Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 15 fevrier 2021

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 15 fevrier 2021 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 15 fevrier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2021

Etaient_présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN — VINCENT - BOGET - PASSAQUAY- ANCHISI - MAITRE - SIMON -— PIGNY R. - LOMBARD - CORNE (arrivé au point 10) - PIERRE - KAMANDA - CURTIL — PIGNY A. — FOURNIER — SIMULA — JUGET — CHAPPEL - MULLER - LE PRIOL - MAGDELAINE - DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE (arrivée au point 3) - HAMEL

Etaient absents représentés: Procuration de Mme CROISIER à M. CURTIL— de M. CORNEC à M. BLOUIN (jusqu'au point 9) - de M. PATRIS à Mme ANCHISI — de Mme BARBOTIN à Mme LOMBARD - de M. GALLICE à M. DEGUIN

Etait absente excusée : Mme GAVARD-RIGAT

Etaient absents : M. FIGUIERE - Mme CLERICI

1) Appel et désignation d'un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h31 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.

Mme MULLER propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée l'autorisation d'aborder un point non-inscrit à l'ordre du jour au cours de cette

séance. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord.

Ce point conceme une convention avec l'IFRA pour des stages d'immersion.

2) - Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2021

Ce procès-verbal ne faisant l'objet d'aucune remarque, il est approuvé à l'unanimité.

3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal & Signature d'un contrat d'entretien pour une durée de 5 ans défibrillateur full service avec Electro Cœur SAS pour un prix annuel total de 3 375,00€

$ Préemption d'un appartement {lot n° 23) et d'une cave les Feux Follets 18 rue de la Paix pour un prix de 31 000 € $ Préemption d'un appartement {lot n° 6) et d'une cave les Feux Follets 18 rue de la Paix pour un prix de 27 000 € $ Préemption d'un appartement (lot n° 41) et d'une cave les Feux Follets 18 rue de la Paix pour un prix de 27 000 € $Préemption d'un appartement (lot n° 92} et d'une cave les Feux Follets 18 rue de la Paix pour un prix de 27 000 € $Préemption d'un appartement (lot n° 122) et d'une cave les Feux Follets 18 rue de la paix pour un prix de 29 000 € $ Avenant d'ajustement contractuel « Assurance véhicules à moteur et risques annexes portant la prime provisionnelle à 14 298,87 € HT (montant de la prime annuel de 10 021,37 € HT)

& Signature d'un avenant à la convention 2018-AR-27 pour la maintenance des archives communales pour un montant de 3 850,00 € TTC

& Non préemption appartement + cave + garage 56 rue de la Libération pour un prix de 285 000 € & Non préemption appartement + cave 19 rue du Lieutenant Yvan Genot pour un prix de 85 000 € & Signature d'un contrat n° 32907-0 avec la société Arve Intérim pour une durée de 30 h au taux horaire facturé de 21,01 € en restauration collective

$ Signature d'un contrat n° 32907-1 avec la société Arve Intérim pour une durée de 30 h au taux horaire facturé de 21,01 € en restauration collective

& Signature d'un contrat n° 32904-0 avec la société Arve Intérim pour une durée de 28 h au taux horaire facturé de 21,01 € en restauration collective

& Signature d'un contrat n° 32904-1 avec la société Arve Intérim pour une durée de 28 h au taux horaire facturé de 21,01 € en restauration collective .

SPréemption d'un local d'activité Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes 141 rue de Genève pour un prix de 425 000 €

- Arrivée de Mme FAVRELLE —

894) Avenant n° 2 au contrat de concession de services relatif à [a mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobilier urbain d’information pour les communes et d’abris voyageurs pour le réseau des transports urbains de l'agglomération annemassienne, publicitaire et non publicitaire - contrat de la commune de Gaillard

En date du 20 mars 2019 a été notifié à la société JC DECAUX France un contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobilier urbain d'information pour les communes et d’abris voyageurs pour le réseau des transports urbains de l'agglomération annemassienne, publicitaire et non publicitaire, jusqu'au 31 août 2033.

Pour mémoire, le concessionnaire est chargé des prestations suivantes :

La conception, la fabrication des mobiliers et équipements destinés à répondre aux besoins exprimés, Le transport sur site et l'installation des mobiliers y compris les fondations et raccordements divers si nécessaires,

e La maintenance, le nettoyage, l'entretien et le remplacement de ces mobiliers et équipements en cas d'accident ou d'actes de vandalisme, ainsi que leur maintien en conformité vis-à-vis des normes et réglementations en vigueur,

e__ L'exploitation de l'affichage publicitaire et non publicitaire.

Le concessionnaire tire l'essentiel de sa rémunération de l'exploitation des mobiliers à des fins publicitaires. En contreparie, il s'engage à rétrocéder annuellement à la commune de Gaillard une commission afin de lui faire bénéficier d'une parie des recettes commerciales qu'il tire de l'exploitation des mobiliers. Le montant de cette commission est fixé à 37 000 €.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19 et des impacts économiques du premier confinement, le concessionnaire a vu l'équilibre général de son contrat bouleversé, avec une baisse importante des recettes publicitaires et de son chiffre d'affaires.

Aussi, il est proposé de passer un avenant au contrat de concession conclu entre la commune de Gaillard et la société JC DECAUX France afin de prendre en compte ces impacts pour le concessionnaire. Le projet d'avenant prévoit : - d'annuler la commission rétrocédée sur les 8 semaines de confinement,

-_ d'accorder au concessionnaire une réduction de ladite commission à hauteur de 50% de son montant sur les 2 mois suivants, soit du 12 mai jusqu'au 11 juillet 2020, correspondant à la fin de l'état d'urgence sanitaire, étant donné que l'activité économique n'a repris que partiellement durant cette période ; - de prolonger la durée du contrat de 3 mois {soit jusqu'au 30 novembre 2033), afin de maintenir l'équilibre économique initial du contrat sur la durée initialement prévue, ce qui permettra également à la commune de Gaillard de récupérer la remise accordée sur ladite commission,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; VU le décret n°2016-86 du 1#' février 2016 relatif aux contrats de concession, et plus particulièrement son article 36 3° ;

VU le point 7° de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 et l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ;

VU l'article 4-D-2 du contrat permettant de revoir à la hausse ou à la baisse la commission rétrocédée ;

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 20 voix pour et 10 voix contre (Mmes et MM. SIMON, PIGNY R., KAMANDA, PIGNY A. JUGET, MULLER, LE PRIOL, DEGUIN, FAVRELLE et GAELICE),

Atticle 1 : APPROUVE l'avenant n°2 dans les conditions définies ci-avant

Article 2: AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 au contrat de concession à intervenir entre la commune de Gaillard et la Société JC DECAUX France.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

805) Demande de subvention auprès de la Région au titre du bonus relance 2020-2021 dans le cadre du projet de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments et équipements publics, mise en accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite (PMR)

La crise sanitaire liée au coronavirus est prolongée par une crise économique majeure.

Aussi, la Région souhaite-t-elle, malgré un contexte budgétaire très contraint, agir pour stimuler et conforter la commande publique locale par la relance des travaux en maitrise d'ouvrage publique.

Dans cette perspective et pour prolonger et accentuer l'effet des premiers Bonus mis en œuvre de 2016 à mi-2020, un Bonus relance est mis en place pendant une période d'un an en direction des Communes. La Région conforte et renforce ainsi son soutien aux investissements des communes.

Le Bonus Relance s'adresse à l'ensemble des communes d'Auvergne-Rhône-Alpes de moins de 20 000 habitants, et a pour but de subventionner les projets relevant de l'aménagement du territoire, parmi lesquels (liste indicative) : + les investissements favorisant l'amélioration des services à la population {logement locatif communal, point multiservices, dernier commerce de biens de première nécessité...)

+ les aménagements d'espaces publics concourant à l'attractivité économique et touristique des bourgs ou contribuant au lien social et à la sécurité des habitants,

+ les aménagements de proximité favorisant la pratique du sport, des loisirs et les activités culturelles, «les projets de rénovation des bâtiments publics (dont accessibilité, dont travaux d'amélioration thermique.….), «les projets de valorisation du patrimoine bâti,

… etc...

Ainsi, la Ville de Gaillard, dans le cadre de la sécurisation et de la mise aux normes des bâtiments et équipements publics, a le projet de réaliser des travaux de mise en conformité de l'accessibilité de ses établissements recevant du public et de mise en accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ce projet s'inscrit donc pleinement dans les investissements soutenus par la Région dans le cadre du bonus relance 2020-2021.

Concrètement, onze bâtiments ont fait l'objet d'études et d'un diagnostic afin de relever les écarts entre les conditions actuelles d'accessibilité aux personnes handicapées et les obligations réglementaires en vigueur.

De ces diagnostics, il en ressort des préconisations de travaux à effectuer.

Les travaux de mise en conformité, suivant les sites, consistent à la mise en place : - d'une signalétique visuelle,

- d'une signalétique sonore,

- d'une signalisation verticale plus adaptée,

- de bande d'éveil de vigilance,

- d'un système de transmission du signal acoustique,

- de seuil chanfreiné,

- de mobilier adapté (sanitaires, accueils…).

et en outre, doivent comprendre :

- la mise en place et la prolongation de mains courantes,

- la reprise de rampes d'accès et la création d'espaces manœuvre,

- la mise en œuvre d'un dispositif pour refermer la porte (sanitaires),

- le remplacement de portes existantes,

- la pose et le repositionnement des éléments sanitaires (dérouleurs, barre d'appui .), - le fait de revoir ou de renforcer l'éclairage,

- la prévision et le repositionnement des systèmes de communication (interphone...).

Les sites concernés par les travaux précités de mise en conformité de l'accessibilité sont les suivant :

- Mairie,

- le Pavillon « Stéphane Hessel » (« Le Château »),

- l'Église,

91-le Centre de la Petite Enfance,

- l'Espace « Walter Comelli »,

- l'Espace « Louis Simon »,

- le Restaurant « Les Hutins »,

- l'école « Les Bossonnets »,

- le groupe scolaire « Le Châtelet »,

- le groupe scolaire « Le Salève »,

- l'école « Les Voirons ».

La répartition estimée du coût des travaux par site en € hors taxes se présente comme suit :

Montant Travaux SITES EHT

MAIRIE 11 200,00

Pavillon Stéphane Hessel

{le Château) 20 760,00

EGLISE 9 550,00

CENTRE DE LA PETITE

ENFANCE 12 150,00

ESPACE WALTER COMELLI 8 700,00

ESPACE LOUIS SIMON 141 650,00

RESTAURANT "LES HUTINS" 6 100,00

ECOLE BOSSONNETS 5 500,00

GROUPE SCOLAIRE DU

CHÂTELET 184 300,00 GROUPE SCOLAIRE DU

SALÈVE 67 150,00

ECOLE DES VOIRONS 92 400,00

TOTAL Travaux € HT 559 460,00

Les travaux se dérouleraient à compter du 1® avril 2021 et seraient réceptionnés fin 2026.

Au montant estimé des travaux se portant à 559 460 € HT, s'ajoutent les études à hauteur de 3 900 € HT et la maîtrise d'œuvre est estimée à environ 56 900 € HT.

Ainsi, le coût global du projet se porterait à 620 260 € HT, soit 744 312€ TTC.

Compte-tenu des critères de subventionnement dans le cadre du bonus relance 2020-2021 étant les suivants :

+ montant minimal de la dépense subventionnable : 3 000 € HT,

+ montant maximum de la dépense subventionnable : 200 000 € HT,

+ taux de subvention maximum à 50% de la dépense subventionnable,

+ subvention régionale minimale de 1 500 €,

+ subvention régionale maximale de 100 000 € ;

92Le plan de financement se présente comme suit :

ET TA A ET EL AIT

NES

Subvention Région 0 Etudes 3 900 € HT Auvergne-Rhône-Alpes 16% 100 000 €

Maîtrise d'œuvre 56 900 € HT

Travaux 559 460 € HT

Autofinancement de la commune 84% 520 260 €

La subvention régionale est calculée sur la base de dépenses d'investissement HT.

Ainsi, la Ville de Gaillard, afin de permettre la réalisation du projet de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments et équipements publics - mise en accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite (PMR), soilicite auprès de la Région une subvention au titre du bonus relance 2020-2021 et ce, aux taux maximum.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 29 voix pour et 1 voix contre (Mme HAMEL),

Atticle 1: APPROUVE le lancement de l'opération de travaux de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments et équipements publics - mise en accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Article 2: SOLLICITE, auprès de la Région une subvention dans le cadre du bonus relance 2020-2021 et ce, au taux maximum du montant des dépenses d'investissement HT subventionnables liées aux travaux précités.

Attcle 3: AUTORISE le Maire à constituer et à déposer à ce titre auprès des services de la Région, et des autres partenaires éventuels, un dossier de demande de subvention.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Article 5: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y

rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

6) Avenant n° 1 à la convention SDIS n° 2019-69 de disponibilité, M. Christophe PIERRETTE (SPV)

Une convention cadre n° 2000/02 a été conclue avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute- Savoie le 01® janvier 2000. Elle permet, en outre, d'assurer la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers pour les gardes en casemement.

Suite au recrutement de Monsieur Christophe PIERRETTE, Responsable du service de restauration municipale, Sapeur-Pompier Volontaire (SPV) auprès du SDIS 74 et Chef de Centre (DOUSSARD), une convention individuelle {entrée en vigueur le 1e août 2019) a été établie entre le SDIS et la Ville de GAILLARD, et ce pour tenir compte des contraintes opérationnelles spécifiques du centre de rattachement du sapeur-pompier volontaire, des permanences opérationnelles dans les locaux du centre.

93Un avenant n°1 a été proposé par le SDIS afin que l'agent concerné puisse se rendre disponible dans le but d'encadrer un centre de vaccination COVID-19 sur le site d'Annemasse « Martin Luther King. Dans ce projet d'avenant, l'employeur autorise le SPV à s'absenter pour réaliser lesdites missions d'encadrement, soit une demie journée par semaine à compter du 18 janvier au 28 février 2021 de 13h00 à 18h00. L'employeur est subrogé à sa demande dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités liées à sa disponibilité sur les heures afférentes à son temps de travail habituel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie réglementaire et législative ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu où de maladie contractée en service ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs- pompiers ;

Vu la convention n° 2000/2 du 1# janvier 2000 conclue entre les deux parties citées ci-dessus ; Vu la délibération du conseil municipal de GAILLARD en date du 15 juillet 2019 autorisant la conclusion de la convention ;

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de disponibilité n° 2019-69 entre le SDIS et la Vile de GAILLARD et permettant à Monsieur Christophe PIERRETTE de se rendre disponible afin d'encadrer un centre de vaccination COVID-19 sur le site d'Annemasse « Martin Luther King », dans le cadre de ses fonctions de chef de groupe de sapeur-pompier volontaire.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3: Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

7) Avenant n° 2020-REC à la convention relative à la Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 institue une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux dont l'état de santé, sans leur interdire d'exercer toute activité, ne leur permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade.

Dans ce cadre, l'Autorité territoriale, le Président du CDG74, l'agent et le cas échéant la collectivité ou établissement d'accueil établissent conjointement par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la PPR, les modalités de mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé(e) présente sa demande de reclassement.

La PPR a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier l'agent pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, éventuellement en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. La PPR vise ainsi à faciliter sa transition professionnelle vers le reclassement.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes définies entre toutes les parties (CDG 74, collectivité, agent).

L'agent, dans le cadre de cette convention, s'engage à effectuer les formations, périodes d'observation ou de mise en situation arrêtées conjointement lorsque celles-ci sont compatibles avec son état de santé, le service de médecine professionnelle et de prévention ayant été informé du projet.

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-172 susvisé, l'agent continue à percevoir son traitement versé par la collectivité pendant la PPR, à l'exclusion du régime indemnitaire.

La finalité de la PPR est de pouvoir proposer par l'intermédiaire de l'Autorité territoriale ou du Président du CDG74, un reclassement à l'agent qui en fait la demande, dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois compatible avec son état de santé.

g4Pour rappel, une convention de période de préparation au reclassement a été conclue le 9 juin 2020 {et ce pour 12 mois) avec la Mairie de Gaillard, le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Savoie, l'agent et le Centre hospitalier Annecy Genevois (CHANGE). Les modalités de ladite convention relatives à la mise à disposition de l'agent au Centre hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ont pris fin au 30 novembre 2020 d'un commun accord entre les différentes parties.

Après réflexion au sein de la collectivité de Gaillard, quant à d'éventuelles possibilités d'immersion dans un service de la ville, il a été proposé une nouvelle immersion au sein du service d'action sociale - ALM « Maison de services » ainsi qu'un programme de formations. Le service de Médecine professionnelle et de prévention a été informé de ce nouveau projet d'immersion. Toutes les autres dispositions de la convention demeurent en vigueur. La convention prendra fin au plus tard au terme prévu. Toutefois, dans le cadre d'une procédure de reclassement, elle pourra faire l'objet d'une prolongation par avenant dans la limite de 3 mois à compter de la demande de l'agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu la convention du 09 juin 2020 conclue entre la Mairie de Gaillard, le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, l'agent et le Centre hospitalier Annecy Genevois (CHANGE).

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2020-REC à la convention PPR avec le CDG 74 et l'agent concemé,

Article 2 : INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent concemé par ladite convention au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

8) Indemnité forfaitaire de déplacement dans le périmètre de la résidence administrative

Monsieur le Maire rappelle que les déplacements « fréquents » effectuées par les agents à l'intérieur du périmètre de la résidence administrative peuvent donner lieu au versement d'une indemnité forfaitaire annuelle, s'il est établi qu'ils ne peuvent disposer d'un véhicule de service.

Au regard de ces dispositions, il apparait que le seul poste concerné est celui du référent « coordination gérontologie » placé auprès du service Action sociale, compte tenu des fréquentes visites à domicile inhérentes à ses missions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-6564 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics

Vu les délibérations du 26 septembre 2011 et du 14 Décembre 2020 relatives à l'indemnité forfaitaire liée aux déplacements à l'intérieur de la commune ;

95Considérant les missions exercées par le référent « coordination gérontologie » (Visites à domicile des administrés) et pour l'exercice desquelles il ne peut disposer d'un véhicule de service.

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1: DECIDE de verser l'indemnité forfaitaire annuelle de déplacement dans le périmètre de la résidence administrative au référent « coordination gérontologie »

Article 2: FIXE le montant de cette indemnité à 210.00 € / an

Atticle 3: DIT que les crédits nécessaires à la liquidation sont inscrits au budget communal

Atticle3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9) indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modification de la délibération n° 2020.88 du 12H0/2020

Par délibération n° 2020.88 du 12 octobre 2020, la collectivité a déterminé les catégories de bénéficiaires et la liste des cadres d'emplois, grades et emplois pour lesquels la réalisation de travaux supplémentaires est autorisée dans la collectivité ou l'établissement. Or, la délibération n° 2020.88 du 12 octobre 2020 ne mentionne pas -dans son article 1- les personnels de restauration agents de maïtrise ou agents de maftrise principaux pouvant être amenés à effectuer, à tite exceptionnel, des travaux supplémentaires dans le cadre de leurs missions sur la restauration (préparation manifestations, etc..). En conséquence,

Il'est proposé au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, . Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 200-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu la délibération n° 2007.988 du 05 février 2007 instaurant les indemnités d'astreinte et de permanence et précisant les missions pouvant ouvrir droit à des indemnités d'astreintes, de permanences et d'heures supplémentaires, Vu l'avis du Comité Technique du 07 Décembre 2020,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

DECIDE de modifier l'article 1 « Bénéficiaires » de la délibération n° 2020.88 du 12/10/2020, comme suit, en ajoutant pour le cadre d'emplois des Agents de Maîtrise (agent de maîtrise et agent de maîtrise principal) la possibilité de faire des travaux supplémentaires, et ce à titre exceptionnel, pour les personnels de restauration (manifestations...) :

96FILIERE CADRE GRADE FONCTIONS D'EMPLOIS

AGENTS DE AGENT DE MAITRISE Personnels de restauration - Agent ELS {manifestations} -

MAITRISE Agents techniques affectés au dénelgement ou autres TERRITORIAUX évènements exceptionnels Agents Espaces publics: interventions pendant astreintes

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL Personnels de restauration - Agent ELS (manifestations)

Agents techniques affectés au dénelgement ou autres

évènements exceptionnels - Agents espaces publics:

interventions pendant astreintes

Les articles 2 à 8 restent inchangés. Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication réglementaire. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

10) Extension du dispositif de vidéo protection du secteur rue de Vernaz

La rue de Vernaz n'est pas couverte par le dispositif de vidéo-protection.

Cette rue dessert l'unique accès carrossable à la copropriété « Le Chalet », gérée par Haute Savoie Habitat, inscrite sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

Il est régulièrement constaté dans cette zone des incivilités et des trafics occasionnant l'exaspération des riverains {rodéo à deux roues, dégradation de mobiliers urbains etc...). La mise en place de caméras aux entrées permettrait de contrôler les flux de circulation sur cet axe et de ne pas laisser sans suite des signalements, faute d'élément permettant d'identifier les contrevenants.

Le budget prévisionnel de cette opération est de 13000€. Ce dispositif est éligible au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et la collectivité déposera, par ailleurs, des dossiers de demande de subvention complémentaire auprès des services de l'Etat et de la région AURA.

- Arrivée de M. CORNEC-

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

et notamment les articles 17à 25,

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251- 1àR 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéo-protection, Vu la circulaire INTDO900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo- protection,

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection,

Considérant qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics,

Considérant que l'amélioration et l'extension du dispositif de vidéo-protection existant sont des mesures adaptées et proportionnées, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la commune,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 27 voix pour et 3 voix contre (Mmes FAVRELLE et HAMEL et M. GALLICE),

97Article 1: AUTORISE l'extension du dispositif de vidéo-protection à la couverture de la rue de Vernaz.

Atticle2: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à constituer et à déposer auprès des services de l'Etat et des partenaires éventuels les dossiers de demande de subvention afférents à cette opération.

Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

11) IFRA (Institut de Formation Rhône-Alpes) autorisation de signature d’une convention pour des stages d'immersion

Le Jardin de Gaillard, chantier d'insertion collabore avec un partenaire l'IFRA (Institut de Formation Rhône-Alpes) en tant que marché public sur 2021. Le conseiller d'insertion professionnel effectue un suivi régulier pour tous les agents d'insertion en milieu ordinaire et/ou adapté, auprès d'associations et d'entreprises.

Selon la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l’activité économique, l'IFRA recherche des stages d'immersion pour les agents d'insertion du Jardin de Gaillard et une convention dite PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) s'élabore entre partenaires au bénéfice des agents d'insertions en CDDI (Contrat à Durée Déterminée d'Insertion).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 29 voix pour et 1 abstention (Mme PIERRE),

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de stage d'immersion et tous COGUMNES y afférents sur l'année 2021.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h27.

Le Secrétaire de séance,

Françoise MULLER

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