Compte-Rendu - cr cm 15 12 2023

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Compte-Rendu - cr cm 15 12 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Pagny-la-Blanche-Côte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du 15 décembre 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Ordre du jour :

Gaël ROUVENACH

- Vote de crédits supplémentaires - Décision modificative N°5

- Adoption rapport RQPS (SPANC)

- Avis sur composition de la "conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols"

- Instauration prime pouvoir d'achat

- Energies renouvelables : concertation pour détermination des zones d’accélération - Coupes de bois : affouages

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

POINT N°1 : Vote de crédits supplémentaires - Décision modificative N°5 - N°2023-033 (DECO 2023 037)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042)| Virement à la section d'investissement 1000.00

61524] Entretien bois et forêts -1000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2152] Installations de voirie 1000.00

021 (040)} Virement de la section de fonctionnement 1000.00

TOTAL : 1000.00 1000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à PAGNY LA BLANCHE COTE, les jour, mois et an que dessus.POINT N°2 : Adoption rapport ROPS (SPANC) - N°2023-034 (DECO 2023 038)

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

+ ADOPTE Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la commune de Pagny la Blanche Côte.

Ce dernier sera transmis à la Communauté de Communes de Commercy-Vois-Vaucouleurs en même temps que la présente délibération.

POINT N°3 : Avis sur composition de la ‘'conférence régionale de souvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols!" - N°2023-035 (DECO 2023 039)

Vu la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique en remplacement de la conférence régionale des SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Monsieur le Maire informe que cette conférence sera une instance importante dans la mise en œuvre de l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette dit objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette), sa territorialisation dans le SRADDET et sa mise en œuvre par les territoires.

Après information sur le rôle de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols et présentation du projet de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols comme suit

- 15 représentants de la région Grand Est

- 10 représentants des structures porteuses d'un SCoT

- 15 représentants des EPCI compétents en matière d'urbanisme dont 1 par département et un minimum de 3 représentants des territoires non couverts par des SCoT

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme - 7 représentants des communes avec document d'urbanisme

Après concertation des conseillers municipaux, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

- de VALIDER la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ainsi composée :

- 15 représentants de la région Grand Est

- 10 représentants des structures porteuses d'un SCoT- 15 représentants des EPCI compétents en matière d'urbanisme dont 1 par département et un minimum de 3 représentants des territoires non couverts par des SCoT

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme - 7 représentants des communes avec document d'urbanisme

- de DONNER pouvoir au maire pour signer tout document en accord avec la décision prise.

POINT N°4 : Instauration prime pouvoir d'achat - N°2023-036 (DECO 2023 040)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du .........,... ;

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur publie qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 :

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,

DECIDE :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

| Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 : d'achat

| Inférieure ou égale à 23 700 € co ‘dans la limite de 800 € |

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € dans la limite de 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € dans la limite de 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ | dans la limite de 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32280 € | dans la limite de 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € dans la limite de 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à39000€ | dans la limite de 300 €

- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

POINT N°5 : Energies renouvelables : concertation pour détermination des zones d’accélération d'énergies renouvelables - N°2023-037 (DECO 2023 041)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D'après l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessairediversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et

de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée,

Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation,

celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout

état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un

projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un

comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes

concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Au regard de ces éléments, il vous ait proposé de retenir, les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productions d’énergies : :

- pour l’éolien : Aucune zone retenue

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : sur les parties bâties du territoire de la commune de

Pagny la Blanche Côte

- solaire photovoltaïque au sol : Aucune zone retenue

- méthanisation : Aucune zone retenue

Après avoir délibéré le conseil municipal demande le classement des zones nommées au titre

des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productions d’énergies renouvelables.

POINT N°6 : Coupes de bois : affouages - N°2023-038 (DECO 2023 042)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de pagny la Blanche Côte demande :

-L’exploitation en régie des arbres de la futaie et la délivrance à la commune des houppiers.

du taillis, des petits arbres et des arbres de qualité chauffage de la parcelle 35

Les arbres de la fütaie seront vendus façonnés par Les soins de l'ONF. Le conseil municipal demande l’assistance de l'ONF pour effectuer le cubage et le lotissement des bois destinés à la vente.

L’exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de 3 garants :

Monsieur Daniel ROUVENACH, Madame Marie-José PRUD'HOMME et Monsieur Gaël

ROUVENACH

Conformément aux articles L145-1 et L 145-2 du Code Forestier, le conseil municipal fixe :

- le mode de partage par feu

- le délai de d'abattage au 15-10-2025

- le délai de vidange au 15-10-2025-La délivrance à la commune des arbres de qualité chauffage des parcelles 10 et 11 L'exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de 3 garants :

Monsieur Daniel ROUVENACH, Madame Marie-José PRUD'HOMME et Monsieur Gaël

ROUVENACH

Conformément aux articles L145-1 et L 145-2 du Code Forestier, le conseil municipal fixe : - le mode de partage par feu

- le délai de d'abattage au 15-10-2025

- Le délai de vidange au 15-10-2025

À Pagny la blanche Côte,

Le 18.12.2023