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Arrêté - 2023 ar 001r obligation balayage restaurants
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 ar 001r obligation balayage restaurants)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Beauchamp, jeudi 12 janvier 2023
2023-AR-001R
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT OBLIGATION DE BALAYAGE DES TROTTOIRS ET ABORDS DES RESTAURANTS, BARS ET ETABLISSEMENTS QUI VENDENT DES DENREES A EMPORTER
Le Maire de Beauchamp,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2212-2,
Vu le code pénal, et notamment les articles 131-13, R610-5, R644-2, R635-8
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise, et notamment l’article 99,
Considérant qu'il a été constaté que de nombreux déchets alimentaires étaient dispersés aux abords de certains restaurants, bars et établissements qui vendent des denrées à emporter sur le territoire de la commune ;
Considérant que ces déchets, dispersés sur la voie publique, constituent un risque pour la salubrité publique et peuvent entraver la commodité de passage dans les rues ;
Considérant qu'au titre de ses pouvoirs de police, il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, ce qui comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ;:
ARRETE
Article 1°": les restaurants, bars ainsi que les établissements qui vendent des denrées à emporter sont tenus de maintenir en bon état de propreté le trottoir au droit de la façade de leur établissement, sur toute la largeur, du pied de la façade jusqu’au caniveau inclus ou jusqu'à l’axe de la rue dans le cas de voies piétonnes dépourvues de trottoir. Ce bon état est caractérisé par un sol sans souillure, sans détritus, sans branches, brindilles, feuilles, fleurs, fruits provenant d'arbres à proximité plus ou moins immédiate et sans herbes ni mousse.
Le balayage et le ramassage des détritus générés notamment par l’activité de l'établissement ou par sa clientèle doit être réalisé à l'ouverture et à la fermeture de l'établissement et aussi souvent que nécessaire.
Cette obligation s'étend également aux espaces situés devant les immeubles voisins en cas de dispersion de la salissure générée par l'établissement concerné.
Les détritus devront être évacués à l’aide de conteneurs de déchets ménagers et assimilés mis à disposition par le syndicat Tri-Action en respectant les consignes de tri en vigueur. Il est interdit d'évacuer ces détritus dans le caniveau ou dans les ouvrages d'eaux pluviales (aquadrains, avaloirs, gargouilles, etc. ...) afin d'éviter les obstructions des canalisations et limiter les risques d'inondation.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et tous les agents de la force publique habilités à 477-527 44< rss verbaux
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230112-2023-AR-001R-AR
Date de réception préfecture : 16/01/2023 Beauchamp, jeudi 12 janvier 2023
conformément aux lois et règlements en vigueur.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (150 euros au plus). Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750
euros au plus).
Enfin, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus) le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au titre du contrôle
de légalité.
Article 4 : Madame le Maire, les services de la Police Municipale, Intercommunale et Nationale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Beauchamp dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être directement saisi par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyens », accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Le Maire certifie que cet arrêté a été
mis en ligne sur le site de la ville le
1 6 JAN. 2023
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230112-2023-AR-001R-AR
Date de réception préfecture : 16/01/2023