Déliberation - de202305 0075

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Déliberation - de202305 0075 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - de202305 0075)Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/05/075 Autres domaines de compétences des communes OBJET: SEMIGA: projet de modification statutaire portant sur la composition du capital en application du 3ème alinéa de l’article L. 1524-1 du CGCT. Séance du 15 mai 2023 Date de convocation : 9 mai 2023 Membres en exercice : 33 28 présents - 32 votants L'an deux mille vingt-trois, le quinze mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET Serge GARNIER a donné procuration à Jean-Pierre GUSAÏ Emmanuelle GAVANON a donné procuration à René GIMENEZ En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Sandra LIAUT AUD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE). Affiché le 24 mai 2023Suite délibération n° 20231/051075

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : La SEMIGA va procéder à une augmentation de capital réservée au CD30. La lecture des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT »), précise qu'il n'y a aucune d'obligation légale à ce que notre collectivité, actionnaire de SEMIGA, délibère sur la transformation en augmentation de capital.

Néanmoins, il revient à la commune de délibérer sur le projet de modification statutaire portant sur la composition du capital en application du 3ème alinéa de l’article L. 1524-1 du

CGCT.

Ce point a été porté à l’ordre du jour de la commission permanente du Conseil

Départemental du 17 février 2023

Considérant les documents cadres essentiels à la définition de l'intervention publique en matière d'habitat sur le territoire départemental du Gard mis en œuvre à savoir :

e le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) approuvé en juin 2013, qui a pour vocation de proposer, en lien avec les Programmes Locaux de l'Habitat définis sur les territoires intercommunaux, une politique de l'Habitat cohérente et coordonnée afin de répondre au mieux aux besoins en logement ;

e le VII Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes

Défavorisée 2019-2023 qui propose d'agir :

Y sur les différents enjeux de la politique du logement : par la création et

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

l'amélioration de l'habitat, mais aussi l'accès à un hébergement temporaire ou

à un logement adapté, le maintien dans son logement,

par tous les moyens : aides financières, accompagnements, ainsi qu’une

mobilisation juste et coordonnée des prérogatives de puissance publique

notamment sur les questions de mal- logement,

collectivement pour que l'intervention de chaque partenaire trouve, au sein de

notre action commune, son efficacité pleine et entière.

que ces deux plans, de par leurs objectifs, structurent l'intervention du

Département du Gard dans une logique de partenariat avec l'Etat, les

collectivités locales, les bailleurs sociaux et les principaux intervenants du

domaine de l'Habitat.

que s'ajoute l'intérêt que représente une politique volontariste de création et

de réhabilitation des logements pour l'emploi et le développement économique

dans un contexte de crise.

que l'offre de logements est à ce jour insuffisante et inadaptée dans le

Département du Gard ; cette situation met plus particulièrement en péril les

populations précarisées et fragiles.

que la commune de Vauvert est — aux côtés du Département du Gard et de la

commune de Pont-Saint-Esprit — actionnaire de SEMIGA à hauteur de 0.835 %

soit 459 actions.Suite délibération n° 2023/05/075

Considérant que le Département du Gard a décidé, par délibération des 11 et 13 février 2014, d'autoriser l'augmentation de capital de SEMIGA et d'y

participer en prévoyant le versement d'un montant total de 2.000.000,00 € sur

une période de 4 ans ;

Considérant que seuls les deux premiers versements pour un montant total de 800 000€

ont été réalisés par apport en compte courant d’actionnaire matérialisés par

la convention du 23 septembre 2014 et de son avenant n°l en date du

5 décembre 2015. Cet engagement fort du Département a permis la

réalisation par SEMIGA de 135 logements par an sur la période 2014-2017

soit au total 537 logements ;

Considérant que SEMIGA renonce au versement des 1.200.000€ restant et que le

Département du Gard maintient sa volonté d'augmenter le capital à hauteur

du compte-courant d'associés inscrit à son nom dans les comptes sociaux de

SEMIGA, à savoir sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents euros

(799.800,00 €).

Considérant qu'il est également envisagé d'incorporer au capital la prime d'émission

résultant de l'augmentation de capital susmentionnée ainsi que la part non

distribuable du report à nouveau créditeur afin de renforcer la confiance des

tiers en ce qui concerne les fonds propres de SEMIGA. Cette augmentation

de capital par incorporation de prime d'émission et de report à nouveau

créditeur serait décidée sous la condition suspensive de la réalisation de

l'augmentation de capital réservée au Département du Gard.

Considérant que le développement de l'activité de SEMIGA s'inscrit clairement dans l'objectif du Département du Gard de développer l'offre de logements sociaux, indispensable en situation de crise économique tant pour la part la plus modeste de la population que pour l'activité et l'emploi au sein des entreprises du bâtiment.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-1 et L.

1522-4 ;

VU la délibération du Conseil Général du Département du Gard en date des 11 et 13 février 2014 ;

ARTICLE ler :

Autorise l'augmentation de capital de SEMIGA d'un montant de 7.866,37 €, au prix de 1.550 € par action, comprenant environ 15,24 € de valeur nominale et environ 1.534,76 € de prime d'émission.

L'augmentation de capital de SEMIGA serait réalisée par voie d'émission de 516 actions nouvelles, qui seraient intégralement souscrites et libérées par le Département du Gard, par compensation de sa créance certaine, liquide et exigible d’un montant de sept cent quatre- vingt-dix-neuf mille huit cents euros (799.800 €).Suite délibération n° 2023/051075

Autorise le représentant de la commune de Vauvert au conseil d'administration et à l'assemblée générale des actionnaires de SEMIGA à approuver les modifications statutaires ainsi apportées au capital social de ladite société ;

Autorise la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Département du Gard ;

Autorise la dilution de la commune de Vauvert au sein du capital de SEMIGA, qui résultera de

l'augmentation de capital ci-dessus mentionnée.

Approuve en conséquence la modification de l’article 6 des statuts, qui serait alors modifié ainsi qu'il suit :

- Ajout au À) du paragraphe suivant :

« Lors de l'augmentation de capital décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 22 Mars 2023, une somme de 7 866.37€ par souscription en numéraire. »

- Nouvelle rédaction de la première phrase du B] :

« Le capital social est fixé à la somme de 846.335,96 euros réparti en 55 516 actions toutes

de même catégorie et intégralement libérées. »

ARTICLE 2 :

Autorise par ailleurs et à la suite de la première augmentation de capital, l'augmentation de capital de SEMIGA par l'incorporation directe au capital de la somme correspondante prélevée

- à hauteur de 791.933,63 €, sur le compte « Prime d'émission », figurant pour une somme de 791.933,63 € au passif du bilan de la Société ;

- à hauteur de 6.861.730,41 € le compte « Report à nouveau », figurant pour une somme de 16.306.779,24 € au passif du bilan de la Société approuvé le 15 juin 2022 ; cette augmentation sera réalisée, d’une part, sous condition suspensive de la

réalisation de l'augmentation de capital décidée à l’Article ler de la présente délibération et, d'autre part, par l'élévation du pair des 55.516 actions existantes d'environ 15,24 € à environ 153,11 € pour atteindre un capital de 8.500.000,00€.

Approuve en conséquence la modification de l’article 6 des statuts qui serait alors modifié ainsi qu'il suit :

- Ajout au À) du paragraphe suivant :

« Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2023, une somme de :

791.933,63 € par incorporation de la « Prime d'émission »,

6.861.730,41 € par incorboration du « Report à nouveau » ».Suite délibération n° 2023/05/075

- Nouvelle rédaction de la première phrase du B) :

« Le capital social est fixé à la somme de 8 500 000 euros réparti en 55 516 actions toutes de même catégorie et intégralement libérées. »

ARTICLE 3

La présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par le

Code général des collectivités territoriales.

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'approuver la modification statutaire ci-dessus détaillée :

- D'autoriser le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Annick

CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD Jean-Louis

MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE). Bruno PASCAL ne prend pas part au vote, car il est vice- président du CD 30.

POUR EXTRAIT CONFORME

A Vauvert, le 15 MAI 2073

Le maire,

Le maire certifie sous sa reshdnsalilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : - son dépôt en préfecture le...........................

+ sa notification le...

* sa publication le..............,...............,.....

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ....................,..,.........

Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier al à 2