Compte-Rendu - cr du cm 25 07 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 24 03 2023 64301be359d36358500099

Compte-Rendu - cr cm 23 05 2024 665af01576ee8950565226

Compte-Rendu - cr cm 08 11 2024 674445375e49a266016916

Compte-Rendu - cr cm 10 02 2023 63f8ebc65cd78120540710

Compte-Rendu - cr cm 13 09 2023 650c370f210bf624745144

Compte-Rendu - cr cm 15 12 2023 659bb66e40b02860005331

Compte-Rendu - cr 06 04 2023 643d75f61cb64321415840

Compte-Rendu - cr 06 03 2026 69cce71500004839138452

Compte-Rendu - cr 11 04 2025 6803982a7b94f938212143

Compte-Rendu - cr cm 12 04 2024 662a556adcbb7879764581

Compte-Rendu - cr du cm 25 07 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Pagny-la-Blanche-Côte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 25 07 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu de la séance du 25 juillet 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Gaël ROUVENACH

Ordre du jour:

- P. L.U. de Pagny la Blanche Côte : Prescription d'élaboration du PLU

Délibérations du conseil:

P. L.U. de Pagny la Blanche Côte : Prescription d'élaboration du PLU - N°2023-024 ( DECO 2023 027)

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-1et suivants,

Vu l'article L.103-3 du Code de l'urbanisme relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de concertation ;

Monsieur le Maire de la commune de Pagny la Blanche Côte présente les raisons de l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) pour la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire qui a précisé, entre autres que le débat sur le P.A.D.D. (Projet d'Aménagement et de Développement Durables), l'arrêt du projet, la consultation des services puis l'enquête publique interviendront, dans cet ordre chronologique, dès que possible, après avoir délibéré, et dans les conditions suivantes :

Conformément à l'article L.153-12, le débat au sein du conseil municipal prévu pour définir les orientations générales du P.A.D.D. sera lancé dès que possible.

Le conseil municipal de la commune de Pagny la Blanche Côte, après en avoir délibéré, et à l'unanimité DECIDE :

1- DE PRESCRIRE l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur l'intégralité de son territoire

2- QUE l'élaboration du P.L.U. a pour objectifs d'élaborer un document dans le respect du développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, de permettre la reconversion d'une ancienne friche industrielle avec maîtrise foncière du site, d'établir une orientation d'aménagement et de programmation (O.A.P.), d'établir un diagnostic relatif aux logements vacants et aux parcelles non bâties situées à l'intérieure des zones urbanisées afin de limiter la consommation foncière, de valoriser le patrimoine naturel de la Commune (espaces agricoles, cours d'eau, forêts, .….).

3- QUE Les modalités de concertation mises en oeuvre ont pour vocation d'informer et de recueillir l'avis des habitants, toujours dans l'intérêt général. La présentation sera porter à la connaissance des habitants grâce au réseau d'information communal, au site internet de la commune et à un affichage. Une ouplusieurs réunions seront organisées. Un registre sera mis à leur disposition afin de pouvoir y inscrire leurs suggestions et remarques, et qu'un bilan de cette concertation sera réalisé ;

4- DE DEMANDER, conformément à l'article L.132-5 du code de l'Urbanisme, que les services de la D.D.T. soient mis à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure et de solliciter de l'Etat une dotation allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l'élaboration du PLU.

5- DE PROCEDER à une consultation de bureaux d'études pour mener l'élaboration du P.L.U. et de charger Monsieur le Maire de prendre les dispositions nécessaires à la poursuite de la procédure :

6- DE DONNER autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou services concernant l'élaboration du P.L.U. ;

7- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget des exercice considéré.

CONFORMÉMENT à l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération est notifiée

aux :

- Préfet,

- Président du Conseil Régional,

- Président du Conseil Départemental,

- Maires des communes voisines,

- Président de l'établissement public chargé du S.C.o.T.,

- Chambre de Commerce et de l'Industrie,

- Chambre des métiers,

- Chambre d'agriculture.

pour association à l'élaboration du P.L.U.

Conformément aux articles R.153-20 et 21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet

d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Elle sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité définies.

A Pagny la Blanche Côte, le 27 juillet 2023

Le Maire, Daniel ROUVENACH.