Procès Verbal - PV 15 MARS 2021

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Procès Verbal - PV 15 MARS 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 MARS 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 15 MARS 2021

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 15 mars 2021 à 19 heures.

La convocation adressée le 10 mars 2021 précise l’ordre du jour suivant :

1) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : comptes de gestion et comptes administratif 2020 et affectation du résultat

2) Finances locales – fiscalité (7.2) : taux d’imposition 2021

3) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : budget primitif 2021

4) Finances locales – divers (7.10) : définition des durées d’amortissement des participations versées au SIEIL

5) Marchés publics – information sur les marchés conclus en 2020

6) Finances locales – subventions (7.5) : subventions aux associations

7) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – pacte de gouvernance 8) Finances locales – divers (7.10) : PEFC – adhésion

9) Domaines de compétence – voirie (8.3) : travaux de voirie : acceptation de devis 10) Commande publique – autres contrats (1.4) : toiture Eglise – acceptation de devis 11) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

12) Point sur les regroupements intercommunaux

13) Questions diverses :

Sont présents : Mmes Hascoët, Moutte, Brancher, Dubois

Mrs Bréant, Blanchemain, , Goussot, Leriche, Billecard,

Sont absents excusés : Mme Pichet qui donne pouvoir à Mr Bréant

Mr Henry qui donne pouvoir à Mme Hascoët

Mr Rosalie qui donne pouvoir à Mme Moutte

Mmes Lugato, Demont ; Mr Dubois

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le procès verbal de la séance du 25 janvier 2021 est adopté.

Le quorum étant atteint Mr Goussot est élu secrétaire de séance.

N°1) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : comptes de gestion et comptes administratif 2020 et affectation du résultat

- Compte de Gestion 2020

Il est donné lecture du compte de gestion 2020 de Madame le Receveur Municipal, Celui-ci fait apparaître :

- un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 390.614,63 € compte tenu du report de l’exercice 2019.

- un solde d’exécution en investissement de – 20.330,12 € compte tenu du report du déficit d’investissement 2019.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2020.

- Compte administratif 2020

2021 / 2

Commune : RESTIGNE

Séance du 15 mars 2021

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 22/03/2021

et transmis au contrôle de légalité

le 22 mars 2021.Mr BREANT, adjoint au maire et délégué aux finances présente le compte administratif 2020 et précise que celui-ci est en parfaite adéquation avec le compte de gestion 2020 de Mme le Receveur à savoir :

- un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 390.614,63 € compte tenu du report de l’exercice 2019.

- un solde d’exécution en investissement de – 20.330,12 € compte tenu du report du déficit d’investissement 2019.

Avant de passer au vote, Mme le Maire est sortie de la salle du conseil et Mr BREANT a été élu président de séance pour l’approbation du compte administratif 2020 qui a été validé à l’unanimité.

- Affectation du résultat 2020

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif de l’année 2020 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent global de fonctionnement de 390.614,63 €.

constatant :

- le déficit d’investissement de clôture de 20.330,12 €

- les restes à réaliser dépenses au 31 décembre 2020 : 37.289 €

- les restes à réaliser recettes au 31 décembre 2020 : 0 €

Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à la somme de 57.619,12 € Le conseil municipal, à l’unanimité décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

 affectation au compte 1068 de la somme de 57.619,12 €

 report en fonctionnement compte 002 du BP 2021 de la somme de 332.995,51 €

N°2) Finances locales – fiscalité (7.2) : Taux d’imposition 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser larecette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 en s'aidant du tableau suivant :

TAXES MÉNAGES

2020 2021

Taxe d’habitation* : gel du taux sans modulation possible

10,83 % 10,83 % (pas de vote)

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties

(modulable):

Vote du taux à partir du taux de référence déterminé ci-

dessous

16,56 % Taux 16,56 % (à voter)

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 16,48 %

Nouveau taux communal de référence pour 2021, issu de

la fusion des taux de foncier bâti (de la commune + du

département)

33,04% (=16,56 %+

16,48 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

46,26 % Taux 46,26 % ( à voter)

*Pas de vote de ce taux. Il peut être rappelé pour information ( la Taxe d'habitation concerne encore les résidences secondaires, les locaux vacants et les locaux concernés par la fin de la réforme TH jusqu'en 2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 33,04 % - Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 46,26 % Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

N°3) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : Budget Primitif 2021

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1.217.686 €

Dépenses et recettes d'investissement : 831.013 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1.217.686 1.217.686 Section d'investissement 831.013 831.013 TOTAL 2.048.699 2.048.699

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2021,Après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1.217.686 1.217.686 Section d'investissement 831.013 831.013 TOTAL 2.048.699 2.048.699

N°4) Finances locales – divers (7.10) : définition des durées d’amortissement des participations versées au SIEIL

Il est rappelé au conseil municipal que les « subventions d’équipement versées » comptabilisées au compte 204 du budget communal doivent être amorties ; aussi, après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe pour les investissements ci-dessous les durées d’amortissement suivantes :

- Pose d’un luminaire supplémentaire rue du Clos Besnard : 400,68 € (amortissement sur 1 an) - Pose de 3 luminaires rue du Petit Bercy : 1.154,41 € (amortissement sur 1 ans)

N°5) Marchés publics – information sur les marchés conclus en 2020

Conformément à la réglementation la commune doit chaque année publier au cours du 1er trimestre de l’année N la liste des attributaires des marchés conclus l’année N-1 dépassant les 20.000 € HT. Aussi, le conseil est informé de la passation, en 2020, des marchés suivants :

ATTRIBUTAIRES DATE DE

SIGNATURE

MONTANT

EN € HT

OBJET

Hory Chauvelin. 9/04/2020 20.782,15 Ravalement façades est et sud cantine scolaire TPPL 23/04/2020 34.180,00 Aménagement routier aux Evois

N°6) Finances locales – subventions (7.5) : Subventions aux associations

Le Conseil Municipal décide, d’attribuer au titre de l’année 2021 les subventions suivantes :

- Le Comité de Jumelage: 1.000 €

- La Grappe d’Or : 250 €

- Amicale de pêche : 800 €

- Campus des Métiers et

de l’Artisanat d’Indre et Loire : 150 €

- MFR de Bourgueil : 60 €

- Gymnastique Volontaire : 250 €

- La Protection Civile : 500 €

- La SPA Luynes : 140 €

- Téléthon : 100 €

-------------

3.250 €

- APPROUVÉ à l’unanimitéN°7) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – pacte de gouvernance

VU la loi « Engagement et Proximité » en date du 27 Décembre 2019,

VU l’article L.5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS

La Loi dite « Engagement et Proximité » du 27 Décembre 2019 renforce l’intégration des communes dans le processus intercommunal en prévoyant notamment des espaces de dialogue et des outils au service d’une gouvernance plus ouverte et impliquant davantage les maires et élus communautaires au sein des intercommunalités.

Aussi, l’article L.5211-11-2 du CGCT dispose que si l’EPIC décide d’élaborer un Pacte de gouvernance avec ses communes membres, ce dernier doit être adopté dans un délai de neuf mois après l’installation du nouveau Conseil communautaire, après avis des conseils municipaux des communes membres, avis rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. Pour rappel, le projet de Pacte de gouvernance a été transmis aux communes le 22 janvier 2021.

Le Pacte de gouvernance prévoit de la CCTOVAL :

- Le fonctionnement et le rôle des différentes instances

- La gouvernance (Transparence et représentativité des communes ; Le processus décisionnel) - Les principes de travail en commun (Mutualisation ; recours à la CLECT ; Suivi des chantiers communautaires ; ...)

Le Pacte de gouvernance proposé par la CCTOVAL est accompagné de 3 annexes : - Pacte financier et fiscal adopté par le Conseil communautaire du 20/02/2018 - Projet de territoire 2020-2026 validé par la Conférence des maires du 15/09/2020 - Règlement intérieur de la CCTOVAL adopté par le Conseil communautaire du 15/12/2020

Au vu de ces éléments,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le Pacte de gouvernance entre la CCTOVAL et ses communes membres pour la mandature 2020-2026,

- TRANSMET la présente délibération aux services de la CCTOVAL avant le 22 Mars 2021

N°8) Finances locales – divers (7.10) : PEFC – adhésion

Le Label PEFC (Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières) certifie la gestion durable des forêts et du respect de ses fonctions environnementales, sociétales et économiques. Cette certifcation garantit l’application de règles strictes par tous les intervenants en forêt (propriétaires, exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers).

La commune a fait le choix d’adhérer pour 2015-2019 au programme PEFC ; il sera proposé au conseil de renouveler cette adhésion pour le programme 2020-2024.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion au Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières

(PEFC) pour 2020-2024.

N°9) Domaines de compétence – voirie (8.3) : Travaux de voirie : acceptation de devis

Le conseil municipal est informé que ce point sera reporté à un conseil ultérieur en raison d’une imprécision concernant un point du devis reçu.N°10) Commande publique – autres contrats (1.4) : toiture Eglise – acceptation de devis

Pour mémoire, le conseil municipal a, par délibération du 19 octobre 2020, retenu pour l’exercice 2021 le projet de restauration et de consolidation des charpente et toiture du bas côté nord de l’Eglise St Martin.

Depuis, un mouvement de pierre du rondelis de la façade ouest de l’édifice (façade qui a fait l’objet de travaux en 2015) est apparu. Aussi, une expertise sur site avec nacelle a été diligentée par le cabinet JEANNEAU. Cette expertise a révélé notamment des fuites de toiture.

Suite à ce constat un devis de travaux de réparation a été établi par la société Couverture de Loire s’élevant à 3.969,22 € HT ; ce devis sera soumis à l’approbation du conseil.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le devis de la société Couverture de Loire s’élevant à 3.969,22 € HT - DECIDE de solliciter une subvention auprès de la DRAC au titre des travaux d’entretien

N°11) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Pas d’information comptable

N°12) Point sur les regroupements intercommunaux

- CCTOVAL

Mme Brancher dresse un compte rendu de la dernière réunion de la commission tourisme qui a porté sur les sentiers de randonnées et les circuites vélos.

- SIACEBA

Mr Leriche informe des différents points débattus lors du dernier comité syndical

N°10) Questions diverses

Mme le Maire informe des dates des prochaines élections régionales et départementales à savoir les 13 et 20 juin prochains

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30