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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 07 001 du 03 juillet 2017
Document publié le Lundi 3 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 07 001 du 03 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Santé, Dialogue social,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-07-001
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture du Jura
39-2017-06-30-002 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transport sanitaire (4
pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2017-06-30-002
Arrêté portant réquisition d'entreprises de transport
sanitaire
Afin d'assurer la continuité des transports terrestres pour les urgences pré-hospitalières, certaines
entreprises sont réquisitionnées chaque jour entre 08h et 20h, en raison d'une grève, pour la
période du 03 au 07 juillet 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-06-30-002 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transport sanitaire 3 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées
agréés du 03 juillet 2017 au 07 juillet 2017
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23
;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 k
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 accordant délégation
de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet ;
VU le mail en date du 16 juin 2017 de Madame Maud DUPUIS adressé au directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté déclarant un préavis de grève de l’ensemble
des ambulanciers du Jura à compter du lundi 19 juin 2017 à 08h00 heures pour une durée indéterminée
concernant le transport des urgences pré-hospitalières à la demande du CRRA 15 de 8h à 20h en
semaine ;
VU le mail en date du 16 juin 2017 du Service Départemental d’Incendie et de Secours adressé au
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté indiquant que seuls les
centres d’incendie et de secours de Lons-le-Saunier et Dole seront en capacité de dégager des
ressources suffisantes pour pallier aux carences dues à la grève de l’ensemble des ambulanciers du Jura
à compter du lundi 19 juin 2017 à 08h00 heures,
VU le mail en date du 16 juin 2017 de la directrice de permanence du centre hospitalier universitaire
de Besançon adressé au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté indiquant que les carences de transports sanitaires dues au mouvement de grève de l’ensemble
des ambulanciers du Jura à compter du lundi 19 juin 2017 à 08h00 heures risquent d’entraîner des
dysfonctionnements graves d'une part pour le fonctionnement de la régulation médicale du CHU de
Besançon et d'autre part pour l'accès de la population aux services d'urgences ;
Vu le signalement du Lieutenant Colonel Marillet, en date du 21 juin 2017, informant l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté de l’impossibilité pour le SDIS 39 de continuer à
prendre en charge l’intégralité des carences de transports sur les secteurs de Dole et de Lons le Saunier,
CONSIDERANT que les ambulanciers privés assurent sur appel du CRRA 15 le transport des
urgences pré-hospitalières en journée ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires en grève ne pourront
pas être assurés dans leur intégralité par le SDIS 39 et le SAMU25 ù
Préfecture du Jura - 39-2017-06-30-002 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transport sanitaire 4 CONSIDERANT que /’
publique ;
existence de cette carence constitue un risque grave pour la sécurité et la santé
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
Article 1° :
ARRETE
Afin d'assurer la continuité des transports sanitaires terrestres pour les urgences pré
hospitalières de journée, à effectuer sur la plage de 08h à 20h, dans le département du
Jura, il est procédé à la réquisition, à hauteur d’une ligne de garde par entreprise, des
entreprises de transports sanitaires terrestres suivantes :
SECTEUR Dates Entreprises
Adresse
Lundi 03 juillet 2017 Ambulances VSL Taxi EGRAZ 27 rue Carnot, 39200 Saint Claude
Mardi 04 juillet 2017 SARL Pierre VARCHON 43 faubourg Marcel, 39200 Saint
SAINT CLAUDE Claude
Mercredi O5 juillet 2017 | Ambulances des 4 Villages 209 route Blanche, 39220 Les Rousses
Jeudi 06 juillet 2017 Ambulances VSL Taxi EGRAZ 27 rue Carnot, 39200 Saint Claude
Vendredi 07 juillet 2017 | SARL Pierre VARCHON 43 faubourg Marcel, 39200 Saint
Claude
7 rue Champ Bouvier, 39190
Lundi 03 juillet 2017 Beaufort Ambulances BEAUFORT
Mardi 04 juillet 2017 SARL Ambulances Taxis 25 rue de Bresse, 39160 SAINT
ANT BMOUR Dominique BERTHET AMOUR
Mercredi OS juillet 2017 | SARL Bresse Revermont 26 A grande rue, 39190 COUSANCE
Ambulances Services
7 rue Champ Bouvier, 39190
Jeudi 06 juillet 2017 Beaufort Ambulances BEAUFORT
Vendredi 07 juillet 2017 | SARL Ambulances de la Petite | 21 rue des Tilleuls, 39240 ARINTHOD
Montagne
209 route Blanche, 39220 LES
Lundi 03 juillet 2017 Ambulances des 4 Villages ROUSSES
209 route Blanche, 39220 LES
MOREZ Mardi 04 juillet 2017 Ambulances des 4 Villages ROUSSES
Mercredi O5 juillet 2017 Ambulances des 4 Villages
209 route Blanche, 39220 LES
ROUSSES
Jeudi 06 juillet 2017 Ambulances des 4 Villages
209 route Blanche, 39220 LES
ROUSSES
Préfecture du Jura - 39-2017-06-30-002 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transport sanitaire 5 Vendredi 07 juillet 2017 Ambulances des 4 Villages
209 route Blanche, 39220 LES
ROUSSES
Lundi 03 juillet 2017 Ambulances
Champagnolaises
215 rue Claude et Jean-Claude
Ponsar, 39300 CHAMPAGNOLE
Mardi 04 juillet 2017 SARL Ambulances du Triangle
29 place de la Liberté, 39600 ARBOIS CHAMPAGNOLE
d'Or
Mercredi 05 juillet 2017 | Allo Ambulances Alpha SARL | 5 rue Aristide Briand, 39110 SALINS
LES BAINS
Jeudi 06 juillet 2017 SARL JEUNET Frères
39250 CENSEAU
Vendredi 07 juillet 2017 | SARL Ambulances Roland
59 Place de la République, 39300
CAZEAUD CHAMPAGNOLE
Lundi 03 juillet 2017 SARL MASUYER CHAUSSIN
43 Grande Rue, 39120 CHAUSSIN
DOLE Mardi 04 juillet 2017 Ambulances de la Vallée Z.1-5 Rue de la Doline, 39700
DAMPIERRE
Mercredi 05 juillet 2017 Ambulances DUPUIS 42 avenue du Maréchal Juin, 39100
DOLE
Jeudi 06 juillet 2017 SARL MASUYER DOLE
199 Avenue du Maréchal juin, 39100
DOLE
Vendredi 07 juillet 2017 SARL Ambulance Dole
Assistance
130 Boulevard Wilson, 39100 DOLE
Lundi 03 juillet 2017 Ambulances DUPUIS 145 rue des Frères Lumière, 39000
LONS LE SAUNIER
LONS LE SAUNIER Mardi 04 juillet 2017 SARL Ambulances RICHARD et
Fils
Au Village, 39260 COYRON
Mercredi 05 juillet 2017 Ambulances GUICHARD 1 rue d’Amont, 39140 BLETTERANS
Jeudi 06 juillet 2017 SARL Ambulances VSL MICHEL 290 avenue de la Marseillaise, 39000
LONS LE SAUNIER
Siège social : 195 rue des Aubépines,
ZI Bois de Chize, 71500 BRANGES
Vendredi 07 juillet 2017 SA Ambulances Lédoniennes 330 route de Besançon, 39000 LONS
LE SAUNIER
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les
tiers, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Préfecture du Jura - 39-2017-06-30-002 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transport sanitaire 6 Article 3: Le Secrétaire Général et le directeur
des services du cabinet de la préfecture du Jura
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux Recueils des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4 : Conformément à l’article L2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le refus
de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 ans d’emprisonnement et 10
000 euros d’amende.
À Lons-le-Saunier, le 30 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des ices du cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-06-30-002 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transport sanitaire 7