Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - ap sus 2022 10 12 000022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - ap sus 2022 10 12 000022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - ap sus 2022 10 12 000022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Corse

Arrêté préfectoral n°2B-2022-10-12-00002 du 12 octobre 2022

portant suspension en attente d’exécution complète des conditions imposées à la société « STOC» pour l’exploitation d’une «Installation de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale»

exploitée sur la commune de PRUNELLi DI FIUMORBO

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-8, L. 171-11, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2780 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;

Vu l’arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu la preuve de dépôt n° A-1-W7LZ3TCC du 11 octobre 2021 portant déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-07-12-00001 du 12 juillet 2022 portant mise en demeure de la société « STOC» pour l'exploitation d'une «Installation de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale» exploitée sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO ; Vu le courrier de l’exploitant référencé LR/FB-27/07/22 en date du 23 septembre 2022 ; Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 29 septembre 2022, relatif aux constats réalisés le 15 septembre 2022, et transmis à la société « STOC» le 29 septembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ; Vu l’absence de réponse de l’exploitant suite à la transmission du rapport d’inspection susvisé dans le délai imparti ;

CONSIDÉRANT que la société STOC a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé en date

du 12 juillet 2022 de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 12

juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique

n°2780 ,

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/3CONSIDÉRANT que, lors de la visite des installations en date du 15 septembre 2022, la société STOC

ne respectait pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé

pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :

Constat N°1 : Les deux aires de réception, tri et contrôle de matières entrantes ainsi

que de fermentation aérobie et de maturation du compost ne sont pas totalement

imperméabilisées,

Constat N°2 : Du fait de cette imperméabilisation partielle des deux aires, les eaux de

ruissellement ayant transité sur ces dernières ne sont pas totalement collectées dans

le bassin dédié, mis en place par l’exploitant.

Constat N°3 : Le site n’est pas totalement clôturé et permet encore des entrées de

personnes non autorisées sur le site.

CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité de la société STOC dans les conditions actuelles ne

garantit pas la protection des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de

l’environnement liées,

CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement prévoit que l'autorité administrative puisse suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées, et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure, si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure d’observer les prescriptions applicables ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société STOC, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du même code en suspendant l’activité des installations visées par l’arrêté portant mise en demeure du 12 juillet 2022 susvisé, dans l’attente de l’observation complète des prescriptions ;

CONSIDÉRANT qu’aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de l’environnement ne s’opposent à cette suspension ;

CONSIDÉRANT que selon les éléments portés à la connaissance de l’inspection par l’exploitant lors

de la visite du site le 15 septembre 2022 repris dans son courrier du 23 septembre

2022, la réception de déchets ainsi que les travaux de mise en conformité ont été

arrêtés provisoirement par l’exploitant à la demande du maire de la commune ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1. SUSPENSION DES APPORTS DE DÉCHETS SUR SITE

La société « STOC » (n° SIRET :398490060 00025) dont le siège social est situé à « Abbazia » 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO, exploitante d’une installation de compostage sur la parcelle référencée E157 du cadastral communal, située en bordure de la route des carrières sur le territoire de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO (20243), est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à l’observation complète du respect des prescriptions non conformes relevées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure N°2B-2022-07-12-00001 du 12 juillet 2022.

Cette suspension concerne la réception de tous types de déchets sur le site.

2/3La société STOC prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension des apports de déchets et notamment la sécurité de l’installation et la bonne gestion du compost présent sur site.

ARTICLE 2. SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Dans le cas où la suspension d’activités prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 conformément à l’article L. 171-7 du même code.

ARTICLE 3. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5. EXÉCUTION

Le présent arrêté est notifié à la société «STOC» et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Ampliation en est adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. • Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.

Chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Signé

Le préfet

Michel PROSIC

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