Arrêté - np 2023 ar 318i

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Arrêté - np 2023 ar 318i Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Beauchamp. Lien du pdf (Arrêté - np 2023 ar 318i)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Beauchamp, lundi 11 décembre 2023

beauchamp

NP 2023 - AR - 3181

ARRÊTÉ NON PERMANENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PARKING CHAUSSEE JULES CESAR « ZONE EMPLACEMENTS RESERVES » -

EMPLACEMENT B

Le Maire de BEAUCHAMP,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 2213-1 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 212-1 à L2122-4 etL3111-1,

Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141- 12,

Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8è partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu le règlement de voirie communale approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 Juin 2010, relatif à la conservation du domaine public,

Vu l'institution des tarifs pour l'occupation du domaine public approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18 février 2016 et du 18 juin 2020.

Vu l'état des lieux,

Considérant la demande de renouvellement de mise à disposition d'une place de stationnement sur la « zone d’emplacements réservés » aux droits du parking situé 125 chaussée Jules César à Beauchamp

‘par Monsieur Antoine Damoiseau, domicilié au 1 allée de la Cerisaie 95250 Beauchamp.

Il'importe de prendre des mesures pour réglementer le stationnement

ARRETE:

Article 1 L’aire de stationnement lettre «B » est attribuée à Monsieur Damoiseau Antoine

domicilié 1 allée de la Cerisaie à Beauchamp, sur la « zone d'emplacements réservés » du parking municipal au 125 chaussée Jules César à Beauchamp à compter du 1° janvier au 31 décembre 2024.

Article 2 Cette mise à disposition interviendra à compter du 1° janvier 2024 pour une durée

d’un an. Elle a un caractère « intuitu personae » et ne peut faire l’objet d’une cession à

un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le numéro de plaque d’immatriculation du

véhicule devra être transmis à la police municipale ainsi que tous changements sous couvert d’une verbalisation.

Article 3 Cet emplacement, au caractère précaire et révocable, est consentie à titre payant. Le

montant de la redevance est fixé à 250€/an. Le règlement sera effectué à réception du titre exécutoire émis par le Trésor Public.

Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545

Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr

95250 Beauchamp 4 Page 112Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

La Mairie certifie que cet arrêté a été mis en ligne sur le site de la ville le

L’attestation d'occupation, qui sera délivrée à Monsieur Antoine Damoiseau, doit être

déposée de façon clairement visible derrière le pare-brise.

La commune interdit tout dépôt de matériel et/ou de mobilier sur la place de

stationnement mise à disposition.

Mme le Maire, M. le Commissaire de police d'Ermont, la police municipale et tous les

agents de la voie publique seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée sur le site de la ville, Notifié à : Monsieur Antoine Damoiseau.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Mme le Maire de

Beauchamp dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique

sur le site Internet de la commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être directement saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen », accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.

Pour le Maire et par délégation,

Alain PERRIN

T4 DEC. 2073

Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545

Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr

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