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Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 023 vote des taux fiscalité locale 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Mise en ligne le 15/04/2025
Publiée du 15/04/2025 au 15/06/2025
DEL2025_ 023
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 avril 2025
19H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Vote des taux de la fiscalité locale 2025
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni le mercredi 9 avril à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile
DESPLANQUES - M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey
MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI
- M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme
Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2025 023 Page 1 sur 3
AR Prefecture
006-210600953-20250409-DEL2025_023-DE
Reçu le 14/04/2025 DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 05 mars 2025, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité des ménages à leur niveau de 2023.
Cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables, qui ainsi ne subiront pas d'augmentation de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases
dorénavant indexée sur l’inflation.
C’est pourquoi, il est proposé au Conscil Municipal de maintenir et d’adopter les taux de la fiscalité locale suivants :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,29%
- Taxe foncière sur le bâti : 24,46 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 51,00 %
Vu le Code général des collectivités territoriales èt notamment les articles L2331-3 et L2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et plus particulièrement les articles 1636 B sexies et 16394 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 acté par délibération n°DEL2025-011 en date du 05 mars 2025 ;
Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 24 mars 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’article L2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale ;
Considérant que depuis le 1“ janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation
sur les résidences principales ;
Considérant que les communes continuent de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et qu’elles ont retrouvé au 1“ janvier 2023 leur pouvoir d’en fixer le taux ;
Considérant que, conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 05 mars 2025, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité des ménages à leur niveau de
2023 ;
DEL2025_023 Page 2 sur 3
AR Prefecture
006-210600953-20250409-DEL2025_023-DE
Reçu le 14/04/2025 Considérant que cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables, qui ainsi ne subiront pas d'augmentation de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases dorénavant indexée sur l’inflation ;
Considérant que la revalorisation des bases locatives devrait avoir pour conséquence une augmentation de 1,7% des taxes locales.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition applicables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADOPTER les taux de la fiscalité directe suivants :
Taux année 2025
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14,29 %
Taxe foncière bâtie 24,46 %
Taxe foncière non bâtie 51,00 %
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL (2) -
M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTEÉE.
Peymeinade, le 9 avril 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
ea
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