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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 07 009 du 28 juillet 2017
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 07 009 du 28 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-07-009
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017 Sommaire
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura
39-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les organismes représentés au comité de massif du Jura,
le nombre de leurs représentants et, dans certains cas, les modalités particulières de leur
désignation (4 pages) Page 3
DDT 39
39-2017-07-17-063 - Arrêté fixant le plan de chasse gélinotte pour la campagne 2017-2018
pour le département du Jura (2 pages) Page 8
39-2017-07-17-064 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier
(cerf - chamois - daim) pour la campagne 2017-2018 (6 pages) Page 11
39-2017-07-17-062 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvres pour
la campagne 2017-2018 (4 pages) Page 18
39-2017-07-24-001 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation relative
aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique des Planches en Montagne
sur la Saine (4 pages) Page 23
39-2017-07-24-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de
MONTBARREY (8 pages) Page 28
39-2017-07-17-065 - Arrêté portant sur le marquage des animaux prélevés en dépassement
involontaire des plans de chasse grands gibiers campagne 2017/2018 (4 pages) Page 37
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-07-24-003 - Arrêté de classement du barrage de Blye - Communes de Blye,
Charcier, Charezier, Chatillon et Doucier (4 pages) Page 42
39-2017-07-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 définissant les réseaux routiers
« 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » accessibles aux convois exceptionnels sous
réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées (12 pages) Page 47
Préfecture du Jura
39-2017-07-21-002 - AP habilitation funéraire 20170721-001 (2 pages) Page 60
39-2017-07-28-001 - AP Motocross Poligny dimanche 20 août 2017 (3 pages) Page 63
39-2017-07-24-002 - AP-DRLP-BRE 2017 Funéraire (2 pages) Page 67
39-2017-07-27-002 - ARRETE 2017 CREANT LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL
D'EPY (2 pages) Page 70
39-2017-07-27-001 - circulation des ovins pendant l'Aïd 2017 (2 pages) Page 73
39-2017-07-17-066 - Décision n° 2017/36 Centre Hospitalier Jura Sud - portant délégation
de signature à M. Francis FELLINGER et M. Eric SANZALONE (1 page) Page 76
39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal
du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral (25 pages) Page 78
2 Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura
39-2017-07-19-001
Arrêté fixant les organismes représentés au comité de
massif du Jura, le nombre de leurs représentants et, dans
certains cas, les modalités particulières de leur désignation
Arrêté fixant les organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs
représentants et, dans certains cas, les modalités particulières de leur désignation
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 39-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et, dans certains cas, les modalités particulières de leur désignation 3 EE = Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
Commissariat à l’aménagement
du massif du Jura
ARRETE PREFECTORAL N° À L el £ ‘ BACG
Fixant la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura
le nombre de leurs représentants
et dans certains cas les modalités particulières de leur désignation
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté
Préfète coordonnatrice pour le massif du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne ;
VU le décret n°2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des
comités pour le développement, l’aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif
Central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et des commissions
administratives, et notamment son article 9 :
VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Christiane BARRET préfête de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la
Côte d’Or ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs de
massif, notamment du massif du Jura ;
VU l’avis de la commission permanente du comité de massif du Jura du 22 juin 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Commissaire de massif ;
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 39-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et, dans certains cas, les modalités particulières de leur désignation 4 ARRETE
ARTICLE 1 : la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura et le nombre des
représentants sont fixés comme suit :
Collège n°1 : collège des élus locaux, composé de 29 membres
+ Conseil régional Bourgogne Franche-Comté : 5 représentants
+ Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes : 2 représentants
+ Conseil départemental de l’ Ain : 2 représentants
+ Conseil départemental du Doubs : 2 représentants
+ Conseil départemental du Jura : 2 représentants
+ Les EPCI à fiscalité propre : 9 représentants répartis de la manière suivante : 3 pour chacun
des départements Ain, Doubs, Jura, désignés par les associations départementales des maires.
+ Les communes : 3 représentants répartis de la manière suivante: 1 pour chacun des
départements de l’Aïn, du Doubs, du Jura désignés par les associations départementales des
maires.
+ Les élus d'associations d'élus : 4 représentants dont
- L'Association Nationale des Elus de la Montagne : 2 représentants
- Les communes forestières: 1 représentant désigné par la Fédération nationale de
communes forestières
- L’Association nationale des Maires de France : 1 représentant
Collège n°2 : collège de parlementaires, composé de 4 membres
+ Députés : 2 représentants
+ Sénateurs : 2 représentants
Collège n°3 : collège de représentants des acteurs économiques, composé de 12
membres:
+ Chambres d'agriculture : 1 représentant désigné par accord entre les chambres régionales
+ Chambres de commerce et d'industrie : 2 représentants répartis de la manière suivante :
1 représentant Bourgogne Franche-Comté et 1 représentant Auvergne Rhône-Alpes
+ Chambres de métiers et de l'artisanat : 1 représentant désigné par accord entre les chambres
régionales
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 39-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et, dans certains cas, les modalités particulières de leur désignation 5 + Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire : 1 représentant désigné par accord
entre les chambres régionales
+ Organisations syndicales d'employeurs : 1 représentant désigné par le syndicat le plus
représentatif
° Organisations syndicales de salariés: 1 représentant désigné par le syndicat le plus
représentatif
+ Organisations socio-professionnelles en lien avec le tissu économique du massif du Jura : 4
représentants dont :
- Les comités départementaux et régionaux du tourisme : 1 représentant désigné par
accord entre les organisations concernées par le massif
- Les filières agricoles sous signe officiel de qualité et d’origine : 1 représentant désigné
par les filières d’appellation d’origine protégée les plus représentatives à l’échelle du
massif
- Les centres régionaux de la propriété forestière : 1 représentant désigné par accord entre
les centres régionaux concernés par le massif
- Les interprofessions du bois: 1 représentant désigné par l’interprofession la plus
représentative du massif
* Personnalités qualifiées participant au développement du massif : 1 représentant nommé par la
préfète coordonnatrice de massif.
Collège n°4: Un collège de représentants d'organismes et d'associations qui
participent à la vie collective du massif ou agissent dans les domaines de
l'environnement et du développement durable, composé de 12 membres:
+ Fédérations régionales de chasse : 1 représentant désigné par accord entre les fédérations
régionales
+ Fédérations régionales de pêche : 1 représentant désigné par accord entre les fédérations
régionales
+ Parcs naturels régionaux : 1 représentant
+ Organismes et associations qui participent à la vie collective du massif : 4 représentants dont :
- Les comités régionaux olympiques et sportifs : 1 représentant désigné par accord entre
les comités régionaux
- Les espaces nordiques : 1 représentant
- La grande itinérance : 1 représentant
- Le tourisme social : 1 représentant
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 39-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et, dans certains cas, les modalités particulières de leur désignation 6 ° Organismes et associations qui agissent dans le domaine de l'environnement et du
développement durable : 3 représentants dont un représentant dans le domaine de l’éducation à
l’environnement.
+ Personnalités qualifiées participant au développement du massif : 2 représentants nommés par
la préfète coordonnatrice de massif.
ARTICLE 2 : Un arrêté de la Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfète
coordonnatrice pour le massif du Jura, constatera la désignation nominative des représentants
des organismes listés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE _3: Un arrêté de la Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfète
coordonnatrice pour le massif du Jura, nommera les personnalités qualifiées.
ARTICLE 14 : Les Secrétaires généraux pour les affaires régionales de Bourgogne Franche-
Comté et d'Auvergne Rhône-Alpes, le Commissaire à l’aménagement, au développement et à
la protection du massif du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne Franche-Comté et de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi qu’à
celui des préfectures de chacun des départements concernés par le massif.
19 JUIL. 2017 Fait à Besançon, le
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté,
Préfète coordonnatrice pour le massif du Jura
Christiane BARRET
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 39-2017-07-19-001 - Arrêté fixant les organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et, dans certains cas, les modalités particulières de leur désignation 7 DDT 39
39-2017-07-17-063
Arrêté fixant le plan de chasse gélinotte pour la campagne
2017-2018 pour le département du Jura
DDT 39 - 39-2017-07-17-063 - Arrêté fixant le plan de chasse gélinotte pour la campagne 2017-2018 pour le département du Jura 8 direction
départementale
des territoires
+
LS L Liberté + Égalité »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-07-17-003
fixant le plan de chasse gélinotte
pour la campagne 2017-2018
pour le département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;:
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral
N° 2013183-0024 du 2 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
22 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-06-13-001 du 13 juin 2017 relatif à l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département du Jura ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral
n° 2013183-0024 du 2 juillet 2013 ;
Vu la consultation du public du 20 juin au 10 juillet 2017 et la synthèse des observations reçues
dans ce cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: L'attribution relative au plan de chasse gélinotte pour la saison 2017/2018 est nulle
sur la totalité du département du Jura.
En conséquence, il est interdit à tout détenteur de droit de chasse de prélever cette espèce.
Article 2: Tout animal tiré en contravention à ce plan de chasse entraînera les sanctions
prévues par les articles R. 428-11, R. 428-13 et R. 428-14 du code de l’environnement.
Article 3 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura.
DDT 39 - 39-2017-07-17-063 - Arrêté fixant le plan de chasse gélinotte pour la campagne 2017-2018 pour le département du Jura 9 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juillet 2017
Le directeur départgmental des territoires
a OCHE
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la transition écologique et solidaire
— Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
DDT 39 - 39-2017-07-17-063 - Arrêté fixant le plan de chasse gélinotte pour la campagne 2017-2018 pour le département du Jura 10 DDT 39
39-2017-07-17-064
Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse
grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne
2017-2018
DDT 39 - 39-2017-07-17-064 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2017-2018 11 direction
départementale
des territoires
BA 0 = À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2017-07-17-004
fixant les modalités de chasse
et le plan de chasse grand gibier
(cerf - chamois - daim)
pour la campagne 2017-2018
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-1 à L 425-13, R 425.1 à
R 425.14 et R 428-11 à R 428-15 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté n°2013183-
0024 du 2 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2017-05-29-001 du 29 mai 2017 fixant les fourchettes minimales et
maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le
département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017-06-13-001 du 13 juin 2017 d'ouverture et de fermeture de la
chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
22 juin 2017 ;
Vu la consultation du public du 20 juin au 10 juillet 2017et la synthèse des observations reçues
dans ce cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°’ : Plan de chasse
Sur les territoires, désignés dans le tableau annexé au présent arrêté, correspondant aux unités
de gestion (UG), les plans de chasse "grand gibier" (cerf, chamois, daim) pour la campagne
cynégétique 2017-2018 sont arrêtés.
Article 2 : Exécution du plan de chasse
Les détenteurs des droits de chasse, sur la base des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution,
sont autorisés sur les territoires désignés, à prélever au maximum le nombre de têtes de grand
gibier indiqué et à prélever les minimums fixés.
Article 37 Mutualisation
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à
une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a
prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.
Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maximum de prélèvements autorisés s'apprécie globalement et est égal à la somme des
maxima des plans de chasse individuels en cause.
DDT 39 - 39-2017-07-17-064 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2017-2018 12 Article 4 - Marquage de l'animal
Tout animal prélevé en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur le lieu même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les pièces de venaison ne peuvent être transportées qu'accompagnées chacune d'une attestation établie par le bénéficiaire
du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la
période où la chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Tout animal prélevé en contravention à ce plan, et notamment tout dépassement du maximum
autorisé ou toute non-réalisation du minimum attribué, entraînera les sanctions prévues par les
articles R 428.13 à R 428.15 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 5 - Révision des attributions
Toute demande de révision d'attribution doit être adressée à la direction départementale des territoires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision contestée.
Article 6- Communication des réalisations
Le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse devra être communiqué à la direction départementale des territoires par la fédération départementale des chasseurs du Jura pour tout détenteur individuel et par l'office national des forêts pour chaque lot des forêts domaniales dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse.
KKKKRE
PLAN DE CHASSE CHAMOIS
Article 7 - Prélèvement qualitatif des chamois
Un prélèvement qualitatif est défini pour la réalisation du plan de chasse « chamois », il se
décompose comme suit :
+ catégorie jeune : chevreau, éterlou et animal dont la hauteur des cornes est inférieure
ou égale à celle des oreilles, à marquer avec un bracelet « jeune » ;
+ catégorie indéterminée : à marquer avec un bracelet « indéterminé ».
Chaque détenteur est tenu d'effectuer un prélèvement en fonction des catégories d'animaux attribuées dans le cadre du présent plan de chasse et d'’apposer le bracelet adéquat. Toutefois, l'apposition d'un bracelet « indéterminé » sur un animal de catégorie « jeune » est autorisée.
PLAN DE CHASSE CERF
Article 8 - Prélèvement qualitatif des cerfs élaphes
Un prélèvement qualitatif est défini en ce qui concerne le plan de chasse « cerf », il se décompose comme suit :
+ CEM: cerf mâle;
+ CED : cerf daguet (porteur de dagues) ;
+ CEF: cerf femelle de plus d’un an;
+ CEJ: faon mâle ou femelle (de moins d’un an).
Chaque détenteur de plan de chasse est tenu d'effectuer un prélèvement en fonction des
catégories d'animaux attribuées dans le cadre du présent plan de chasse et d’apposer le bracelet
adéquat.
Toutefois, pour les titulaires dont le plan de chasse est inférieur ou égal à 3 animaux, ceux-ci sont autorisés à apposer un bracelet de catégorie :
"CEM" sur un cerf "CED" ou "CEJ";
"CED" sur un cerf "CEJ"';
"CEF" sur un cerf "CEJ".
Les autres titulaires dont le plan de chasse est supérieur à 3 animaux sont autorisés à apposer,
> Pour les mâles, un bracelet de catégorie :
"CEM" sur un cerf "CED" ou "CEJ"';
"CED" sur un cerf "CEJ"';
> Pour les femelles, les titulaires d'un plan de chasse sont autorisés à apposer un
bracelet de la catégorie : "CEF" sur un cerf "CEJ".
seulement si le minimum de 50 % du plan de chasse des femelles est exécuté.
DDT 39 - 39-2017-07-17-064 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2017-2018 13 Article 9 - Prélèvement des cerfs élaphes sur le plateau de Maisod
Les bracelets destinés aux détenteurs de droit de chasse adhérents au groupement d'intérêt
cynégétique (GIC) pour la gestion du cerf dans la région de Moirans en Montagne sont attribués
à ce GIC qui est chargé de la répartition de ces bracelets.
Article 10 — Contrôle
Le titulaire du plan de chasse ou son délégué informe le service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage du Jura au numéro de permanence « cerf » au
06 33 44 32 58 par message oral ou SMS du prélèvement de tout individu de l'espèce cerf
abattu dans les 4 heures qui suivent, pour un contrôle éventuel (n° de bracelet, catégorie de
l'animal prélevé et territoire).
PLAN DE CHASSE DAIM
Article 11 - Prélèvement des daims
Le prélèvement est défini par l'apposition de bracelet DAI.
KKRHREX
Article 12 - Transmission
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération départementale des
chasseurs du Jura .
Article 13-
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de
l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juillet 2017
Le directeur départeñental des territoires
YROCHE
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
(MTES) — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
DDT 39 - 39-2017-07-17-064 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2017-2018 14 Arrêté n° 2017-07-17-004 du 17 juillet 2017
fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier
(cerf —- chamois — daim) pour la campagne 2017-2018
Attributions de plan de chasse CERF- campagne 2017/2018
par unité de gestion (UG)
UG Demandes | Attributions
2017 CDCFS
1 Bordure de l'Ognon 1 0
2 Serre et Vassange 9 8
3 |Dole Arne 15 18
4 |Finage
5 |Chaux Ouest 14 14
6 |Chaux Est 350 350
7 |Bresse des Etangs
8 |Les Viellards
9 |Poligny
10 |Bletterans
11 |Lons Nord
12 | Bresse Revermont
13 |Argançon
14 | Monts de Salins
15 |Arbois Les Moidons #1 1
16 |Forêts de la Joux et Fresse 5 4
17 | Haute Joux à Syam 6 6
18 |Reculées Haute Vallée Seille
19 | Reculées et Heute Nord 1 0
20 |Heute Sud
21 | Région des lacs et Hérisson 13 13
22 |Vouglans Est 66 13
23 | Région Saint Amour
24 |Petite Montagne Nord
25 |Petite Montagne Sud
26 |Val d'Ain 2 3
27 |Le Paradis 12 13
28 | Grandvaux 23 22
29 | Canton de Morez 72 72
30 |Basse Bienne 5 5
31 | Haut Jura 13 12
TOTAL 609 614
DDT 39 - 39-2017-07-17-064 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2017-2018 15 Arrêté n° 2017-07-17-004 du 17 juillet 2017
fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier
(cerf - chamois — daim) pour la campagne 2017-2018
Attributions de plan de chasse CHAMOIS- campagne 2017/2018
par unité de gestion (UG)
UG Demandes | Attributions
2017 CDCFS
1 Bordure de l'Ognon
2 Serre et Vassange
3 Dole Arne
4 Finage
5 Chaux Ouest
6 Chaux Est
7 Bresse des Etangs
8 Les Viellards
9 Poligny
10 |Bletterans
11 | Lons Nord
12 |Bresse Revermont 8 5
13 |Argançon 5 4
14 |Monts de Salins 14 8
15 |Arbois Les Moidons 26 19
16 | Forêts de la Joux et Fresse 41 6
17 | Haute Joux à Syam 8 8
18 |Reculées Haute Vallée Seille 21 15
19 |Reculées et Heute Nord 34 92
20 |Heute Sud A 1
21 | Région des lacs et Hérisson 21 10
22 |Vouglans Est 11 5
23 |Région Saint Amour 2
24 |Petite Montagne Nord 16 10
25 Petite Montagne Sud » 1
26 |Val d'Ain 2 0
27 |Le Paradis 6 6
28 |Grandvaux 12 8
29 |Canton de Morez 20 11
30 |Basse Bienne 13 7
31 23 17
TOTAL 257 164
DDT 39 - 39-2017-07-17-064 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2017-2018 16 DDT 39 - 39-2017-07-17-064 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse grand gibier (cerf - chamois - daim) pour la campagne 2017-2018 17 DDT 39
39-2017-07-17-062
Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse
lièvres pour la campagne 2017-2018
DDT 39 - 39-2017-07-17-062 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvres pour la campagne 2017-2018 18 direction
départementale
des territoires
+
PES L Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2017-07-17-002
fixant les modalités de chasse
et le plan de chasse lièvres
pour la campagne 2017-2018
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-1 à L 425-13, R 425-1 à
R 425 14 et R 428-11 à R 428-15 :
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
22 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-06-13-001 du 13 juin 2017 relatif à l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département du Jura ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral
n° 2013183-0024 du 2 juillet 2013 ;
Vu la consultation du public du 20 juin au 10 juillet 2017 et la synthèse des observations reçues
dans ce cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°’ : Plan de chasse
Sur les territoires, désignés dans le tableau annexé au présent arrêté, correspondant aux UG,
les plans de chasse "lièvres" pour la campagne cynégétique 2017-2018 sont arrêtés.
Article 2 : Exécution du plan de chasse
Les détenteurs des droits de chasse, sur la base des arrêtés préfectoraux individuels
d'attribution, sont autorisés sur les territoires désignés, à prélever au maximum le nombre de
lièvres indiqué et à prélever les minimums fixés.
Article 3 :
La présentation de la patte munie du bracelet au détenteur de droit de chasse doit être réalisée
le jour même.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse sous forme
d'extraits individuels.
DDT 39 - 39-2017-07-17-062 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvres pour la campagne 2017-2018 19 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juillet 2017
Le directeur départemégntal des territoires
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la transition écologique et solidaire — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
DDT 39 - 39-2017-07-17-062 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvres pour la campagne 2017-2018 20 Arrêté n°2017-07-17-002 du 17 juillet 2017
fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvre
pour la campagne 2017-2018
Attributions de plan de chasse LIEVRES campagne 2017/2018
par unité de gestion (UG)
UG Demandes attributions
2017 CDCFS
1 Bordure de l'Ognon 31 29
Fi Serre et Vassange 134 130
3 Dole Arne 44 42
4 Finage 342 338
5 Chaux Ouest 44 43
6 Chaux Est 22 32
7 Bresse des Etangs 79 75
8 Les Viellards 47 47
g Poligny 88 84
10 |Bletterans 224 212
11 |Lons Nord 109 108
12 Bresse Revermont 104 91
13 |Argançon 69 64
14 | Monts de Salins 28 26
15 |Arbois Les Moidons 139 135
16 Forêts de la Joux et Fresse 75 69
17 Haute Joux à Syam 61 61
18 Reculées Haute Vallée Seille 64 62
19 Reculées et Heute Nord 87 84
20 |Heute Sud 78 78
21 Région des lacs et Hérisson 80 80
22 Vouglans Est 39 34
23 Région Saint Amour 7 6
24 Petite Montagne Nord 140 138
25 Petite Montagne Sud 140 141
26 |Val d'Ain 105 97
27 |Le Paradis 30 29
28 Grandvaux 54 A7
29 |Canton de Morez 69 67
30 |Basse Bienne 30 30
31 Haut Jura 50 47
TOTAL 2623 2526
DDT 39 - 39-2017-07-17-062 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvres pour la campagne 2017-2018 21 DDT 39 - 39-2017-07-17-062 - Arrêté fixant les modalités de chasse et le plan de chasse lièvres pour la campagne 2017-2018 22 DDT 39
39-2017-07-24-001
Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à
autorisation relative aux travaux de rénovation de la
micro-centrale hydroélectrique des Planches en Montagne
sur la Saine
DDT 39 - 39-2017-07-24-001 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation relative aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique des Planches en Montagne sur la Saine 23 direction
départementale
des territoires
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
EX Le ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-04-24 _ 602
fixant les prescriptions complémentaires à
autorisation relative aux travaux de rénovation
de la micro-centrale hydroélectrique des
Planches-en-Montagne sur la Saine
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-17 et R 181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 3 mars 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur
le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 52 du 15 janvier 2004portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à
utiliser l'énergie hydraulique — usine de M. VOIDEY aux Planches-en-Montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-03-28-01 du 28 mars 2017 portant changement de bénéficiaire de
l'autorisation d'exploiter de la micro-centrale hydroélectrique des Planches-en-Montagne ;
Vu le dossier du 1° juin 2017 complété, relatif aux travaux de rénovation de la centrale
hydroélectrique des Planche-en-Montagne ;
VW l'avis de l'agence française pour la biodiversité du 27 juin 2017 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de promouvoir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
Entrecôtes du Milieu-Malvaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
L'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique des Planche-en-Montagne a été
délivrée au bénéfice de M. VOIDEY pour trente années, par arrêté préfectoral n° 52 du 15 janvier
2004. Par transfert d'autorisation en date du 28 mars 2017, Monsieur Philippe BAUDRY,
représentant la SARL PRAUTELEC 52 avenue Georges Clémenceau 78110 LE VESINET, est le
bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique des Planches-en-
Montagne.
Monsieur Philippe BAUDRY, représentant la SARL PRAUTELEC peut réaliser, dans les conditions
du présent arrêté, les travaux de rénovation sur la micro-centrale hydroélectrique des Planches-
en-Montagne sur la Saine.
DDT 39 - 39-2017-07-24-001 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation relative aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique des Planches en Montagne sur la Saine 24 Les travaux consistent à :
. reprendre la maçonnerie du seuil, des murs et de l’échancrure assurant le débit réservé,
. remplacer les 3 vannes du barrage par 2 clapets respectivement de 4,8 m et 12 m,
. équiper l'installation d'une prise d'eau ichtyocompatible (grille inclinée et dispositif de
dévalaison) et d'un dégrilleur.
L'installation est soumis à plusieurs rubriques de la nomenclature définie à l'article R 214-1 du
code de l'environnement
. 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des crues (A), ainsi qu'un obstacle à la continuité
écologique entraînant une différence de niveau supérieure où égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
° 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
. 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens (D)
Article 2 : Prescriptions générales
L'ensemble des travaux doit être réalisé selon le descriptif du dossier de porté à connaissance,
présenté par la SARL PRAUTELEC, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions techniques applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation fixées par l'arrêté du
11 septembre 2015 joint en annexe 1.
En tout état de cause, toutes dispositions doivent être prises par le pétitionnaire pour réduire au
minimum les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Article 3 : Prescriptions particulières
« Prescriptions concernant l'accès à la zone des travaux et zone de battardage :
L'accès à la zone des travaux est prévu en période de basses eaux de la Saine, en rive gauche,
propriété privée de PRAUTELEC.
L'isolation du chantier est réalisée par la pose de big-bag selon le plan transmis, en deux phases,
à savoir :
*__ l'isolation de la prise d'eau,
+ l'isolation du barrage.
Les travaux sont réalisés à sec. Le niveau du plan d'eau amont est abaissé progressivement par
l'ouverture de vanne de décharge.
Prescriptions pour l'installation du chantier
Le périmètre des installations de chantier est clairement délimité dès le début des opérations.
Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de
l'eau et des milieux aquatiques.
Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour prévenir et traiter l’effet d'une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants sont interdits sur la zone de travaux.
Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention sont mises en place pour le
stationnement, l'entretien et le ravitaillement en carburant des engins, et le stockage des produits
polluants.
En cas de pollution accidentelle, le service de la police de l’eau et l'agence française pour la
biodiversité (AFB) doivent être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif
peuvent être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d’être affectées.
Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation
des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur de la Saine sont réalisés en période de basses eaux et en dehors
des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons. D'une durée prévisionnelle de
6 semaines environ, les travaux devront être achevés au plus tard le 31 octobre 2017.
L'écoulement du cours d'eau doit être maintenu à l'aval des travaux.
Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d'eau (matière en
suspension...) : dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de rétention provisoire,
batardeaux en rivière.
Les dispositifs installés pour le chantier dans le lit mineur (batardeaux, etc.) sont conçus de
manière à ne pas constituer des pièges à poissons à la faveur des variations du niveau d’eau de
DDT 39 - 39-2017-07-24-001 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation relative aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique des Planches en Montagne sur la Saine 25 la rivière. Chaque fois que nécessaire une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise en
place ou la modification de ces dispositifs.
Les travaux sont réalisés dans la mesure du possible depuis la berge et depuis les zones
protégées par des batardeaux. Le travail dans le lit mouillé est strictement limité à la nécessité
technique de chaque intervention. L'approvisionnement du chantier en matériaux se fait en
utilisant l'ensemble des accès possibles hors lit mineur (pont, points accessibles par les berges)
et les zones protégées par des batardeaux.
Les matériaux extraits ne sont pas déposés en bordure de cours d’eau, ni en zone inondable, ni
en zone humide mais évacués vers des installations de stockage ou de traitement autorisées.
Les bétons utilisés doivent être appropriés à une utilisation en milieu aqueux.
Le maire de la commune est informé au moins une semaine avant le démarrage des travaux.
Article 4 : Exécution des travaux- récolement
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art.
Les agents du service chargé de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche ont, en
permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Le dispositif de prise d'eau ichtyocompatible fera l’objet d'une validation par l'agence française de
la biodiversité avant sa réalisation.
Les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France seront intégrées au projet.
Le plan de récolement des ouvrages est transmis au service en charge de la police de l'eau dans
le délai de 6 mois après la réalisation des travaux. Un nouvel arrêté de prescriptions réglementant
l'ouvrage sera proposé à l'exploitant.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 39 - 39-2017-07-24-001 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation relative aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique des Planches en Montagne sur la Saine 26 Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et
transmise à la mairie de la commune des Planches-en-Montagne pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune des Planches-en-Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à l'exploitant.
Lons le Saunier, le
2 & JUIL. 2017
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'environne la forêt
Voies et délais de recours
Recours contentieux
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l'article R 181-50 du code de l'environnement, à savoir :
+ Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée,
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
desdits actes.
DDT 39 - 39-2017-07-24-001 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires à autorisation relative aux travaux de rénovation de la micro-centrale hydroélectrique des Planches en Montagne sur la Saine 27 DDT 39
39-2017-07-24-004
Arrêté portant autorisation de défrichement sur la
commune de MONTBARREY
DDT 39 - 39-2017-07-24-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONTBARREY 28 direction
départementale
des territoires
Jura
EX = À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-07-24-001
portant autorisation de défrichement
sur la commune de MONTBARREY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14, et
L314-1à7;:R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 1229 ; L414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par le Maire de la commune de
MONTBARREY réputé complet le 07 juillet 2017 ;
Vu la surface de 0 hectare 19 ares 50 centiares ne nécessitant pas :
*__ d'étude préalable au cas par cas,
+ d'étude d'impact,
+ d'évaluation au titre de Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 00 ha 19 a 50 ca de bois est autorisé sur les parcelles
suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
MONTBARREY AB 24 00 ha 19 a 50 ca
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement ;
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
*__ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
DDT 39 - 39-2017-07-24-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONTBARREY 29 Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
15 mars et le 15 juillet inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
* Soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant 1 fois à la surface défrichée ;
* soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1 000 € (mille euros) ;
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
Sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de MONTBARREY pendant deux mois à compter du démarrage des
travaux,
* Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de
MONTBARREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
2 4 JUIL. 2077 et par subdélégation,
ef-de service
D 5 —
. nd BROHON
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
DDT 39 - 39-2017-07-24-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONTBARREY 30 Arrêté n°2017-07-24-001
portant autorisation de défrichement
sur la commune de MONTBARREY
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) |
choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du ......... jeneesseseeernnss
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
DDT 39 - 39-2017-07-24-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONTBARREY 31 Annexe à l’arrêté n°2017-07-24-001
BX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
le
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du---------------- autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de --------—-
- département du Jura.
Je soussigné, ------—--------- — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune N° parcelle surface Essence(s)
densité plants
Calendrier de réalisation :
DDT 39 - 39-2017-07-24-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONTBARREY 32 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l’opération ;
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements”, édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DDT)
DDT 39 - 39-2017-07-24-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONTBARREY 33 Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
DDT 39 - 39-2017-07-24-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONTBARREY 34 Annexe à l’arrêté n°2017-07-24-001
DE | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le __/_ /
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
DDT 39 - 39-2017-07-24-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONTBARREY 35 Annexe à l’arrêté n°2017-07-24-001
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le................................ , Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
l'arrêté d'autorisation de défrichement n°2015-501 sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait ,le
Le demandeur,
DDT 39 - 39-2017-07-24-004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de MONTBARREY 36 DDT 39
39-2017-07-17-065
Arrêté portant sur le marquage des animaux prélevés en
dépassement involontaire des plans de chasse grands
gibiers campagne 2017/2018
DDT 39 - 39-2017-07-17-065 - Arrêté portant sur le marquage des animaux prélevés en dépassement involontaire des plans de chasse grands gibiers campagne 2017/2018 37 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX |: cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-07-17-005
portant sur le marquage des animaux prélevés
en dépassement involontaire
des plans de chasse grands gibiers
Campagne 2017/2018
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13 et R425-1 à
R425-17 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-05-29-02 du 29 mai 2017 fixant les plans de chasse chevreuil,
pour la campagne 2017/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-07-17-004 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de chasse et le
plan de chasse grand gibier (cerf, chamois, daim) pour la campagne 2017/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-04-28-001 du 28 avril 2017 fixant les fourchettes ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du
18 et 31 mai 2017 ;
VW l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation
de signature à M. le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017-03-01-01 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires du Jura ;
Considérant que les attributions réglementaires décidées par arrêtés préfectoraux sont
destinées à faire respecter l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et à prélever l'équilibre des sexes
pour les espèces chevreuil, cerf et chamois dans les massifs pris en compte pour chacune des
demandes de plan de chasse :
Considérant que la constatation d’une erreur de sexe peut être poursuivie devant les tribunaux,
comme le prévoient les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
Considérant que dans la pratique les grands gibiers prélevés à la suite d’une erreur de sexe
sont saisis par le service départemental de l'ONCFS ;
Considérant le possible fait de tirs concomitants ;
Considérant que lors d'une erreur qualitative, à la suite du tir des grands gibiers, il y a lieu de
procéder à la pose du dispositif de contrôle réglementaire correspondant au sexe de l'animal
prélevé avant tout transport,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
DDT 39 - 39-2017-07-17-065 - Arrêté portant sur le marquage des animaux prélevés en dépassement involontaire des plans de chasse grands gibiers campagne 2017/2018 38 ARRETE:
Article 1er :
La fédération départementale des chasseurs du Jura est dépositaire de 10 bracelets de
marquage, portant la mention « GG-I », signifiant « grand gibier indifférencié », numérotés de
1 à 10.
Ces bracelets sont destinés exclusivement à l'identification des chevreuils, cerfs ou chamois
prélevés en dépassement involontaire du plan de chasse ou lors d’une erreur involontaire de
sexe ou de catégorie.
Ils ne peuvent être utilisés qu’en l'absence de toute faute d'organisation de tir.
Ces bracelets seront confiés en tant que de besoin au service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (SD-ONCFS) qui est chargé de les apposer dans les
conditions fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Article 2 :
Les animaux ainsi identifiés seront laissés à la disposition du détenteur du droit de chasse dont
le plan de chasse sera réduit en conséquence lors d’une attribution ultérieure, s’il y a lieu.
Article 3 : CHEVREUIL
Les bracelets ne pourront être apposés par le service départemental de l'ONCFS (SD-ONCFS)
que lorsque les conditions suivantes seront simultanément remplies :
en cas dépassement involontaire :
* le dépassement aura eu lieu au cours d'une battue visant à la réalisation du plan de
chasse chevreuil,
+ l'enquête devra établir le caractère involontaire du dépassement,
* aucune faute d'organisation en sera relevée,
* aucune infraction à la police de la chasse ou à tout autre texte législatif ou
réglementaire n'aura été commise au cours de l’acte de chasse ayant conduit au
dépassement,
+ le service départemental SD-ONCFS aura été avisé immédiatement des faits par le
détenteur du droit de chasse ou son représentant,
+ les animaux, dont le tir concomitant aura provoqué le dépassement, seront présentés
lors du contrôle,
* les animaux prélevés en dépassement du plan de chasse n'auront subi aucun
transport, sauf autorisation de l'ONCFS.
Article 4 : CERF
Les bracelets ne pourront être apposés par le service départemental de l'ONCFS (SD-ONCFS)
que lorsque les conditions suivantes seront simultanément remplies :
en cas d’erreur involontaire de sexe, d’âge :
° le tir aura eu lieu au cours d’une chasse visant à la réalisation du plan de chasse cerf,
° l'enquête devra établir le caractère involontaire de l'erreur de tir (notamment, animal
observé possédant les critères de détermination du sexe opposé ou d'une catégorie
d'âge différent),
* aucune infraction à la police de la chasse ou à tout autre texte législatif ou réglementaire n'aura été commise au cours de l'acte de chasse ayant conduit à l'erreur
de tir,
+ le service départemental aura été avisé immédiatement des faits par le détenteur du
droit de chasse ou son représentant,
* le cerf prélevé, par erreur, aura été muni du bracelet de marquage initial et n'aura subi
aucun transport, sauf autorisation de l'ONCFS.
en cas dépassement involontaire :
° le dépassement aura eu lieu au cours d’une battue visant à la réalisation du plan de
chasse cerf,
+ l'enquête devra établir le caractère involontaire du dépassement,
* aucune faute d'organisation en sera relevée,
* aucune infraction à la police de la chasse ou à tout autre texte législatif ou réglementaire n'aura été commise au cours de l'acte de chasse ayant conduit au
dépassement,
* le service départemental aura été avisé immédiatement des faits par le détenteur du
droit de chasse ou son représentant,
* les animaux, dont le tir concomitant aura provoqué le dépassement, seront présentés
lors du contrôle,
+ les animaux prélevés en dépassement du plan de chasse n'auront subi aucun
transport, sauf autorisation de l'ONCFS.
DDT 39 - 39-2017-07-17-065 - Arrêté portant sur le marquage des animaux prélevés en dépassement involontaire des plans de chasse grands gibiers campagne 2017/2018 39 Article 5 : CHAMOIS
Les bracelets ne pourront être apposés par le service départemental de l'ONCFS (SD-ONCFS)
que lorsque les conditions suivantes seront simultanément remplies :
en cas d'erreur involontaire de sexe, d’âge :
° le tir aura eu lieu au cours d'une chasse visant à la réalisation du plan de chasse
chamois, en respectant les conditions particulières à ce mode de chasse,
* l'enquête devra établir le caractère involontaire de l'erreur de tir (notamment, animal
observé possédant les critères de détermination du sexe opposé ou d’une catégorie
d'âge différent),
* aucune infraction à la police de la chasse ou à tout autre texte législatif ou
réglementaire n'aura été commise au cours de l'acte de chasse ayant conduit à l'erreur
de tir,
* le service départemental aura été avisé immédiatement des faits par le détenteur du
droit de chasse ou son représentant,
* le chamois prélevé, par erreur, aura été muni du bracelet de marquage initial et n'aura
subi aucun transport, sauf autorisation de l'ONCFS.
Article 6 :
L'utilisation de chacun des bracelets de marquage visés à l'article 1 donnera lieu à
l'établissement d'un rapport détaillé transmis dans les plus brefs délais à la direction
départementale des territoires par l'office national de la chasse et de la faune sauvage .
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les Sous-Préfets de DOLE et SAINT CLAUDE,
les maires , le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, les lieutenants de
louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs et tous les agents
chargés de la sécurité publique et de la police de la chasse ou toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 17 juillet 2017
Le directeur départemental deserritoires
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la transition écologique et solidaire
— Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
DDT 39 - 39-2017-07-17-065 - Arrêté portant sur le marquage des animaux prélevés en dépassement involontaire des plans de chasse grands gibiers campagne 2017/2018 40 DDT 39 - 39-2017-07-17-065 - Arrêté portant sur le marquage des animaux prélevés en dépassement involontaire des plans de chasse grands gibiers campagne 2017/2018 41 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-07-24-003
Arrêté de classement du barrage de Blye - Communes de
Blye, Charcier, Charezier, Chatillon et Doucier
Arrêté de classement du barrage de Blye - Communes de Blye, Charcier, Charezier, Chatillon et
Doucier
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-24-003 - Arrêté de classement du barrage de Blye - Communes de Blye, Charcier, Charezier, Chatillon et Doucier 42 . Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°
COMMUNES DE BLYE, CHARCIER,
CHAREZIER, CHATILLON ET DOUCIER
ARRETE DE CLASSEMENT
DU BARRAGE DE BLYE
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles R.521-43 et R.521-44 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R 214-112 à R 214-128 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement, version consolidée au 27 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges type applicables à ces concessions ;
Vu le décret du 27 mars 1961 concédant à la société des chutes de l'Ain, l'aménagement et
l'exploitation de la chute de Blye, sur l'Ain, dans le département du Jura ;
Vu le décret du 14 mars 1984 approuvant un premier avenant à la concession de la chute de Blye,
sur l'Ain, dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry Vatin,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu le courrier du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de
Franche-Comté en date du 31 mars 2008 notifiant le classement de l'ouvrage au concessionnaire ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 17 juillet
2017
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage au sens de l’article R. 214-112 du code
de l’environnement : 6m de hauteur au-dessus du terrain naturel pour une retenue de 1 million de
ms, soit H°V'*= 36 :
Considérant l'avis favorable émis par le pétitionnaire le 12 juillet 2017 sur le projet du présent
arrêté qui lui a été transmis ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-24-003 - Arrêté de classement du barrage de Blye - Communes de Blye, Charcier, Charezier, Chatillon et Doucier 43 ARRETE
ARTICLE 1 - Responsable de l’ouvrage
En sa qualité de concessionnaire de l'aménagement, la Société des chutes de l'Ain, 26 Rue du
Rhône 68300 Saint-Louis, met en œuvre, dans les délais définis, l'ensemble des dispositions du
présent arrêté. Il est désigné « le concessionnaire » dans la suite du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Classement de l’ouvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H : hauteur au-dessus du terrain naturel 6 mètres
V : Capacité de la retenue à la cote d'exploitation normale 1 million de m3
HV 36
Le barrage de Blye relève de la classe C au titre des dispositions de l’article R. 214-112 du code de
l'environnement
TITRE 1 : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L'OUVRAGE
ARTICLE 3 - Dossier d'ouvrage et registre
En application de l’article R.214-122 du Code de l'environnement, le concessionnaire établit ou fait
établir :
° un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d’avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation,
de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
* un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,
aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de
l'ouvrage.
L'exploitant tient à jour ces documents, les conserve de façon qu'ils soient accessibles et
utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 4 - Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du Code de l'environnement, l'exploitant
surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. || procède notamment à des vérifications
du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de
l'ouvrage.
Pour formaliser ces actions, l'exploitant établit ou fait établir un document décrivant l'organisation
mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif
d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
L'exploitant tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettre au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de six mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-24-003 - Arrêté de classement du barrage de Blye - Communes de Blye, Charcier, Charezier, Chatillon et Doucier 44 ARTICLE 5 - Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement le concessionnaire
établit ou fait établir :
° un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu à l'article 3 du présent arrêté et celle des constatations effectuées
lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
° un rapport d'’auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement .
Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le concessionnaire est tenu de procéder, a
minima, à une visite technique approfondie dont le rapport est transmis au service de contrôle.
Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation sont transmis au service de contrôle dans le mois
suivant leur réalisation.
ARTICLE 6 - Périodicités et échéances
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant
les échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de surveillance Rapport d'auscultation
Echéance du 30/04/2019 30/04/2019
prochain rapport | Période couverte : 01/2015-12/2018 | Période couverte : 01/2015-12/2018
Périodicité 5 ans 5 ans
ARTICLE 7 - Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au
préfet.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le
préfet peut demander au concessionnaire un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
TITRE2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 - Contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté), habilités par le
ministre chargé de l'énergie, peuvent procéder à tout moment, à des visites de contrôle de
l'ouvrage destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales
éventuellement encourues, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l’article L512-
2 du code de l'énergie.
ARTICLE 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 11 - Publication
Le présent arrêté est notifié au président-directeur-général de la Société des chutes de l'Ain, 26
Rue du Rhône 68300 Saint-Louis
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-24-003 - Arrêté de classement du barrage de Blye - Communes de Blye, Charcier, Charezier, Chatillon et Doucier 45 Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Blye, Charcier, Charézier, Châtillon et Doucier
pendant une durée minimale d'un mois.
Copie du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires du Jura.
ARTICLE 12 - Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l'article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l'article R.514-
3-1 du même code à savoir :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur de cabinet du préfet, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-
Comté, les maires des communes de Blye, Charcier, Charézier, Châtillon et Doucier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
Fait à Besançon, le 2h JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-24-003 - Arrêté de classement du barrage de Blye - Communes de Blye, Charcier, Charezier, Chatillon et Doucier 46 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-07-21-003
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 définissant les réseaux
routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales
et des prescriptions associées
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et
« 72 tonnes » accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques
de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 47 ?
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PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Transports, Mobilités
Département Régulation des Transports
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et
« 72 tonnes » accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vi le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON en qualité de Préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure
d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu les avis et prescriptions associées du Conseil Départemental du Jura des 20 décembre 2016 et 20 février
2017;
Vu l'avis et les prescriptions associées de la DIREST du 27 décembre 2016 ;
Vu les prescriptions de SNCF réseau du 18 avril 2017;
Vu les avis et les prescriptions associées d'APRR des 29 décembre 2016 et du 25 janvier 2017 ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
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ARTICLE er : Définition du réseau « 120 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier
« 120 tonnes » du département du Jura est constitué des voies listées en annexe 2 et reportées sur
la carte en annexe 1.
ARTICLE 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier
« 94 tonnes » du département du Jura est constitué des voies listées en annexe 2 et reportées sur
la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier
« 72 tonnes » du département du Jura est constitué des voies listées en annexe 2 et reportées sur
la carte en annexe 1.
ARTICLE 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation
préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 120
tonnes», « 94 tonnes» ou « 72 tonnes ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales
suivantes :
- le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes » ;
- le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ;
- le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ;
- le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes », « 94
tonnes » et « 72 tonnes » ;
+ l'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux « 120 tonnes »,
« 94 tonnes » et « 72 tonnes » ;
+ les convois doivent respecter une largeur maximale de 4 m et une longueur maximale de 25 m
pour le réseau « 72 tonnes » à l'exception des itinéraires où le gestionnaire aura défini des limites
plus contraignantes ;
* les convois doivent respecter une largeur maximale de 5 m et une longueur maximale de 35 m
pour les réseaux « 94 tonnes » et « 120 tonnes » à l'exception des itinéraires où le gestionnaire
aura défini des limites plus contraignantes ;
Les passages sur les ouvrages d'art franchissant les voies SNCF sont soumis à
consultation dès 48 tonnes.
Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés peuvent
être inférieures.
Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés par voie en
annexe 3 ; pour chaque ouvrage et équipement en annexe 3. Les dimensions des convois doivent
être inférieures aux caractéristiques maximales indiquées en annexe 3. Toutefois, seule une
reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
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La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies à l'annexe 3 et
associées aux voiries, ouvrages et équipements définies aux annexes 2 et 3.
Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du
convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux
jours avant le passage du convoi.
ARTICLE 6 : Mise à jour
Les annexes seront mises à jour annuellement.
ARTICLE 7 : Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir aux
services instructeurs de la DREAL par voie dématérialisée, à l'aide de l'application TENet. Elles
pourront ainsi être traitées dans de meilleurs délais.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le DREAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 1 JUIL. 2017
Le Préfet du
Richard VIGNON :
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
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DREAL BFC / STM / RDT / POLE GESTION
Conception :
DREAL BFC / SDDA / DC / PG / 05-07-2017
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-07-21-003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées 57 Sp
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39-2017-07-21-002
AP habilitation funéraire 20170721-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à M. Lilian MASSON à AUMUR,
thanatopracteur.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-21-002 - AP habilitation funéraire 20170721-001 60 | = d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
Et des élections
ARRETE
portant habilitation
dans le domaïne funéraire
ARRETE N° DR P_RRE - 2019574 .001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi 93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre V1 du livre [IT du Code des Communes et relative à la
législation funéraire ;
VU les articles L.2223-19 : L.2223-23 ; L.2223-24 ; L.2223-25 ;: R.2223-49 et R. 2223-56 à R.2223-65 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Lilian MASSON, concernant la demande de renouvellement de
son habilitation funéraire, pour la pratique des soins de conservation ;
VU l'arrêté du 07 mars 2002, fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur MASSON Lilian, domicilié 11, rue de Ormeaux à AUMUR est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
+ Soins de conservation.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 17.39.48,
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-07-21-002 - AP habilitation funéraire 20170721-001 61 ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
1. non-respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L2223-23 :
2. non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de la santé, au maire
d'Aumur et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 2 { JUIL. 2917
Le préfet,
Michel COUTROT
Préfecture du Jura - 39-2017-07-21-002 - AP habilitation funéraire 20170721-001 62 Préfecture du Jura
39-2017-07-28-001
AP Motocross Poligny dimanche 20 août 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-07-28-001 - AP Motocross Poligny dimanche 20 août 2017 63 Line » aie Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
PRÉFET DUJURA
CABINET DU PREFET | Le ©: MOTO CROSS
- : POLIGNY
du Cabinet Bureau du Gabinet
Dimanche 20 août 2017
Arrêté n°: DSc-ca B_261a d? 2$ 0 où
LE PREFET DU JURA, ‘ . Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'aiticle L. 2215-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
: VU le code de la route.et notamment son article R. 411 et suivants : a - '
‘VU le codé du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34 et A. 331-17 à A. 331-23 ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1 986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de ' Etat dans lé département
en matière d' épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. :
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° ‘DSC- CAB-20160713-0001 du 13 juillet 2016 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de POLIGNY/TOURMONT pour le
déroulement des compétitions ei et entraînements motos et quads ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
| VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 portant délégation de | | signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura :
VU la demaride d' autorisation de Monsieur Philippe GAILLARD, Président du Moto Club de la Croix du Dan dont le siège est situé 4 rue Voltaire: Poligny (39800) en vue d'organiser un moto-
‘cross sur le terrain de motocross à POLIGNY lé 20 août 2017 ;
VU le. règlement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur et conforme aux dispositions de la réglementation, en vigueur ;
. VU l'engagement des organisateurs. de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU le dispositif de secours mis en place tant au profit des acteurs que du public :
n'ie l'avis de la commission départementale de sécurité routière ;
= PREFECTURE DU JURA - 8,.rue de la Préfeclure 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — Télécople : 03 84 43 42 86 — (A prefecture@ijura gouv fc . Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-07-28-001 - AP Motocross Poligny dimanche 20 août 2017 64 VU l'avis des maires de Poligny et de Tourmont ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis de la conseillère départementale, du représentant de l'association des maires du Jura et du président de la Croix-Rouge ;
VU fabsence de réponse dans, les délais impartis du service départemental d'incendie et de secours du Jura ; |
Sur proposition. du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
” Article 1er : M. Philippe GAILLARD, (06 71 19 18 08), Président du Moto Club de la Croix du ... Dan dont le siège situé 4 rue Voltaire Poligny (39800) est autorisé à organiser une. compétition de . moto-cross sur le circuit de motocross de Poligny/Tiourmont le 20 août 2017 de 08h00 à 12h15 et de 13h15 à à 18h30. |
Le numéro de téléphone d du responsable surle site est le : 06 71 19 18 08.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les. services
chargés de la.surveillance de la circulation : :
| S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra:
= appliquer strictement les mesures de sécurité édictéespar le règlement de la Fédération: | Française relativé à la manifestation ; :
.. délimiter et protéger les zones publiques ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les organisateurs et les spectateurs ; :
- sécuriser la circulation des piétons pour l'accès.au site et à l'intérieur de celui-ci :
- . Prévoir à minima une place de stationnement réservée’ pour les personnes <à mobilité réduite, à proximité de la piste ; : }
= prévoir si besoin des arrêtés de circulation .par les gestionnaires dés réseaux routiers concernés, interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) ;
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
=: faire appel au centre 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre nospitelier d' éventuels blessés ; :
S atissant de l'environnement, l'organisateur devra
= respecter et faire respecter les lieux .du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourraitgénérer :
- prendre toutes les précautions pour préserver d'une pollution les eaux superficielles et souterraines par es carburants ou les lubrifiants ;
. s'assurerr de l'accord des propriétaires de terrains: privés concernés par la manifestation (parking, organisation, Spectaieurs, ... );
Article 3 : le nombre maximum de motos sur le circuit sera conforme aux règles techniques et
de sécurité de ta. Fédération Française de Motocyclisme ; A
Préfecture du Jura - 39-2017-07-28-001 - AP Motocross Poligny dimanche 20 août 2017 65 Article 4 : s'agissant du bruit occasionné par la manifestation, l’organisateur devra impérativement respecter les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, concernant les niveaux de bruit émis par les engins motorisés ainsi que les articles R. 1334-30 à 1334-37 du code de la santé publique relatifs aux bruits dé voisinage ‘afin de ne pas générer de nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage.
... Article 5 : L’organisateur doit adresser avant l'ouverture de la manifestation au public, un :
fax (03 84 43 42 86) ou un mail (standard@jura.gouv.fr) à la préfecture du Jura, en précisant
dans l’attestation écrite que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont
été respectées:
‘Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur et les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 8 : Dans l'hypothèse où les organisateurs bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l obligation d'informer de leur décision. la Préfecture du Jura. :
Article 9 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal :
_ le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
_ publique ; :
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc..) et sur la chaussée elle-même (voir _notice jointe) : : :
2 tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 10 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura. | | | |
-Article 11 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du Conseil Départemental du
Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protéction des populations, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le chef de service interministériel de défense et de protection civile, et les
maires de Poligny et Tourmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Artièle 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Îl peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de :
Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
- L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
: | Do AL. | Le préfet, |
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 parilel 2e13 Pour le préfet et per délégation, ". | : irecteur {8 cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-07-28-001 - AP Motocross Poligny dimanche 20 août 2017 66 Préfecture du Jura
39-2017-07-24-002
AP-DRLP-BRE 2017 Funéraire
portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire FUNECAP EST Marbrerie JM
tanier -TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2017-07-24-002 - AP-DRLP-BRE 2017 Funéraire 67 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
et des élections
EX 5 ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRÉTÉ
portant renouvellement d’une
habilitation dans le domaine funéraire
ARRETE N° DRLP- GRE- Jol?ot24. 004
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi 93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation funéraire ;
VU les articles L.2223-19 ; L.2223-23 ; L.2223-24 : L.2223-25 et R. 2223-56 à R.2223-65 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
VU la demande formulée par Monsieur HIVERNAT Patrick, gérant de la SARL FUNECAP EST-
Pompes funèbres Marbrerie TANIER, concernant lé renouvellement de l'habilitation funéraire pour son
établissement situé rue du Luxembourg à TAVAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 704 du 28 juin 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement susvisé ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée sous le n° 388 796 526 en date du 26 avril 2017 ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement de la SARL FUNECAP EST sous l'enseigne « MARBRERIE JM
TANIER » situé rue du Luxembourg à TAVAUX et exploité par Monsieur HIVERNAT Patrick, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière :
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation d'obsèques ;
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39930 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 B6 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-07-24-002 - AP-DRLP-BRE 2017 Funéraire 68 + Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et les urnes cinéraires ;
+ Fourniture de corbillards ;
+ Fournitures de voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 17.39.51.
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. non-respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l’article L2223-23 ;
2. non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au Maire de TAVAUX et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Lons-le-Saunier, le 2 4 JUIL. 2917
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Michel COUTROT
Préfecture du Jura - 39-2017-07-24-002 - AP-DRLP-BRE 2017 Funéraire 69 Préfecture du Jura
39-2017-07-27-002
ARRETE 2017 CREANT LA COMMUNE NOUVELLE
DE VAL D'EPY
création de la commune nouvelle de VAL D'EPY
Préfecture du Jura - 39-2017-07-27-002 - ARRETE 2017 CREANT LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL D'EPY 70 EE © À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de VAL D'EPY
Arrêté n° DCTME-BCTC-20170 7 2 7 - °°
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants :
Vu les délibérations du 30 juin 2017 par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux
des communes de La Balme d'Epy et de Val d'Epy, ont décidé d'accepter la création d'une commune
nouvelle en lieu et place de leurs communes :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé la commune nouvelle de VAL D'EPY issue de la fusion des communes de LA
BALME D'EPY et VAL D'EPY. Cette création prendra effet au 1° janvier 2018.
La commune nouvelle relève du canton de SAINT-AMOUR.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de VAL D'EPY est situé 42, rue de l'Église EPY 39160
VAL D'EPY.
Chaque commune fondatrice de la commune nouvelle de VAL D'EPY créée par arrêté du 30
novembre 2015 ainsi que la commune de LA BALME D'EPY deviennent commune déléguée.
La mairie annexe de la commune déléguée de Florentia est située rue de la Mairie à FLORENTIA.
La mairie annexe de la commune déléguée de Nantey est située rue de l'Ecole à NANTEY.
La mairie annexe de la commune déléguée de Senaud est située rue de la Mairie à SENAUD.
La mairie annexe de la commune déléguée de Val d'Epy est située 42, rue de l'Église à VAL D'EPY.
La mairie annexe de la commune déléguée de La Balme d'Epy est située 40, Grande Rue à LA
BALME D'EPY.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de VAL D'EPY sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en
exercice des communes de LA BALME D'EPY et VAL D'EPY tels qu'ils sont mentionnés dans les
tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 33 membres (4 pour LA BALME D'EPY
et 29 pour VAL D'EPY).
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 52 : préfecture@iura.souv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-07-27-002 - ARRETE 2017 CREANT LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL D'EPY 71 Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de LA BALME D'EPY et VAL D'EPY est transféré à la commune nouvelle de VAL D'EPY qui est substituée dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 360 habitants pour la population municipale et à 366 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2017). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de LA BALME D'EPY et VAL D'EPY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le 2 7 JUIL.
2017
Le Préiêt,
Richar NON
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-27-002 - ARRETE 2017 CREANT LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL D'EPY 72 Préfecture du Jura
39-2017-07-27-001
circulation des ovins pendant l'Aïd 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-07-27-001 - circulation des ovins pendant l'Aïd 2017 73 ox Liberté + Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du
ARRETE N° OC -CAB- 20110323-001\
Cabinet
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;
vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et
caprins sont acheminés dans le département du Jura pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT le risque que de nombreux animaux soient abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène prescrites en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du même code ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire
de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1°”: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Article 2:
Article 3
° Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés
° _Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Jura.
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département du Jura, sauf dans les cas suivants :
° transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
8 RUE DE LA PREFECTURE- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — INTERNET :www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-07-27-001 - circulation des ovins pendant l'Aïd 2017 74 Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8 :
e transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement interdépartemental de l'élevage.
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la réglementation en vigueur ou à défaut à l'article R 610-5 du Code Pénal.
Le présent arrêté s'applique du 21 août 2017 au 8 septembre 2017.
Le présent arrêté peut être contesté au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, Les sous-préfets de Dole et de Saint Claude, Le directeur des services du cabinet, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Le directeur départemental de la sécurité publique, Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Lons-le-Sadnier, le 2 7 JUIL, 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-07-27-001 - circulation des ovins pendant l'Aïd 2017 75 Préfecture du Jura
39-2017-07-17-066
Décision n° 2017/36 Centre Hospitalier Jura Sud - portant
délégation de signature à M. Francis FELLINGER et M.
Eric SANZALONE
délégation de signature est donnée à M. Francis FELLINGER et M. Eric SANZALONE pour
signer certains actes relatifs au fonctionnement des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Morez et de
Saint-Claude
Préfecture du Jura - 39-2017-07-17-066 - Décision n° 2017/36 Centre Hospitalier Jura Sud - portant délégation de signature à M. Francis FELLINGER et M. Eric SANZALONE 76 € mmunau é/-ospitalière dlterritoire
e JURA SUD
| Direction générale |
DECISION N° 2017/36
portant délégation de signature permanente
Administration provisoire
Monsieur Raoul PIGNARD, Inspecteur général des affaires sociales en service extraordinaire,
Administrateur provisoire
des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude, constituant la direction commune du Territoire Jura Sud
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, et D 6143-33 à 35,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017 et du 29 juin 2017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
DECIDE
Article unique
Monsieur Francis FELLINGER, conseiller général des établissements de santé, et Monsieur Eric SANZALONE,
directeur d'hôpital, ont délégation permanente pour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs au
fonctionnement du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude
et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez, à l'exception de ceux liés à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juillet 2017
... déMorez et de Saint-Claude,
l
NE Administrateur provisoire des [re Hospitaliers Jura Sud,
cteur géné Ciales en service extraordinaire
| do Signatures L'Administrateur provisoire, |
Dr Francis FELLINGER
Conseiller général des établissements de santé
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
° Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Equipe de direction des hôpitaux du Jura sud
Centre hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière de Territoire du Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@ch-lons.fr - www.ch-lons.fr
o a
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Gmunaut¿Hosoitalière v;Tãl-¡i'tbire
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Monsieur Raoul PIGNARD, lnspecteur général des affaires sociales en service extraordinaire,
Administrateur provisoire
des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude, constituant la direction commune du Territoire Jura Sud
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, et D 6143-33 à 35,
Vu I'anêté ARSB/D0S/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospilalier lntercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu I'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de SainlClaude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu I'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 nai 2017 et du 29 juin 2017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et du
Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
DECIDE
Article unique
Monsieur Francis FELLINGER, conseiller général des établissements de santé, et Monsieur Eric SANZALONE,
directeur d'hôpital, ont délégation permanente pour signer I'ensemble des décisions et documents relatifs au
fonctionnement du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude
et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez, à I'exception de ceux liés à I'exercice du pouvoir disciplinaire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juillel2017
provisoire des
Direction générale
Diffusion:
. Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publiques / Trêsoreñe de Lons-le-Saunier, Morez, SainlClaude
c Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
. Equipe de direction des hôpitaux du Jura sud
et de laude,
[entres
Hospitaliers Jura Sud,
ales en service extraordinaire
DEC|SION N" 2017136
portant délégation de signature permanente
Adm inistration provisoire
Di
L'Admir\istrateu r provisoire,
\
KZ--" Dr FrancL FELLINcER
Conseiller qénéral des établissements de santé
Centre hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospital¡ère de Territoire du Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél :03.84.35.60.01 - Fax:03.84.35,60.70 - direction.oenerale@ch-lons.fr-www.ch-lons.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-07-17-066 - Décision n° 2017/36 Centre Hospitalier Jura Sud - portant délégation de signature à M. Francis FELLINGER et M. Eric SANZALONE 77 Préfecture du Jura
39-2017-07-13-008
Règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté
inter-prefectoral
Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 78 Ex A 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
SUR L’ITINERAIRE
CANAL DU RHONE AU RHIN, BRANCHE SUD
Les préfets des départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, du Haut-
Rhin et du territoire de Belfort
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la dernière révision du RGPNI réalisée en 2015
Vu la proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent :
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. Champ d’application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.
1/18
Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 79 Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après, constituant l’itinéraire « Canal du Rhône au Rhin, branche Sud » : de la confluence avec la Saône (écluse 75$ de Saint -Symphorien- sur-Saône) jusqu’au point kilométrique (PK) 35,820 à Mulhouse (pont-rail de Riedisheim) ;
La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports, par celles du présent arrêté portant RPP d’itinéraire et par les prescriptions temporaires diffusées par avis à la batellerie.
Les conditions de navigation spécifiques à la boucle du Doubs de Besançon du pont de Bregille à l’amont, jusqu’au bassin de Tarragnoz en aval, sont déterminées en annexe 6.
Pour chaque article du présent arrêté, le numéro de l’article de référence du code des transports (RGP) est rappelé entre parenthèses.
Sur cet itinéraire, certaines dispositions spécifiques de police de la navigation géographiquement li- mitées sont également définies par d’autres arrêtés préfectoraux valant règlement particulier de po- lice et réglementant la pratique de la navigation de plaisance et des sports nautiques (RPP dits de « plaisance »).
Article 2. Définitions
L’itinéraire du canal du Rhône au Rhin, branche Sud, objet du présent RPP, comprend des écluses numérotées de 75S à 3S pour le versant Saône et de 2N à 41N pour le versant Rhin. La lettre suffixe, correspondant aux points cardinaux Nord et Sud, peut être omise quand il n’y a pas d’ambiguïté. Sur le versant Saône, certaines écluses portent un suffixe de nouveauté (N) pour les distinguer des anciennes (A) écluses ; dans ce cas, ces écluses sont désignées par le suffixe NS (écluse 68NS par exemple), afin de supprimer tout risque de confusion. Les portes et écluses de garde sont également complétées par un suffixe B.
Les définitions du RGP sont utilisées pour l’application du présent RPP, entre autres les articles L4000-3, R4000-1, D4200-1, A4241-1.
Ainsi, sont respectivement dénommés (L4000-3 du RGP) :
1) bateau : toute construction flottante, destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer;
Pour l’application du présent RPP la notion de bateau inclura également les navires
2) engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures,
3) établissement flottant : toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée,
4) matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu’un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant,
Construction flottante : pour l’application du présent RPP, la notion de construction flottante inclura les bateaux, les engins flottants, les établissements flottants et les matériels flottants et les navires.
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 80 Les définitions suivantes sont introduites :
— Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la
corde du mur de chute amont et l’extrémité amont de la chambre de porte aval.
— Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l’écluse,
et qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse
— Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre les bajoyers et entre les portes
amont et aval.
— menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, à
l’exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser ou mener à couple
des bateaux autres que des menues embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au transport de
plus de 12 passagers.
— Véhicule nautique à moteur (VNM) : engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres,
équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine, constituant sa principale source
de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes.
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8, alinéa 2)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3, alinéa 1)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures
(Article R. 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques des eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article 1°, ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur ces voies, sont les suivantes, exprimées en mètres :
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 81 Voie d’eau Longueur | Largeur utile | Mouillage | HAUTEUR LIBRE SOUS
concernée utile des | des écluses des OUVRAGE
écluses mesurée la | ouvrages plus ou du |En rivière, En section
contraignante | canal sur plus canalisée, sur hautes retenue normale ?
eaux
navigables
1
Canal du Rhône | 38,70 ° S.15 2,00 3,70 3,70 ? au Rhin
Écluses 46/47S | 38,50
49$ — 58SN —
668$ —71S
Écluse 50S 38,20
Écluse 53S 38,55
Écluse 58SA 38,65
Écluses 62S -70S | 38,40
1 Des avis à la batellerie informent les usagers que les plus hautes eaux navigables (PEN) sont
atteintes.
2? Les cotes NGF de retenue normale dans les différents biefs sont portées à la connaissance des
usagers par avis à la batellerie (le sigle NGF signifie nivellement général de la France).
3 Sauf dimension particulière précisée ci-dessous
Article 6. Dimensions des bateaux
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Sur les voies d’eau mentionnées à l’article 1, la longueur des constructions flottantes dont la forme
est adaptée à celle des écluses peut dépasser la longueur utile de ces écluses mentionnées à l’article
5, sans excéder 39,50 mètres.
Conformément au règlement général de police, le conducteur s’assure que les dimensions de la construction flottante sont compatibles avec celles des ouvrages.
Voies d’eau Longueur de bout | Largeur | Tirant d’eau| Tirant d’air au-dessus du
concernées en bout (gouvernail| hors au repos plan de flottaison replié) tout
Canal du Rhône 39,50 5,10 1,80 3,50 * au Rhin
4/18
Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 82 ! Les bateaux d’un tirant d'air proche de 3,50 m sont invités à s'adresser au gestionnaire de la voie d'eau pour anticiper les passages dans les biefs 235, 245, 4IN (en précisant notamment leur enfoncement).
Article 7. Hauteur maximale des superstructures
(Article R.4241-9, alinéa 2)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Article R. 4241-10, alinéa I et R 4241-11 3° alinéa)
La vitesse de marche, par rapport au fond, des constructions flottantes motorisées ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
enrivière : 10 km/h,
en canal ou en dérivation :
+ 6 km/h pendant le jour ;
+ 4 km/h pendant la nuit.
Sur l’ensemble des voies mentionnées à l’article 1%, les menues embarcations sont dispensées
d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
Les embarcations motorisées assurant la sécurité de la pratique organisée d’un sport nautique peuvent temporairement dépasser ces limitations de vitesse, sans excéder 20km/h, à la condition expresse de faire nécessité à une urgence.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux embarcations de service des forces de l’ordre, des services de secours ou de l’exploitant lorsqu’ils sont en intervention.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation
(Article R. 4241-14)
Règles générales
À l'exception du chenal d’accès à l’écluse, toute navigation est interdite à une distance fixée à 200 m en amont et en aval de chaque barrage.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux embarcations de service des forces de l’ordre, des services de secours ou de l’exploitant.
La puissance des moteurs installés sur les constructions flottantes ou les convois doit être suffisante pour leur permettre d’atteindre une vitesse moyenne de 3,6 km/h par rapport au fond.
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 83 Règles spécifiques aux constructions flottantes non motorisées
La navigation des constructions flottantes non motorisées et non intégrées à un convoi est interdite
dans le chenal, tant en canal qu’en dérivation.
Toutefois, la traversée du chenal est exceptionnellement tolérée à condition qu’elle soit justifiée par
un changement de rive et s’effectue en une seule fois, selon la trajectoire la plus courte possible,
sans s’attarder ou louvoyer.
Cette disposition ne s’applique pas aux embarcations de service des forces de l’ordre, des services
de secours ou de l’exploitant lorsqu’ils sont en intervention.
Paragraphe 3 — Obligation de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité.
(Article R. 4241-17)
En application des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d’une
aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Les personnes à bord des constructions flottantes utilisées pour la pratique organisée d’un sport
nautique définie à l’alinéa 17 de l’article A.4241-1 du code des transports, doivent respecter les
dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues.
(Article R. 4241-25, alinéa 3)
Définition des échelles de références ou marques de crue, restrictions et interdictions
La navigation en période de crue est réglementée.
Conformément à l’annexe 8-VI à l’article A. 4241-51-2 du code des transports, les usagers sont
informés en situation de crue par la lecture des marques de crue I, IT et IIT, dont l’atteinte engendre
les conséquences mentionnées ci-dessous.
Ces marques sont apposées à côté des échelles de crue où sont faites les lectures.
Elles sont conformes aux schémas définis dans le code des transports et correspondent aux
références suivantes :
° Marque I. — Vigilance
° Marque II. — Restriction.
° Marque III. — Interdiction
La localisation de ces marques de crue est détaillée en annexe 2.
Les mesures applicables en temps de crue sont les suivantes :
Vigilance: Sur le Doubs, la marque I est atteinte lorsque le niveau du Doubs justifie
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 84 l’enclenchement des écluses de garde. Ces écluses ne sont fonctionnelles qu’en cas de crues
récurrentes, afin de permettre la navigation.
” Restriction : Quand la marque II est atteinte, la navigation en rivière est délicate. La navigation
est interdite pour les constructions flottantes autres que les bateaux de commerce. Certains
ouvrages devenant sensibles, les bateaux de commerce doivent prendre l’attache du gestionnaire de la voie d’eau pour définir les modalités de leur passage. Sur certains secteurs, une des
marques I ou II peut être confondue avec une autre marque compte tenu de la proximité des
niveaux, traduisant une rapidité d’évolution des crues. Dans ce cas, il n’y a pas de marque I ou
II. Cette précision figure dans l’annexe 2.
Y Interdiction : Quand la marque III est atteinte, les portes de garde sont fermées par le
gestionnaire de la voie. La navigation est interdite en rivière pour toutes les constructions
flottantes. Tous les bâtiments doivent rejoindre la zone de refuge la plus proche ou, en cas
d’impossibilité, l'emplacement approprié le plus proche.
Après la crue, la navigation est rétablie aux mêmes cotes et conditions décrites à l’annexe 2 du
présent règlement particulier de police.
Dans les biefs entre écluses 31-32N, 34-35N et 15S-16$, le stationnement et l’amarrage sont
interdits en période de crue.
En période de glace, le gestionnaire peut procéder au regroupement des bateaux en cas de
cassage de glace, afin de préserver une couche de glace homogène, plus facile à casser.
Information des usagers.
Lorsque la période de crues est atteinte, les usagers sont avertis par voie d’avis à la batellerie
émis par le gestionnaire de la voie d’eau.
Lorsque la période de glace est atteinte, les usagers sont avertis par voie d’avis à la batellerie
émis par le gestionnaire de la voie d’eau.
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires.
(sans objet)
Paragraphe 5 - Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
Article 12. Zones de non-visibilité
(Article À. 4241-27, alinéa 3)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Paragraphe 6 — Documents devant se trouver à bord.
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 85 Article 13. Documents devant se trouver à bord
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Paragraphe 7 — Transport spéciaux.
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
Paragraphe 8 —- Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
(Sans objet)
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.
(Sans objet)
Caarrrre II. MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D’EAU
(ARTICLE R. 4241-47)
(Sans objet)
Carre III. SIGNALISATION VISUELLE
(ARTICLE R. 4241-48)
(Sans objet)
CHariTRE IV,
SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14.Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 15. Appareil radar.
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 16. Système d’identification automatique.
(Article R. 4241-50, 2° alinéa)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP,
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 86 CHAPITRE V.
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures
(Article R. 4241-51, R. 4241-52, R.4242-6 et R. 4242-7)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
CHAPITRE VI.
RÈGLES DE ROUTE
(Article R. 4242-53)
Article 18. Généralités.
(Article À. 4241-53-1, chiffre 1)
Dans le bief de partage, c’est-à-dire entre l’écluse 3S de Montreux-Château et l’écluse 2N de
Valdieu, le sens conventionnel de la descente est celui défini par la direction de la Saône vers le Rhin.
Article 19. Croisement et dépassement.
(Article À. 4241-53-4, chiffres 1.b et 3.b)
Le croisement et le dépassement sont interdits dans les sections étroites identifiées à l’article 21 du
présent règlement.
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement.
(Article À. 4241-53-7, chiffre 2.a)
Le présent RPP n’introduit pas de dérogation au RGP.
Article 21. Passages étroits, points singuliers.
(Article À. 4241-53-68, chiffre 3)
1. Règles générales
Les passages étroits ou points singuliers faisant l’objet de prescriptions particulières sont référencés
à l’annexe 3 du présent règlement particulier de police.
Les modalités de passage et d’alternat dans ces zones sont de trois types :
1.1 alternat simple
1.2 alternat à feux avec signalisation visuelle déclenchée par l’usager
1.3 alternat à feux avec signalisation visuelle déclenchée par le personnel en charge de la manœuvre
des ouvrages
1.1 alternat simple
Dans les zones d’alternat simple, les règles de croisement du 1. de l’article À. 4241-53-8 du RGP
s’appliquent. Les bateaux sont tenus de se signaler par leur avertisseur sonore d’un son bref. Ces zones sont indiquées par un signal B7.
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 87 Les bateaux avalants sont prioritaires.
1.2 Alternat à feu déclenché par l’usager
Les bateaux doivent, à l’approche des passages étroits où l’alternat est déclenché par l’usager, se
signaler à l’aide du boîtier de télécommande.
Le 2. de l’article À 4241-53-9 s’applique : l’interdiction de passage est signalée par un feu rouge de
type Al etl’autorisation de passage est signalée par un feu vert de type El.
Le premier bateau détecté est prioritaire.
1.3 Alternat à feu déclenché par le personnel en charge de la manœuvre des ouvrages
À l’approche des passages étroits où l’alternat est déclenché par le personnel en charge de la manœuvre des ouvrages, les bateaux sont tenus de respecter le feu rouge de type Al. Le gestionnaire de la voie d’eau assure une veille et déclenche l’alternat à feu. Les bateaux sont autorisés à passer dès que le feu vert de type EÏ apparaît.
Si au-delà d’un délai raisonnable, le signal E1 n’apparaît pas, le bateau peut émettre un son bref.
Les règles de priorité sont précisées localement dans le cadre prévu par le gestionnaire de la voie
d’eau.
Pour les autres cas que ceux listés à l’annexe 3, la priorité est au bateau avalant.
Pour les alternats à vue, Le présent RPP n’introduit pas de dérogation au RGP.
Le franchissement des tunnels par les constructions flottantes non motorisées est interdit, sauf
accord préalable de l’exploitant selon la procédure décrite dans l’annexe 1.
2. Dans les tunnels. les modalités de passage sont complétées comme suit :
À l’approche des tunnels, les bateaux doivent réduire leur marche. Tout dépassement est interdit.
Le passage dans les tunnels se fait dans l’ordre prescrit au 1. du présent article.
Dans les tunnels, les bateaux doivent maintenir leur vitesse en deçà de 6 km/h.
Ils doivent également maintenir une distance d’au minimum 50 m entre eux pendant leur
progression en tunnel.
Pendant la traversée, les moteurs et les moyens de chauffage doivent être réglés de manière à ne pas
produire de fumée.
Il est interdit aux conducteurs d’arrêter leur bateau, sauf en cas d’un ordre spécial ou de danger
immédiat.
Le personnel ou les passagers des bateaux doivent s’abstenir de proférer des cris ou de tenir des
conversations bruyantes de nature à troubler le bon ordre ou à gêner éventuellement les
commandements.
Il est interdit de s’amarrer, de s’ancrer ou de virer dans les tunnels.
En cas de rencontre dans un tunnel, les bateaux mettent tout en œuvre pour éviter l’abordage.
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 88 2.1 règles spécifiques pour le tunnel de Tarragnoz
Par dérogation à la règle définie au c) du 1. de l’article A. 4241-53-8 du RGP, la priorité est donnée
au bateau montant. Le bateau avalant doit donc faire machine arrière avec diligence, en cas de
rencontre.
Les bateaux ne doivent en aucun cas s’engager à plus de trois dans le tunnel. Ils doivent veiller à ce
que le cumul des longueurs des bateaux avalants soit inférieur à la longueur définie à l’article 6 du
présent RPP. En cas d’arrivée à l’écluse 50$S d’un bateau avalant ne pouvant pas être éclusé, ce
bateau doit faire machine arrière avec diligence.
2.2 règles spécifiques pour le tunnel de Thoraise
En application de la règle décrite au c) du 1. de l’article A. 4241-53-8 du RGP, la priorité est donnée
au bateau avalant. En cas de rencontre, le bateau montant doit donc faire machine arrière avec
diligence.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article À. 4241-53-13, chiffre 1)
À l’amont et à l’aval des dérivations, la route est prescrite en direction des écluses. Ces situations
sont indiquées par le panneau BI.
En rivière, au niveau des bifurcations engendrées par des îles, le chenal se situe du côté indiqué par
le panneau B1.
À l’amont des écluses, en rivière, les bateaux doivent serrer le chenal du côté de la rive où se trouve
l’écluse. Ces situations sont indiquées par le panneau B2 (a. ou b.).
Article 23. Virement.
(Article À. 4241-53-14, chiffre S)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article À. 4241-53-20, chiffre 2)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 25. Prévention des remous.
(Article A.4241-53-21, chiffre 1)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article À. 4241-53-26)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 89 Article 27. Passages aux écluses.
(Article À. 4241-53-30, chiffres 13 et 14)
Règles générales :
Les écluses automatisées sont manœuvrées à l’aide de télécommandes.
Les télécommandes sont mises à disposition des usagers par l’exploitant de la voie d’eau.
Le passage des écluses se fait dans l’ordre de détection de la commande par l’automate de l’écluse.
Des feux de signalisation indiquent aux usagers s’ils peuvent pénétrer dans l’écluse.
Dans les écluses, une fois que les bateaux sont dûment amarrés, l’éclusage redémarre sur simple manœuvre de la tirette de bassinée (tirette bleue). La tirette d’arrêt d’urgence (tirette rouge) permet d’arrêter les mouvements des portes et de fermer les vannes en cas d’accident.
Les commandes à effectuer sont indiquées sur le boîtier de télécommande ou par l’exploitant. Chaque ouvrage automatisé dispose d’une borne d’appel qui permet de signaler au poste central de commande tout incident ou défaut de fonctionnement éventuel des ouvrages.
En cas de panne du système, les usagers doivent s’arrêter et s’amarrer, si possible aux garages
d’écluse et demander des instructions, par les moyens mis à leur disposition.
En période d’insuffisance d’eau ou compte tenu des nécessités de la navigation commerciale, l'exploitant peut procéder au regroupement des bateaux de plaisance. Cette décision est portée à la connaissance des usagers par voie d’avis à la batellerie.
L'exploitant peut procéder à des changements d’ordre de passage pour favoriser les économies d’eau.
Règles spécifiques :
Pour les constructions flottantes non motorisées :
Le franchissement de l’écluse est interdit aux constructions flottantes non motorisées, et non inté- grées à un convoi, sauf accord préalable de l’exploitant. L'autorisation de franchissement et ses conditions pratiques sont données par l’exploitant suivant la procédure définie à l’annexe 1.
Cas des bateaux affectés au transport de matières dangereuses :
Lors d’un éclusage commun, une distance de 10 mètres minimum doit être respectée entre le bateau transportant des matières dangereuses (pour les hydrocarbures qu’il soit chargé ou vide non exempt de gaz dangereux) et les autres bateaux.
Les bateaux transportant des matières dangereuses doivent être éclusés isolément des bateaux de transport de passagers ou de plaisance, conformément à l’article A4241-53-30$ 8 et 10 du RGP.
Cas des véhicules nautiques à moteur (cf article 2 du présent RPP) :
L’éclusage isolé ou en groupe des véhicules nautiques à moteur est interdit.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 90 (Article À. 4241-53-1, chiffre 2)
Sans objet.
CHAPITRE VII.
RÈGLES DE STATIONNEMENT
(Arricces R. 4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d’attente des alternats, et garages à bateaux.
(Articles À. 4241-I, À. 4241-54-I et À. 4241-54-2)
Les garages des écluses sont référencés à l’annexe 4 du présent règlement particulier de police.
Dans les lieux définis à l’annexe 5, le stationnement est interdit.
Pour raison de sécurité, il est également interdit de stationner à moins de 100 mètres à l’amont des
barrages, sous les ponts ainsi que dans les passages étroits.
Article 30. Ancrage.
(Article À. 4241-54-3)
Dans les lieux définis à l’annexe 5, l’ancrage est interdit de façon générale.
Pour raison de sécurité, il est également interdit de s’ancrer à moins de 100 mètres à l’amont des
barrages.
Il est également interdit d’ancrer dans les dérivations, dans les canaux artificiels, ainsi qu’au niveau
des traversées sous-fluviales sensibles. Ces dernières zones sont signalées par des panneaux A6.
Article 31. Amarrage.
(Article À. 4241-54-4)
Dans les lieux définis à l’annexe 5, l’amarrage est interdit de façon générale. Pour des raisons de
sécurité, il est également interdit d’amarrer à moins de 100 mètres à l’amont des barrages.
Article 32. Stationnement dans les garages des écluses.
(Article A. 4241-54-9)
Il est interdit de stationner sur les garages d’écluse à tout bateau, sauf en instance d’éclusage.
Le stationnement exceptionnel dans les garages d’écluses, tel que mentionné à l’article A. 4241-54-
9 du RGP, est autorisé en dehors des heures de navigation et sous réserve de se remettre en route dès
l’ouverture du réseau.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54)
Sans objet.
CuaarirRe VIII.
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 91 RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(Articles D. 4241-55 et À. 4241-55-1)
Les bateaux mentionnés à l’article D. 4241-55 du RGP ont l’obligation de s’annoncer auprès du
gestionnaire de la voie d’eau quand ils entrent dans les secteurs suivants :
+ écluses 72S à 66$ : Dole,
+ écluses 52S à 49$ : Besançon,
° écluses 48S à 45S : Deluz,
° écluses 17$ à 12S : Montbéliard,
° écluses 7S à 6$ : Bourogne,
° écluses 38N à 41N : Mulhouse.
Les informations mentionnées au 1. de l’article A. 4241-55-1 du RGP sont communiquées aux
écluses 41N et 75$, puis seules la localisation et les modifications sont communiquées lors du
passage dans les secteurs mentionnés.
Dans les dérivations, il est recommandé aux bateaux autres que les menues embarcations de s’an-
noncer par radiotéléphonie sur le canal de communication de bateau à bateau (canal 10).
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
CHAPITRE IX.
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article À. 4241-59-2)
Navigation de plaisance :
Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions flottantes de plaisance définies au R 4000-1
6° du RGP en dehors de leur usage à des fins d’activités sportives (cf article 37),
Les constructions flottantes de plaisance ne sont admises à circuler sur les eaux intérieures et leurs
dépendances visées à l’article 1* qu’à la condition expresse de ne pas apporter d’entrave à la
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 92 navigation de commerce, et dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP
qui restreignent la navigation à certains types de constructions flottantes.
Là où leur navigation est autorisée, il est interdit aux constructions flottantes de plaisance non
motorisées de s’attarder et aux bateaux à voile de louvoyer dans le chenal, lorsqu'un bateau de
commerce est en vue.
Autres activités de plaisance ou de loisirs :
Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions flottantes définies au R 4000-3 du RGP, en
dehors de leur usage à des fins d’activités sportives, et en dehors de la navigation de plaisance
réglementée ci-avant.
La pratique d’activités de plaisance ou de loisirs est tolérée uniquement, à proximité immédiate des
rives et à la condition de ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce, et dans le respect
des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la navigation à certains
types de bateaux.
La pratique d’activités de plaisance ou de loisirs peut être spécifiquement réglementée par RPP dit
de plaisance ; dans tous les cas, elle est conditionnée par le respect des réglementations s’appliquant
à la navigation (entre autres : RGP, le présent RPP, d'éventuels RPP s’appliquant sur la zone
pratiquée).
En l’absence de dispositions spécifiques émanant d’un RPP plaisance ou d’une autorisation
préfectorale de manifestation nautique ; la pratique faisant usage de matériels flottants motorisés ou
tractés à des fins de plaisance ou de loisirs est interdite.
Les activités de pêche ne doivent pas présenter de danger à toute forme de navigation, ni créer
d’entrave à la navigation tant depuis la berge que depuis un bateau. La pêche à la bouée est
interdite.
Dispositions particulières à la pratique d’un matériel flottant individuel impliquant l’immersion de
tout ou partie du corps de son utilisateur (type float-tube)
° La pratique est interdite là où la baignade est interdite
* La pratique est interdite dans le chenal navigable et à sa proximité, et limitée à la proximité
immédiate de la rive.
° La pratique est interdite, en période de crue
° La pratique de nuit ou par temps bouché est subordonnée au respect des dispositions de
l’article A.4241-4813 du RGP. signalisation des menues embarcations faisant route.
° Les utilisateurs ne peuvent ni stationner, ni s'ancrer, ni s'amarrer sous les ponts.
Les utilisateurs doivent respecter la signalisation en place à l'approche des barrages et ne jamais
franchir les panneaux d'interdiction de type Al.
Stationnement
Le stationnement des bateaux de plaisance est régi par l’article 29.
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 93 Article 37. Sports nautiques.
(Article R. 4241-60 et À. 4241-60)
Les activités sportives organisées par des clubs, structures ou fédérations sportives ou effectuées
sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité
définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
La pratique sportive de constructions flottantes motorisées est spécifiquement autorisée dans le
cadre de Règlements particuliers de police « de plaisance » précisant les zones d’évolution.
Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions flottantes définies au L 4000-3 du RGP,
pour leur usage dans le cadre de la pratique organisée des sports nautiques non motorisés, telle
qu’elle est définie dans l’article A4241-1 17° du Code des transports.
Tout autre usage d’une construction flottante est considéré comme navigation de plaisance ou
activité de loisirs, et est régie par l’article 36 du présent RPP ; il en va en particulier de toute
pratique faisant usage de construction flottante motorisée.
La pratique organisée des sports nautiques non motorisés est autorisée sur les eaux intérieures et
leurs dépendances définies à l’article 1 du présent règlement, à la condition expresse d’être en
mesure d’apporter la preuve de l’exercice de la responsabilité telle qu’elle est définie par l’article
A4241-1 al 17 du code des transports.
En période de crue telle que définit à l’article 11 du présent règlement, la pratique organisée du
kayak est autorisée.
Dans certains secteurs localisés, lorsque la pratique organisée des sports nautiques non motorisés
présente un risque particulier pour le bon ordre et la sécurité de la navigation ou qu’elle déroge aux
dispositions du présent RPP, cette pratique est réglementée par des RPP « plaisance ». Dans ces
zones spécifiques, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce.
Article 38. Baignade dans les canaux.
(Article R. 4241-61)
Il est interdit de se baigner dans les sections de canal ainsi que dans les dérivations.
Sauf autorisations préfectorales, les plongées subaquatiques sont également interdites dans ces
secteurs, à l’exception des plongées effectuées par les forces de police et les services de secours,
ainsi que celles réalisées pour l'exécution de travaux ou de réparations soit à la voie navigable soit à
un bateau accidenté ou en panne.
CHAPITRE X.
DISPOSITIONS FINALES
Article 39. Mesures nécessaires à l’application du présent RPP.
(Article R. 4241-66)
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 94 En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet
signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en
permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le
territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres
départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets
signataires du présent règlement.
Article 40 : Diffusion des mesures temporaires.
(Article R. 4241-66, R. 4241-26, À. 4241-26)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements en application de l’article R. 4241-
66 du code des transports, ou par le gestionnaire de la voie d’eau en application du décret n° 2012-
1556 du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie
et sont consultables en version papier dans les lieux suivants :
*_ subdivision de Dole, 2. rue du Général Béthouart BP 83 - 39108 Dole cedex
* subdivision Vallée du Doubs, Moulin St Paul - 18 avenue Gaulard B.P. 429 - 25019 Besançon
cedex ;
*_UT canal du Rhône au Rhin branche sud, 6, rue Alfred Engel BP 06 90800 BAVILLIERS
* siège de la Direction territoriale Strasbourg de Voies Navigables de France - 25, rue de la Nuée
- Bleue BP 30367 - 67010 Strasbourg Cedex.
* siège de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France - 2, rue de la
Quarantaine - 69005 Lyon
Lorsque les mesures temporaires font l’objet d’un arrêté préfectoral, celui-ci est publié au recueil
des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Toute modification du présent règlement fait l’objet d’une information par voie d’avis à la
batellerie.
Article 41. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent RPP est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de chaque département
concernés.
Il est consultable en version papier auprès des subdivisions Voies navigables de France visée à
l’article précédent ainsi qu’au siège de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France.
Le présent RPP est également consultable depuis le site internet de Voies navigables de France :
Article 42. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 43. Entrée en vigueur.
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 95 Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté dans chacun des départements concernés.
Il se substitue à cette date :
à l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Canal du Rhône au Rhin branche sud en vigueur.
Les préfets des départements de la Côte d’or, du Doubs, du Jura, du Haut-Rhin et du territoire de
Belfort, ainsi que le Directeur général de Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements ci-dessus cités.
Le |? 3 JUIL 207
Signatures
La préfète de la Côte d’Or Le péfet du Doubs
à À
Raphaël BARTOLT
Le préfet du Haut-Rhin Le préfet du territoire de
Belfort
Laurent TOUVET Hugues BESANCENOT
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Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 96 REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION DU CANAL DU RHONE AU RHIN-BRANCHE SUD
ANNEXE 1
Passage des écluses et franchissement des tunnels
(Article 21 et 27)
La navigation_des constructions flottantes non motorisées peut être autorisée, au cas par cas, par le gestionnaire de la voie d’eau selon la procédure ci-dessous :
Le passage des écluses n’est autorisé que pour les avalants.
- L’usager adresse sa demande auprès de l’exploitant territorialement compétent sur le secteur de départ, dans un délai minimum de deux mois avant la date de passage.
En vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation, le demandeur recevra les recommandations de l’exploitant, aïnsi que la liste des pièces nécessaires à la composition du dossier.
- Le demandeur devra prendre contact avec l’exploitant pour suivre une formation au franchissement des écluses automatisées, à l’issue de laquelle l’autorisation est délivrée.
Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 97 REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
ANNEXE 2
Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues. (Article 11)
Localisation des marques de crue
Zone réglementée Ouvrage concerné Observations
Bief 34N-35N Déversoir de crue Les marques IT et IIT sont
confondues
Bief 31N-32N Ecluse 32N Les marques IT et IIT sont
confondues
Bief 7S-8S Allan — Barrage de Méziré
Bief 125-145 Porte de garde 14BS
Bief 17S-18BS Ecluse de garde 18BS
Biefs 27S-33$S Portes de Garde 30BS et 33BS
Biefs 34S-40BS Ecluse de garde 40BS
Biefs 40$S-46BS Ecluse de garde 46BS
Bief 47S-50$S Portes de garde 48bis et 50bis
Bief 51S-57BS Ecluses de garde 54BS, 56BS et 57BS
Bief 58S-63BS Porte de garde 60bis, 61 bis et 63bis
Biefs 63S-65BS Portes de garde 64bis et 65bis
Bief 675-685 Amont écluse n°67
Préfecture du Jura - 39-2017-07-13-008 - Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Canal du Rhône - Rhin branche Sud - arrêté inter-prefectoral 98 REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION DU CANAL DU
RHONE AU RHIN-BRANCHE SUD
ANNEXE 3
Passages étroits, points singuliers
(Article 21)
Les modalités de passage et d’alternat
Bief Ouvrage concerné PK PK Observations début fin
Bief 15N-16N Pont canal de Dannemarie et 9,540 9,520 | Alternat simple
écluse 16N
Bief 8S-9$ Pont canal de Fesches le Chatel | 171,754! 171,814|Alternat à feux déclenché par l’usager
Bief 15S-16S Détroit de Courcelles les| 162,640! 163,000! Alternat simple Montbéliard
Bief 16S-17$S Détroit de la Chaïffrerie 161,200! 161,460 | Alternat simple
Bief 16S-17S Détroit de Bart 160,320| 160,450! Alternat simple
Bief 24S-25$S Détroit de Lunand 142,720| 143,860 | Alternat simple
Bief 40BS-40S Pont de la Grange Vuillotey 107,950 108 | Alternat simple
Bief 50BS-50$S Tunnel de Tarragnoz à Besançon | 73,660| 74,050 | Alternat à feux déclenché par le
gestionnaire
Bief 54BS-54S Détroit de Rancenay 64,100| 64,500! Alternat simple
Bief 56BS-56S Tunnel de Thoraise 59,550| 59,730 | Alternat à feux déclenché par l’usager
Bief 57BS-57S Détroit du portail de Roche Alternat simple
Bief 60S-61BS Ecluse 61 BS P.G.Ranchot 39,100! 39,350] Alternat simple
Bief 63S-64BS Ecluse 64BS d’Audelange 28,500! 28,700 Alternat simple
Bief 65S Ecluse 65NS de Rochefort sur| 25,750| 25,850 | Alternat à feux Nenon déclenché par l’usager
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RHONE AU RHIN-BRANCHE SUD
ANNEXE 4
Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux.
(Articles 29)
Les garages d’écluse sont listés ci-dessous.
dEguse Nom de l’écluse Garage Amont| Garage Aval
128 Etupes X
19S Plaine Dampierre X
22S St. Maurice X
23S St. Maurice-Colombier X
24$ Blussans X
26$ Isles sur le Doubs X
285 Appenans X X
295 La Goulisse X X
315 Pompierre X
32S Clerval X
35S L'Ermite X
36S Hyèvre Magny X X
375 Grand Crucifix X X
38S Raïe aux Chèvres X X
39$S Lonot X
40S Baumerousse X D:
41S Fourbanne X X
425 Ougney X
43S Douvot X
44S Laissey X
46BS |Deluz X
46/47S |Deluz X X
48S Chalèze X X
49$S La Malate X
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d’Ecluse Nom de lPécluse Garage Amont| Garage Aval
52S Velotte X
53S Gouille X
54BS |Aveney X
54/55S Rancenay X
56S Thoraise X
57S Osselle X
58S Roset Fluans X
60S Dampierre X
62S Moulin des Malades X
63NS |Orchamps X
63S Moulin Rouge X
64S Audelange X
65NS |Rochefort sur Nenon X
65$S Baverans X
66$S Charles Quint X
685 Prise d'eau X x
69$ Bon Repos X
70S Belvoye X
71S La Ronce X
75$S Saint Symphorien x
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RHONE AU RHIN-BRANCHE SUD
ANNEXE 5
Stationnements, Ancrages et amarrages interdits.
(Article 29, 30, 31)
Le stationnement, l’amarrage ou l’ancrage sont interdits de façon générale dans les zones
suivantes :
Descriptif du début de la | Descriptif de la fin dela | PK PK Observations
zone zone début | fin
Ecluse 34N Ecluse 35N 25,520 |26,780 |Courant traversier de
l’IIl en cas de crue
Ecluse 31N Ecluse 32N 22,270 [22,920 |Courant traversier de
l’IIl en cas de crue
1km à l’amont la double| Aval du port de plaisance |91,500 |92,300 | Périmètre de protection
écluse 46/47S de Deluz
1 km en amont du pont de|1 km en aval de la Double | 89,290 | 89,335 | Gazoduc sous-fluvial
Vaire Ecluse 46/47
Aval de l’écluse 66$S Fin d’alignement des|19,100 120,200
platane
200m en amont de l’écluse| Pont de Beauregard (amont|7,000 111,370 |Autorisation possible
72S de l’écluse 70S au cas par cas par le
gestionnaire
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RHONE AU RHIN-BRANCHE SUD
ANNEXE 6
(Article ler)
Conditions de navigation spécifiques à la boucle du Doubs de Besançon
Dans la Boucle du Doubs à Besançon, du pont de Bregille (700m à l’aval de la tête du tunnel de
Tarragnoz), jusqu’à l’amont de l’écluse 51S (Au niveau du bassin de Tarragnoz), les conditions de
navigation sont modifiées au niveau des mouillages et des longueurs utiles des écluses
(modification de l’article 5 du RPP) et au niveau des longueurs et tirants d’eau des bateaux
(modifications de l’article 6 du RPP).
Les caractéristiques de la voie d’eau dans la boucle du Doubs à Besançon, ainsi que celles des
ouvrages d’art situés sur ces voies, sont les suivantes, exprimées en mètres :
Voie d’eau Longueur utile | Largeur utile des Mouillage des | HAUTEUR LIBRE
concernée des écluses écluses ouvrages ou du | SOUS OUVRAGE!
canal
Boucle du Doubs 32,20 5,15 1,30 3,70
à Besançon
! Des avis à la batellerie informent les usagers que les plus hautes eaux navigables (PEHN) sont
atteintes.
Les dimensions des bateaux, convois et matériels flottants admis à circuler dans la boucle du Doubs
à Besançon ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres.
Voies d’eau | Longueur de | Largeur hors Tirant d’eau au Tirant d’air au-dessus du
concernées bout en bout tout repos plan de flottaison
(gouvernail
replié)
Boucle du Doubs 31,00 5,10 1,10 3,50
à Besançon
L’écluse 50A du Moulin St Paul sur la boucle du Doubs à Besançon est manuel, en libre-service aux
risques des usagers.
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