Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 117 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 117 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 117 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2023-117

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2023-09-01-00010 - Arrêté de délégation de signature en vue d'autoriser

la vente de biens meubles saisis (D8) (1 page) Page 3

07-2023-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière

domaniale (D3) (2 pages) Page 5

07-2023-09-01-00006 - Décision de délégation générale de signature à

l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints (D2) (2

pages) Page 8

07-2023-09-01-00011 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion

publique (PGP1) (4 pages) Page 11

07-2023-09-01-00008 - Décision de délégation spéciale pour Missions

Rattachées (D6) (2 pages) Page 16

07-2023-09-01-00013 - Délégation de signature SGC ANNONAY (2 pages) Page 19

07-2023-09-01-00012 - Délégation de signature SGC PRIVAS (2 pages) Page 22

07-2023-09-01-00014 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière de

JOYEUSE (2 pages) Page 25

07-2023-09-01-00009 - Délégation spécifique pour validation PDCI et

avenants dans AGIR (D7) (1 page) Page 28

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-09-05-00015 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 fixant la

composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques (CODERST) (4 pages) Page 30

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2023-09-07-00006 - AP fixant la liste des candidats cme d'UZER (2 pages) Page 35

207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-09-01-00010

Arrêté de délégation de signature en vue

d'autoriser la vente de biens meubles saisis (D8)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00010 - Arrêté de délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis (D8) 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté de délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis

L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011

Arrête :

Article 1 – Délégation de signature est accordée à :

- M. Didier BLUTEAU administrateur de l’État, adjoint de la directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

- Mme Marie CLOSTRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de gestion publique

- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle de gestion fiscale

- M. Bertrand BEAUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2022-09-01-00006 du 1e r septembre 2022

Article 3 - Il prend effet à compter du 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2023

Signé

Nathalie CORRADI

Administratrice de l’État

Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w003323,odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00010 - Arrêté de délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis (D8) 407_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-09-01-00007

Arrêté de subdélégation de signature en matière

domaniale (D3)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale (D3) 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche

Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche

Arrête :

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche, par l’article 1er de l’arrêté du 21 août 2023, est subdéléguée à :

- M. Didier BLUTEAU, Administrateur de l’État, Adjoint à la directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

- M. Bertrand BEAUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w002923.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale (D3) 6- M. Claude PISTER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la division Collectivités locales de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

- Mme Fabienne SAUTIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, responsable de la division Etat de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CORRADI en application de l'article 4 de l'arrêté du 21 août 2023 sus-visé.

Article 2 : La directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2023-08-21-00038 du 21 août 2023.

Article 4 : Il prend effet à compter du 1e r septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2023

Pour la Préfète

et par délégation,

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice de l’État,

Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w002923.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale (D3) 707_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-09-01-00006

Décision de délégation générale de signature à

l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP,

PGF et leurs adjoints (D2)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00006 - Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints (D2) 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

Décision de délégation générale de signature à l’adjoint de la DDFiP de l’Ardèche, au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle de gestion publique, au responsable du pôle de gestion fiscale, ainsi qu’à leurs adjoints

L’administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;

Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

- M. Didier BLUTEAU administrateur de l’État, adjoint de la directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

- Mme Marie CLOSTRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de gestion publique

- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle de gestion fiscale

- M. Bertrand BEAUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

w003023.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00006 - Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints (D2) 9Article 2 – Reçoivent :

- délégation pour signer les pièces, correspondance et documents relatifs aux affaires de leur division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;

- et en l’absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.

● Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division de l’assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

● Mme Carine BEAUVOIS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

Article 3 – Reçoivent :

- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement

● Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

● Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable de la division Comptabilité de l’État et Fiscalité Directe locale de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

● M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la division Collectivités locales et domaine de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

Article 4 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2022-09-01-00003 du 1er septembre 2022

Article 6 – Il prend effet à compter du 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 1er septembre 2023

signée

Nathalie CORRADI

Administratrice de l’État,

Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w003023.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00006 - Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints (D2) 1007_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-09-01-00011

Décision de délégation spéciale pour le pôle

gestion publique (PGP1)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00011 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’Administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche

Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021

Décide :

Article 1 : reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents

ordinaire de service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de

renseignements et notes de rejets ainsi que les bordereaux de prise en charge des amendes et tous

les actes visés infra relatifs aux attributions de leur division ou de leur service :

- M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la

division SPL ;

- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,

responsable de la division Etat.

Etant amenés à se remplacer mutuellement, les deux responsables bénéficient des mêmes délégations sur le périmètre des deux divisions du pôle gestion publique.

w00xx23.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00011 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 12Article 2 : Délégations spéciales de signature au sein de la division Etat

Reçoivent délégation de signature spéciale pour signer dans le champ de compétence du service :

1) Service comptabilité de l'État et des amendes et recettes non fiscales (RNF)

• Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service pour la partie

comptabilité de l'État et des amendes :

1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les

bordereaux et tickets de remise de chèques,

2- les déclarations de recettes, la reconnaissance de dépôts de valeurs, les opérations de gestion

des valeurs (comptes d'emploi),

3- les ordres de virements sur la Banque de France, les opérations avec la Banque Postale ou les

opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques sur le Trésor Public :

NOM, PRENOM GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS

Mme Charlotte WEINACHTER

Inspectrice, responsable du service de la

comptabilité de l'État et des amendes

(1-2-3)

M. Frédéric DUREL Contrôleur principal (1-3)

Mme Aurélia PIOL Contrôleuse principale (1-3)

M. Franck ESTEOULLE Contrôleur

(1)

Mme Annaëlle FRIESS Contractuelle

(1-3)

• Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service pour la partie

Recettes Non Fiscales (RNF) :

1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les

bordereaux et tickets de remises de chèques, les relances amiables et pré-contentieuses

concernant les dettes des particuliers et entreprises, les lettres d'octroi de délais de paiement

(dans la limite des seuils mentionnés ci-dessous),

2- les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de poursuite (dont

mises en demeure de payer et saisie à tiers détenteur) et les actes de mainlevée, les actes de

gestion courante des dossiers de recouvrement, les certifications sur tous documents comptables :

NOM, PRENOM GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS

Mme Charlotte WEINACHTER

Inspectrice, responsable du service de la

comptabilité de l'État et des amendes

(1-2)

M. Franck ESTEOULLE Contrôleur (1)

w004023.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00011 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 130 Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement, les délégations sont les suivantes :

- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour des délais n'excédant

pas 18 mois et une dette maximale de 10 000€,

- M. Franck ESTEOULLE, contrôleur des Finances publiques, pour des délais n'excédant pas 12 mois

et une dette maximale de 5 000€.

0 Concernant les décisions de remises gracieuse de majoration de 10 % et de frais de poursuite

relatifs aux RNF :

- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la division,

pour un montant maximal de 10 000€,

- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour un montant maximal de

3 000€,

- M. Franck ESTEOULLE, contrôleur des Finances publiques, pour un montant maximal de 1 000€.

0 Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de RNF :

- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la division,

pour un montant maximal de 5 000€, le chef de pôle au-delà jusqu'à 76 000€,

- Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des Finances publiques, pour un montant maximal de

1 000€.

0 Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des côtes inférieures à 5 000€ :

- Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la division,

pour un montant maximal de 5 000€, le chef de pôle au-delà.

2) Service de Fiscalité Directe Locale (SFDL)

• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi

et demandes de renseignements et tout acte de gestion courante, dans le champ de compétences du service :

- M. Sébastien BARRET, inspecteur des Finances publiques, responsable du service FDL, - M. François CHANSARD, contrôleur principal.

Article 3 : Délégations spéciales de signature au sein de la division SPL

Reçoivent délégation de signature spéciale pour signer dans le champ de compétence du service :

1) Service des collectivités locales

• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi,

demandes de renseignements et tout acte de gestion courante dans le champ de

compétences du service :

- M. Jean-Christophe GAUTIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du service SPL

- Mme Martine DUHAU-LOMBARD, inspectrice des Finances publiques

- M. Yvan BOURGEAT, contrôleur principal

- M. Nicolas GOMEZ, contrôleur

2) Service DFT-Régies-Monétique

• Reçoivent délégation pour signer, dans le champ de compétence du service :

1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements, les bordereaux et tickets de remise de chèques,

2- les déclarations de recettes, la reconnaissance de dépôts de valeurs, les opérations de gestion

des valeurs (comptes d'emploi),

3- les demandes de virements externes, oppositions à chèques, fiches de complétude des dossiers, ouverture de compte, avenants, procuration, récépissés AGRASC, formulaires CB, TPE,

Payfip, PV de destruction de CB,

w004023.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00011 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 144- les divers courriers aux régisseurs (comptes inactifs, …),

5- les conventions d'adhésion PayFip.

NOM, PRENOM GRADE, FONCTION ETENDUE DES POUVOIRS

Mme Christine COLLIN, responsable du service

DFT-régies-monétique

Inspectrice

(1-2-3-4-5)

Mme Laurence MALTAVERNE, contrôleuse

principale

(1-2)

Mme Rachel COLLETAZ-TOURTOIS, contrôleuse (1-2)

M Patrick FARGIER

Agent administratif principal

(1-2)

3) Action économique et analyses financières

• Reçoit délégation pour me représenter dans les différentes commissions et signer dans les

attributions relevant de sa compétence :

1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi, demandes de renseignements et tout

acte de gestion courante

2- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements

concernant le secrétariat permanent du CODEFI, le secrétariat du Comité de sortie de crise (CDSC)

et le secrétariat de la Commission des Chefs de service financiers (CCSF)

3- les accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI/CDSC et les lettres d'envoi des fiches de

situation

4- les PV de la commission de surendettement en tant que commissaire.

Mme Laurianne LAINE, inspectrice, chargée de mission action économiques et analyses financières

4) Domaines

• Reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi

et demandes de renseignements et tout acte de gestion courante, dans le champ de

compétences du service des domaines :

- Mme Christine COLLIN, inspectrice des Finances publiques

- Mme Laurence MALTAVERNE, contrôleuse principale

- Mme Florine POSÉ, contractuelle B

Article 4 : La présente décision abroge la précédente n° 07-2023-05-22-00002 du 22 mai 2023.

Article 5 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2023 et sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 1er septembre 2023

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice de l’État,

Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w004023.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00011 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 1507_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-09-01-00008

Décision de délégation spéciale pour Missions

Rattachées (D6)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00008 - Décision de délégation spéciale pour Missions Rattachées (D6) 16RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’Administratrice de l’État, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR: ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;

Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1e r décembre 2021.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :

1 - Pour la mission départementale risques et audit

- M. Cédric RUEL, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Mission départementale Risques et Audit de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de l’Audit de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche. - Mme Kheira MARTIAL, inspectrice des Finances publiques, chargée des risques, du contrôle interne et de la qualité comptable de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

w003123.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00008 - Décision de délégation spéciale pour Missions Rattachées (D6) 172 - Pour la mission politique immobilière de l’Etat

- M. Didier BLUTEAU, administrateur de l’État, responsable de la mission politique immobilière de l’État de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

3 - Pour le pôle maîtrise de l’activité :

- M. Cédric RUEL, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle maîtrise de l’activité de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche. - Mme Marie-Reine SABY, inspectrice des Finances publiques de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

Article 2 : La présente décision abroge la décision n° 07-2022-09-01-00004 du 1er septembre 2022

Article 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2023

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice de l’État

Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w003123.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00008 - Décision de délégation spéciale pour Missions Rattachées (D6) 1807_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-09-01-00013

Délégation de signature SGC ANNONAY

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00013 - Délégation de signature SGC ANNONAY 19RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES F RA N CÇAI S E CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ANNONAY SERVICE DE GESTION COMPTABLE . 62 AVENUE DE L'EUROPE, BP 206 ganie 07106 ANNONAY CEDEX

Fraternité

Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de ANNONAY

Le comptable, responsable du SGC de ANNONAY

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.

Arrête :

Article 1 : Délégation générale de signature, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, est donnée à:

- M. CHALON Jacques, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du SGC de ANNONAY

- Mme DUFOUR Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de ANNONAY |

- M. ASTIC Sébastien, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du SGC de ANNONAY

- Mme ROCHE Élisabeth, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de ANNONAY

à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 €

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation spéciale de signature à l'effet de signer :

1-les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations pécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après.

w004122.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00013 - Délégation de signature SGC ANNONAY 204 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus de l'application AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

5 - les bordereaux de remises de chèques par les régies

6 - les pièces justificatives comptables

est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points précédents :

| Somme maximale | Etendue des Nom et prénom des agents Grade Durée maximale |

des délais de pour laquelle un pouvoirs

paiement délai de paiement

peut être accordé

DA SILVA Daniel Contrôleur 6 mois 3 000 € 1-2-3-5-6

GAILLARD Adeline Contractuelle B 6 mois 3 000 € 1-2-3-5-6

MARCESSE Perrine Contractuelle C 4 mois 2 000 € 1-3-5-6

DAVID Clémence Contractuelle B 4 mois 2 000 € 1-3-5-6

DELEVOYE Christelle | Contrôleur 6 mois 3000 € 1-3-5-6

Article 4 : Le présent arrêté abroge le précédent n° 07-2023-01-02-00011 du 1er janvier 2023.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet le 01 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

w004122.odt

À Annonay, le 01/09/2023

Le comptable

D

mr

RANC Jean-Claude

Chef de Service Comptable

Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances

publiques de l'Ardèche

Em

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00013 - Délégation de signature SGC ANNONAY 2107_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-09-01-00012

Délégation de signature SGC PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00012 - Délégation de signature SGC PRIVAS 22Ex

RÉPUBLIQUE | | FINANCES PUBLIQUES F RA N CAI S E . CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVAS SERVICE DE GESTION COMPTABLE pa _ | 1 ROUTE DES MINES, BP 620 Saute | 07006 PRIVAS CEDEX Fraternité D .

Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de PRIVAS

Le comptable, responsable du SGC de PRIVAS ,

Vu le décrét n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à à la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.

Arrête :

Article 1: Délégation générale de signature, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, est donnéeà :

- M. PRAS Frédéric, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint : au comptable chargé du SGC -de PRIVAS et responsable du Pêle Recettes / Recouvrement,

- Mme FORNS-LAURENT Laurence, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du Pôle Budget,

_- M. COMTE William, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable du Pôle Visa Dépenses,

- M. KENE Aurélien, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable du Pôle Comptabilité,

à l'effet de signer:

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 2 : Délégation spéciäle de signature à l'effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

_ 2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations pécüniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après.

w004322.0odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00012 - Délégation de signature SGC PRIVAS 23- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus de l' application AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :

5 - les bordereaux de remises de chèques par les régies

6- les pièces justificatives comptables

est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points précédents :

Durée maximale | Somme maximale | Etendue des Nom et prénom des agents Grade des délais de pour laquelle un pouvoirs

” paiement délai de paiement

peut être accordé

[Mme GUYON Marie | Agent Administratif 6 mois | _ 3000 ‘| 1-2-8-4-5-6 . 2ème CI

Mme MAZOYER Magali Contrôleur 6mois | : 8 000 * 1-2-8-4-5-6

M. COMBALUZIER Jean-Luc Contrôleur _ 6 mois 3 000 1-2-8-4-5-6

principal D

M. MARCON Steve Contrôleur 1ère CI 6 mois 3 000 1-2-3-4-5-6 :

M. VANDEVYVER Christophe Contrôleur 1ère CI 6 mois | _ 8000 1-2-3-4-5-6

Article 4: Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

w004322.odt

À Privas, le 01/09/2023

Le comptable

Alain MOREAU

Chef de Service Comptable

Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances

publiques de l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00012 - Délégation de signature SGC PRIVAS 2407_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-09-01-00014

Délégation de signature Trésorerie Hospitalière

de JOYEUSE

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00014 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE 25FE à # RÉPUBLIQUE oo | FINANCES PUBLIQUES

F RAN CAI S E CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE JOYEUSE

Liberté | PL DE LA REPUBLIQUE

pes 07260 JOYEUSE Egalité

Fraternité

Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE.

Le comptable, responsable de SE Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE.

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives : à la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à:

- ROUSTANG AURELIE, inspectrice des Finances Publiques

- VIELFAURE LAURE, inspectrice des Finances Publiques

adjointes au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne ‘pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

a) les décisions relatives aux demandes de délai de. paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après.

Nom et prénom des _ Grade Durée maximale des | Somme maximale pour agents délais de paiement laquelle un délai de | | paiement peut être accordé

HEBRARD PASCALE CP 6 mois _ 3 000€ BROLL FREDERIC CONTROLEUR 6 mois 3 OOU€

DAYMIER CHANTAL CP 6 mois | 3000€

THIERRY CEDRIC CONROLEUR 6mois .. 3 000€

wOOxxxx.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00014 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE 26Article 4:.La présente délégation abroge la délégation n° 07-2022-09-01-00025 du 2

septembre 2022

Article 5: La présente délégation prend effet le 1* septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

A JOYEUSE le 08/09/2023

Le comptable

GUERGUESSE

INSPECTEUR DIVISIONNAIRE

wÜOxxxx.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00014 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE 2707_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-09-01-00009

Délégation spécifique pour validation PDCI et

avenants dans AGIR (D7)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00009 - Délégation spécifique pour validation PDCI et avenants dans AGIR (D7) 28RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégation de signature spécifique pour validation du PDCI et de ses

avenants dans AGIR

L’administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche,

Décide :

Article 1 : Donne délégation de signature spécifique pour valider le Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et ses avenants pour l’ensemble des unités de travail de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à :

- M. Cédric RUEL, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

- Mme Kheira MARTIAL, Inspectrice des Finances publiques, chargée des risques, du contrôle interne et de la Qualité Comptable de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.

Article 2 : La présente décision abroge la précédente n° 07-2022-09-01-00005 du 1e r septembre 2022.

Article 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2023

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice de l’État,

Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w003223.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-09-01-00009 - Délégation spécifique pour validation PDCI et avenants dans AGIR (D7) 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-09-05-00015

Arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 fixant la

composition du Conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00015 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 30E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

(SGAD)

ARRETE PREFECTORAL N° 07-2023-09-05-00003

fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement , notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 et suivants;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.1331-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416;1 et R.1416-1 et suivants ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-11-001 du 11 septembre 2020 fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU l’arrête préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

VU les consultations effectuées ;

Considérant que les membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont nommés pour une durée de 3 ans et qu’il convient de renouveler la composition du CODERST de l’Ardèche :

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche :

Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00015 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 31ARRÊTE

Article 1 :

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la préfecture de l’Ardèche.

Il comprend :

* Sept représentants des services de l'Etat :

• la directrice départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,

• le directeur départemental des Territoires, service Environnement, ou son représentant,

• le directeur départemental des Territoires, service Urbanisme et Territoires, ou son représentant,

• le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,

• le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pôle protection des populations, ou son représentant, • le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pôle solidarités, emploi et politiques du travail, ou son représentant,

• le directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ou son représentant.

* Cinq représentants des collectivités territoriales :

dont deux conseillers départementaux :

• M. Matthieu SALEL, conseiller départemental du canton des Cévennes Ardéchoises, • Mme Christine MALFOY, conseillère départementale du canton de Bourg St Andeol,

Supplées par :

• Mme Françoise RIEU-FROMENTIN, conseillère départementale du canton des Cévennes Ardéchoises,

• Mme Sandrine CHAREYRE, conseillère départementale du canton de Privas.

dont trois maires :

• M. Gérard GRIFFE, conseiller municipal du Teil,

• M. Guillaume BONIN, maire de Valgorge,

• M.Alain SOUBRILLARD, conseiller municipal de Privas,

Suppléés par :

• M. Cédric d'IMPERIO, maire de Fabras,

• M. Yves BOYER, maire de Baix,

• M. Jérome LAURENT, maire de St Marcel d’Ardèche.

Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00015 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 32* Neuf personnes réparties à parts égales entre :

des représentants d'associations agréées de consommateurs :

• M. Pierre IMBERT, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs "Que choisir Ardèche", suppléé par M. Jean-François TODESCHINI-DEIBER.

des représentants d'associations agréées de pêche :

• le président de la Fédération départementale de la Pêche et du Milieu Aquatique de l’Ardèche, ou son représentant,

des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : • le président de la FRAPNA ou son suppléant

des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

• le président de la Chambre d’Agriculture de l'Ardèche, ou son représentant, • la présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche, ou son représentant,

• le président des Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche Méridionale et Nord Ardèche, ou son représentant,

des experts dans ces mêmes domaines :

• Mme Séverine GUILHOT, déléguée générale, représentante du MEDEF Ardèche, suppléé par Mme Karine MANEVAL,

• Mme Gladys MARY, représentante d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, suppléée par Mme Véronique STARC,

• M. Sébastien VERDONCK, Ingénieur Conseil, représentant la CARSAT.

* Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :

• M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé,

• M. Pierre GAUTHIER, directeur de grands travaux,

• le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son représentant,

• Dr Aurélie FOURCADE, médecin inspecteur de santé publique, délégations départementales Ardèche et Drôme.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n°07-2020-09-11-001 du 11 septembre 2020 modifié est abrogé.

Article 3 :

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative. Article 4 :

Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00015 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 33Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.

Fait à Privas, le

Pour la préfète, et par délégation,

La secrétaire générale,

Isabelle ARRIGHI.

Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-05-00015 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-09-07-00006

AP fixant la liste des candidats cme d'UZER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00006 - AP fixant la liste des candidats cme d'UZER 35E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de LARGENTIERE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’UZER

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L 255-5, L 257 et R 127-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant convocation des électeurs de la commune d’UZER;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de LARGENTIERE ;

SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00006 - AP fixant la liste des candidats cme d'UZER 36ARRETE:

Article 1 : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’UZER, dimanche 24 septembre 2023, en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux est fixée comme suit :

Candidats :

- DODELER Natacha

- MARTIN Jonathan

- MONNIER-GUINOISEAU Fanny

- THEAUDIERE Bruno

Article 2 : - Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 1er octobre 2023, la liste figurant à l’article 1 est reconduite pour la ou les personnes non élues au 1er tour.

Article 3 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application D Télérecours citoyens E sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 4 : Le maire d’UZER est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LARGENTIERE, le 7 septembre 2023,

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète,

Signé

Patricia VALMA.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-07-00006 - AP fixant la liste des candidats cme d'UZER 37