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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 05 003 du 19 mai 2017
Document publié le Vendredi 19 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 05 003 du 19 mai 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-05-003
PUBLIÉ LE 19 MAI 2017 Sommaire
DDCSPP 39
39-2017-05-17-008 - APDI EARL LES RUCHERS DES BUIS D OR (4 pages) Page 4
39-2017-05-17-007 - APDI FAIVRE (4 pages) Page 9
39-2017-03-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°39 2017 0021 CSPP (4 pages) Page 14
39-2017-05-10-002 - particip financiere asmh (2 pages) Page 19
39-2017-05-10-003 - particip financière st jean (2 pages) Page 22
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-05-11-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de MESNAY pour la période 2015-2034 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. (3 pages) Page 25
DREAL Besançon
39-2017-05-10-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014190 du 9 juillet 2014 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de repos ou de sites de reproduction
d'espèces animales protégées Conseil Départemental du Jura (2 pages) Page 29
39-2017-05-10-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site
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du Chat forestier (4 pages) Page 41
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39-2017-05-17-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière
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rejets gazeux - Société SOLVAY Opérations France (6 pages) Page 46
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rejets gazeux - Société INOVYN France (6 pages) Page 53
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39-2017-05-16-002 - Arrêté course cycliste COUPE DE BOURGOGNE FRANCHE
COMTE VTT XC (8 pages) Page 140
3 DDCSPP 39
39-2017-05-17-008
APDI EARL LES RUCHERS DES BUIS D OR
Arrêté portant déclaration d'infection par la loque américaine
DDCSPP 39 - 39-2017-05-17-008 - APDI EARL LES RUCHERS DES BUIS D OR 4 ET = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2017 0082 CSPP
PORTANT DECLARATION D'INFECTION
PAR LA LOQUE AMÉRICAINE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre Il ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies
des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août
1980 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif
à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
Vu le rapport de Laboratoire Départemental d'Analyses du Jura en date du 16 mai 2017, concluant à la présence de Paenibacillus larvae (loque américaine) sur un fragment de larves prélevées dans une ruche
d'un rucher exploité par l'EARL LES RUCHERS DES BUIS D'OR et situé à 39260 VILLARDS D'HERIA ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assainir le rucher infecté et de réaliser des investigations en périphérie
pour évaluer la dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;
Considérant que dans l'attente de cet assainissement et des résultats de ces investigations, il convient, afin
de protéger la santé des abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté par
la loque américaine, en limitant les risques de diffusion de l'infection ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er : déclaration d'infection
Le rucher exploité par l'EARL LES RUCHERS DES BUIS D'OR et situé à 39260 VILLARDS D'HERIA à
46,41402 degrés de latitude Nord et 5,73450 degrés de longitude Est, est déclaré infecté par la loque
américaine et placé sous la surveillance sanitaire du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Jura.
DDCSPP 39 - 39-2017-05-17-008 - APDI EARL LES RUCHERS DES BUIS D OR 5 Article 2 : zonage
Sont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura, selon la carte annexée au présent
arrêté :
une zone de confinement comprenant la totalité du rucher infecté :
une zone de protection de trois kilomètres autour de la zone de confinement, incluant tout ou partie
des communes de COTEAUX DU LIZON, JEURRE, LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, LECT,
MARTIGNA, MOIRANS-EN-MONTAGNE, PRATZ et VILLARDS-D'HERIA ;
une zone de surveillance de deux kilomètres autour de la zone de protection, incluant tout ou partie
des communes de CERNON, CHARCHILLA, COTEAUX DU LIZON, CRENANS, JEURRE,
LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, LECT, MAISOD, MARTIGNA, MOIRANS-EN-MONTAGNE, ONOZ,
ORGELET, PRATZ, RAVILLOLES, VAUX-LES-SAINT-CLAUDE et VILLARDS-D'HERIA.
Article 3 : mesures applicables dans la zone de confinement
Les mesures applicables dans la zone de confinement définie à l'article 2 du présent arrêté sont les
suivantes :
les ruches sont recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées :
le déplacement hors du rucher infecté de ruches peuplées ou non, d’abeilles, de reines, de produits
d'apiculture (dont le miel) et de matériel d’apiculture est interdit, sauf autorisation écrite de la
DDCSPP ;
l'introduction dans le rucher infecté de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, de produits
d’apiculture (dont le miel} et de matériel d'apiculture est interdite ;
les abeilles mortes doivent être collectées et brûlées ;
l'utilisation des produits de la ruche pour les besoins de l’apiculture (nourrissement) est interdite ;
les colonies d'abeilles faibles ou malades non viables sont détruites ;
les colonies d'abeilles viables sont transvasées dans une ruche saine (neuve ou désinfectée) :
les corps de ruches, les hausses et l'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher et
aux opérations susmentionnées sont nettoyés et désinfectés selon une procédure appropriée au
moyen de produits autorisés, ou à défaut détruits.
Article 4 : mesures applicables dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article 2 du présent arrêté sont les
suivantes :
les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l’objet d’un examen clinique ;
des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de loque
américaine :
les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches peuplées où non, d'abeilles, de
reines, de matériel d'apiculture et de produits d'apiculture à des fins d’apiculture sont interdits, sauf
autorisation écrite de la DDCSPP.
Articie 5 : mesures applicables dans la zone de surveïllance
Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l’article 2 du présent arrêté sont les
suivantes :
ol
les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;
les déplacements, à partir où vers la Zone de surveillance, de ruches peuplées ou non sont interdits,
sauf autorisation écrite de la DDCSPP.
Article 6 : enquête épidémiologique
Ilest réalisé une enquête épidémiologique portant sur :
l'origine et les modes de contamination possibles de la maladie dans le rucher en question ;
DDCSPP 39 - 39-2017-05-17-008 - APDI EARL LES RUCHERS DES BUIS D OR 6 - les mouvements des ruches, des colonies d'abeilles, des produits d'apiculture et de tout matériel
d'apiculture depuis ou vers le ou les ruchers concernés ;
- le recensement des autres ruchers susceptibles d'être infectés.
Article 7 : obligation de faciliter l'enquête épidémiologique
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter
aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la DDCSPP du Jura ou aux
personnes missionnées par elle, notamment pour l'ouverture des ruches et la fourniture du matériel
nécessaire à leur examen.
Article 8 : levée du présent arrêté
La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de
la disparition de la loque américaine dans le rucher infecté, sous réserve que l'enquête effectuée dans la
zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
Article 9 : sanctions pénales
Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures
prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté et définies en application de l'article L.223-6-1 du même
code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des
sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur.
Conformément à l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de
contribuer volontairement à répandre une épizootie est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
amende de 75 000 euros. La tentative est punie comme le délit consommé. Le fait, par inobservation
des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie est puni
d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 10 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de BESANCON dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
Article 11 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, les maires
des communes mentionnées à l'article 2 et le docteur Patricia QUENTIN, vétérinaire sanitaire mandaté
dont le domicile professionnel administratif est situé à SAINT-CLAUDE, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura et affiché par les soins des maires des communes mentionnées à l’article 2.
Lons-le-Saunier, le 18 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service
mt
a ,,
Olivier MAS
DDCSPP 39 - 39-2017-05-17-008 - APDI EARL LES RUCHERS DES BUIS D OR 7 Annexe de l'arrêté n°39 2017 0082 CSPP : carte du zonage défini à l’article 2
——— Limite extérieure de la zone de protection
_—— Limite extérieure de la zone de surveillance
DDCSPP 39 - 39-2017-05-17-008 - APDI EARL LES RUCHERS DES BUIS D OR 8 DDCSPP 39
39-2017-05-17-007
APDI FAIVRE
Arrêté portant déclaration d'infection par la loque américaine
DDCSPP 39 - 39-2017-05-17-007 - APDI FAIVRE 9 où = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2017 0081 CSPP
PORTANT DECLARATION D'INFECTION
PAR LA LOQUE AMÉRICAINE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre I] :
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies
des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août
1980 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif
à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
Vu le rapport de Laboratoire Départemental d'Analyses du Jura en date du 09 mai 2017, concluant à la
présence de Paenibacillus larvae (loque américaine) sur un fragment de couvain prélevé dans une ruche
d'un rucher appartenant à Monsieur Roland FAIÏVRE et situé en lisière de forêt, 39290 DAMMARTIN-
MARPAIN ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assainir le rucher infecté et de réaliser des investigations en périphérie
pour évaluer la dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;
Considérant que dans l'attente de cet assainissement et des résultats de ces investigations, il convient, afin
de protéger la santé des abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté par
la loque américaine, en limitant les risques de diffusion de l'infection ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÈTE
Article 1er : déclaration d'infection
Le rucher appartenant à Monsieur Roland FAIVRE et situé en lisière de forêt, 39290 DAMMARTIN-
MARPAIN à 47,257570 degrés de latitude Nord et 5,56319 degrés de longitude Est, est déclaré infecté
par la loque américaine et placé sous la surveillance sanitaire du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Jura.
DDCSPP 39 - 39-2017-05-17-007 - APDI FAIVRE 10 Article 2 : zonage
Sont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura, selon la carte annexée au présent
arrêté :
une zone de confinement comprenant la totalité du rucher infecté ;
une zone de protection de trois kilomètres autour de la zone de confinement, incluant tout où partie
des communes de BRANS, CHAMPAGNEY, DAMMARTIN-MARPAIN, MONTMIREY-LE-
CHATEAU, MUTIGNEY et THERVAY :
une zone de surveillance de deux kilomètres autour de la zone de protection, incluant tout où partie
des communes de BRANS, CHAMPAGNEY, DAMMARTIN-MARPAIN, MONTMIREY-LA-VILLE,
MONTMIREY-LE-CHATEAU, MUTIGNEY, OFFLANGES, POINTRE et THERVAY.
Article 3 : mesures applicables dans la zone de confinement
Les mesures applicables dans la zone de confinement définie à l’article 2 du présent arrêté sont les
suivantes :
les ruches sont recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées ;
le déplacement hors du rucher infecté de ruches peuplées ou non, d’abeilles, de reines, de produits
d'apiculture (dont le miel) et de matériel d'apiculture est interdit, sauf autorisation écrite de la
DDCSPP ;
l'introduction dans le rucher infecté de ruches peuplées ou non, d’abeilles, de reines, de produits
d’apiculture (dont le miel) et de matériel d’apiculture est interdite ;
les abeilles mortes doivent être collectées et brülées ;
l'utilisation des produits de la ruche pour les besoins de l’apiculture (nourrissement) est interdite ;
les colonies d'abeilles faibles ou malades non viables sont détruites ;
les colonies d'abeilles viables sont transvasées dans une ruche saine (neuve ou désinfectée) ;
les corps de ruches, les hausses et l’ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher et
aux opérations susmentionnées sont nettoyés et désinfectés selon une procédure appropriée au
moyen de produits autorisés, ou à défaut détruits.
Article 4 : mesures applicables dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l’article 2 du présent arrêté sont les
suivantes :
les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l'objet d'un examen clinique :
des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de loque
américaine ;
les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de
reines, de matériel d’apiculture et de produits d'apiculture à des fins d'apiculture sont interdits, sauf
autorisation écrite de la DDCSPP.
Article 5 : mesures applicables dans la zone de surveillance
Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l'article 2 du présent arrêté sont les
suivantes :
les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés :
les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches peuplées où non sont interdits,
sauf autorisation écrite de la DDCSPP.
Article 6 : enquête épidémiologique
il est réalisé une enquête épidémiologique portant sur :
l'origine et les modes de contamination possibles de la maladie dans le rucher en question ;
les mouvements des ruches, des colonies d’abeilles, des produits d’apiculture et de tout matériel
d'apiculture depuis ou vers le ou les ruchers concernés ;
DDCSPP 39 - 39-2017-05-17-007 - APDI FAIVRE 11 - le recensement des autres ruchers susceptibles d'être infectés.
Article 7 : obligation de faciliter l'enquête épidémiologique
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister où de se faire représenter
aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la DDCSPP du Jura ou aux
personnes missionnées par elle, notamment pour l'ouverture des ruches et la fourniture du matériel
nécessaire à leur examen.
Article 8 : levée du présent arrêté
La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de
la disparition de la loque américaine dans le rucher infecté, sous réserve que l'enquête effectuée dans la
zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
Article 9 : sanctions pénales
Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures
prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté et définies en application de l'article L.223-6-1 du même
code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des
sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur.
Conformément à l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de
contribuer volontairement à répandre une épizootie est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
amende de 75 000 euros. La tentative est punie comme le délit consommé. Le fait, par inobservation
des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie est puni
d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 10 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de BESANCON dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
Article 11 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, les maires
des communes mentionnées à l’article 2 et le docteur Lionel GRISOT, vétérinaire sanitaire mandaté dont
le domicile professionnel administratif est situé à FRASNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura et affiché par les soins des maires des communes mentionnées à l'article 2.
Lons-le-Saunier, le 17 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service
=: | Olivier MAS
DDCSPP 39 - 39-2017-05-17-007 - APDI FAIVRE 12 Annexe de l'arrêté n°39 2017 0081 CSPP : carte du zonage défini à l’article 2
BAChaumercenne Sauvigney-lès-Pesmes
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——— Limite extérieure de la zone de protection
——— Limite extérieure de la zone de surveillance
c
DDCSPP 39 - 39-2017-05-17-007 - APDI FAIVRE 13 DDCSPP 39
39-2017-03-10-003
Arrêté inter-préfectoral n°39 2017 0021 CSPP
Arrêté inter-préfectoral portant levée d'interdiction de consommer et de commercialiser certaines
espèces de poissons pêchés dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence
DOUBS-SAONE, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en dérivation de ce cours d'eau.
DDCSPP 39 - 39-2017-03-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°39 2017 0021 CSPP 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU JURA LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 39 2017 0021 CSPP
portant levée d'interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés
dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les
canaux et plans d'eau en dérivation de ce cours d'eau.
VU le règlement CE modifié n°1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires,
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311.2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,
VU Farrêté inter-préfectoral n° 2009-1609-03432 du 18 septembre 2009 portant interdiction de
consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans le Doubs du barrage
de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en
dérivation de ce cours d'eau,
VU l'avis de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 21 avril 2009 relatif à
l'interprétation des résultats d’analyses en dioxines et PCB des poissons pêchés dans la rivière du
Doubs dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d’action sur les PCB,
VU l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSES) du 3 juin 2013 relatif aux recommandations sur les bénéfices et les risques liés à la
consommation de produits de la pêche dans le cadre de l’actualisation des repères nutritionnels du
PNNS,
VU lavis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSES) du 22 juillet 2015 relatif à l’évaluation du risque lié à la contamination des poissons de
rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre,
VU Pinstruction conjointe du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère de
l’environnement, de l’énergie et de la mer et du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et
de la forêt du 19 avril 2016 aux Préfets coordinateurs de bassins,
VU l'avis favorable du comité permanent Eau de la mission inter-services de l’eau et de
l'environnement (MISEN) du Jura en date du 30 septembre 2016,
VU Pavis favorable de la mission inter-services de l’eau et de l’environnement (MISEN) du Doubs en
date du 15 novembre 2016,
VU Pavis favorable de la mission inter-services de l’eau et de l’environnement (MISEN) de Saône et
Loire en date du 26 janvier 2017,
VU le classement de la rivière du Doubs (avec ses dérivations) hors zone de préoccupation
sanitaire (ZPS) par l’ANSES :
Considérant que l’exposition de la population générale aux PCB par la consommation de poissons
d’eau douce est aujourd’hui négligeable hormis dans les zones de préoccupation sanitaire.
Considérant que dans les zones hors ZPS, le risque de dépassement des teneurs réglementaires est
faible et le risque pour la santé des consommateurs est négligeable sous réserve de respecter les
recommandations de consommation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura, du secrétaire général de la préfecture
du Doubs et du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
DDCSPP 39 - 39-2017-03-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°39 2017 0021 CSPP 15 ARRÊTENT
Article 1 : l’arrêté inter-préfectoral n° 2009-1609-03432 du 18 septembre 2009 portant interdiction de
consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la rivière du Doubs du
barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en
dérivation de ce cours d'eau est abrogé.
Article 2 : les recommandations de consommation édictées par l’agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son avis du 3 juin 2013 (saisine
n°2012-SA-0202) s'appliquent :
- 2 portions de poissons par semaine dont une à forte teneur en oméga 3 en variant les
espèces (eau de mer et eau douce) et les lieux d’approvisionnement (sauvage, élevage)
dans le cadre d’une alimentation diversifiée.
- Pour les poissons d’eau douce fortement bio-accumulateurs (hors anguilles), 1 fois tous
les 2 mois pour les personnes sensibles et 2 fois par mois pour le reste de la population.
- Pour les anguilles, à consommer de façon exceptionnelle quel que soit le bassin versant.
Ces recommandations seront portées à la connaissance des organisations interprofessionnelles de la
pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques concernées pour diffusion à
leurs adhérents.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Jura, du Doubs et de Saône-et-Loire.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le secrétaire général de la préfecture du
Doubs, le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, les directeurs départementaux (de la
cohésion sociale) et de la protection des populations, les directeurs départementaux des territoires, le
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, le directeur du service
navigation Rhône-Saône chargé de la police de la pêche sur la partie de la rivière du Doubs comprise
entre la confluence Saône-Doubs et la limite Nord de la commune de Pontoux, les commandants des
groupements de gendarmerie départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique,
les maires des communes riveraines de la rivière du Doubs visées à l’annexe 1 sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans les communes précitées durant un
mois et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura, du Doubs et de Saône-
et-Loire.
LONS LE SAUNIER 10
Le Préfet Le Préfet du Doubs, Le réfet de Saôhe et Loire.
RaËh2ël BARTOLT
DDCSPP 39 - 39-2017-03-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°39 2017 0021 CSPP 16 ANNEXE 1
Liste des communss bordant la rivière Doubs concernées par les mesures :
Département du DOUBS
Abbans-Dessous
Appenans
Arbouans
Audincaur
Avanns-Avensy
Bart
Baume les Dames
Bavans
Bérche
Besançon
Beure
Blussangeaux
Blussans
Boussières
Branne
Busy
Byans sur Doubs
Chatèze
Chalezeule
Ghamplive
Chaux les Clorval
Clerval
Colombier-Fontaine
Courcelles los Montbéliard
Dampierre sur le Doubs
Deluz
Esrians
Etouvans
Fourbanne :
Grandfontaine
Hyevre Magny
Hyevre Paroisse
L'isle eur le Doubs
Laissey
Longevells sur Doubs
Lougrès °
Mancenans
Mandeure
Maithay
Mediere
Montfaucon
Monitferrand le Château
Morre
Novillars
Osselle
Ougney-Douvot
Pompiers sur Doubs
La Preliere
Rançenay
Rang
Roche lez Beaupré
Roche les Clerval
Roset-Fluans
Roulans
Routalle
Salnt-Georges-Armont
DDCSPP 39 - 39-2017-03-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°39 2017 0021 CSPP 17 Salnt-Mauricé-Colombier
Saint-Vit
Santoche
Thise
Thoralse
Totpes
Vaire-Arcier
Valre le Patit
Valentigney
Villérs-Saint-Georges
Voufeaucourt
Département du JURA
Annoire
Asnas Beauvoisin
Audelange
Baverans
Brevans
Champdivers
Chaussir
Choissey
Crissey
Dampierre
Dole
Eclans Neñon
Etrepigney
Evans
Falletans
Fralsans
Gevry
La Barre
Laväns les Dole
Longwy sur le Doubs
Molay
Neublans Abergement
Orchamps
Parcey
Peseux
Poill Noir
Rahon
Ranchoi
Rans
Rochefort sur Nenon
Salans
Département de SAÔNE & LOIRE
Charnay-tes-Chalon
Charrelte- Varennes
Cle!
Frelterans
Fronlernard
Lays-sur-le- Doubs
Les Bordes
Longepierrs
Mont-les-Seurre
Naviliy
Pontoux
Saunières
D6EMESSE
Verdun-sur-le-Doubs
ne.
er
mn,
ne
ee
tem
mme
DDCSPP 39 - 39-2017-03-10-003 - Arrêté inter-préfectoral n°39 2017 0021 CSPP 18 DDCSPP 39
39-2017-05-10-002
particip financiere asmh
Arrêté fixant le montant de la participation financière acquittée par les personnes accueillies dans
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association ASMH.
DDCSPP 39 - 39-2017-05-10-002 - particip financiere asmh 19 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Politiques Sociales
Arrêté N° 39 2017 0070 CCSPP
Fixant le montant de la participation financière acquittée par les personnes accueillies dans le Centre
d’accueil pour demandeurs d’asile de
l'association ASMH
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L.744-2 et
R.744-10 ;
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le régions et les
départements ;
Sur Proposition du Directeur département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura
Article 1
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue
à l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprennent celles de
l'intéressé ct, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles
qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant
déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues
pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière les ressources
suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile.
2° Les prestations familiales.
3° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus
pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à
la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement du demandeur d'asile.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile sont applicables.
La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement et à chaque
changement de situation signalé par la personne hébergée.
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 Lons-le-Saulnier Cedex
Æ 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-05-10-002 - particip financiere asmh 20 Article 2
Pour l'application de l'article R. 744-10, le préfet fixe dans chaque département le montant de la participation
financière acquittée par la personne accueillie dans un lieu d'hébergement, en tenant compte des conditions
particulières offertes par chaque établissement, notamment de la qualité des prestations d'hébergement, de
restauration et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème
suivant :
Situation familiale Participation aux frais d'hébergement et d'entretien
Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant Entre 15 % et 30 % des ressources
Famille à partir de 3 personnes Entre 10 % et 20 % des ressources
Article 3
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à
l'article ler. L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un
récépissé.
Article 4
La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l'établissement du montant de la
participation financière qu'elle devra acquitter.
Article 5
Le secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Le Préfet, ( MAI 9017
DDCSPP 39 - 39-2017-05-10-002 - particip financiere asmh 21 DDCSPP 39
39-2017-05-10-003
particip financière st jean
Arrêté fixant le montant de la participation financière acquittée par les personnes accueillies dans
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'Association St Jean
DDCSPP 39 - 39-2017-05-10-003 - particip financière st jean 22 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Politiques Sociales
Arrêté N° 39 2017 0069 CCSPP
Fixant le montant de la participation financière acquittée par les personnes accueillies dans le Centre
d’accueil pour demandeurs d’asile de
l'association Saint Jean
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L.744-2 et
R.744-10 ;
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans le régions et les
départements ;
Sur Proposition du Directeur département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura
Article 1
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue | |
à l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprennent celles de
l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles ? 2
qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant
déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues
pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière les ressources l
suivantes
1°L'allocation pour demandeur d'asile.
2° Les prestations familiales.
3° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus
pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à
la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement du demandeur d'asile.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile sont applicables.
La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement et à chaque
changement de situation signalé par la personne hébergée.
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 Lons-le-Saulnier Cedex
Æ 03 63 55 83 00 À 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-05-10-003 - particip financière st jean 23 Article 2
Pour l'application de l'article R. 744-10, le préfet fixe dans chaque département le montant de la participation
financière acquittée par la personne accueillie dans un lieu d'hébergement, en tenant compte des conditions
particulières offertes par chaque établissement, notamment de la qualité des prestations d'hébergement, de
restauration et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème
suivant :
Situation familiale Participation aux frais d'hébergement et d'entretien
Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant [Entre 15 % et 30 % des ressources
Famille à partir de 3 personnes Entre 10 % et 20 % des ressources
Article 3
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à
l'article ler. L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un
rÉCÉPISSÉ.
Article 4
La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l'établissement du montant de la
participation financière qu'elle devra acquitter.
Article 5
Le secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Le Préfet, 10 MAI 2017
ardélégation,
irécteur adjoift,
DDCSPP 39 - 39-2017-05-10-003 - particip financière st jean 24 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-05-11-002
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de MESNAY pour
la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-11-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MESNAY pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 25 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : JURA
Forêt communale de MESNAY
Contenance cadastrale : 436,96 14ha
Surface de gestion : 436,96 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2015-2034
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
de MESNAY
pour la période 2015-2034
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 18/02/2002 réglant l’aménagement de la forêt communale de MESNAY pour la période 1999 – 2014 ;
VU l'avis de l’inspecteur des sites classés pour le département du Jura en date du 25 novembre 2014 rappelant que les actions prévues par l’aménagement forestier sur la période 2015- 2034 ne relèvent pas d’une autorisation ministérielle au titre des sites classés ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MESNAY en date du 14/10/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2017-02D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-11-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MESNAY pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 26 Article 3
2
Article 1er : La forêt communale de MESNAY (JURA), d’une contenance de 436,96 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 436,96 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (53%), Hêtre (10%), Erable sycomore (4%), Autres Feuillus (18%), Sapin pectiné (11%), Epicéa commun (1%), Autre Résineux (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 115,91 ha, en Futaie irrégulière sur 41.51 ha et en conversion en futaie par parquets sur 218,41 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (85,34ha), le sapin pectiné (70,00ha), le hêtre (210,49ha), le pin sylvestre (10,00ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034) :
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 23,64 ha, au sein duquel 23,05 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 23,64 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 12,95 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
4 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 79,57 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements;
Un groupe d’amélioration feuillus (traité en futaie par parquets), d’une contenance de 222,79 ha, au sein duquel 5 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 5 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 15 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 41,83 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe de maintien en évolution naturelle, d’une contenance de 56,18 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,4 km de chemin empierré et 6 places de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la Commune de MESNAY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-11-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MESNAY pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 27 3
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de MESNAY, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR 4301321 "Reculée des Planches-près-Arbois", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats naturels" et à la Zone de Protection Spéciale FR 4312025 "Reculée des Planches-près-Arbois", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" ; considérant que la forêt est située pour 39 % de sa surface dans le site Natura 2000 ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Besançon, le 11 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-11-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MESNAY pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 28 DREAL Besançon
39-2017-05-10-006
Arrêté modifiant l'arrêté n°2014190 du 9 juillet 2014
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de
repos ou de sites de reproduction d'espèces animales
protégées Conseil Départemental du Jura Arrêté modifiant l'arrêté n°2014190 du 9 juillet 2014 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de repos ou de sites de reproduction d'espèces animales protégées Conseil Départemental du Jura
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014190 du 9 juillet 2014 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de repos ou de sites de reproduction d'espèces animales protégées Conseil Départemental du Jura 29 EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté modifiant l'arrêté n°2014190 du de l'Aménagement et du Logement 9 juillet 2014 portant dérogation à de Bourgogne-Franche-Comté l'interdiction de destruction, d'altération, de
A _ dégradation d'aires de repos ou de sites de
Service Biodiversité Eau Patrimoine reproduction d'espèces animales protégées Conseil Départemental du Jura
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°2014190 du 9 juillet 2014 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération, de
dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction d'espèces animales protégées accordé au
Conseil départemental du Jura et concernant la construction du viaduc de Chamblay sur la commune
de Chamblay ;
Vu la demande de modification formulée par le Conseil Départemental du Jura ;
Considérant que les demandes de modifications sont légitimes et ne portent pas atteinte au bon état
de conservation des espèces protégées présentent à proximité ;
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DREAL Besançon - 39-2017-05-10-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014190 du 9 juillet 2014 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de repos ou de sites de reproduction d'espèces animales protégées Conseil Départemental du Jura 30 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n°2014190 du 9 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
Article 1, le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil Départemental du Jura.
Article 4 :
- le nombre de nichoirs artificiels pour le Rougequeue noir est porté à 10 et à 20 pour les
hirondelles ;
‘+ le paragraphe « avant le début des travaux, réalisation d'un inventaire piscicole par pêche
électrique en amont et aval du pont. Réaliser un nouvel inventaire piscicole après la fin des
travaux pour voir les impacts résiduels qui pourraient subsister et ainsi pouvoir les
compenser ; » est supprimé .
Article 5, la durée de validité de la dérogation est portée au 31 décembre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de là préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Article 4 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
° __M.le Préfet du Jura,
° M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ __M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
°__M.Ile Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
* __ M.le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
° M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le :{ [|
MA] 2017
le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Stépnäng/CHIPPONI
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014190 du 9 juillet 2014 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de repos ou de sites de reproduction d'espèces animales protégées Conseil Départemental du Jura 31 DREAL Besançon
39-2017-05-10-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000
"Basse Vallée du Doubs" Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000 "Basse Vallée du Doubs"
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000 "Basse Vallée du Doubs" 32 EX = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens d'espèces
de Bourgogne-Franche-Comté animales protégées dans le cadre
, . d'inventaire d'amphibiens protégés
Service Biodiversité Eau Patrimoine sur le site Natura 2000 « Basse vallée du Doubs »
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles là capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 13 avril 2017 par
l'association Dole Environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat de
spécimens d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000 « Basse vallée du Doubs » ;
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DREAL Besançon - 39-2017-05-10-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000 "Basse Vallée du Doubs" 33 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Dole Environnement, 27 rue de la sous-préfecture à
Dole (39100), représentée par Marie BENEVISE. NH est responsable du respect des dispositions
correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre d'inventaires sur le site Natura 2000 « Basse vallée du Doubs ».
Les espèces concernées par cette autorisation sont présentées dans le tableau ci-dessous :
r-
| CAPTURE AVEC RELÂCHER SUR PLACE IMMÉDIAT, | |
amphibiens |
| Alyte accoucheur (A/ytes obstetricans) Grenouille rieuse (Pefophylax ridibundus)
__ Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) | Grenouille rousse (Rana temporaria) _
Crapaud commun (Bufo bufo) | Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra) |
Crapaud calamite (Bufo calamita) | Triton alpestre ({chthyosaura alpestris) |
Rainette verte (Hyla arborea) | Triton crêté (7riturus cristatus)
Grenouille agile (Rana dalmatina) Triton palmé (Lissotriton helveticus) EH Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) : | Grenouille de Lessona (Pel/ophylax lessonae) |
Les captures seront réalisées manuellement ou à l'aide de pièges (amphicapts) par Marie Bénévise,
garde technicienne de la Réserve Naturelle Nationale « lle du Girard » et chargée de mission Dole
Environnement, et par Hugo Barre-Chaubet, animateur au sein de l'association Dole Environnement.
Si des modifications interviennent dans la composition de l'équipe, une liste mise à jour devra être
envoyée à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine, avant le
début des opérations de captures. Les spécimens capturés pour détermination seront relâchés
immédiatement sur place. Une source lumineuse (lampes de poshce) et la technique de la repasse
pourront être utilisées.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur l'ensemble des communes du
site Natura 2000 « Basse Vallée du Doubs », dans le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
218
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000 "Basse Vallée du Doubs" 34 Mesure de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens (voir annexe 1)
Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à
Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour
rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison
des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures
d'hygiène).
Modalités d'accompagnement
Pour les espèces faisant l'objet d’un Plan National d'Actions (PNA), le bénéficiaire devra veiller à la
mise en œuvre des prescriptions du PNA et transmettra les données collectées aux coordinateurs du
plan et aux DREAL coordinatrices.
Modalités de suivi
Cette étude fera l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2017.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
- le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comité. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels, Cette utilisation s’exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2017. Elle permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000 "Basse Vallée du Doubs" 35 Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
* parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Préfet du Jura,
M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité,
M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 ( MAI
2917
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le fegretaire général
éphäâne CHIPPONI
4/8
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000 "Basse Vallée du Doubs" 36 ANNEXE 1
Parc
ezisrel
7 ice
Péngord-Licusin
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d’intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis {8d). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes, En Europe, des mortalités massives
associées à 8d ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphiblens captifs pourralent différer de celles proposées pour le terrain.
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000 "Basse Vallée du Doubs" 37 Règles générales
ll existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcoo!
à 70 %, eau de javel..). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous
recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
{www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s’assurer que l’ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette ....} a été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d‘intervention sur une pièce d’eau importante
(marais, rivière, grand lac ...), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée {observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques..), ou avérée, il est impératif
d'appliquer rigoureusernent le protocole d'hygiène.
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000 "Basse Vallée du Doubs" 38 1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Protocole standard de désinfection
Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette...) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du
matériel ayant été au contact de l'eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l’environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées
d'alcool à 70 % ou d'une solution hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l'ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur
avant de le jeter.
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DREAL Besançon - 39-2017-05-10-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000 "Basse Vallée du Doubs" 39 Li u matériel n ir
Brosse
Pulvérisateur
Virkon® (pastilles) (disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés (pour préparer la solution Virkon* et en cas de manipulation
d'amphibiens)
Lingettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoollque (disponibles en grondes
surfaces et pharmacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (G jeter à la fin de chaque campagne de terrain)
Bac plastique de stockage frestant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)
{Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terroin, et que le produit n’est
pos disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcoo! à 70° à la place du Virkon).
Contacts
Tony DEJEAN
Parc naturel regional Périgord-Limousin
La barde - 24450 La Coquille
tdejean@pnrpl.çom
Claude MIAUD
Loboratoire d’Ecologle Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
cdlaude.miaud@univ-savole.fr
Dirk SCHMELLER
Station d’Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dirk.schmeller@EcoEx-Moulis.enrs.fr
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'amphibiens protégés sur le site Natura 2000 "Basse Vallée du Doubs" 40 DREAL Besançon
39-2017-05-10-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'utilisation de
parties de spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre de l'étude génétique de l'hybridation du Chat
forestier Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'utilisation de parties de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'étude génétique de l'hybridation du Chat forestier
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'utilisation de parties de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'étude génétique de l'hybridation du Chat forestier 41 EX = Ed Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de de l'Aménagement et du Logement l'utilisation de parties de spécimens de Bourgogne-Franche-Comté d'espèces animales protégées dans le cadre
. de l'étude génétique de l'hybridation du Chat Service Biodiversité Eau Patrimoine forestier
ARRETE N°
le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Centre ATHENAS ;
Vu l'avis de l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature! de Bourgogne-
Franche-Comté en date du 19 avril 2017 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la réalisation d'une étude génétique de
l'hybridation du chat forestier ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration de la connaissance sur l'espèce considérée ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de l'utilisation de
parties de spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
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DREAL Besançon - 39-2017-05-10-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'utilisation de parties de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'étude génétique de l'hybridation du Chat forestier 42 ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Centre ATHENAS, représenté par Gilles MOYNE.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, pour le chat forestier, à déroger aux interdictions d'utilisation de parties de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'une étude de l'hybridation de l'espèce.
Dans le cadre de cette étude, le bénéficiaire est autorisé à effectuer des prélèvements d'ADN sur des
spécimens vivants ou mort. La capture de spécimens dans le seul but de réaliser ces prélèvements
n'est pas autorisée par le présent arrêté.
De la même manière, les bénéficiaires sont autorisés à transporter, détenir et utiliser ces
prélèvements ADN.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des réglementations sur
l’expérimentation animale, à la faune sauvage en captivité et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires, et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Les prélèvements de matériel biologique seront transportés au laboratoire ANTAGEN (ANTAGENE —
Génomique, biodiversité et faune sauvage 6 allée du Levant — CS 60001 — 68 890 La Tour de
Salvagny — France) qui réalisera les analyses génétiques. Les analyses sur des échantillons prélevés dans un autre cadre réglementaire que celui prévu par le présent arrêté sont autorisées. (prélèvements conservés dans les LDA par exemple).
Article 3 : Localisation :
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la commune de l'Etoile dans le
département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
- Méthode de prélèvement d'échantillons :
Sur individus vivants manipulés : Prélèvement sanguin (congélation), bulbes pileux (sachets papier),
ou épithélium buccal par frottis (kit de prélèvement).
Sur cadavres collectés : Prélèvement de tissus mous (conservation dans l'éthanol). - par ailleurs, le bénéficiaire devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations.
Le centre ATHENAS transmettra à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eau patrimoine -
SBEP) et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un compte-rendu des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation au plus tard le 31 mars 2022.
Le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible des captures ou des récupérations de cadavre, au
minimum numérisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme
2/4
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'utilisation de parties de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'étude génétique de l'hybridation du Chat forestier 43 de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la
projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
+ la date de prélèvement (au jour),
+ __ l'auteur des observations,
+ le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum
national d'histoire naturelle,
+ l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum
national d'histoire naturelle,
* tout autre champ descriptif de la station,
+ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2021 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l’article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lons-le-Saunier : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
— par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
3/4
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'utilisation de parties de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'étude génétique de l'hybridation du Chat forestier 44 Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : M. le Préfet du Jura,
M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le {{Q MAI 2017
le Préfet
4l4
DREAL Besançon - 39-2017-05-10-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'utilisation de parties de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'étude génétique de l'hybridation du Chat forestier 45 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-05-17-006
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de
fiabilisation des installations de traitement de rejets gazeux
- Société SOLVAY Opérations France Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement de rejets gazeux - Société SOLVAY Opérations France
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement de rejets gazeux - Société SOLVAY Opérations France 46 Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
Bourgogne- Franche-Comté
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels
Pôle Inspection Risques Accidentels
x | Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
FRANCE
LE PREFET,
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-
polluants dans l’eau et de fiabilisation des installations de traitement des rejets gazeux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Titre 1* du Livre V du Code de l'Environnement, partie législative, relatif aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et notamment son article L
511.1 définissant la nature des enjeux à protéger au travers de cette réglementation ;
les articles R181-45 et R211-11-1 du code de l'environnement ;
la nomenclature des installations classées ;
la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
le SDAGE Rhône Méditerranée Corse ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et
fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des
déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances
prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de
l'environnement
l'arrêté préfectoral n° 53 du 21 janvier 2011 modifié consolidant les prescriptions
techniques applicables à un certain nombre d'installations au sein de la société SOLVAY
Electrolyse France située sur la plate-forme chimique de Tavaux ;
l'arrêté préfectoral n° 1372 du 30 novembre 2011 relatif aux rejets de substances
dangereuses dans le milieu aquatique ;
l'arrêté préfectoral n° 2014273-0005 du 30 septembre 2034, autorisant la socièté
SOLVAY Tavaux à exploiter une partie des activités précédemment exploitées par
SOLVAY Electrolyse France à Tavaux ;
l'arrêté préfectoral n° 39-2016-10-18-005 du 18 octobre 2016, autorisant la société
SOLVAY Carbonate France (SOLVAY Opérations France à terme) à exploiter une partie
des activités précédemment exploitées par SOLVAY Tavaux à Tavaux ;
le changement de raison sociale de SOLVAY Carbonate France en date du 30 avril 2017
devenant SOLVAY Opérations France ;
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
Société SOLVAY OPERATIONS
39 500 ABERGEMENT-LA-RONCE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement de rejets gazeux - Société SOLVAY Opérations France 47 VU les bilans des émissions atmosphériques de la société Solvay Opérations France ;
VU l'étude du 5 août 2014 portant sur l'identification et le classement des sources en micro-
polluants aqueux de la plate-forme chimique de Tavaux ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement en date du 5 avril 2017;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 19 avril 2017 ;
CONSIDERANT que la plate-forme chimique de Tavaux est première émettrice nationale de
micro-polluants pour de nombreuses substances polluantes dans l'eau ;
CONSIDERANT que le flux de plusieurs substances dangereuses pour le milieu aquatique doit
ètre réduit ou supprimé à un coût économiquement acceptable en référence aux dispositions du SDAGE et/ou de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 précité au travers de l’action nationale
« RSDE » (recherche de substances dangereuses pour l'eau) ;
CONSIDERANT que la ou les origines précise (s) des substances concernées doit être établie
de manière aisée et la plus exhaustive possible afin de cibler les actions de
réductions/suppressions à un coût économiquement acceptable, des substances dangereuses ;
CONSIDERANT que cette démarche est essentielle dans le cadre de la remise de l'étude
technico-économique prescrite au travers de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre
2011 précité ;
CONSIDERANT que les bilans des émissions atmosphériques de la société Solvay Opérations
France font apparaître une part importante de rejets de COV liée à des indisponibilités de
dispositifs d'acheminement des gaz et/ou de traitement de ces derniers ;
CONSIDERANT que ces mêmes dispositifs peuvent aussi être gérés en partie par Inovyn
France pour le compte de Solvay Opérations France ;
CONSIDERANT que ces taux d'indisponibilités se dégradent dans le temps malgré des actions
techniques et organisationnelles engagées par l'exploitant ;
CONSIDERANT que la nature de certains COV nécessite de limiter leurs émissions dans l'air ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement de rejets gazeux - Société SOLVAY Opérations France 48 ARRÈTE
ARTICLE 1
La société SOLVAY Opérations France dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, 75 009
Paris, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
La société SOLVAY Opérations France est tenue, dans le cadre de la remise de l'étude technico-économique de réduction ou suppression, à un coût économiquement acceptable, des substances dangereuses dans l'eau prévue par l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre
2011, de fournir un schéma conceptuel faisant figurer la ou les origines de tous les flux de telles molécules issus de son établissement.
Ce schéma, basé sur le circuit des effluents de la plate-forme figurant en annexe 2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 modifié, comportera l'ensemble des substances concernées par une action de réduction/suppression et identifiées au travers des prescriptions
des articles 3 et 4 de l'arrêté du 30 novembre 2001 précité auxquels doivent s'ajouter l’arsenic,
le 2 bis éthylhexylphtalates et le dichlorométhane (chlorure de méthylène).
il fait figurer les flux sources et le flux mesuré en sortie de l'étang de l'Aillon des substances
considérées, ou à défaut, tous les autres éléments de caractérisation situés les plus en amont de leurs
origines et détenus par l'exploitant. Tout écart au bilan significatif sera explicité. L’éventuel flux d'une substance ayant une origine tout ou partie extérieure à la plate-forme chimique de Tavaux est
mentionné.
ARTICLE 3
Les flux de substances suivantes seront quantifiés si besoin et reportés sur le schéma visé à l'article 2
ci-dessus pour en déterminer la ou les origines, dans la mesure où Solvay Opérations France contribue tout ou partie au rejet: 1,2,4,5 tétrachlorobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène,
hexachloroéthane, 1,1,2,2 tétrachloroéthane.
Ces éléments seront remis à l'inspection des installations classées sous un délai de 12 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4
La société SOLVAY Opérations France est tenue de réaliser une étude technico-économique permettant de définir les moyens techniques et/ou organisationnels pour :
- réduire le taux d'indisponibilité des dispositifs d'acheminement des gaz et/ou de traitement de ces derniers ;
- in fine réduire le flux de COV émis directement à l'atmosphère pendant ces marches
dégradées des installations, en particulier pour ceux visés par l'annexe II! et l'article 27-7-c) de
l'arrété ministériel du 2 février 1998 précité ;
Compte tenu des interactions de cheminement et de traitement des gaz de la société SOLVAY
Opérations France avec ceux de la société INOVYN France, cette étude pourra être menée de
manière commune entre exploitants de la plate-forme chimique de Tavaux.
Cette étude sera remise à l'inspection des installations classées sous un délai de 12 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement de rejets gazeux - Société SOLVAY Opérations France 49 ARTICLE 5 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
ARTICLE 6- DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 :NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société SOLVAY Opérations France.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée en mairies d'ABERGEMENT-LA-RONCE,
DAMPARIS et TAVAUX et peut y être consultée ;
2° un extrait de ces arrêtés est affiché en mairies d’ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et
TAVAUX pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette
formalité sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Jura ;
3° le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, M. le Sous-Préfet de DOLE, le
Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
e Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS,
CHAMPDIVERS, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, GEVRY, LAPERRIERE-SUR-
SAONE, MOLAY, TAVAUX, SAINT-AUBIN, SAMEREY, SAINT-SEINE-EN-BACHE et
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ;
Sous-Préfet de DOLE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
Responsable de l'UT de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;
e Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement de rejets gazeux - Société SOLVAY Opérations France 50 Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne
Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à LONS-LE-SAUNIER,
le 7 MAI 2017
Le Préfet,
Pour là bréfet et par délégation Le segrbtaire général
Stép PONI
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement de rejets gazeux - Société SOLVAY Opérations France 51 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement de rejets gazeux - Société SOLVAY Opérations France 52 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-05-17-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de
fiabilisation des installations de traitement des rejets
gazeux - Société INOVYN France Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement des rejets gazeux - Société INOVYN France
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement des rejets gazeux - Société INOVYN France 53 Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
| 458 ù Liberté « Égaltsé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
du Logement mm
Bourgogne- Franche-Comté Société INOVYN France
39 500 ABERGEMENT-LA-RONCE
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels LE PREFET,
Pôle Inspection Risques Accidentels
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-
polluants dans l’eau et de fiabilisation des installations de traitement des rejets gazeux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Titre 1° du Livre V du Code de l'Environnement, partie législative, relatif aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et notamment son article L
511.1 définissant la nature des enjeux à protéger au travers de cette réglementation ;
les articles R181-45 et R211-11-1 du code de l'environnement ;
la nomenclature des installations classées ;
ja directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
le SDAGE Rhône Méditerranée Corse ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
l'arrèté ministériel du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et
fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des
déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances
prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de
l'environnement
l'arrêté préfectoral n° 53 du 21 janvier 2011 modifié consolidant les prescriptions
techniques applicables à un certain nombre d'installations au sein de la société SOLVAY
Electrolyse France située sur la plate-forme chimique de Tavaux ;
le changement de raison sociale de Solvay Electrolyse France en date du 1° juillet 2015
devenant INOVYN France ;
l'arrêté préfectoral n° 1372 du 30 novembre 2011 relatif aux rejets de substances
dangereuses dans le milieu aquatique ;
les bilans des émissions atmosphériques de la société INOVYN France ;
l'étude du 5 août 2014 portant sur l'identification et le classement des sources en micro-
polluants aqueux de la plate-forme chimique de Tavaux ;
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement en date du 5 avril 2017;
installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement des rejets gazeux - Société INOVYN France 54 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 19 avril 2017;
CONSIDERANT que la plate-forme chimique de Tavaux est première émettrice nationale de
micro-polluants pour de nombreuses substances polluantes dans l'eau ;
CONSIDERANT que le flux de plusieurs substances dangereuses pour le milieu aquatique doit
être réduit ou supprimé à un coût économiquement acceptable en référence aux dispositions du
SDAGE et/ou de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 précité au travers de l'action nationale
« RSDE » (recherche de substances dangereuses pour l'eau) ;
CONSIDERANT que la ou les origines précise (s) des substances concernées doit être établie
de manière aisée et la plus exhaustive possible afin de cibler les actions de
réductions/suppressions à un coût économiquement acceptable, des substances dangereuses ;
CONSIDERANT que cette démarche est essentielle dans le cadre de la remise de l'étude
technico-économique prescrite au travers de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre
2011 précité ;
CONSIDERANT que les bilans des émissions atmosphériques de la société Inovyn France font
apparaître une part importante de rejets de COV liée à des indisponibilités de dispositifs
d'acheminement des gaz et/ou de traitement de ces derniers ;
CONSIDERANT que ces mêmes dispositifs peuvent aussi être gérés en partie par Inovyn
France pour le compte de Solvay Opérations France ;
CONSIDERANT que ces taux d'indisponibilités se dégradent dans le temps malgré des actions
techniques et organisationnelles engagées par l'exploitant ;
CONSIDERANT que la nature de certains COV nécessite de limiter leurs émissions dans l'air ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement des rejets gazeux - Société INOVYN France 55 ARRÊTE
ARTICLE 1
La société INOVYN France dont le siège social est situé 2 avenue de la République 39500 Tavaux, est tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrété.
ARTICLE 2
La société Inovyn France est tenue, dans le cadre de la remise de l'étude technico-économique
de réduction ou suppression, à un coût économiquement acceptable, des substances
dangereuses dans l'eau prévue par l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2011, de
fournir un schéma conceptuel faisant figurer la ou les origines de tous les flux de telles
molécules issus de son établissement.
Ce schéma, basé sur le circuit des effluents de la plate-forme figurant en annexe 2 du titre 2 de
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 modifié, comportera l'ensemble des substances concernées par une action de réduction/suppression et identifiées au travers des prescriptions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 30 novembre 2001 précité auxquels doivent s'ajouter le 2 bis
éthylhexylphtalates et le dichlorométhane (chlorure de méthylène).
Il fait figurer les flux sources et le flux mesuré en sortie de l'étang de l'Aillon des substances
considérées, ou à défaut, tous les autres éléments de caractérisation situés les plus en amont de leurs origines et détenus par l'exploitant. Tout écart au bilan significatif sera explicité. L’éventuel flux d’une substance ayant une origine tout ou partie extérieure à la plate-forme chimique de Tavaux est
mentionné.
Un schéma conceptuel en arsenic et établi de la sorte est également remis à l'inspection des
installations classées sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Les flux de substances suivantes seront quantifiés si besoin et reportés sur le schéma visé à l'article 2
ci-dessus pour en déterminer la ou les origines, dans la mesure où Inovyn France contribue tout ou
partie au rejet: 1,2,4,5 tétrachlorobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, hexachloroéthane, 1,1,2,2
tétrachloroéthane.
Ces éléments seront remis à l'inspection des installations classées sous un délai de 12 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4
La société INOVYN France est tenue de réaliser une étude technico-économique permettant de définir les moyens techniques et/ou organisationnels pour :
- réduire le taux d'indisponibilité des dispositifs d'acheminement des gaz et/ou de traitement de
ces derniers ;
- in fine réduire le flux de COV émis directement à l'atmosphère pendant ces marches
dégradées des installations, en particulier pour ceux visés par l'annexe !il et l'article 27-7-c) de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 précité ;
Compte tenu des interactions de cheminement et de traitement des gaz de la société SOLVAY
Opérations France avec ceux de la société INOVYN France, cette étude pourra être menée de manière commune entre exploitants de la plate-forme chimique de Tavaux.
Cette étude sera remise à l'inspection des installations classées sous un délai de 12 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement des rejets gazeux - Société INOVYN France 56 ARTICLE 5- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
ARTICLE 6 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié :
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 :NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société INOVYN France.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée en mairies d'ABERGEMENT-LA-RONCE,
DAMPARIS et TAVAUX et peut y être consultée ;
2° un extrait de ces arrêtés est affiché en mairies d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et
TAVAUX pendant une durée minimum d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette
formalité sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Jura ;
3° le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, M. le Sous-Préfet de DOLE, le
Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
+ Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS,
CHAMPDIVERS, CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, GEVRY, LAPERRIERE-SUR-
SAONE, MOLAY, TAVAUX, SAINT-AUBIN, SAMEREY, SAINT-SEINE-EN-BACHE et
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ;
Sous-Préfet de DOLE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
Responsable de l’UT de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement des rejets gazeux - Société INOVYN France 57 Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;
Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
g Fait à LONS-LE-SAUNIER, le { 7 MAI 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secré
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement des rejets gazeux - Société INOVYN France 58 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-17-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière de rejets de micro-polluants dans l'eau et de fiabilisation des installations de traitement des rejets gazeux - Société INOVYN France 59 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-05-15-002
Décision concernant le changement de dénomination de
SOLVAY Tavaux et de SOLVAY Electrolyse France -
TAVAUX
Décision concernant le changement de dénomination de SOLVAY Tavaux et de SOLVAY
Electrolyse France - TAVAUX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-15-002 - Décision concernant le changement de dénomination de SOLVAY Tavaux et de SOLVAY Electrolyse France - TAVAUX 60 +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, DIHON,le 5 MAI 2017 de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels
Pôle Equipements Sous Pression
DECISION
Le Préfet du département du Jura,
VU le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression et
notamment son article 24 8 3 :
VU la circulaire ministérielle DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance des
services inspection d'un établissement industriel pour l'application de la réglementation des
équipements Sous pression ;
VU la décision n°15.FRC.001.SIR du 18 juin 2015 relative à la reconnaissance du service inspection de
la Société SOLVAY Tavaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-021 du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
VU la décision n° 16-40-39-2016-11-17-003 du 17 novembre 2016 portant subdélégation de signature à
Monsieur le chef du pôle équipements sous pression de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier d'information Plu 2017-59 du 9 mai 2017 du service inspection de la Société SOLVAY
Tavaux informant l'administration des changements de dénomination suivants :
- SOLVAY TAVAUX devient SOLVAY OPERATIONS France ;
- SOLVAY Electrolyse devient INOVYN France.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-15-002 - Décision concernant le changement de dénomination de SOLVAY Tavaux et de SOLVAY Electrolyse France - TAVAUX 61 Considérant que la présente information modifie la portée de la responsabilité juridique du service
inspection reconnu et qu'une révision de la décision de reconnaissance est en conséquence
nécessaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la BR Boyrgogne-Franche-Comté x
DECIDE
Article 1 :
La décision n°15.FRC.001.SIR du 18 juin 2015 relative à la reconnaissance du service inspection de la
Société SOLVAY Tavaux est modifiée comme suit :
- la dénomination « société SOLVAY Tavaux » est remplacée par la dénomination « société SOLVAY
OPERATIONS France » ;
- la dénomination « société SOLVAY Electrolyse France » est remplacée par la dénomination
« INOVYN France ».
Article 2 :
Délais et voie de recours : la présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans les 2
mois à partir de la notification ou de sa publication.
P/le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur Régional,
La Directrice Adjointe,
VE Marie RENNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-05-15-002 - Décision concernant le changement de dénomination de SOLVAY Tavaux et de SOLVAY Electrolyse France - TAVAUX 62 Préfecture du Jura
39-2017-05-17-001
AP rnvllt homologation
circuitmotocrossMoiransenMtgne170517
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-001 - AP rnvllt homologation circuitmotocrossMoiransenMtgne170517 63 Libereé Égalté » Fra trahit
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Renouvellement de l’homologation du terrain
de moto cross au lieu-dit « Le Vernoire et dessus Le
Vernoire » à MOIRANS-EN-MONTAGNE
Bureau du Cabinet
Arrêté n°; DCC_ Ca B. £ol4oflà vol
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;
VU les codes de l’environnement et de l'urbanisme ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à 1334-37 (codification
du décret du 31 août relatif aux bruits de voisinage) ;
VU l’article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment son article R. 411- 29 et suivants ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs
de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département
en matière d'épreuves et manifestations sportives :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU arrêté n°: DSC-CAB-20161230-015 du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande en date du 25 mars 2017, de M. Dominique ROSSELET, Président de
l'association dénommée « Moto-Club de Moirans » dont le siège se situe 10 Place de Verdun à
Moirans-en-Montagne, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit
situé au lieu dit « Le Vernoire et dessus Le Vernoire » à MOIRANS-EN-MONTAGNE sur les parcelles
AP 70, 71, 72, 286 et 288 :
VU les documents présentés.
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière Sous-commission
« manifestations sportives » et la visite sur le terrain le lundi 8 avril 2013 conformément aux articles du
code du sport ainsi que son procès-verbal.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfeciure 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — 61 prelecture@iura.gouv.fr
Horaires d'ouveriure au public : consulter notre sile inlernel www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-001 - AP rnvllt homologation circuitmotocrossMoiransenMtgne170517 64 Article er : est autorisée sous le n° 80 du registre spécial tenu à la Préfecture du Jura,
lhomologation du circuit situé sur le territoire de la commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE, lieu-dit
« Au Vernoire et dessus le Vernoire», circuit aménagé par l'association du Moto-Club de Moirans sur
les parcelles cadastrales AP 70, 71, 72, 286 et 288.
Article 2 : lhomologation est accordée en vue du déroulement des essais ou entraînements
de motos, quads et side-cars selon les règles de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 3 : elle est valable quatre années à compter de ce jour. A la fin de cette période, elle
pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions prévues par les articles du
code du sport.
Article 4 : elle est accordée sous les réserves suivantes :
Conformité du circuit et utilisation :
le circuit devra être maintenu conforme aux normes techniques fixées par la Fédération
Française de Motocyclisme ;
l'accès du public sera rigoureusement interdit à l'intérieur du circuit pendant les essais ou
entraînements ;
l'accès au circuit sera réservé aux licenciés ;
le nombre de véhicules admis à utiliser simultanément l'équipement sera conforme aux
règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) soit
10 à ce jour ;
les jours et les horaires d'utilisation du terrain seront affichés à l'entrée du terrain soit :
o du lundi au dimanche, le matin de 9h00 à 12h00 et l'après-midi de 14h00 à 19h00.
Tranquillité publique :
le niveau de bruit émis par les engins sera conforme aux règles définies par les règles
techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
l'exploitant du circuit sera en mesure de vérifier par un contrôle sonométrique le niveau de
bruit des véhicules avant leur évolution sur la piste :
l'exploitant respectera les émergences réglementaires du code de la santé publique citées
supra afin de ne pas générer de nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du
voisinage ;
en cas de plainte, l'exploitant fera réaliser des mesures et mettra en œuvre le cas échéant
les actions nécessaires pour se conformer aux valeurs admissibles :
Environnement :
toutes les précautions seront prises pour préserver d'une pollution les eaux superficielles
et souterraines, par les carburants ou lubrifiants ;
Article 5 : les organisateurs devront se charger de la sécurité pendant le déroulement des
essais ou entraînements.
Article 6 : toutes modifications apportées à l'état actuel du terrain, devront être signalées à la
Préfecture (bureau du cabinet du Préfet), dans les meilleurs délais.
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-001 - AP rnvllt homologation circuitmotocrossMoiransenMtgne170517 65 Article 7 : le déroulement sur ce terrain homologué de toute épreuve ou compétition en vue
d'un classement ou d'une qualification est soumis à modification de l’homologation et à autorisation
délivrée dans les conditions prévues par les articles du code du sport.
Article 8 : la présente homologation pourra être révoquée s’il apparaît que ses bénéficiaires
ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou
s’il s'avère, aprés enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 9 : le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura ou son
représentant est désigné pour vérifier, que l’ensemble des conditions prévues ci-dessus soit
effectivement réalisé.
Article 10 : le directeur de cabinet du préfet, le maire de Moirans-en-Montagne, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'office national des
forêts, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président de
l'association du Moto-Club de Moirans.
Article 11 : l'ensemble du dossier ainsi que les plans y afférent est consultable à la préfecture
du Jura.
Article 12 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Jura. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux auprés du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon
situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons le Saunier le, A1 M ox Jo1t
Le p
Pour le préfet e
t,
r délégation,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-001 - AP rnvllt homologation circuitmotocrossMoiransenMtgne170517 66 Préfecture du Jura
39-2017-05-17-002
AP Trial VillardsdHéria 040617
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-002 - AP Trial VillardsdHéria 040617 67 Liberté + Egalité .F ter
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET QU JURA
CABINET DU PREFET
1297 TRIAL MOTO
Bureau du Cabinet
DE VILLARDS D’HERIA
ARRETENe SDSC-ch.- 99517 -007 4 juin 2017
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R. 411 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34 et A.331-17 à A.331-23 ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs
de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département
en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON :
VU l'arrêté n°: DSC-CAB-20161230-015 DU 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation reçue le 2 mars 2017 de Monsieur Jean-Marie VALLET,
président du moto-club du Risoux en vue d'organiser une épreuve motocycliste intitulée " 12° Trial Moto de Villards d'Héria ”, le dimanche 4 juin 2017 de 9h30 à 17h30 ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU flengagement par lequel les organisateurs déchargent expressément FEtat, le
département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne
tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu
au cours ou à l'occasion de l’épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être
assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en
aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU Fattestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur
souscrite par l'organisateur ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la
voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 86 84 12 — à orefecture@ijura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-002 - AP Trial VillardsdHéria 040617 68 2
VU Flabsence de réponse dans les délais impartis du directeur départemental du service
d'incendie et de secours ainsi que du directeur de la Croix-Rouge ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière/sous-commission
« manifestations sportives », lors de sa réunion et la visite sur le terrain le mardi 9 mai 2017,
conformément au code du sport;
Considérant qu'aucune incidence sur l'environnement n'est à prévoir du fait de la
manifestation ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Monsieur Jean-Marie VALLET, organisateur et membre du moto-club du Risoux,
est autorisé à organiser une épreuve motocycliste dénommée " 12°°° Trial Moto de Villards d’Héria', le dimanche 4 juin de 9h30 à 17h30.
Article 2 : conformément au code du sport, ce cireuit non permanent est homologué pour la
seule durée de la manifestation ;
Article 3: le numéro du responsable de la sécurité à contacter en cas de besoin est le : 07 50
42 57 49 (M. Jean-Marie VALLET).
Article 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la
commission départementale de sécurité routière et des services chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours.
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération
Française relative à la manifestation ;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public ;
- mettre effectivement en place les signaleurs prévus sur le plan joint ;
- alerter par des panneaux les promeneurs/randonneurs qui passeraient par ce
secteur, du déroulement de la manifestation ;
- faire respecter l'arrêté municipal du maire de Villards — d’Héria ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et
organisateurs lors de la manifestation ;
- veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs à l'intérieur du site et à la
sécurité de l'accès à leurs parkings (bonnes conditions de visibilité) ;
- prévoir une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- faire appel au centre 15 uniquement pour l'orientation d'éventuels blessés :
S'agissant de l'environnement :
Une partie de la manifestation se déroule dans :
- 1) le périmètre de l'arrêté de l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope
« Ruisseau d'Héria et de Martigna » écrevisses à pattes blanches et de la faune
patrimoniale associée », du 1” juillet 2009; son article 4 sera à
respecter ; l'organisateur veillera à faire éviter toute pollution des habitats « huile,
essence) et à faire emprunter les ponts existants pour traverser le ruisseau ;
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-002 - AP Trial VillardsdHéria 040617 69 3
- 2) le périmètre de l'APPB «corniches calcaires » - La Roche d'Antre » ;
lorganisateur devra veiller à diminuer le bruit occasionné et ne pas utiliser
d'appareil sonore ;
De plus, les organisateurs devront :
= nettoyer le parcours de tout déchet dès la fin de la manifestation,
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la
manifestation,
- veiller au débalisage des parcours.
Article 5 : L’organisateur doit adresser avant l'ouverture de la manifestation au public,
un fax ( 03 84 43 42 86 ) ou un mail à : standard@jura.gouv.fr à la Préfecture du Jura, en
précisant dans l’attestation écrite que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation
ont été respectées.
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur et les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée du fait de
la présente autorisation.
Article 9: Dans lhypothèse où les organisateurs bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer de leur décision la Préfecture du Jura.
Article 10 : I est formellement interdit de porter sur la chaussée des routes nationales et
chemins départementaux et leurs dépendances des indications de direction ainsi que tous signes
pouvant se confondre avec les panneaux de direction ;
Article 11 : L’organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 12 : l'ensemble du dossier ainsi que les cartes y afférent peuvent être consultés à la
préfecture du Jura.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Jura. 11 peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministère de l'intérieur où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon
situé 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 14 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des Services d'incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national des forêts, le
directeur régional de l'environnement de Bourgogne-Franche-Comté à Besançon et le Maire de
Villards d'Héria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le AY max 2014
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-002 - AP Trial VillardsdHéria 040617 70 RADARS ANS Vf
Te
? Fu
|
f TRIAL Vitiunens p'RER
Double
ARRIVEE
CIRCUIT LA Wouvenu
207 LICE, S
MialVotorde
Willaras d4Heria
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-002 - AP Trial VillardsdHéria 040617 71 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU JURA
ARRONDISSEMENT DE SAÏNT-CLAUDE
MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA SUD
MAIRIE DE VILLARDS D'HERIA
ARRETE MUNICIPAL n°2017-1
Objet : Règlementation de la circulation sur la route forestière du lac d’Antre, entre la maison
Brochot et la ferme Besson à l'occasion de l’épreuve sportive “ Trial Moto “ le 04 06 2017
Le Maire de la Commune de VILLARDS D'HERIA,
Vu les articles L.2213-1 et L.2213-2 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu la demande présentée par M. Jean-Marie VALLET, Président du Moto Club du Risoux,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation pour la bonne organisation de l'épreuve
sportive et pour la sécurité des usagers des voies publiques : entre la maison Brochot et la ferme
Besson
ARRETE
Article 1 : A l'occasion du Trial Moto de VILLARDS D'HERIA, le dimanche 4 juin 20017, de9H 00 à 17 H 00, la circulation n’est pas autorisée sur la voie communale suivante :
* chemin du lac d’Antre, depuis la maison Brochotjusqu’à la ferme Besson.au lac d'antre,
Des panneaux indiquant le sens interdit seront mis en place par le Moto Club du Risoux.*
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Les services de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à VILLAKDS D'HERIA, le 8/04/2017.
Le Matre,
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la publication le 18/04/2017
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-002 - AP Trial VillardsdHéria 040617 72 RUISSEAU D'HERIA ET DE MARTIGNA ARRÊTE
PREFECTORAL
DE
PROTECTION
DE
BIOTOPE Surface : 278.85 ha
Altitude : 336 - 878 m
Arrêté du 1/07/2009 Franche-Comté
Jura
Commune : Jeurre, Martigna, Pratz, Villards-d'Héria
CETTE
DIREN de Franche-Comté - 5, rue du Général Sarrail- BP 137- 25014 Besançon CEDEX - Tél. 03.81.61.53.33 - diren@developpement-durable.gouv.fr
9 vs Ü
Contour de l'APPB © SCAN25 2007 PROTOCOLE IGN - PARIS © 7 Kiomihes
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-002 - AP Trial VillardsdHéria 040617 73 Arrêté préfectoral de protection de biotope
des corniches calcaires du département du Jura
Site n° 44 : La Roche d'Antre
Communes : Moirans-en-Montagne, Surface : 17 ha Villards-ŸFéria
nr. LÀ.
FATERORENS — Contour de l'APPB © SCAN25 2010 PROTOCOLE IGN/MAAPRAT/MEDDTL
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-002 - AP Trial VillardsdHéria 040617 74 Carte - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte
géoportail
enjeux villards d'héria
ON 213.
4
:
Longitude : 5° 45 02"E - WWW,qe tail, gouv.fr/mentions-legale ; © IGN 2016 - www.geoportail,gouv.fr/mentions-egales Latitudé : 46° 25" 18" N
1 sur 1 05/04/2017 07:42
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-002 - AP Trial VillardsdHéria 040617 75 MOTO CLUB du RISOUX| Fédération Française de Motocyclisme
Ligue Régionale de Franche Comté
UFOLEP Franche Comté Trial
LISTE des SIGNALEURS
TRIAL de VILLARDS d'HERIA du 4 JUIN 2017
Seront chargé de la surveillance des traversées de route et des parkings lors du
trial
- Fabienne JAVOUREZ 29 Sapinets Les CROZETS
- Jean François BERTHERAT Chemins Mouillettes LES ROUSSES
- Jeanie VALLET Rue Alano di Piave MOIRANS en MONTAGNE
- Pierre COTTIER Les Thevenins LAC des Rouges TRUITES
- Alice DAT, Les Grands Champs VILLARDS d'HERTA
-_ Philippe TAGLIONNE Route de Valfin MORBIER
Nota : ces personnes sont majeures et titulaires de permis de conduire.
D'autre part, tout le circuit sera relié par un réseau de téléphones portables sur
chacune des 12 Zones.
: Le responsable Sécurité du Club est Mr Patrick LEPEULE, tel
06.83.98.72.24
. Le Directeur de Course Mr Critiano MASTROSTEFANO
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos cordiales
salutations.
le Président
MOTO CLUB du RISOUX Président : Jean Marie VALLET
8 Les Grands Champs - 39260 Villards d'Héria 07.50.42.57.49 jmvallet@smobytoys.fr r
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-002 - AP Trial VillardsdHéria 040617 76 K
FICHE RELATIVE AUX DROÏTS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
. If doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le - -*
passage: d'une course et la priorité qui s'y raffache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
..“o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au :
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course, :
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
.& corse » et-doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. P
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d’un piquet mobile à deux faces (mocèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins ef une demi-
... heure au plus avant le passage théorique de Ja course.
. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
_.
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Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-002 - AP Trial VillardsdHéria 040617 77 Préfecture du Jura
39-2017-05-17-003
AP Triathlon Chalain 110617
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-003 - AP Triathlon Chalain 110617 78 Liberté + Égallré s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET TRIATHLON DE
CHALAIN Bureau du Cabinet
Dimanche 11 juin 2017
ARRETE N°: DSC-chf.9o|4 0513 -D02
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU farticle L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-289 et suivants :
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 331-4;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée
de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU Farrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 portant
délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du
directeur des services du cabinet.
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUrS ;
VU la demande formulée par Monsieur Christophe SUGNY, organisateur de lassociation
Triath'Lons située Maison des Associations, 163 rue Marcel Paul à Lons le Saunier (39000), en vue
d'organiser le « Triathlon de Chalain » le dimanche 11 juin 2017 de 07h30 à 18h30;
VU le règlement de la manifestation ;
VU les attestations relatives aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur
la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA -38, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 09 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — BA prefeciure@jura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site intemet wanwjura.souv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-003 - AP Triathlon Chalain 110617 79 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie,
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et du directeur de la
régie de Chalain ;
VU l'avis des maires des communes traversées :
VU l'avis du directeur de la Régie de Chalain ;
VU labsence de réponse dans les délais impartis directeur départemental du service d'incendie
et de secours du Jura et des maires des communes de Songeson et Doucier ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1er : M. Christophe SUGNY, organisateur de l'association « Triath'Lons » dont le siège se
situe Maison des Associations, 163 rue Marcel Paul à Lons le Saunier (39000), est autorisé à
organiser le Triathion de Chalain le dimanche 11 juin 2017 de 07h30 à 18h30.
Article 2 : le numéro du responsable sur le site est le : 06 20 45 79 53
Article 3 : En application des dispositions de l’art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de
passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à
l'arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par_ une
signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de
l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- veiller au strict respect du code de la route par les concurrents ;
- S'assurer que les arrêtés de circulation, si nécessaire, auront bien été pris pas les
différents gestionnaires des voies concernées ;
- donner un maximum d'informations aux usagers de la route pour annoncer les
perturbations de la circulation ;
- veiller à n’apporter aucune gêne à la circulation générale ;
- veiller à la sécurité du ravitaillement :
- prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite (près
de l’arrivée par exemple) :
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors
de la manifestation ;
- Veiller à la bonne visibilité des entrées et sorties des parkings ;
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-003 - AP Triathlon Chalain 110617 80 S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- faire appel au 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier
d'éventuels blessés :
- transmettre au CODIS le moyen prévu pour l'alerte des secours ;
S'agissant de l’environnement, les organisateurs devront :
- veiller à informer les participants de l'interdiction d'utiliser le klaxon ou autres
engins bruyants en zone APPB « Corniches calcaires » (voir plan en annexe) ;
-_ veiller à limiter le volume sonore des interventions du commentateur dans cette
même zone ;
- veiller à ce que les participants aux courses à pied restent sur les chemins balisés ;
- veiller dans les zones sensibles {Natura 2000, Znieff, APPB) de la commune du
Frasnois, à procéder à la matérialisation temporaire d’interdictions de
stationnement {véhicules ou public). L'organisateur peut se rapprocher du PNRHJ
{animateur du site Natura 2000) pour définir ces zones critiques ;
- Veiller à la gestion des déchets aux ravitaillements, durant les courses et après les courses
(ramassage).
Article 4 : Lors des épreuves de cyclisme, le port du casque à coque rigide est obligatoire.
Article 5: Les signaleurs devront respecter les dispositions de larrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (voir liste jointe).
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier
de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge
des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur
au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale où autre.
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge
identifiable au nom de l'épreuve.
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-003 - AP Triathlon Chalain 110617 81 Liste des véhicules supplémentaires :
En labsence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d’autorisation, les
coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les
prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la
circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
-_ l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public
(panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
- Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de
l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence routière intéressé, et enlevés au plus tard le
lendemain de celle-ci ;
-__ tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de ieur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 14 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du
Jura.
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur de la régie départementale du domaine de Chalain et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet où d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le A1 Mai Lot
Le préfet,
Pour le préfet TE délégation,
ee directe e cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-003 - AP Triathlon Chalain 110617 82 Organisateur :
Adresse :
Nom et type de Ia manifestation :
Date: Dimanche 11 juin 2017
Lieu: Domaine de Chalain, Fontenu
Horaires : de 9h à 18h
TRIATHLON DE CHALAIN. Triathlon
Téléphone sur le site: Christophe SUGNY 06 82 87 00 41
ou Benoit Emonin 0662032108
Association: Triath'Lons
Nom — Prénom du responsable du dossier : Christophe SUGNY
Maison des associations,163 rue Marcel Paul, 39000 Lons te Saunier
ou Franck Herbillon 06 31 89 33 02
Vincent NERET 03/02/1968 [85120430 180 RUEDU C (DE LA REINE 391300 DOUCIER
Florence NERET 831039200462 |80 RUE DU CREUX DE LA
REINE 391300 DOUCIER
Julie NERET 091039200360 |80 RUE DU CREUX DE LA
REINE 391300 DOUCIER
RIGAUD alexandre [26/09/84 010139200667 |bât 2 160 r Georges Trouillot,
39000 LONS LE SAUNIER
GALIET Amandine 13/10/1980 990839200153 bât 2 160 r Georges lrouillot,
39000 LONS LE SAUNIER
VIRET Guillaume 21/01/1984 000439200057 [245 Chemin des petits quarts
39000 Lons le Saunier
Franck 26/09/72 901021201288 |71 rue Chateau Gaillard 39570 RINDERKNECHT Chilly le Vignoble
GUANDON Martin 19/06/85 010939200151 46 route de Genève 01800
Meximieux
PARQUIN Delphine 1289/09/89 060489100063 |37 rue du Commerce 39000
Lons le Saunier
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :!
17 mai 2017
1 Sibesoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs. S LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-003 - AP Triathlon Chalain 110617 83 Nom et type de la manifestation : TRIATHLON DE CHALAIN. Triathlon
Date :
Lieu :
Horaires : de 9h à 18h
Téléphone sur le site : Christophe SUGNY 06 82 87 00 41
Organisateur : |
Association : Triath'Lons
Adresse: Maison des associations,163 rue Marcel Paul, 39000 Lons le Saunier
Dimanche 11 juin 2017
Domaine de Chalain, Fontenu
ou Benoit Emonin 0662032108 ou Franck Herbillon 06 31 89 33 02
Nom — Prénom du responsable du dossier : Christophe SUGNY
Catherir 95 8103920 Î8 S IS L MENESTRIER 39130 DOUCIER
Isabelle BONNET 23/02/1967 850339200233 [8 rue du lavoir 39250
MOURNANS CHARBONNY
HARMSEN INGELA [22/03/1973 970139200332 |45 route de Montaigu 39000
ions le Saunier
Michel Guillaume 06/06/1951 122.734 5 RUE DES PERRIERES
39000 Lons le Saunier
François JACQUOT 17/09/1958 770239200677 |24 rue des Toupes 39000 Lons
le Saunier
Martin Gandon 19/06/1985 010939200151 |8 RUE DU CHATEAU 39190
Maynal
Jérôme Cornebois 09/08/1971 890439200105 !15T rue marcel Hugon 39300
Monnet la Ville
Christophe SUGNY 23/11/1967 6/0269120024 |12 rue Charles Nodier 39000
lons le Saunier
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :‘
17 mai 2017 Assoclallons
163\Rue Marcel Paul
1 Sibesoin, uüliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs. 00 HONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-003 - AP Triathlon Chalain 110617 84 Li
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
|! doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le +:
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une ::
meilleure sécurité.
..o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au : passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course, En pareille situation, if doit rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. :
.Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
-« colrse » et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
l facilite manuellement la cireulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- . heure au plus avant le passage théorique de la course.
x. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
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Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-003 - AP Triathlon Chalain 110617 85 ===a
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Préfecture du Jura - 39-2017-05-17-003 - AP Triathlon Chalain 110617 86 Préfecture du Jura
39-2017-05-18-001
Arrêté 18-05-2017-recomposition conseil communautaire
ECLA
Recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération ECLA suite au
rattachement de la commune nouvelle Trenal
Préfecture du Jura - 39-2017-05-18-001 - Arrêté 18-05-2017-recomposition conseil communautaire ECLA 87 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires
Arrêté n° DCTHE de la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération suite au
Arrete n_ UC E - rattachement de la commune nouvelle de Trénal
RETCE- 2 ATSSAP_a8N
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1
et L5211-6-2 ;
Vu larticle 35-V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le code électoral et notamment les articles L273-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n’DCTME-BCTC-20161214-002 du 14 décembre 2016 portant création d'une
communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Espace
Communautaire Lons Agglomération (ECLA) et de la communauté de communes du Val de Sorne au 1°
janvier 2017 ;
Considérant qu'en application du 1° de Particle L.5211-6-2 du CGCT, les conseils communautaires
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent étre
recomposés en cas d'extension du périmétre par l'intégration d'une ou de plusieurs communes :
Considérant qu'en application de l'article 11 de la loi du 8 novembre 2016 suvisée codifié au 1 bis de
l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, la commune nouvelle de Trenal doit
bénéficier de 2 sièges lui permettant d'assurer la représentation de chacune de ses anciennes
communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Condamine,Courbouzon,
Courlans, Courlaoux, Le Pin, Frébuans, Geruge, Lons-le-Saunier, Macornay, Moiron, Montaigu, Perrigny,
Saint-Didier, Trenal, Verges, Vevy et Vernantois se prononçant sur un accord local ;
Considérant que les conditions nécessaires sont remplies pour un accord local ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - D : préfecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2017-05-18-001 - Arrêté 18-05-2017-recomposition conseil communautaire ECLA 88 ARRETE
Article 1er : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Espace Communautaire
Lons Agglomération compte 64 sièges répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes Nombre de sièges
Lons-le-Saunier 25 Montmorot
Perrigny
Courlaoux
Macornay
Courlans
Messia-sur-Sorne
Conliège
Chilly-le-Vignoble
Courbouzon
L'Etoile
Montaigu
Pannessières
Gevingey
Cesancey
Frébuans
Trenal
Vernantois
Saint-Didier
Chille
Publy
Villeneuve-sous-Pymont
Condamine
Le Pin
Revigny
Vevy
Briod
Verges
Bornay
Geruge
Moiron
slslslslslst salsa
slmlslsls|stpwi=ls|s|s|—|—||
||
|NINININ IR
Courbette
Total [oy] TS
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président de la communauté
d'agglomération ECLA, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 18 MAI 201/
Préfecture du Jura - 39-2017-05-18-001 - Arrêté 18-05-2017-recomposition conseil communautaire ECLA 89 Préfecture du Jura
39-2017-05-16-001
Arrêté DRLP-BRE-20170516-001 PF RICHARDET
Arrêté portant renouvellement pour 6 ans de l'habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SARL POMPES FUNEBRES P. RICHARDET, situé ZA du Bel Air à Port-Lesney sous
l'enseigne FUNERARIUM DU BEL AIR
Préfecture du Jura - 39-2017-05-16-001 - Arrêté DRLP-BRE-20170516-001 PF RICHARDET 90 EX 7 nt À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ur
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES ARRETE
Bureau de la réglementation
et des élections portant renouvellement d’une
habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ Ne DRLP -BRE-2470S 16.004
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-25 et R. 2223-56 à R.2223-65 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 392 du 26 mars 2009, n° 489 du 30 mars 2010 et n° 474 du 12 mai
2011 portant habilitation de l'établissement susvisé dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Madame Patricia RICHARDET, gérante de la SARL POMPES
FUNÈBRES P. RICHARDET, afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement principal situé ZA du Bel Air à PORT-LESNEY (39) :
VU les pièces jointes à la demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : L'établissement principal de la SARL POMPES FUNEBRES P. RICHARDET, situé
ZA du Bel Air à PORT-LESNEY sous l'enseigne « FUNERARIUM DU BEL AIR » et exploité par
Madame Patricia RICHARDET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
LA
LA
Transports de corps avant mise en bière ;
Transports de corps après mise en bière ;
Organisation d'obsèques :
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture de corbillards ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, sise ZA du Bel Air à Port-Lesney.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — # 03 84 86 84 00 — D2 prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2017-05-16-001 - Arrêté DRLP-BRE-20170516-001 PF RICHARDET 91 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 17.39.35.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : La présente habilitation pourra être, aprés mise en demeure de la représentante
légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires énumérées ci-dessus, pour
les motifs suivants :
- non respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L2223-23 et L.2223-24 ;
- hon respect du règlement nationaî des pompes funèbres ;
- hon exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;:
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé et au Maire de PORT-
LESNEY.
Lons-le-Saunier, le j 6 M AI 2017
Le préfet,
et par délégation
énéral
Préfecture du Jura - 39-2017-05-16-001 - Arrêté DRLP-BRE-20170516-001 PF RICHARDET 92 Préfecture du Jura
39-2017-05-15-003
arrêté portant attribution de la médaille MCCA promotion
2017
Préfecture du Jura - 39-2017-05-15-003 - arrêté portant attribution de la médaille MCCA promotion 2017 93 LS LE 72 Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
ARRETE
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE
DE LA MUTUALITÉ, DE LA COOPERATION
ET DU CREDIT AGRICOLES
Promotion 2017
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté de M. le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 14 mars 1957 instituant la Médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;
Vu l'arrêté de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970 donnant
délégation aux Préfets pour l'attribution de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricoles ;
Vu le décret du13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura :
À l'occasion de la promotion 2017;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1*_ : La Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
Médaille BRONZE :
- M. Roland BOILLEY
de la caisse locale du Crédit Agricole de la Plaine
- Mme Marie- France VUILLERMOT épouse CERUTTI
de la caisse locale du Crédit Agricole du Haut-Jura
- M. Eric CHEVASSUS
de la caisse locale du Crédit Agricole du Haut-Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-05-15-003 - arrêté portant attribution de la médaille MCCA promotion 2017 94 - M. Jean DE PASQUALIN
de la caisse locale du Crédit Agricole de Revermont
- M. Michel LANAUD
de la caisse locale du Crédit Agricole de Dole et pays dolois
- M.Thierry MADER
de la caisse locale du Crédit Agricole de Dole et pays dolois
- M. Alain MAIRE-AMIOT
de la caisse locale du Crédit Agricole de Dole et pays dolois
- M. Jean-Luc MILLET
de la caisse locale du Crédit Agricole de Revermont
- M. Eric PERRIER
de la caisse locale du Crédit Agricole du Haut-Jura
- M. Hervé TERRIER
de la caisse locale du Crédit Agricole de Dole et pays dolois
Médaille ARGENT :
- Mme Armelle DUBOIS épouse ATHIAS
de la caisse locale du Crédit Agricole de Dole et pays dolois
Aticle 2 : M. le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 15 MAI 2017
Le préfet
Riche
Préfecture du Jura - 39-2017-05-15-003 - arrêté portant attribution de la médaille MCCA promotion 2017 95 Préfecture du Jura
39-2017-05-02-006
Décision n° 2017/12 portant délégation de signature -
avenant à la décision de délégation de signature n°2017/04
du 14/02/2017
Décision n° 2017/12 portant délégation de signature - avenant à la décision de délégation de
signature n°2017/04 du 14/02/2017
Préfecture du Jura - 39-2017-05-02-006 - Décision n° 2017/12 portant délégation de signature - avenant à la décision de délégation de signature n°2017/04 du 14/02/2017 96 ol
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Direction générale
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DECISION N° 2017/12
portant délégation de signature
Direction des systèmes d'information de la direction commune
AVENANT a la décision de délégation de signature n° 2(
Monsieur Olivier PERRIN, directeur des centres hospitaliers
« Jura Sud » à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura)
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics
de Santé,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le centre hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Claude et de
Morez,
l'organigramme de la direction commune,
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire (GHT) Jura signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté
ARSBFC/DOS/PSH/2016-781 du directeur général de l'ARS BFC le 26 juillet 2016,
l'arrêté de nomination du centre national de gestion du 14 avril 2016 nommant Monsieur Olivier PERRIN, directeur des centres
hospitaliers « Jura Sud » à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura),
l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 12 juillet 2016 nommant Madame Annie CROLLET, dans le cadre de la
direction commune, directrice adjointe au centre hospitalier Jura Sud et aux centres hospitaliers de Morez et de Saint-Claude,
la décision de nomination de Madame Annie CROLLET en qualité de secrétaire générale du centre hospitalier Jura sud, de Morez et de
Saint-Claude à compter du 12 juillet 2016,
l'arrêté du centre national de gestion du 18 décembre 2016 nommant Monsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur adjoint au
centre hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier et aux centres hospitaliers de Saint-Claude et Morez, à compter du 1®'janvier 2017,
la décision de nomination de Monsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur des systèmes d’information, sur la direction commune
à compter du 127 mai 2017, à titre transitoire,
les missions confiées au directeur des systèmes d'information de la direction commune,
la décision de nomination de Monsieur Jean-François DEMARCHI en qualité de directeur opérationnel du centre hospitalier de Saint-
Claude à compter du 1 octobre 2012,
les missions confiées au directeur opérationnel du centre hospitalier de Saint-Claude,
la décision de nomination de Monsieur Jean-François DEMARCHI en qualité de directeur opérationnel du centre hospitalier de Morez à
compter du 27 février 2014,
les missions confiées au directeur opérationnel du centre hospitalier de Morez,
Centre hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière de Territoire du Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel — CS 50364 — 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@ch-Jons.fr - www.ch-lons.fr
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Direction générale
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Monsieur Olivier PERRIN, directeur des centres hospitaliers
< Jura Sud > à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura)
I'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics
de Santé,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le centre hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de SainlClaude et de
Morez,
l'organigramme de la direction commune,
la convention conslitutive du groupement hospitalier de territoire (GHT) Jura signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté ARSBFC/D0S/PSH/201 6-781 du directeur général de I'ARS BFC le 26 juillet 2016,
I'anêté de nomination du centre national de gestion du14 avril 2016 nommant Monsieur Olivier PERRIN, directeur des centres
hospitaliers r Jura Sud r à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura),
l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 12 luillet 2016 nommant lVadame Annie CROLLET, dans le cadre de la
direction commune, directrice adjointe au centre hospitalier Jura Sud et aux centres hospitaliers de Morez et de SainlClaude,
la décision de nominalion de Madame Annie CROLLET en qualité de secrétaire générale du centre hospitalier Jura sud, de lVorez et de
Saint-Claude à compter du 12 juillet 2016,
l'arrêté du centre national de gestion du 18 décembre 2016 nommant Monsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur adloint au
centre hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier et aux centres hospitaliers de Saint-Claude et Morez, à compter du 1er januier 2017,
la décision de nomination de lVonsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur des systèmes d'information, sur la direction commune
à compter du 1et mai 2017, à titre transitoire,
les missions confiées au directeur des systèmes d'information de la direction commune,
la décision de nomination de Monsieur Jean-François DEMARCHI en qualité de directeur opérationnel du centre hospitalier de Saint-
Claude à compter du 1er octobre 201 2,
les missions confiées au directeur opérationnel du centre hospitalier de Saint-Claude,
la décision de nomination de Monsieur Jean-François DEMARCHI en qualité de directeur opérationnel du centre hospitalier de Morez à
compter du 27 fevrier 201 4,
les missions confiées au directeur opérationnel du centre hospitalier de Morez,
Centre hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière de Tenitoire du Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean lVichel - CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax :03.84,35,60,70 - direction.qenerale@chlons,fr- www,ch-lons.fr
DEC|S|ON N' 2017t12
portant délégation de signature
Direction des systòmes d'information de la direction commune
AVENANT à la décision de déléqation de siqnature n' 2017104 du 14102/2017
Préfecture du Jura - 39-2017-05-02-006 - Décision n° 2017/12 portant délégation de signature - avenant à la décision de délégation de signature n°2017/04 du 14/02/2017 97 DECIDE
Article 1
Monsieur Guillaume BRAULT, Directeur adjoint, chargé des affaires générales, des affaires médicales, des
systèmes d'information et de la communication de la direction commune, a délégation pour signer tous les
documents relatifs à la direction des affaires générales, des affaires médicales, des systèmes d'information et de la
communication de la direction commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y
sont rattachées.
Article 2
En l'absence de Monsieur Guillaume BRAULT :
æ Au centre hospitalier Jura sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint-
Julien,
Monsieur Guillaume GAMBA, Ingénieur hospitalier principal à la direction des systèmes d'information de la
Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet
établissement et les sites qui le composent, toutes décisions relevant de ses attributions, au nom du Directeur.
æ Au centre hospitalier de Saint-Claude, Monsieur Guillaume GAMBA, Ingénieur hospitalier principal à la
direction des systèmes d'information, ou en son absence Monsieur Jean-François DEMARCHI, Directeur
opérationnel du site, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions
relevant de cette direction, au nom du Directeur.
œ Au centre hospitalier de Morez, Monsieur Guillaume GAMBA, Ingénieur hospitalier principal à la direction des
systèmes d'information, ou en son absence Monsieur Jean-François DEMARCHI, Directeur opérationnel du
site, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette
direction, au nom du Directeur.
Article 3
A l'exception de la signature des actes d'engagements de marchés publics des établissements de la CHT Jura Sud
relevant de la compétence du directeur général,
Monsieur Guillaume BRAULT a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs
aux activités de la Direction des systèmes d'information :
e Organisation et gestion des services placés sous sa responsabilité ;
e Gestion des stocks ;
° Liquidation des dépenses pour tout le secteur d'achat relevant de la direction, des systèmes d'information ;
e Organisation et fonctionnement des régies de dépôt et d'avance, ainsi que toutes régies de recettes
découlant de l'activité de la direction des systèmes d'information de la direction commune ;
e Signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des systèmes
d'information : bons de commandes, devis, ordres de service et tous actes afférents à la remise en
compétition dans le cadre de certains marchés prévus à l'article 76 du code des marchés publics.
En l'absence de Monsieur Olivier PERRIN, Madame Annie CROLLET, Directrice adjointe en charge du secrétariat
général, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces listées à l'article 3.
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DECIDE
Article 1
Monsieur Guillaume BRAULT, Directeur adjoint, chargé des affaires générales, des affaires médicales, des systèmes d'information et de la communication de la direction commune, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction des affaires générales, des affaires médicales, des systèmes d'information et de la communication de la direction commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 2
En I'absence de Monsieur Guillaume BRAULT
ö Au centre hospitalier Jura sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint- Julien,
Monsieur Guillaume GAMBA, lngénieur hospitalier principalà la direction des systèmes d'information de la Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud, a délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le composent, toutes décisions relevant de ses attributions, au nom du Directeur.
Ð Au centre hospitalier de Saint-Claude, Monsieur Guillaume GAMBA, lngénieur hospitalier principal à la direction des systèmes d'information, ou en son absence Monsieur Jean-François DEMARCHI, Directeur opérationnel du site, ont délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom du Directeur.
ö Au centre hospitalier de Morez, Monsieur Guillaume GAMBA, lngénieur hospitalier principal à la direction des systèmes d'information, ou en son absence Monsieur Jean-François DEMARCHI, Directeur opérationnel du
site, ont délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette
direction, au nom du Directeur.
Article 3
A l'exception de la signature des actes d'engagements de marchés publics des établissements de la CHT Jura Sud
relevant de la compétence du directeur général,
Monsieur Guillaume BRAULT a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs
aux activités de la Direction des systèmes d'information :
. Organisation et gestion des services placés sous sa responsabilité ;
. Gestion des stocks ;
. Liquidation des dépenses pour tout le secteur d'achat relevant de la direction, des systèmes d'information ;
. Organisation et fonctionnement des régies de dépôt et d'avance, ainsi que toutes régíes de recettes découlant de I'activité de la direction des systèmes d'information de la direction commune ;
. Signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des systèmes d'information : bons de commandes, devis, ordres de service et tous actes afférents à la remise en
compétition dans le cadre de certains marchés prévus à I'article 76 du code des marchés publics.
En I'absence de Monsieur 0livier PERRIN, Madame Annie CROLLET, Directrice adjointe en charge du secrétariat
général, reçoit délégation pour signer I'ensemble des pièces listées à I'article 3.
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Préfecture du Jura - 39-2017-05-02-006 - Décision n° 2017/12 portant délégation de signature - avenant à la décision de délégation de signature n°2017/04 du 14/02/2017 98 Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour le Directeur Olivier PERRIN et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom
du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
Fait à Lons-le-Saunier mai 2017
Diffusion
e Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame Annie CROLLET, Monsieur Guillaume BRAULT, Monsieur Jean-François DEMARCHI, Monsieur Guillaume GAMBA
Equipe de direction des hôpitaux du Jura sud
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Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention n Pour le Directeur Olivier PERRIN et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom
du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurc fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
I de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, I de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
I de rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur
Fait à 2017
Le directeur
de Morez et
hospitalie sud,
N
Diffusion
c Agence Régionale de Santê de Bourgogne-Franche-Comtê
. Centre des Finances Publiques / Trésoreie de Lonsle-Saunier, Morez, Saint-Claude
. Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
. Madame Annie CROLLET, Monsieur Guillaume BRAULT, Monsieur Jean-François DEMARCHI, Monsieur Guillaune GAMBA o Equipe de direction des hôpitaux du Jura sud
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Préfecture du Jura - 39-2017-05-02-006 - Décision n° 2017/12 portant délégation de signature - avenant à la décision de délégation de signature n°2017/04 du 14/02/2017 99 SP DOLE
39-2017-05-15-001
Arrêté 20 ème Tour de la Serre
SP DOLE - 39-2017-05-15-001 - Arrêté 20 ème Tour de la Serre 100 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRÊTÉ N° SPDOLE/REG/20170515-001 du 15 mai 2017
Autorisant l'épreuve sportive intitulée «20°"* tour de la Serre»
Le 21 mai 2017 de 8h00 à 18h00
LE PRÉFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU larticle L 2215-1 du code générai des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 :
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérietle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017:
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura dit "Plan Primevère"
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20161208 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 21 mars 2017, formulée par Monsieur Pierre GUYOT, président de l'association
"Avenir cycliste Damparis Tavaux Région", en vue d'organiser une course cycliste et pédestre dénommée
"20°" tour de la Serre", le 21 mai 2017 de 8h00 à 18h00 :
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le
fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve,
supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@ura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gqouv.fr
SP DOLE - 39-2017-05-15-001 - Arrêté 20 ème Tour de la Serre 101 solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en
cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU les résultats de lenquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et du service départemental d'incendie et de
Secours du Jura :
VU l'avis des Maires concernés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Pierre GUYOT, Président de l'association “Avenir Cycliste Damparis Tavaux Région”,
est autorisé à organiser une course cycliste et pédestre dénommée "20°"° tour de la Serre" te 21 mai 2017
de 8h00 à 18h00.
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-380 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ.
Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- application stricte des mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à
la manifestation ;
VOLET SÉCURITÉ ROUTIÈRE :
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer
la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- prévoir des signaleurs en nombre suffisant (notamment aux intersections, traversées de routes,
carrefours, points délicats,...) avec leur mise en place prévue sur le plan ;
- {es participants devront rouler ou courir sur le côté droit et respecter le code de la route ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation ;
- prévoir, si besoin, la prise d’arrêtés de circulation (interdictions de circulation, de stationnement.) par les
gestionnaires des voies concernées (communes ou conseil départemental du Jura) ;
- mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course ;
- le ravitaillement devra se faire en toute sécurité ;
- le long de l'itinéraire, le public (spectateurs, accompagnateurs...) devra se maintenir hors des voies de
circulation et ne pas gêner les coureurs ;
- la circulation des piétons pour l'accès au site et à l'intérieur de celui-ci, devra se faire en toute sécurité ;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties
des spectateurs sur les lieux de stationnement) ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdote@jura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-05-15-001 - Arrêté 20 ème Tour de la Serre 102 - le stationnement prévu devra être suffisant ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite ;
- interdiction formelle de baliser l'itinéraire au moyen de flèches ou d'inscriptions durables sur les
dépendance du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts
etc.) ou sur la chaussée elle même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles,
mis en place la veille en accord avec le chef de l'Agence routière départementale, et enlevés au plus
tard le lendemain de l'épreuve ;
volet environnemental :
- Si un balisage provisoire a été posé, les organisateurs prévoiront le débalisage des parcours ;
- Veiller à ce que les participants restent sur les chemins ou sentiers prévus pour la couse ;
- S'assurer de l'autorisation des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking,
organisation, spectateurs) ;
- informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve.
- respecter les préconisations décrites dans le dossier « Évaluation des incidences NATURA 2000 - Massif
de LA SERRE »,
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle NOR
SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes
à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur (annexe 2).
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l’agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion
de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser Une seule voiture munie d’un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale où autre.
Atticle 10 : Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve, la liste et l’affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l’épreuve.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@iura.gouvifr - INTERNET : wwW.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-05-15-001 - Arrêté 20 ème Tour de la Serre 103 En l'absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénai ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) :
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Président du Conseil départemental du Jura, MM. les Maires
d'Archelange, Gredisans, Amange, Brans, Vriange, Serre les Moulières, Saligney, Thervay, Offlanges, Jouhe,
Menotey, Moissey, Dole, Chatenois, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Jura, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Jura, M. le Directeur du
Service départemental d'incendie et de secours du Jura, M. le Délégué départemental de l'Agence régionale
de santé, M. ie Chef d'escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Doie, M. le Commandant de
Police à l'Emploi Fonctionnel, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Dole sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura, et dont deux copies seront adressées à l'organisateur.
Fait à Dole, le {
5 MAj 2917
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et les délais
mentionnés ci-après :
6 Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
+ Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
8 Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision .
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 -- E-MAIL : spdole@iura.gouv.fr - INTERNET : www. jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-05-15-001 - Arrêté 20 ème Tour de la Serre 104 Nom et type de la manifestation :
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1 Si besoin, utiliser pkisieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
SP DOLE - 39-2017-05-15-001 - Arrêté 20 ème Tour de la Serre 109 Annexe 2
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
ll doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée,
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un Usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, it doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaieur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course,
l facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le Ssignaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2017-05-15-001 - Arrêté 20 ème Tour de la Serre 110 SP SAINT CLAUDE
39-2017-05-15-004
arrêté autorisation course cycliste DUATHLON ROUTE
VTT
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-15-004 - arrêté autorisation course cycliste DUATHLON ROUTE VTT 111 DE er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170515-001
relatif à UNE COURSE CYCLISTE
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale
des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité
des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 :
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le
maire, le président du Conseil Départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière
d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 en date du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU la demande formulée par Monsieur Philippe HUGUENET, président de l'association Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers du Jura, dont le siège social est situé rue des Hirondelles 39400 MORBIER, en vue
d'organiser une course cycliste intitulée « Duathlon Route/\V.T.T. » le samedi 20 mai 2017 :
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 20 mars 2017 relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve, s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable
par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation ;
1 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - BP 134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - &: 03,84,86.84.00 TELECOPIE : 03 84 45 26 64 6 internet : www:jura.pref.gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-15-004 - arrêté autorisation course cycliste DUATHLON ROUTE VTT 112 VU l'absence d'avis du Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours, dans les délais
impartis ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du maire des Rousses ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2016 donnant délégation de
signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude :
Considérant que les conditions sont remplies pour l'organisation de la course :
ARRETE:
ARTICLE 1er - Monsieur Philippe HUGUENET, président de l'association Union Départementale des Sapeurs-
Pompiers du Jura est autorisé à organiser le samedi 20 mai 2017, une course cycliste intitulée « Duathlon
Route/V.T.T.».
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération
Française relative à la manifestation,
- l'organisateur devra veiller à ce que les secouristes soient à jour de leur recyclage PSE2 et qu'ils
soient dotés du matériel de premier secours ainsi que d’un local adapté pour prodiquer les premiers
soins,
- le tracé de la course empruntant des voies ouvertes à la circulation publique, l'organisateur et les
coureurs devront respecter impérativement le Code de la Route,
- l'organisateur devra prévoir une voiture pilote en début de course ainsi qu'une voiture balai en fin de
course,
- les routes empruntées n'étant pas privatisées, l'organisateur devra veiller à la mise en place effective
et en nombre suffisant des signaleurs, porteurs de chasubles, prévus sur le plan joint à la demande et
s’assurera également de la mise en sécurité du tracé dans la traversée de l’agglomération (protection des
obstacles latéraux) et particulièrement sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie
ouverte à la circulation publique, soit : à toutes les intersections et endroits dangereux du parcours
(rétrécissement des rues et ruelles débouchant sur le parcours, carrefours, virages dangereux) et donner
un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation : aucune gêne
ne devra être apportée à la circulation générale,
- le ravitaillement, s'il a lieu, devra s'effectuer en toute sécurité,
- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et que,
le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,
- l'organisateur devra prévoir un parking pour les véhicules des participants et s'assurer que les accès
aux parkings des spectateurs fassent également l’objet d’un examen particulier. Les entrées et sorties
devront présenter de bonnes conditions de visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation
par les gestionnaires concernés (maire ou conseil général), interdisant le stationnement à proximité des
accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement
réservée pour les personnes à mobilité réduite,
- la surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-15-004 - arrêté autorisation course cycliste DUATHLON ROUTE VTT 113 - l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement
de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- l'organisateur devra veiller au strict ramassage des déchets et au débalisage méticuleux des
parcours dès la fin de la course.
ARTICLE 3 — Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 — Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application
du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 6 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur.
ARTICLE 7 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la
compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées.
ARTICLE 8 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 9 - Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
ARTICLE 10 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l’organisateur devra faire
parvenir à la sous-préfecture 10 jours avant l’épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés.
Tous les véhicules autorisés à suivre l’épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au
nom de l’épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et les motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la
moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE 11 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les
participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 12 - Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches de direction, d'opposition d'affiches, etc...sur les dépendances
du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts, etc... ) et sur la
chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de
l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière Interdépartementale intéressée, et enlevés au plus tard le
lendemain de celle-ci,
- fous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
1 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - BP 134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - &': 03.84.86.84.00 TELECOPIE : 03 84 45 26 64 6 internet : www:jura.pref.gouvifr
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-15-004 - arrêté autorisation course cycliste DUATHLON ROUTE VTT 114 ARTICLE 13 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation, décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la sous-préfecture de leur décision six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
ARTICLE 14 — Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National de la Forêt, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, et le Maire des Rousses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.
ARTICLE 15 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Saint-Claude, le 15 mai 2017
Pour le Préfet du Jura,
Par délégation,
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Union Départementale des
Sapeurs Pompiers du Jura
Rue des Hirondelles -39400 MORBIER ,
Tél. 03 84 33 04 26
mail : udspj39@wanadoo.fr
Nom — Prénom du responsable du dossier: HD G UE ET Phi€
Adresse : AAC des Hu on dalles 3Su00 À CA Lie
aus sp nes ar 25193 236 Chemin des Berthet Enic à Morez (39) 39220 Les Rousses 6 éarses 26/09/1951 + [3271 Rte du Lac
ra à A5 AN%54162 iche à Morez (39) 39220 Les Rousses
Cheramus 13/02/1982 3gozap 20vouf | 56 Chemin des Berthet
Céduit à Lons le Saunier (39) 39220 Les Rousses
Chevawus 27/06/1993 094023920042 236 Chemin des Berthet
_ Gaël à Saint Claude (39) -_ [39220 Les Rousses
e ne reumuo 17/11/1985 Au ac 32.460] 186 Rue du Clairval
GEgay à Saint Claude (39) 39220 Les Rousses
C FÉES 25/03/1991 030429 20 13| 47 Rue de l'Eglise
Mene à Lons le Saunier (39) 39220 Les Rousses
2 Pa du 9/01/1986 201 26 100703 19 Rue Roger Salengro
Ro na à Champagnole (39) 93700 Drancy "As +au 08/02/1971 © fo 31502 | 190 Rte du Noirmont
QMAS à Metz (57) 39220 Les Rousses
Gina 17/07/1956 AG AR 369UC 446 Rte des Rousses en Bas
TPients à Saint Claude (39) 39220 Les Rousses
DATÉE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
1 Sibeson, utiliser plusieurs Imprimés pour Indiquer tous les signaleurs.
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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-15-004 - arrêté autorisation course cycliste DUATHLON ROUTE VTT 119 A «
Nom et type de la manifestation : TT - ve | Ô D L M Von
Date: 20 max 20 M
Lieu : F4 eo Roume) Union Départementale des Horaires : È 4Adh Sapeurs Pompiers du Jura e. h 44 Rue des Hirondelles - 39400 MORBIER ‘
Téléphone sur le site : Tél. 03 84 33 04 26 mail : udspj39@wanadoo.fr
Organisateur :
Assoclation: LU DSPST
Nom — Prénom du responsable du dossier: |1 U GLE ET PAR [NC
Adresse : AAAS do Hüen ello 39400 Aa Lèr
EE Res dl 19/03/1953 | 446 Rte des Rousses en Bas
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Guüa cl 03/08/1992 -_ [446 Rte des Rousses en Bas
Amele à Champagnole (39) À 81935 2@207 |39220 Les Rousses
vezmoh 20/11/1981 AN 118 Rue du S/c Benoit Lizon setriome à Besançon (25) 39220 Les Rousses Ge Cf Prau 13/04/1994 200% 392 0021 37 Rte du Brioland Anne, à Oyonnax (01) . | 39220 Les Rousses ES Selu 02/12/1972 Li ts 066 665 Rte des Rousses en Bas
ikéGo à Morez (39) ) 39220 Les Rousses
Ben er 05/05/1979 98 05092060 QT | Le clou du Sagy
Pouxokiuns à Les Lilas (93) 39220 Les Rousses
Becode} 25/02/1978 9505 59 20%0o] 175 Rue Belladone
Fnae Le à Vitry le François 32220 Prémanon
Bedlly Salens [19/09/1974 J2 un 20042 | Le clou du Sagy
Giver |à Morez (39) 39220 Les Rousses
Noa 3 28/08/1965 à 8540% 2æ2]0 542 Rue de la Redoute
\ÿ van St Jean de Maurienne (73) 39220 Les Rousses
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
2d)03) 20 13:
menta
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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-15-004 - arrêté autorisation course cycliste DUATHLON ROUTE VTT 120 "
Nom et type de la manifestation: VTT — Vel 6 1)v «PQ.
Date: Domear 2017
Leu: Ses Roues
Horaires! Gh + h
Téléphone sur le site ;
Union Départementale des
Sapeurs Pompiers du Jura ‘
Rue des Hirondelles - 39400 MORBIER
Tél. 03 84 33 04 26 dire:
mail : udspj39@wanadoo.fr
Association: VU DSP T
Nom — Prénom du responsable du dossier : h Ü av enf F AL NE Al La
Adresse : AAXS as Hu o LA) delle, 3o; uOO Nuber
aie. van dt 970 Route Blanche
An A cry à Champagnole (39) AU AO EE 39220 Les Rousses
Gonnefcy 02/06/1978 00 cop oo 1,1 02 Rue du Bois de L'Ours
TJ eicme à Champagnole (39) Es a 39220 Les Rousses ts cl) 09/05/1976 006 L2.8 29 Ge 02/98 Rte de France Di dax à St Julien en Genevois (74) 1265 La Cure ( Suisse)
chephare à Saint Claude (39)
Ce. NE 07/01/1981 4 01 29 2001d 119 Rte du Noirmont A meandirxs [à Lons le Saunier (39) 39220 Les Rousses
Cy h 02/04/1973 ANA GS 0) 1536 Rue de Franche comté
EkuStonke à St Martin d'Heres (38) 39220 Bois d'Amont
Ma gaun 25/06/1988 À € AT 51 (2 121 Rte des Jouvencelles
Fleran à Besançon (25) 39220 Les Rousses
BoxPR) 12/10/1945 85 su 0 364 Rte du Génie
—eun Claxd |à Morez (39) 39220 Les Rousses
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR 2 0 [03/90 1}
1 Sibesoin, utiliser plusieurs Imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-15-004 - arrêté autorisation course cycliste DUATHLON ROUTE VTT 121 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et itulaire d'un permis de conduire en cours de validité,
I! doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
o Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou al
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la le situation, il doit rendre compte immédiatement et course, En parei
avec le plus de précision possible à l'officler ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course.
usager au moyen d'un brassard maïqué Le signaleur doit être identifiable par l'
arrêté autorisant la course, « course » et doit être en possession d'une copie de l
li facilite manuellement la ciroulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et Une derni- heure au plus avant le passage théorique de la course,
L'agrément accordé au signaleur peut lul être retiré s'Il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-15-004 - arrêté autorisation course cycliste DUATHLON ROUTE VTT 122 SP SAINT CLAUDE
39-2017-05-17-004
arrêté autorisation course et randonnée pédestres FOULEE
DE COYRIERE
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-17-004 - arrêté autorisation course et randonnée pédestres FOULEE DE COYRIERE 123 BX "À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170517-001
relatif à
UNE COURSE ET UNE RANDONNEE PEDESTRES
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à
la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et
notamment son titre |, ses articles 5 et 6 ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes
aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août
1992 ;:
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil Départemental et le représentant de l'Etat dans le
département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 en date du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance
renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU la demande formulée par Monsieur Daniel GRENARD, responsable pour l'Association
AMICALE DE LA VALLEE DU TACON, dont le siège social est situé à COYRIERE (39) en vue de
l'organisation de la course et de la randonnée pédestres intitulées « Foulée de Coyrière », le
dimanche 28 mai 2017 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 25 janvier 2017, relative aux polices d'assurances des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
1, rue de la sous-préfecture - bp 90134 — 39205 saint-CLAUDE CDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 45 26 64 — Iwww.jura.pref.gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-17-004 - arrêté autorisation course et randonnée pédestres FOULEE DE COYRIERE 124 et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence d'avis du Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours, dans les délais impartis ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude :
ARRETE:
ARTICLE 1 — Monsieur Daniel GRENARD, responsable pour l'Association AMICALE DE LA VALLEE DU
TACON, est autorisé à organiser le dimanche 28 mai 2017, une course et une randonnée pédestres
intitulées « Foulée de Coyrière».
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
Volet sécurité :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation,
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que les participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,
- l'organisateur devra veiller que le ravitaillement, s'il a lieu, s'effectue en toute sécurité ;
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs
prévus sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique en accentuant la sécurité des coureurs notamment sur la partie du tracé qui emprunte la RD290. Un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,
- l'organisateur devra veiller à mettre en place des barrières, au départ et à l’arrivée de la course,
- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et veiller que le long de l‘itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,
- l'organisateur devra s'assurer que les accès aux parkings des spectateurs fassent également l'objet d'un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (maire ou conseil général), interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (à proximité de l'arrivée par exemple),
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-17-004 - arrêté autorisation course et randonnée pédestres FOULEE DE COYRIERE 125 - la Surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
Volet environnemental :
- le parcours passe sur une zone classée APPB corniches calcaires «LE MERDASSON» (voir
carte jointe) : les organisateurs devront informer les participants de limiter le bruit, en zone
APPB, pour diminuer le dérangement des espèces,
- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la
course ou susceptibles d’être fréquentés par les spectateurs et l'organisation,
- l'organisateur devra veiller au nettoyage du parcours après le passage de la course
(débalisage, ramassage des déchets....),
- l'organisateur devra veiller à ne pas mettre en ligne sur Internet des itinéraires qui ne seraient
pas officiellement balisés pour la randonnée.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
sont agréées en qualité de "signaleurs”", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté
et la fiche sur les droits et obligations du signaleur..
ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la
compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de
l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d’autorisation, les coureurs
devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés
préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la
voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs
et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc... sur les dépendances du Domaine
Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la
chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la
veille de l'épreuve en accord avec l'Ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le
lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue
pour le début de la manifestation.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-17-004 - arrêté autorisation course et randonnée pédestres FOULEE DE COYRIERE 126 ARTICLE 13 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. || peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux
ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des
Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de
l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que les Maires de Coyrière, Coiserette et les Bouchoux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux
bénéficiaires à titre de notification.
Fait à SAINT-CLAUDE, le 17 mai 2017
Pour le Préfet du Jura,
par délégation,
La Sous-Préfète nt-Claude,
Layre LEBON
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-17-004 - arrêté autorisation course et randonnée pédestres FOULEE DE COYRIERE 127 Arrêté préfectoral de protection de biotope
des corniches calcaires du département du Jura .
Site n° 59 : Le Merdasson
Communes : Les Bouchoux, Coiserette, Surface : 115,01 ha Covyrière, Les Moussières, La Pesse SE -
DD dés is CET |
N 0 100 200 300 400 500m
À tres
Contour de l'APPB © SCAN25 2010 PROTOCOLE IGN/MAAPRAT/MEDDTL PRÉFET DUJURA
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-17-004 - arrêté autorisation course et randonnée pédestres FOULEE DE COYRIERE 128 Foulée de Coyrière 28/05/2017
COUR
de Com.és | lathiel —— SE
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-17-004 - arrêté autorisation course et randonnée pédestres FOULEE DE COYRIERE 129 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Date : 28/05/2017
Lieu: Coyrière
Adresse :
Nom et type de la manifestation :
Horaires : 8h à 16h
Téléphone sur le site : 0682987665
Organisateur : GRENARD Daniel
Association : Amicale de la Vallée du Tacon
4 rue des Essards 39200 Coyrière
Foulée de Coyrière
Nom — Prénom du responsable du dossier : GRENARD Daniel
Nom de naissance et Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse
Prénom conduire
Jeunet Jean Louis 13/11/1957 770239200013 2 rue de la Citadelle 39200
Saint-Claude 39 Coyrière
Bocquet Marc 16/09/1966 Gien 45 841 145200710 |14 rue du Maquis 39200 Coyrière
GRENARD Alain 25/09/1960 Soissons 02 [810339200745 5 rue Osias Clément 39200
Coyrière
GRENARD Daniel 25/01/1956 Les 145-160 4 rue des Essards 39200
Bouchoux 39 Coyrière
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :'
30/01/2017
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-17-004 - arrêté autorisation course et randonnée pédestres FOULEE DE COYRIERE 130 URS
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALE
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité,
I! doit être agréé par te Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et la tiorité qui s'y rattache en vue d'assurer une P qui Sy
meilleure sécurité.
o Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation où at
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officler ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
oyen d'un brassard marqué Le signaleur doit être identifiable par l'usager au m
arrété autorisant la course, « course » et doit être en possession d'une copie del
l'aide d'un piquet mobile à deux faces ll facilite manuellement la circulation à
isateur, (modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organ
naleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- Le sig passage théorique de la course.
heure au plus avant le
L'agrément accordé au signaleur peut lul être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-17-004 - arrêté autorisation course et randonnée pédestres FOULEE DE COYRIERE 131 SP SAINT CLAUDE
39-2017-05-16-003
Arrêté course cycliste 6ème GRIMPEE DE MEUSSIA
SOUVENIR SERGE VERNIER
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-003 - Arrêté course cycliste 6ème GRIMPEE DE MEUSSIA SOUVENIR SERGE VERNIER 132 Ex Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170516-002
relatif à UNE COURSE CYCLISTE
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants :
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale
des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité
des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 :
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du Conseil Départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 en date du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de ia
circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU la demande formulée par Monsieur Michel DURAFFOURG, président de l'association Vél'Haut-Jura Saint-
Claude, dont le siège social est situé à Saint-Claude (39) en vue d'organiser une course cycliste intitulée « 6ème
Grimpée de Meussia Souvenir Serge Vernier » le dimanche 4 juin 2017 :
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 1° janvier 2017 relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l’occasion de l'épreuve, s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable
par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;.
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation : _—-
1 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - BP 134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - &°: 03.84.86.84.00 TELECOPIE : 03 84 45 26 64 6 interet : wwwjura.prefgouvfr * :: 1".
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-003 - Arrêté course cycliste 6ème GRIMPEE DE MEUSSIA SOUVENIR SERGE VERNIER 133 VU l'absence d'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, dans les délais impartis ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du maire de Meussia ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude :
Considérant que les conditions sont remplies pour l'organisation de la course ;
ARRETE:
ARTICLE er — Monsieur Michel DURAFFOURG, président de l'association Vél'Haut-Jura Saint-Claude est
autorisé à organiser le dimanche 4 juin 2017, une course cycliste intitulée « 6ème Grimpée de Meussia
Souvenir Serge Vernier ».
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération
Française relative à la manifestation,
- l'organisateur devra veiller à ce que les secouristes soient à jour de leur recyclage PSE2 et au'ils
soient dotés du matériel de premier secours ainsi que d’un local adapté pour prodigquer les premiers
soins,
- le tracé de la course empruntant dans son intégralité des voies ouvertes à la circulation publique,
l'organisateur et les coureurs devront respecter impérativement le Code de la Route,
- l'organisateur devra prévoir une voiture pilote en début de course ainsi qu’une voiture balai en fin de
course,
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant des signaleurs,
porteurs de chasubles, prévus sur le plan joint à la demande et s’assurera également de la mise en
sécurité du tracé dans la traversée de l’agglomération (protection des obstacles latéraux) et
particulièrement sur tous les points où le tracé de la course rencontreraïit une voie ouverte à la circulation
publique, soit : à toutes les intersections et endroits dangereux du parcours (rétrécissement des rues et
ruelles débouchant sur le parcours, carrefours, virages dangereux} et donner un maximum
d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation : aucune gêne ne devra être
apportée à la circulation générale,
- le ravitaillement, S'il a lieu, devra s'effectuer en toute sécurité,
- l'organisateur devra veiller à là circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et que,
le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,
- l'organisateur devra prévoir un parking pour les véhicules des participants et s'assurer que les accès
aux parkings des spectateurs fassent également l’objet d’un examen particulier. Les entrées et sorties
devront présenter de bonnes conditions de visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation
par les gestionnaires concernés (maire ou conseil général), interdisant le stationnement à proximité des
accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement
réservée pour les personnes à mobilité réduite,
- la Surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-003 - Arrêté course cycliste 6ème GRIMPEE DE MEUSSIA SOUVENIR SERGE VERNIER 134 - l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulen de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers, .
ARTICLE 3 - Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tousles coureurs
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de organisateur.
ARTICLE 5- Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant applicatio du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses etépreuve sportives Sur rles voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs”, les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 6 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche :Sur rles droits et obligations du signaleur.
“ARTICLE 7 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pasrespectées.
: © ARTICLE 8 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des L organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la
manifestation.
: ie ARTICLE 9 - Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de . cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
5 déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
LUE ARTICLE 10 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre : préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre Ed deux \ voitures et deux motos.
LU | Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, lorganisateur devra faire . parvenir à la sous-préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l’affectation des véhicules concernés. ::. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au
1 nomde l'épreuve.
“En V absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d’autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et les motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la
moitiéde la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE41- Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 12 - Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches de direction, d'opposition d'affiches, etc... sur les dépendances
du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts, etc. }) et sur la
chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de
l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière Interdépartementale intéressée, et enlevés au plus tard le
lendemain de celle-ci, :
- fous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
1 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - BP 134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - &: 03.84.86.84.00 TELECOPIE : 03 84 45 26 64 6 internet : wawaw.jura.pref.gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-003 - Arrêté course cycliste 6ème GRIMPEE DE MEUSSIA SOUVENIR SERGE VERNIER 135 ARTICLE 13 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation, décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de leur décision six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
ARTICLE 14 — Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le
Président du Conseil Départemental, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef
Départemental de l'Office National de la Forêt, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,
et le Maire de Meussia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.
ARTICLE 15 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois
suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Saint-Claude, le 16 mai 2017
Pour le Préfet du Jura,
Pardélégation,
La Sous-Préfète int-Claude,
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-003 - Arrêté course cycliste 6ème GRIMPEE DE MEUSSIA SOUVENIR SERGE VERNIER 136 Openrunner - Planificateur de parcours de randonnée multi-activités - Calcul d'itinéra.. Page 1 sur 1 |
Le droit de reproduction est stri réservé à un usage personnel et privé. Lors de la pratique de votre activité, veillez à respecter les propriétés et chemins privés.
- 5 D+:248m D-:20m Min: 585m Max:813m
http://www.openrunner.com/ 24.03.2017 L
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-003 - Arrêté course cycliste 6ème GRIMPEE DE MEUSSIA SOUVENIR SERGE VERNIER 137 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Organisateur :
Association :
Adresse :
Nom et type de la manifestation :
Téléphone sur le site :
Date : Dimanche 4 JUIN 2017
Lieu : MEUSSIA - 39 -
Horaires : DE 8h00 à 16H30
0684239024
VEL'HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
Grimpée Serge VERNIER à Meussia
Nom — Prénom du responsable du dossier : BALOUZAT PASCAL
17, rue Edgar Faure 25160 MONTPERREUX
Nom de naissance et Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse
Prénom conduire
ROBBEZ-MASSON 14.05.1957 761139200169 |Le Maréchet
Michel Saint-Claude 39200 Villard St Sauveur
PANISSET Jérôme 17.10.1964 821103920379 11, rue Gustave Courbet
Saint-Claude 39 170 Saint-Lupicin
ROCHAIX Bruno 03.05.77 930801200582 15, rue Alphonse Daudet
Nantua 01100 Oyonnax
LEFEBVRE Delphine |03.04.74 921121200386 2, Les Genevriers
Lons le Saunier 39270 Dompierre/Mont
ROYET Maurice 11.04.59 190539200926 1, Route de la Croix
Saugeot 39260 Meussia
RENAUD Rodolphe |09.02.82 980201200213 5, Impasse de l'arrière
Bourg en Bresse 01430 Condamines
DURAFFOURG 10.04.1960 761139200194 |12, Chemin des Fontanettes
Jean-Pierre Saint-Claude 39170 Lavans les St-Claude
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :'
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
FRS
SgéAETHIUuRA
Saint Claude
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-003 - Arrêté course cycliste 6ème GRIMPEE DE MEUSSIA SOUVENIR SERGE VERNIER 138 I doit être agréé p sportive considéré:
Son rôle consiste
passage d'uhe Cour
meilleure sécurit
o Toutefois,
cas et d'ü
passage d
course. En
avec leplus
judiciaire leplus
aucun pouvoir de police ef ne peut en alicun
manière s'opposer à la circulation ou al
respecterait pas la priorité donnée à la
doit rendre compte immédiatement et
ssible à l'officier ou à l'agent de police
ager aumoyen d’un brassard marqué
opie de l'arrêté autorisant la course. Le signaleur doit êtr « course » et doit être en
II facilite manuellement la circulati unpiquet mobile à deux faces ; équipe rganisateur.
Le signaleur doit être présent el équipé un quart ‘heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique dé la course.
L'agrément accordé au signaleurpeut lui être retiré s’ilapparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-003 - Arrêté course cycliste 6ème GRIMPEE DE MEUSSIA SOUVENIR SERGE VERNIER 139 SP SAINT CLAUDE
39-2017-05-16-002
Arrêté course cycliste COUPE DE BOURGOGNE
FRANCHE COMTE VTT XC
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-002 - Arrêté course cycliste COUPE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE VTT XC 140 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
OUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170516-001
relatif à UNE COURSE CYCLISTE VTT XC
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale
des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité
des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU Farrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du Conseil. Départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 en date du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU la demande formulée par Monsieur Michel DURAFFOURG, président de l'association Vél'Haut-Jura Saint-
Claude, dont le siège social est situé à Saint-Claude (39) en vue d'organiser une course cycliste intitulée « Coupe
de Bourgogne/Franche-Comté VTT XC» le dimanche 28 mai 2017 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 1° janvier 2017 relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment
_ les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de
_: l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable
. par!un 1 contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
LU VUl'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis Sue en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
ET toute naturede le voie e publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs | Préposés ;. RE
Li Le VUles résultats de: l'enquête
: 1 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - BP 134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - @: 03.84.86.84.00 TELECOPIE : 03 84 45 26 64 6 internet : wwwjura.pref gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-002 - Arrêté course cycliste COUPE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE VTT XC 141 } absence d'avis au Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours, danslesdélai
VU l'absence d'avis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura dans les délais impartis ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du maire de Lavans-les-Saint-Claude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2016 donnant délégation de| signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude :
Considérant que les conditions sont remplies pour l'organisation de la course ;
ARRETE:
ARTICLE 1er — Monsieur Michel DURAFFOURG, président de l'association Vél'Haut-Jura Saint-Claude est. autorisé à organiser le dimanche 28 mai 2017, une course cycliste intitulée «Coupe de Bourgogne/Franche-. Comté VTT XC ».
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte:
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
Volet sécurité routière :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation, .:
- l'organisateur devra veiller à ce que les secouristes soient à jour de leur recyclage PSE2 et qu‘ils: È soient dotés du matériel de premier secours ainsi que d'un local adapté pour prodiquer les premiers : soins. Un véhicule à disposition des secouristes est souhaitable, |
- le tracé de la course empruntant des voies ouvertes à la circulation publique, l'organisateur et les.
coureurs devront respecter impérativement le Code de la Route,
- l'organisateur devra prévoir une voiture pilote en début de course ainsi qu’une voiture balai en fin de h
course, ‘
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant des signaleurs, :
porteurs de chasubles, prévus sur le plan joint à la demande et s'assurera également de la mise en
sécurité du tracé dans la traversée de l’agglomération (protection des obstacles latéraux) et
particulièrement sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation
publique, soit : à toutes les intersections et endroits dangereux du parcours (rétrécissement des rues et
ruelles débouchant sur le parcours, carrefours, virages dangereux) et donner un maximum
d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation: aucune gêne ne devra être
apportée à la circulation générale,
- le ravitaillement, s'il a lieu, devra s'effectuer en toute sécurité,
- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et que,
le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,
- l'organisateur devra prévoir un parking pour les véhicules des participants et s'assurer que les accès
aux parkings des spectateurs fassent également l’objet d’un examen particulier. Les entrées et sorties
devront présenter de bonnes conditions de visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation
par les gestionnaires concernés (maire ou conseil général), interdisant le stationnement à proximité des
accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement
réservée pour les personnes à mobilité réduite,
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-002 - Arrêté course cycliste COUPE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE VTT XC 142 - la Surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du:service normal,
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
Volet environnemental :
- les organisateurs devront s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parkings, organisation, spectateurs),
- l'épreuve traversant une ZNIEFF de type 1 «Sur la Roche Lézan» (voir carte jointe), les organisateurs
devront veiller à ce que les participants restent sur les chemins ou sentiers balisés et veiller également
au débalisage minutieux des parcours dès la fin de l'épreuve.
ARTICLE 3 — Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application
du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 6 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur.
ARTICLE 7 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la
compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées.
ARTICLE 8 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la
manifestation.
ARTICLE 9 - Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
ARTICLE 10 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l’organisateur devra faire
parvenir à la sous-préfecture 10 jours avant l’épreuve la liste et l’affectation des véhicules concernés.
Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au
nom de l'épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et les motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la
moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE 11 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les
participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyciables).
ARTICLE 12 - Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
1 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - BP 134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - &: 03.84.86.84.00 TELECOPIE : 03 84 45 26 64 6 internet : wwwjura.pref gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-002 - Arrêté course cycliste COUPE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE VTT XC 143 - le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches de direction, d'opposition d'affiches, etc..sur les dépendances
du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts, etc...) et sur la
chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amoviblés, mis en place la veille de
l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière Interdépartementale intéressée et enlevés au plus tard le
lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
ARTICLE 13 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation, décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de leur décision six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
ARTICLE 14 — Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le
Président du Conseil Départemental, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef
Départemental de l'Office National de la Forêt, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,
et le Maire de Lavans-les-Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.
ARTICLE 15 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois
suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Saint-Claude, le 16 mai 2017
Pour le Préfet du Jura,
Par délé atio)
La Sous-Pré e/Bâint-Claude,
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-002 - Arrêté course cycliste COUPE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE VTT XC 144 SUR LA ROCHE LÉZAN
znieff ZONES NATURELLES
D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE,
FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE
ZNIEFF n° : 00350004
Là Surface : 122,03 ha Altitude : 350 - 627 m
$ Année de description : 01/01/1981
Année de mise à jour : 01/01/2009
Validation CSRPN : 17/12/2009
Validation MNHN : 09/04/2013
Communes : Chassal, Lavans-lès-Saint-Claude, nr Pratz
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———— Contour de la ZNIEFF À L CE ERA © IGN SCAN25 2012
DREAL de Franche-Comté 17 E rue Alain Savary - BP1269 - 25005 BESANÇON CEDEX- Tél : 03 81 21 67 00
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-002 - Arrêté course cycliste COUPE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE VTT XC 145 Openrunner - Planificateur de parcours de randonnée multi-activités - Calcul d'itinéra... Page 1 sur 1
t réservé à un usage personnel et privé. Lors de la pratique de votre activité, veillez à duction est str Le droit de rep
©2017 www.openrunner.com Parcours n°7180346 - coupe bfc lavans - Cyclisme VTT, 6,923 (km) : Lavans-lès-S.
http://www.openrunner.com/
privés. x FE p les prop
foie
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aude aint-Claude -> Lavans-lès-Saint-Cl
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500 & EN ME —
D+:168m D-:168m Min:530m Max: 637 m :
ver EN -NIRA
Sainé-Claude
23.03.2017
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-002 - Arrêté course cycliste COUPE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE VTT XC 146 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Date :
Lieu :
Horaires :
Organisateur :
Association :
Adresse :
Nom et type de la manifestation :
Téléphone sur le site :
Dimanche 28 mai 2017
Lavans les saint-claude
DE 8h00 à 16H30
0684239024
VEL'HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
Nom — Prénom du responsable du dossier : BALOUZAT PASCAL
17, rue Edgar Faure 25160 MONTPERREUX
Coupe de Bourgogne Franche-Comté VTT XC à Lavans les Saint-Claude
Nantua
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :! 27 /O 34
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
, Nom de naissance et Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse Prénom conduire
JOLY Cédric 16.05.74 920121200598 |1, Chemin du cury
Lons le Saunier 39190 Rotalier
PANISSET Jérôme 17.10.1964 82103920379 11, rue Gustave Courbet Saint-Claude 39 170 Saint-Lupicin
GRZES Murielle 25.08.1962 820459561653 17, rue Edgar Faure
Mazingarbe 25160 Montperreux
LEFEBVRE Delphine |03.04.74 921121200386 2, Les Genevriers
Lons le Saunier 39270 Dompierre/Mont
ROYET Maurice 11.04.59 790539200926 |1, Route de la Croix
Saugeot 39260 Meussia
RENAUD Rodolphe |09.02.82 980201200213 5, Impasse de l'arrière
Bourg en Bresse 01430 Condamines
DURAFFOURG 10.04.1960 761139200194 |12, Chemin des Fontanettes
Jean-Pierre Saint-Claude 39170 Lavans les St-Claude
ROBBEZ-MASSON 14.05.1957 761139200169 |Le Maréchet
Michel Saint-Claude 39200 Villard St Sauveur
ROCHAIX Bruno 03.05.77 930801200582 |15, rue Alphonse Daudet 01100 Oyonnax
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-002 - Arrêté course cycliste COUPE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE VTT XC 147 Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
_H doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive considérée.
naler aux autres usagers de la route lé Son rôle consiste seulernént à sig
i s'y rattache en vue d'assurér une passage d'une course et la priorité qu
meilleure sécurité.
o Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la ciroulation ou au
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course.
oyen d’un brassard marqué Le signaleur doit être identifiable par l'usager au m
arrété autorisant la course. & course » et doit être en possession d'une cople de F
à l'aide d'un piquet mobile à deux faces NH facilite manuellement la circulation
organisateur. (modèle K10). Les équipem ents sont fournis par l'
doit étre présent at équipé un quart d'heuré au moins et une demi- Le signaleur le passage théorique de la course. .
heure au plus avant
L'agrément accordé au signaleur peut lul être retiré s’Îl apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission,
OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-05-16-002 - Arrêté course cycliste COUPE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE VTT XC 148