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Procès Verbal - PV du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Mont-près-Chambord.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
MONT-PRÈS SEANCE DU 27 MARS 2025
CHAMBORD
CONVOCATION DU 21 MARS 2025
La convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller, pour la session ordinaire du 27
mars 2025 à 19 heures, salle du conseil municipal, portant sur l'ordre du jour suivant :
N°
délibération LIBELLE
17/2025
18/2025
19/2025
20/2025
21/2024
22/2025
23/2025
24/2025
25/2025
Décision du maire
Décision n°01/2025 : concernant la signature de l'avenant n°1 — lot 2 du marché 2023-02 pour
la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour des travaux de terrassement et
d'aménagement d'espaces verts
Décision n°02/2025 : concernant la signature d’un avenant au bail dérogatoire au statut des
baux commerciaux 3 place de l'église
Décision n°03/2025 : concernant la signature d'un bail exclusivement professionnel 60 rue
Nationale
Décision n°04/2025 : portant délégation donnée à Mme Danièle DEBOUT, Maire adjointe, pour
signer l'acte de vente du local commercial situé 4 Grand'Place
Finances
Approbation de l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget principal
Approbation de l'admission en créances éteintes de créances irrécouvrables sur le budget
annexe « Gestion des locaux commerciaux et de services »
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025
Décision modificative n°1 du budget principal sur l'exercice 2025 : ajustements divers
Autorisation donnée au maire pour la vente à M. SLOSSE et Mme PIRON, des parcelles BV 26
P, 27, 28,118, 257, 307, 308, 314, 357, 359, 401, 405, 406, 408, 409, 411,
420, 422, 424, 436, 438, 440 et 443 situées aux lieudits « le Bas des Varennes », « la Tuilerie
Ouest » et « La Petite Rue »
Révision des tarifs communaux
Assurances
- Commande publique: groupement de commandes entre la commune et le CCAS pour les
assurances Responsabilité Civile - défense recours et Protection Juridique
Ressources humaines
- Adhésion à la nouvelle convention de mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) du
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
Jury d'assises
- Liste préparatoire des jurés d'assises 2026
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- Service à la Population
- _ Réponse à la demande de la CAF pour valider l'ouverture d'une micro-crèche en janvier 2020 26/2025
Informations diverses
- SIDELC: Compte rendu du comité syndical du 17 décembre 2024 et du 27 février 2025
Questions diverses
Question supprimée
Demande de subventions au titre de la Dotation Départementale de Solidarité Rurale et des
produits des amendes de police auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher pour les travaux
d'aménagement de la rue de l'Aumône
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2025
Présents : M. Mohamed BENTHANANE - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Sylvie CHAUVEAU -
M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique GIBAUD -- Mme
Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - Mme Marie-Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme
Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA
Absents excusés : Mme Elise CHABRIAIS - M. Philippe LEGENDRE
Absents non excusés : M. Damien FURET - M. Laurent GRANGER - M. François RAMAUGE
Procurations : Mme Elise CHABRIAIS à Mme Marie-Noëlle MARTIN - M. Philippe LEGENDRE à M. Robert MORIN
Secrétaire de séance : Sylvie JOSSO
Le quorum est atteint
Présents : 16 avant 19h55 - 17 Représentés : 2 avant 19h55 -1 , , Votants : 18
après 19h55 après 19h55 Eants
Le conseil municipal arrête le contenu du procès-verbal de la séance du jeudi 13 février 2025 qui est signé par M. Gilles
CLEMENT, Maire et président de séance et par le secrétaire de séance.
DÉCISIONS DU MAIRE
Décision n°01/2025 concernant la signature de l’avenant n°1 - lot 2 du marché 2023-02 pour la mise en
œuvre de solutions fondées sur la nature pour des travaux de terrassement et d'aménagement
d'espaces verts
Vu les dispositions des articles L.2122-21 à L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°26/2020 du 25 mai 2020 relative aux délégations d'attributions accordées par
le Conseil Municipal au Maire,
Vu la décision du maire n°09-2023 du 11 juillet 2023 attribuant le marché à procédure adaptée pour la mise en œuvre de
solutions fondées sur la nature — Lot 2 «Plantation de haies » à l'entreprise TRM SERVICES sise à BLOIS (41000) pour un
montant de 49 011.05 €HIT,
2
− Vu l'article R.2194-7 du Code de la commande publique,
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 pour le lot 2 afin de prendre en compte la modification de
l'implantation des haies à planter et l'incidence financière de cette modification sur le montant global du marché,
Le Maire de la commune de Mont-près-Chambord a décidé de procédé à la signature de l'avenant n°1 au marché
public à procédure adaptée, pour la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature -— Lot 2 « Plantation de haies », avec
l'entreprise TRM SERVICES sise à BLOIS (41000), pour un montant en moins-value de - 2 993,00 € HT, soit - 3 591,60 € TTC.
Ce présent avenant à pour objet la modification de l'implantation des haies à planter. Cette modification entraîne une
moins-value de - 16,67 % par rapport au montant initial. Le montant global du marché - lot 2 passe ainsi de 49 011,05 €
AT à 46 018,05 € HT.
M. Mohamed Benthanane demande au Maire d'expliquer en quoi la commune est dans son bon droit dans le dossier de
plantation des arbres sur le Chemin des Eleaux au nord de la commune.
3
M. le Maire explique que la plantation de 20 chênes sessiles sur le chemin rural de 6 mètres de largeur a fait suite
à une négociation avec l’exploitant agricole qui cultive les parcelles situées de part et d’autre du chemin.
Initialement, c’est une haie qu’il était prévu de planter à 50 cm du bord du chemin. L’exploitant agricole a fait
savoir à la commune que cette haie gênerait pour cultiver ses parcelles. Il a alors été décidé de remplacer la haie
prévue par des arbres isolés plantés à 2 m de la limite du chemin au droit de chaque borne définissant ce chemin.
En effet, le rebornage réalisé par la commune en septembre 2023 par un géomètre expert a permis le remettre
en place les bornes implantées par le géomètre chargé de la réorganisation foncière il y a plus de 30 ans et qui
avaient pour la plupart disparu.
Au moment de planter ces arbres, en cette fin d’hiver, le constat a été fait que la majorité des bornes posées par
le géomètre à l’automne 2023 étaient à nouveau absentes. D’où la décision de rendre visible l’emplacement de
ces bornes par la plantation d’un arbre au droit de chacune d’elles. C’est aussi le moyen de faire respecter la
largeur de 6 m de ce chemin qui par endroit ne présentait plus qu’une largeur de 4 m du fait de l’empiètement
des labours de part et d’autre.
C’est aussi parce que l’axe du chemin s’est trouvé décalé sur le côté de son emprise de 6 m que certains arbres
semblent plantés au milieu du chemin.
A la demande de la commune et en présence des représentants de la commune de Huisseau-sur-Cosson, un
huissier de justice a pu constater la disparition de certaines de ces bornes, la plantation des arbres, mais aussi
qu’un chemin rural de plus de 550 m de longueur rejoignant ce chemin et la route du quartier est actuellement
complétement cultivé. Il a même été observé le prélèvement de terre végétale sur l’emprise du chemin côté
Huisseau et le dépôt de cette terre végétale sur les parcelles voisines rendant l’usage du chemin difficilement
praticable par endroit.
Les services techniques de la commune de Mont interviendront prochainement pour réaliser quelques
aménagements ponctuels pour recentrer la bande de roulement carrossable sur l’axe du chemin.
Le Maire de Mont-près-Chambord va rencontrer l’agriculteur exploitant dans ce secteur pour lui rappeler
l’obligation de respecter les emprises communales, bien commun à tous les montais.
Mme Josso demande qui reposera les bornes. M. le Maire lui répond qu’il attend le procès-verbal de l’huissier et
qu’une procédure judiciaire pourrait être engagée. Décision n°02/2025 concernant la signature d’un avenant au bail dérogatoire au statut des baux
commerciaux 3 place de l’église
Le Maire de la commune de MONT PRÈS CHAMBORD
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminant les règles de délégation du conseil
municipal au maire,
Vu la délibération n° 26/2020 en date du 25 mai 2020 portant sur les délégations du conseil municipal au maire,
Vu le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux 3 place de l'église signé le 19/11/2024
Considérant la demande formulée par Mme Bénédicte GOHIER, demeurant 25 rue des Tonneliers à Valloire-sur-Cisse
Le Maire de la commune de Mont-près-Chambord a décidé de signer l'avenant au bail pour modification comme suit :
Le paragraphe "Le PRENEUR" est supprimé et remplacé par ce qui suit:
La Société ATOUT SAVEURS, dont le siège social sera situé 3 place de l'Église à Mont-près- Chambord (41250), en cours
de formation, représentée par : Madame Bénédicte GOHIER, demeurant 25 rue des Tonneliers à Valloire sur Cisse (41150),
associé(e)(s) de ladite société, ci-après dénommé(e)(s) l'Associé, agissant au nom et pour le compte de la société en
formation.
l'est convenu que la Société devra avoir été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou plus tard le 7 avril
2025et l'Associé(e) devra en avoir justifié auprès du bailleur.
À défaut d'immatriculation dans ce délai, la Société étant dépourvue de personnalité morale, le présent bail sera réputé
avoir été consenti dès l'origine au profit du ou des Associés s'ils sont plusieurs.
Cette modification est apportée au bail, le PRENEUR n'ayant pu immatriculer sa société au nom choisi initialement lors
de la signature du bail.
Le présent avenant forme un tout indivisible avec le Bail.
Toutes les dispositions du Bail non modifiées par l'avenant demeurent inchangées et pleinement en vigueur entre les
Parties.
Décision n°03/2025 concernant la signature d’un bail exclusivement professionnel 60 rue Nationale
Le Maire de la commune de MONT PRÈS CHAMBORD
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminant les règles de délégation du conseil
municipal au maire,
Vu la délibération n° 26/2020 en date du 25 mai 2020 portant sur les délégations du conseil municipal au maire,
Considérant que le droit au bail ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte, être cédé sans le consentement express et
par écrit du bailleur,
Considérant la demande formulée par Damien SERRANO, entrepreneur individuel dont le siège social est situé 1 rue
Jehan de Saveuse à Blois (41 000), immatriculé au Registre des Entreprises, Siren n°840 024 616, en présence et avec le
concours de ARTHUR LOYD BLOIS
Le Maire de la commune de Mont-près-Chambord a décidé de signer un contrat de bail exclusivement professionnel,
portant sur la location du bureau n°3 dédié aux activités médicales ou paramédicales, situé 60 rue Nationale établi entre
la commune et M. Damien SERRANO afin d'exercer une activité d'hypnothérapie, coaching, production/réalisation
(audio/vidéo), formation.
Le LOCATAIRE pourra exercer cette activité sous réserve de disposer de toutes les autorisations nécessaires à son exercice,
étant entendu que cette activité ne pourra en aucun cas avoir un caractère commercial ou industriel.
Le bail est consenti et accepté pour une durée de six années entières et consécutives. Il prendra effet le 14 mars 2025
pour se terminer le 13 mars 2031. || se renouvellera ensuite pour là même durée par tacite reconduction, sauf congé
régulièrement délivré par l’une ou l’autre des parties dans les formes prévues par le présent contrat.
4 La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer fixe principal annuel hors taxes et hors charges de
3 999,96 €. Le montant total dû prorata temporis pour la première période de location allant du 14 mars 2025 au 31 mars
2025 est de 193,54 €.
Décision n°04/2025 donnant délégation à Mme Danièle DEBOUT, Maire-adijointe, pour signer l’acte de
vente du local commercial situé 4 Grand’Place à Mont-près-Chambord
Le Maire de la commune de MONT PRÈS CHAMBORD
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confère au maire les attributions exercées au
nom de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal n° 55/2024 du 27 juin 2024 donnant son accord pour la vente du local commercial
situé 4 Grand'Place,
Le Maire de la commune de Mont-près-Chambord a décidé de donner délégation de signature à Mme Danièle
DEBOUT, Adjointe au maire, pour agir au nom du maire pour signer l'acte de vente du local commercial situé 4
Grand'Place.
Pour mener à bien cette mission, Mme Danièle DEBOUT reçoit délégation pour signer l'acte authentique auprès de
l'Office notarial SELARL DE LISLE PRINCE -— 2 rue Denis Papin à BLOIS (Loir-et-Cher -, chargé de suivre l'application de ce
dernier.
FINANCES
N°17/2025 - Approbation pour l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budaet
principal
Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’'ordonnateur
et le comptable public, ce dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par
la commune de Mont-près-Chambord :
sur 44 pièces différentes,
sur 27 débiteurs distincts,
de 2010 à 2023,
pour des motifs de poursuites sans effet, d'un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), de combinaisons
infructueuses d'actes et de demande de renseignement négative.
Pour ces titres présentés en non-valeur, le service de gestion comptable a essayé par tous les moyens d'obtenir le
recouvrement, en vain. Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le
redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Le total des créances s'élève à un montant de 1 161,23 € et concerne différents services de la commune (restaurant
scolaire, halte-garderie, ALSH...).
Vu les articles L.2121-29, L.2121-1 à L.2121-23,R.2121-9etR.2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 11/02/2025, par la
liste n°7246560631 ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l'état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement
pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Le Conseil municipal sera amené à:
5
•
•
•
• - Approuver les admissions en non-valeur pour un montant total de 1 161,23 € correspondant à la liste
n°7246560631 des produits irrécouvrables dressées par le comptable public,
- Préciser que ces créances de 1 161,23 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-
valeur).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de Mme Danièle DEBOUT, adjointe au Maire
Après en avoir délibéré,
Approuve les admissions en non-valeur pour un montant total de 1 161,23 € correspondant à la
liste n°7246560631 des produits irrécouvrables dressées par le comptable public,
Précise que ces créances de 1 161,23 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances
admises en non-valeur).
VOTE: 18
POUR : 18
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-Noëlle MARTIN -
M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY- M. Christian RAMANANJOELINA
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
N°18/2025 - Approbation pour l'admission en créances éteintes de créances irrécouvrables sur le
budget annexe « Gestion des locaux commerciaux et de services »
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite au jugement de clôture de liquidation judiciaire
de la société TRADIPLATS pour insuffisance d'actif prononcé par le Tribunal de commerce de Blois, le service de gestion
comptable ne pouvant plus intenter d'action de recouvrement, demande d'admettre en créances éteintes certaines
sommes détenues par le budget annexe « Gestion des locaux commerciaux et de services ».
Ces créances éteintes s'élèvent à un montant de 13 960,00 € HT et correspondent aux recettes liées au loyer émis pour
l'occupation du local commercial 3 place de l'Église, et aux charges locatives.
Le conseil municipal sera amené à :
- __ Approuver les admissions en créances éteintes pour un montant total de 13 960,00 € correspondant à la liste
n°6872520431 des produits irrécouvrables dressées par le comptable public,
- Préciser que ces créances de 13 960,00 £ seront inscrites au compte budgétaire 6542 (créances éteintes).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de Mme Danièle DEBOUT, adjointe au Maire
Après en avoir délibéré,
Approuve les admissions en créances éteintes pour un montant total de 13 960,00 €
correspondant à la liste n°6872520431 des produits irrécouvrables dressées par le comptable
public,
Précise que ces créances de 13 960,00 € seront inscrites au compte budgétaire 6542 (créances
éteintes).
VOTE: 18
6
✓
✓
✓
✓ POUR : 18
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-Noëlle MARTIN -
M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
N°19/2025 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025
Monsieur le maire rappelle que les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur le taux des taxes directes
locales avant le 15 avril de l'année d'application.
Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la
fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B
sexies du CGI.
La revalorisation forfaitaire des bases d'imposition est établie chaque année par l'État. Pour 2025, l'évolution
prévisionnelle des bases fiscales porte le produit fiscal attendu à 1 693 276€.
l'est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes :
EXTRAIT DE L'ETAT 1259 DE NOTIFICATION DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES
TAXES LOCALES POUR 2025
2024 2025
"Vocales : d'im, Sosition Taux Produits 1: Bases Taux Produits effective perçus d'imposition attendus
Taxe foncière bâti 3 000 241 | 51,73 % 1552025 3 087 000 51,73 % 1 596 905
Taxe foncière non bâti 124592 | 54,13 % 67 442 126 500 54,13 % 68 474
Taxe d'habitation 201 413 | 15,49% 31 199 180 100 15,49 % 27 897
Totaux 1650 666 1 693 276
Le conseil municipal est invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et après en avoir délibéré,
Décide de fixer les taux d'imposition en 2025 à chacune des taxes directes locales comme suit :
taxe foncière sur les propriétés bâties 51,73 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,13 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 15,49 %
7
✓
✓
✓ VOTE: 18
POUR : 18
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-Noëlle MARTIN -
M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
N°20/2025 - Décision modificative n°1 du budget principal sur l'exercice 2025 : ajustements divers
Madame Danièle DEBOUT, maire-adjointe en charge des finances, informe les membres du Conseil municipal de recettes supplémentaires non prévues lors du vote du budget primitif 2025 qui peuvent désormais être intégrées. Elles permettent de réduire l'emprunt d'équilibre voté au budget et de procéder à des ajustements de dépenses.
- Compte 73111 «Impôts directs locaux » : le montant des recettes 2025 notifié via l'état 1259 s'élève à 1 693 276
€. Le montant alloué au BP 2025 étant de 1 637 000 £, il convient d'augmenter les recettes prévues au BP 2025
pour 56 276 €.
- Compte 73114 «IFER » : le montant des recettes 2025 notifié via l'état 1259 s'élève à 2 656 €. Le montant alloué
au BP 2025 étant de 0 £, il convient d'augmenter les recettes prévues au BP 2025 pour 2 656 €.
- Compte 73211 «Attributions de compensation »: il convient de prendre en compte la régularisation des
attributions de compensation 2024 versées par la Communauté de communes du Grand Chambord sur le mois
de janvier 2025 pour un montant de 34 647 € (suite révision par la CLECT— FPIC et Natura 2000).
- Compte 74833 «Compensation au titre des exonérations de taxes foncières » : le montant des recettes 2025
notifié via l'état 1259 s'élève à 36 272 €. Le montant alloué au BP 2025 étant de 40 000 €, il convient de diminuer
les recettes prévues au BP 2025 pour - 3 728 €.
TOTAL DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES : 89 851,00 €
Elle présente également les dépenses votées au BP 2025 qui font l'objet d'un report, d'une annulation, d'une
surestimation ou d’une erreur :
- Chapitre 011 « Charges à caractère général » :
Compte 60628 «Autres fournitures non stockées »: il convient de prévoir une enveloppe pour
d'éventuels achats relatifs à l'exécution du Document Unique pour un montant de 1 000,00 €
Compte 6067 «Fournitures scolaires » : une erreur s'est glissée dans le BP 2025 de l'école élémentaire.
Le montant alloué aurait dû être de 12 361,04 €, et non 3 000,50 € conformément au forfait de 58,14 €
par enfant. Il convient donc de réajuster le budget en conséquence : + 9 360,54 €
- Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »:
Compte 6541 « Créances admises en non-valeur » : le montant prévu au BP 2025 s'élève à 1 000,00 €.
Or, la collectivité a reçu une demande du service de gestion comptable de Romorantin-Lanthenay pour
un total de 1 161,23 €. Il convient donc d'augmenter les crédits alloués et de prévoir une enveloppe
pour les éventuelles demandes ultérieures : + 662,00 €
- Compte 2051 «Logiciels » : lors de l'audit du 4 mars dernier pour l'installation du nouveau logiciel I-Noé pour le
service Petite Enfance-Enfance-Jeunesse, le fournisseur AIGA s'est aperçu que le module pour le Relais Petite
Enfance a été omis dans le devis initial. Il convient donc d'ajuster les crédits en intégrant 330,00 € de dépenses
supplémentaires.
- Compte 2182 « Matériel de transport » : conformément au document unique voté par le conseil municipal, il
convient d'acquérir un gyrophare afin d'équiper un des véhicules de la flotte. || est proposé d'ouvrir des crédits
budgétaires pour un montant de 72 €.
8
o
o
o - Opération n°910 « Matériel école maternelle »: conformément au document unique voté par le conseil
municipal, et pour donner suite à la demande des ATSEM, il est proposé de commander 4 sièges ergonomiques
pour une valeur de 500,00 € (compte 2184).
- Opération n°950 « Voirie générale » : lors du vote du budget primitif, le conseil municipal à voté une somme de
10 000 € pour réaliser des travaux de sécurisation du parking situé devant le Crédit Agricole et la pharmacie.
Celle-ci s'avérant insuffisante pour effectuer les travaux souhaités, il est proposé d'augmenter la somme de
40 000 €.
TOTAL DES DEPENSES REAJUSTEES : 51 924,54 €
Madame DEBOUT propose donc la décision modificative suivante, permettant ainsi de diminuer l'emprunt d'équilibre
de 37 926,46 €, qui s'élèvera après vote à un montant de 1 207 718,34€ (au lieu de 1 245 644,80 €).
Lo Dépenses (1) Recettes (9
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60628 : Autres fournitures non stockées 0.00 € 1 000.00 € 000€ 0.00 €
D-6067 : Fournitures non stockées - Fournitures scolaires 0.00 € 0 260.54 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 10 360.54 € 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement 3 la section d'investissement 0.00 € 78 828.46 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 78 828.46 € 0.00 € 0.00 €
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 662.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 662.00 € 0.00 € 0.00 €
R-72211 : Attribution de compensation 000 € 0.00 € 000€ 34 647.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 34 647.00 €
R-73111 : Impôts directs locaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 56 276.00 €
R-73114 : Imposition forfaitaire sur les entreprises de 000 € 0.00 € 0.00 € 2 656.00 €
réseaux
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 58 932.00 €
R-74833 : Etat - Compensation au titre des exonérations de 000 € 0.00 € 372800 € 0.00 €
TF
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 3 728.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 851.00 € 3 728.00 €| 93 579.00 € ï
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 78 828.46 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 78 828.46 €
fonctionnement
R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 27 926.46 € 0.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 37 926.46 € 0.00 €
D-2051 : Concessions et droits similaires 0.00 € 330.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 330.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2182 : Matériel de transport 0.00 € 72.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2184-910 : ECOLE MATERNELLE MATERIEL 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 572.00 € 0.00 € 0.00 €
D-231-950 : VOIRIE GENERALE 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 40 902.00 € 37 926.46 € 78 828.46 €
Total Général 130 753.00 € 130 753.00 €|
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport Mme DEBOUT, adjointe en charge des finances,
9
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.
VOTE: 18
POUR: 18
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-Noëlle MARTIN -
M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY- M. Christian RAMANANJOELINA
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
N°21/2025 : Cession à M. SLOSSE et Mme PIRON des parcelles BV 26 P, 27, 28, 118, 257, 307, 308, 314,
357, 359, 401, 405, 406, 408, 409, 411, 420, 422, 424, 436, 438, 440 et 443 situées aux lieudits « le Bas
des Varennes », «la Tuilerie Ouest » et « La Petite Rue »
M. le Maire rappelle que la commune a conclu un bail rural environnemental le 27 janvier 2020 suivi d'un avenant le 18
juin 2021. Le bail porte sur les parcelles ci-dessous :
Références parcellaires cadastrées Superficie en m°
BV 26 3587
BV 27 482
BV 28 955
BV 118 481
BV 257 183
BV 307 355
BV 357 848
BV 359 703
BV 409 3 342
BV 411 944
BV 420 1015
BV 422 206
BV 424 905
BV 308 690
BV 436 1326
BV 443 1380
BV 405 209
BV 401 582
10 BV 314 10 406
BV 440 10 930
BV 438 133
TOTAL 39 662
La parcelle BV 26 est amputée d'une bande terrain de 5 mètres sur sa largeur côté ouest (environ 350 m°). En effet, cette
bande de terrain est mise à disposition de l'association « Mont Demain » pour des jardins partagés.
Un deuxième avenant a été signé le 16 décembre 2024 afin de transmettre le bail rural environnemental au GAËEC Ferme
des Varennes.
M. le Maire informe le conseil municipal du souhait de M. Florian Slosse et de Mme Laura Piron (GAËEC Ferme des
Varennes) d'acquérir les parcelles de terres que la commune a mises à leur disposition dans le cadre du bail rural
environnemental
Au vu de l'avis des domaines sur la valeur vénale du bien, M. le Maire propose que cette cession puisse se faire pour un
prix de 1 € le m”°, étant entendu que le cabanon, le forage et les pompes resteraient propriété de la commune avec
poursuite de la convention qui permet au GAËC Ferme des Varennes d'en avoir l'usage. Les frais de notaire seraient à la
charge des acquéreurs. Les parcelles BV 406 (70 m°) et 408 (85 m°) seraient incluses dans la vente.
M. le Maire invite le conseil municipal à donner son accord pour:
Vendre à M. Florian Slosse et Mme Laura Piron (GAEC Ferme des Varennes) les parcelles BV 26 P, 27, 28, 118, 257,
307, 308, 314, 357, 359, 401, 405, 406, 408, 409, 411,420, 422, 424, 436, 438, 440 et 443 situées aux lieudits «le
Bas des Varennes », « la Tüilerie Ouest » et « La Petite Rue » au prix de 1 € le m°,
Laisser à la charge des acquéreurs les frais de notaire,
Charger l'étude BRUNEL, HALLIER, ASSELIN de rédiger l'acte authentique
Autoriser M. le Maire ou son délégataire à signer l'acte authentique et tout document afférent à cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Accepte de vendre à M. Florian Slosse et Mme Laura Piron (GAËEC Ferme des Varennes) les parcelles
BV 26 P, 27, 28, 118, 257, 307, 308, 314, 357, 359, 401, 405, 406, 408, 409, 411,420, 422, 424, 436,
438, 440 et 443 situées aux lieudits « le Bas des Varennes », « la Tuilerie Ouest » et « La Petite Rue »
au prix de 1 € le m°,
Laisse à la charge des acquéreurs les frais de notaire,
Charge l'étude BRUNEL, HALLIER, ASSELIN de rédiger l'acte authentique
Autorise M. le Maire ou son délégataire à signer l'acte authentique et tout document afférent à
cette affaire.
VOTE : 18
POUR: 18
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Nathalie BINVAULT- Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Elise CHABRIAIS - Mme
Sylvie CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE -
M. Dominique GIBAUD - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-
Noëlle MARTIN - M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET- Mme Christine RAFFY- M. Christian RAMANANJOELINA
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
11
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓ Arrivée de M. Philippe Legendre à 19h55
N°22/2025 - Révision des tarifs communaux
Suite à la commission générale du 11 mars dernier, Madame Danièle DEBOUT, présente les propositions pour les divers
tarifs communaux.
TARIFS DES DROITS DE PLACE
Commerces ambulants alimentaires
Par ml et par jour sans électricité 2,05 €
Par ml et par mois sans électricité 6,15 €
Par ml et par an sans électricité 15,35 €
Par ml et par jour avec électricité 2,05 €/ml + 1,10 € forfait élec
Par ml et par mois avec électricité 6,15 €/ml + 4,50 € forfait élec
Par ml et par an avec électricité 15,35 €/ml + 50,00 € forfait élec
Commerces ambulants non alimentaires :
Par ml et par jour 4,60 €
Cirque (1 à 3 jours) 50,00 € avec caution de 600,00 €
Installation de terrasse sur le domaine 6,15 € le m° par an
public communal
TARIFS DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT DE TAXI
Emplacement de stationnement de taxi 150,00 €/an
TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERE
CONCESSIONS CIMETIERE (emplacement nu) 100,00 € 180,00 €
CONCESSIONS CIMETIERE (avec caveau)
caveau 1 place 900,00 € 980,00 €
caveau 2 places 1 100,00 € 1 180,00 €
caveau 3 places 1 300,00 € 1 380,00 €
COLOMBARIUM
15 ans 500,00 €
CAVE URNES
Emplacement nu - 15 ans 100,00 €
12
•
•
• TARIFS DE LOCATION DE MATERIEL COMMUNAL
LOCATION BARNUM
(uniquement pour les associations communales)
Grand 83,00 €
Petit 52,00 €
Caution 500,00€
BANCS (habitants de la commune) 1,50 € 3,50 € TABLES (habitants de la commune)
TARIFS DE REPROGRAPHIE
Photocopie noir et blanc
Recto A4 0,18 €
Recto verso A4 0,36 €
Recto A3 0,36 €
Recto verso A3 0,72€
Photocopie couleur
Recto A4 0,50 €
Recto verso A4 1,00 €
Recto A3 1,00 €
Recto verso A3 2,00 €
TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR LES PERSONNES EXTERIEURES (adulte — enfant)
Repas personnes extérieures (adultes - enfants) 7,00€
Petit-déjeuner personnes extérieures (adultes-enfants) 2,50 €
TARIFS DES PRESTATIONS RELATIVES A LA PETITE ENFANCE, A L'ENFANCE ET A LA JEUNESSE
ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES (matin, midi et soir)
Proposition tarifs à compter du 1.09.2025
Inférieur à 700 € 1,00 € 2,90 € 3,65 € 5,90 €
13
Tarifs à partir
du 01.09.2025 Entre 701€ et1 100 1,10 € 3€ 3,90 € 6€ 10,70 € 5,35 €
€
Entre 1 101£€et 1,20 € 3,07 € 4€ 6,05 € 13,40 € 6,70 €
1 400 €
Supérieur à 1 401 € 1,30 € 3,15 € 4,15 € 6,10 € 16€ 8 €
*Majoration de 50% pour les communes autres que Mont-près-Chambord Bauzy, Neuvy.
Les nuits proposées dans le cadre de l’activité du centre de loisirs sont gratuites.
Enfant ayant une allergie alimentaire avec P.A. 1,5 €
(Projet d'accueil individualisé) apportant son repas
(forfait journalier encadrement repas)
TARIFS DES ACTIVITES DE LOISIRS POUR LES ADOS
Proposition tarifs à compter du 01.09.2025
Tarifs commune et partenaires**
Adhésion annuelle 6,00 €
Présence au pôle ados demi-journée 3,15 €
Présence au pôle ados journée 5 €
Repas au pôle ados journée 5,35€
entre 4,00 € et 7,00 € 2,80 €
entre 7,01 € et 12,00 € 4,85 €
Activités
entre 12.01 € et 20,00 8,65 € selon son
coût réel* par | entre 20,01 € et 25,00 € 12,90 €
enfant/jour * | entre 25,01 € et 34,00 € 17 €
entre 34,01 € et 45,00 € 20 €
à partir de 45,01€ 50 % de la prestation
*Coût réel = coût de la prestation + coût du transport
**Majoration de 50% pour les communes autres que Mont-près-Chambord Bauzy, Bracieux, Fontaines-en Sologne,
Huisseau-sur-Cosson, Neuvy, Saint-Claude-de-Diray, Tour-en-Sologne.
Tarifs commune et partenaires*
Inférieur à 700 € 18,15 €
701 € à 1 100€ 21,35 €
1101€ à 1400 € 24,55 €
Supérieur1 401 € 27,80 €
Tarif par jour
14 Forfait journalier des repas | 10 €
*Majoration de 50% pour les communes autres que Mont-près-Chambord Bauzy, Bracieux, Fontaines-en Sologne, Huisseau-sur-
Cosson, Neuvy, Saint-Claude-de-Diray, Tour-en-Sologne.
TARIFS DE LA MICRO-CRECHE
Proposition tarifs à compter du 01.09.2025
La prestation de service unique (PSU) pour les Accueils Collectifs et les micro-crèches est encadrée par la CAF.
Les tarifs sont calculés ainsi :
Ressources mensuelles plancher 801 €
Du 01/01/25 7 000 €
Ressources mensuelles plafond au 31/08/25
Du 01/09/25 8 500€
au 31/12/25
Taux d'effort horaire 0,0619 % 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0206 %
Montant plancher 0,50 € 0,41 € 0,33 € 0,25 € 0,17 €
Montant plafond 4,33 € 3,61 € 2,89 € 2,17 € 1,44 €
Taux de facturation <= 107%, couches et repas 6,63 €
Ressources nulles ou Familles ayant des ressources nulles | Appliquer le tarif plancher
inférieures au plancher ou inférieures au montant plancher
Aide sociale à l'enfance Enfants placés en famille d'accueil Appliquer le tarif plancher pour un enfant quel
au titre de l'aide sociale à l'enfance que soit le nombre d'enfants dans la famille
d'accueil
Personnes non-allocataires Sans avis d'imposition ou fiches de Appliquer le tarif plancher
salaires
Ne souhaitant volontairement pas Appliquer le tarif plafond
transmettre ses ressources
Les ressources sont à déterminer à Appliquer le barème en fonction des
partir de l'avis d'imposition ressources
15 Accueil ponctuel et En cas de ressources inconnues Appliquer indifféremment le tarif plancher ou
d'urgence le tarif moyen N-1
Handicap Présence dans la famille d'un enfant | Appliquer le tarif immédiatement inférieur. La
en situation de handicap mesure s'applique autant de fois qu'il y a
(bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de | d'enfants à charge et en situation de handicap
la famille -même si ce n'est pas ce dans le foyer. (ex : une famille de deux enfants
dernier qui est accueilli au sein de bénéficiaires de l’Aeeh se verra appliquer le
l'établissement tarif pour 4 enfants)
Plafond de ressources Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d'effort en deçà du plancher. En
revanche, en accord avec la CAF, il peut décider de poursuivre l'application du taux
d'effort au-delà du plafond, et doit l'inscrire dans le règlement de fonctionnement.
Taux moyen N-1 Prix moyen facturé = Total des participations familiales facturées de l'année
précédente / nombre total d'heures facturées
Toute heure commencée est due.
Le règlement des prestations s'effectue après le service effectué.
TARIFS POUR LES PRESTATIONS CULTURELLES
Médiathèque municipale
Accès- abonnements Gratuit
Concerts à la baignade
Plein tarif Tarif groupe à partir de 15] Tarif personnes munies | Tarif moins de 16 ans
personnes d'une carte d'invalidité ou
munies d'une carte
étudiants
8 € 6€ et gratuit pour les 6€ Gratuit
accompagnateurs
Concerts dans le cadre des « Envolées musicales de Mont » à la mairie
Plein tarif Tarif groupe à partir de 15] Tarif personnes munies Tarif moins de 16 ans 1e personnes d'une carte d'invalidité o
16
Proposition tarifs à partir du 01.05.2025
Tarifs à partir du 01.05.2025 munies d'une carte
étudiants
15€ 10 € et gratuit pour les 10€ Gratuit
accompagnateurs
Gratuit
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de Mme Debout, Maire adjointe,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE l'ensemble de ces tarifs communaux présentés ci-dessus. VOTE: 18
POUR: 18
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-Noëlle MARTIN -
M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
ASSURANCES
N°23/2025 : Commande publique : groupement de commandes entre la commune et le CCAS pour les
assurances Responsabilité Civiles - défense recours et Protection Juridique
Les contrats d'assurances de la Commune et du C.C.A.S. seront échus au 31/12/2025.
Il est donc nécessaire, cette année, de lancer une consultation destinée à renouveler ces contrats pour une période allant
du 01/01/2026 au 31/12/2029, soit 4 ans au total.
La consultation à venir portera sur 5 lots:
Lot 1 : Dommages aux biens et annexes
Lot 2 : Assurances des responsabilités et défense recours
Lot 3 : Flotte automobiles et accessoires
Lot 4 : Protection juridique
Lot 5 : Protection Fonctionnelle et Protection Juridique — Défense pénale des agents et des élus.
Le CCAS est concerné par la Responsabilité Civile et défense recours (lot 2) et par la Protection juridique (lot 4).
17
M. le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur l’ensemble de ces tarifs communaux présentés ci-
dessus.
Monsieur le Maire expose :
✓
✓
✓
✓
✓ Dans ce cadre et sachant que les contrats concerneront deux collectivités juridiquement distinctes, il convient, afin de
mutualiser la démarche, d'organiser un groupement de commande entre là commune et le C.C.ASS.
La formalisation de ce groupement de commandes prendra la forme d'une convention dont le projet, annexé à la
présente délibération, en fait partie intégrante.
Parallèlement à la délibération en Conseil Municipal, le Conseil d'Administration du C.C.AS. aura également à se
prononcer sur le principe de ce groupement de commandes.
l'est donc demandé au Conseil Municipal :
D'adopter le principe d'instaurer un groupement de commandes avec le C.C.A.sS. en vue du renouvellement des
contrats d'assurances pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029,
D'entériner le contenu de la convention destinée à formaliser ledit groupement de commandes,
D'autoriser M. le Maire à effectuer toutes démarches liées à l'exécution de la présente délibération, dans les
limites définies par la convention de groupement de commandes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Adopte le principe d'instaurer un groupement de commandes avec le C.C.A.S. en vue du
renouvellement des contrats d'assurances pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029,
Entérine le contenu de la convention destinée à formaliser ledit groupement de commandes,
Autorise M. le Maire à effectuer toutes démarches liées à l'exécution de la présente
délibération, dans les limites définies par la convention de groupement de commandes.
VOTE: 18
POUR: 18
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-Noëlle MARTIN -
M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
RESSOURCES HUMAINES
N°24/2025 - Adhésion à la nouvelle convention de mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
Monsieur le Maire rappelle:
L'article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit que les
Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L213-11 du Code
de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l'autorité territoriale.
18
✓
✓
✓
✓
✓
✓ La commune de Mont-près-Chambord a adhéré, par délibération n°81/2024 en date du 24 octobre 2024, à la convention
de mission de médiation préalable obligatoire (MPO) du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Loir-
et-Cher jusqu'au 30 juin 2027.
Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de
la Coordination depuis le 1er juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre
département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité et reconduite
avec le nouveau Schéma de régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la
Région Centre-Val de Loire approuvé à l'unanimité par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°32-2024 du 5 décembre 2024.
Le déport de l'instruction :
Les centres de gestion ont l'obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire
(MPO) prévue à l'article L 213-11 du Code de justice administrative. Pour sa mise en œuvre, une convention de déport
entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2027, a été approuvée à l'unanimité par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Loir-et-Cher par
Le déport s'effectue ainsi :
CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO
CDG 18 CDG 36
CDG 28 CDG 45
CDG 36 CDG 37
CDG 37 CDG 45
CDG 41 CDG 37
CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume
La commune Mont-près-Chambord doit donc délibérer sur les nouvelles conditions de déport approuvée à l'unanimité
par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération
n°33-2024 du 5 décembre 2024.
Monsieur le Maire rappelle la procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) :
Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes et selon
certaines conditions :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à
l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non
rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février
1988;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un
placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé
non rémunéré;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de
grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
19
délibération n°33-2024 du 5 décembre 2024. 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs
publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction
publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30
novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à
accompagner les parties dans la recherche d'un accord: il n'est ni juge ni partie.
À l'issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :
un accord écrit est conclu par les parties,
l'une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux
recommence à courir,
la fin d'office de la médiation est prononcée par le médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les conditions prévues
par les textes en vigueur.
Les conditions financières
La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le
cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l'article 25-2 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984.
À ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l'établissement ayant saisi le médiateur :
Tarif identique annuel sur l'ensemble du territoire régional
400 € par médiation pour les affiliés
500 € pour les non affiliés
Si le temps passé est supérieur à une durée de + de 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.
Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements
publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette
collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La
convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants,
VU l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 susvisée,
VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains
litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,
VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d'Etat,
VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de
la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de
Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,
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-
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➢
➢
➢
➢ VU la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-
Val de Loire pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
d'approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental
de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de Mont-près-Chambord,
d'approuver les termes de la convention d'adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire
(MPO) entre le CDG 41 et la commune de Mont-près-Chambord,
de décider de la mise en œuvre de la convention précitée,
d'autoriser le Maire de la commune de Mont-près-Chambord, ou son représentant, à signer cette convention
et toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de Mme Danièle DEBOUT, adjointe au Maire
Après en avoir délibéré,
Approuve le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre
Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de Mont-près-Chambord,
Approuve les termes de la convention d'adhésion - type à la mission de Médiation Préalable
Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la commune de Mont-près-Chambord,
Décide de la mise en œuvre de la convention précitée,
Autorise M. le Maire de la commune de Mont-près-Chambord, ou son représentant, à signer
cette convention et toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération.
VOTE: 18
POUR: 18
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-Noëlle MARTIN -
M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY- M. Christian RAMANANJOELINA
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
JURES D’ASSISES 2026
N°25/2025 - Établissement de la liste préparatoire des jurés d'assises pour 2026
Le Code de Procédure Pénale (articles 254 à 267 et article A36-13) prévoit qu'il appartient au maire d'établir chaque année
la liste préparatoire des personnes susceptibles d'assurer les fonctions de jurés pour les sessions d'assises de l'année 2026,
en procédant à un tirage au sort à partir des listes électorales de la commune.
Selon la répartition faite par arrêté préfectoral, 3 jurés sont à désigner pour la commune de Mont-près-Chambord.
Cependant, il convient de tirer au sort un nombre triple de celui fixé par M. le Préfet, à savoir 9. Ceux-ci serviront à dresser
la liste communale préparatoire de la liste annuelle des candidats jurés pour l'année suivante.
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✓
✓
✓
✓ Monsieur le maire précise que pour être retenu sur la liste préparatoire établie par la commune, il faut être âgé de 23 ans
révolus au 1°’ janvier 2026. Concernant les autres incompatibilités ou incapacités définies aux articles 255, 256 et 257 du
Code de procédure pénale, seule la commission de la cour d'assises à compétence pour les relever.
Monsieur le Maire rappelle les modalités de tirage au sort :
Le tirage est opéré publiquement à la mairie ;
La loi n'a pas précisé de modalités pratiques du tirage au sort;
Le tirage portera sur la liste générale des électeurs de là commune ;
Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs ; un second tirage donnera la
ligne et, par conséquent, le nom du juré;
Liste des personnes tirées au sort sur la liste électorale :
Page Ligne Nom - Prénom Adresse
221 9 MAUREL Céline 360 rue de la Chapleuserie
272 5 REGNIER Sonia épouse BEAUGRAND 8 rue de la Croix la Dame
312 6 VARAINE Jacqueline épouse GALLEAZZI 51 chemin de l'Aubert
190 8 LEBAS Marion 286 rue de la Chapleuserie
72 4 CHERY Sylvie épouse HEILIG 558 route des Ponts d'Arian
21 1 BEQUIGNON Jean 210 Rue de la Martinière
54 4 BUYS Laurent 279 Route du Quartier
311 1 URRUTIGARAY Alain 491 Route des Ponts d'Arian
266 2 RACINE Lucien 26 rue des Champs Blanchet
SERVICE A LA POPULATION
N°26/2025 - Réponse à la demande de la CAF pour valider l'ouverture d’une micro-crèche en janvier
2020
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, la commune de Mont-près-Chambord a vu la halte-garderie
évoluer en micro-crèche de 10 places pour les enfants de moins de trois ans depuis le 6 janvier 2020 (délibération 56/2019).
Cette évolution avait pour objectif de mieux répondre aux besoins des parents en matière de mode de garde, mais surtout
en proposant des horaires d'accueil plus larges et un nombre de jours hebdomadaires d'ouverture plus important (4
jours/semaine hors mercredi dans un premier temps).
Considérant le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins
de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
Considérant l'avis favorable du Conseil départemental et de la PPMI (Prévention et de Protection Maternelle et Infantile)
du 26 décembre 2019.
Considérant que les structures EAJE (Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant) du secteur public doivent prendre une
délibération d'autorisation d'ouverture.
Considérant la demande de la Caisse des Allocations Familiales pour valider l'ouverture de la micro-crèche depuis le 6
janvier 2019.
M. le Maire demande au Conseil municipal :
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✓
✓
✓
✓ - De valider l'ouverture de la micro-crèche à compter du 6 janvier 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
VALIDE l'ouverture de la micro-crèche à compter du 6 janvier 2020
VOTE: 18
POUR: 18
M. Mohamed BENTHANANE - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie
CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - M. Laurent DUCHESNE - M. Dominique
GIBAUD - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Philippe LEGENDRE - Mme Marie-Noëlle MARTIN -
M. Robert MORIN - M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY - M. Christian RAMANANJOELINA
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
INFORMATIONS DIVERSES
SIDELC : Comptes rendus du comité syndical du 17 décembre 2024 et du 27 février 2025
Les comptes rendus du comité syndical de Syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir-et-Cher (SIDELC)
du 17 décembre 2024 et du 27 février 2025 ont été envoyés aux conseillers municipaux. Ces séances concernaient
essentiellement des questions budgétaires et de personnel.
Sur proposition du Président, le Comité syndical a décidé de supprimer à compter de 2025 la contribution forfaitaire
annuelle des communes à la maintenance des bornes de recharge. Pour rappel, cette contribution était de 640 € en
2024 pour Mont-près-Chambord.
Travaux rue Nationale
Le Département va réaliser une nouvelle couche de roulement en enrobés sur la chaussée de la rue Nationale du lundi
7 avril au mercredi 9 avril inclus. La rue Nationale sera barrée pendant les travaux. Une déviation sera mise en place via
Vineuil et Huisseau-sur-Cosson.
Tour cycliste du Loir-et-Cher
L'arrivée de la deuxième étape du Tour du Loir-et-Cher est prévue à Mont-près-Chambord le 17 avril.
Information sur les Périmètres de Protection de Captage (PPC) et l'Enquête Publique pour les Forages des
Enclôtures et des 4 Arpents à Mont-près-Chambord
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Une enquête publique est organisée du 14 avril au 13 mai 2025 afin d'informer et de recueillir les avis du public sur le projet de délimitation des PPC pour les forages des Enclôtures et des 4 Arpents. Le Commissaire enquêteur, Monsieur DIAS, a été désigné par le tribunal administratif d'Orléans. Monsieur DIAS tiendra des permanences de 14h à 17h à la mairie de Mont-près-Chambord les jours suivants :
✓ 14 avril 2025
✓ 25 avril 2025
✓ 13 mai 2025 24
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations soit :
✓ Sur le registre d'enquête disponible à la mairie.
✓ Par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de Mont-près-Chambord.
✓ Éventuellement, par voie électronique, selon les modalités précisées dans l'avis d'enquête publique.
L'objectif de cette enquête est d'assurer la transparence et la participation du public dans le processus de protection de nos ressources en eau potable.
Une seule maison est concernée par le périmètre des 4 Arpents : la maison forestière de Meneuil.
En ce qui concerne les travaux et activités futurs, sur l’ensemble du périmètre sont interdits :
✓ Toutes nouvelles constructions ;
✓ La création de puits et forages, quels que soient leur profondeur et leur usage, sauf ceux destinés à l’adduction d’eau publique ;
✓ Les sondages et les sondes géothermiques ;
✓ Les travaux souterrains, à l’exception des tranchées provisoires ;
✓ La création de carrières et plans d’eau ainsi que toute excavation permanente de plus de 1,5 mètre de profondeur ;
✓ La création de puits d’infiltration destinés aux rejets directs d’eaux pluviales (à l’exclusion des eaux de toiture des immeubles d’habitation et de leurs annexes) ;
✓ La création de cimetières ;
✓ L’enfouissement de cadavres d’animaux ;
✓ Le stockage de déchets de toute nature à l’exception des terres inertes ; ✓ Le rejet dans le sous-sol (par puits dits « filtrants », anciens puits ou excavations), ainsi que les épandages d’eaux usées non traitées, de lisiers, de matières de vidange, de boues de station d’épuration et de tout autre effluent polluant. L’épandage, la vidange ou le rinçage externe du matériel de pulvérisation des effluents issus des systèmes de traitement ne seront autorisés que pour les exploitants agricoles respectant l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants ; ✓ Le stockage de tous produits chimiques, à l’exception des petites quantités pour les particuliers, sous réserve de les placer sur rétention à l’intérieur des locaux ;
✓ L’utilisation d’herbicides pour le traitement des bordures de routes et des chemins ✓ L’installation de canalisations d’hydrocarbures liquides (pipe-line) ;
✓ Le camping-caravaning même de durée inférieure à 24 heures ;
✓ La création d’aires de stationnement et de parkings collectifs aménagés ; ✓ Les créations d’activités ou installations stockant ou utilisant, à titre principal, des produits chimiques et fermentescibles pouvant polluer les eaux souterraines ;
✓ Le défrichage.
Les prescriptions sont les suivantes :
✓ La maison forestière de « Meneuil » devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. ✓ Les puits et forages existants seront correctement équipés (rehaussement de la margelle, capot protecteur étanche et verrouillé) dans un délai de 2 ans suivant la déclaration d’utilité publique. À défaut, ils seront comblés dans les règles de l’art.
✓ Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail et générant des jus sera réalisé sur une aire étanche avec collecte et stockage des jus (ensilage d’herbe par exemple). ✓ Le stockage de toutes les substances solides destinées à la fertilisation des sols (engrais minéral), doit se faire sur une aire couverte, qu’elles soient conditionnées en sac ou stockées sur sol étanche (engrais en vrac).
Cette enquête publique est diligentée par l’Etat. QUESTIONS DIVERSES
M. Mohamed Benthanane signale que la fête des associations prévue le 21 juin s'organise.
Il signale aussi que des vols ont eu lieu dans le quartier de la rue des Mardelles. Il demande comment informer
là population et l'inciter à être vigilante.
Sylvie Bourdillon présente l'enquête Baromètre Vélo organisée par la Fédération des usagers de la bicyclette.
Elle permet de donner son avis sur les aménagements cyclables, les stationnements vélo, la sécurité routière et
l'éducation à la mobilité.
Fin de séance à 21h15
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