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Déliberation - DEL2025 17 Fiscalite Directe Locale Vote Taux 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 17 Fiscalite Directe Locale Vote Taux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE 001-210104055-20250410-DEL2025-17-BF|
DEPARTEMENT DE L’'AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-17
L’an deux mil vingt-cinq
Le dix avril
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, GISBERT-CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER, REYNAUD
Excusées : Mmes LAURENT, PIERRÉ
Secrétaire de séance : M. PETITJIEAN
Date de Convocation : 3 avril 2025
OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE: VOTE DES TAUX
D'IMPOSITION 2025
Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances, expose à l'Assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Pour mémoire, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la
taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce
transfert, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.
De plus, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.
Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Madame Christèle MAYOUSSIER présente plusieurs données et propose au Conseil de se prononcer sur le maintien ou sur une éventuelle évolution des taux. Pour mémoire, en 2024 le Conseil Municipal s’était prononcé pour un maintien des taux aux valeurs ci-dessous :
> taxe foncière bâtie (TFB) : 29,00 %
> taxe foncière non bâtie (TFNB) : 40,00 %
> taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 9,90 % Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;
Vu l’état « 1259 COM » comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 voix contre :
- __ DECIDE, pour l’année 2025, de faire évoluer de 0,5 point les taux des taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et de ne pas appliquer d’augmentation sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, comme indiqué ci-dessous :
> taxe foncière bâtie (TFB) : 29,50 %
> taxe foncière non bâtie (TFNB) : 40,50 %
> taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 9,90 %
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN