Procès Verbal - CM 2022 09 20 PV

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Procès Verbal - CM 2022 09 20 PV Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Lédenon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022 09 20 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LEDENON

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

20 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la commune de LEDENON, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Frédéric BEAUME, Maire

Date de convocation : 14/09/2022

Ouverture de la séance : 19H04

Nombre de membres présents : 14

Nombre de procurations : 3

Nombre de votants : 17

Présents :

M. BEAUME Frédéric, Maire,

M. ZARAGOZA Christophe, Mme PONS Martine, M. FERRAZZANO Arthur, Mme RIERA

Patricia, Adjoints.

Mme HEBERT Lydie, M. ODIARD Yannick, M. GUIRAUD Christophe, M. MIRA Nicolas, M. MASSUELLE Benoît, Mme BROBST Allissia, M. OSINSKI Frédéric, M. DEBELLONI Gil, Mme BARTHES Valérie, Conseillers municipaux.

Pouvoirs :

Mme LOPEZ DECLE Chantal (procuration à Mme PONS Martine), Mme GOUSSET Aurélie (procuration à M. ZARAGOZA Christophe), M. RANC Dominique (procuration à Mme BROBST Allissia).

Absents :

M. LLETI Stéphane, Mme MUARD Morgane.

M Le de te de de te le de À

Désignation d’un(e) secrétaire de séance :

Mme PONS Martine est désignée comme secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité.

M te de te de de te fe de À

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal Il est rappelé que, suite à la réforme des règles de publicité des actes règlementaires, désormais le compte-rendu est supprimé.

Page 1 sur 12Le procès-verbal de la séance du 19 juillet 2022 a été transmis en amont de cette réunion aux conseillers municipaux.

Le compte-rendu de la séance du 19 juillet 2022 est approuvé.

Adopté à l’unanimité.

kkkk IEEE

Ordre du jour :

> Décisions du Maire

> Travaux Syndicat Mixte d’Electricité du Gard : demande d’inscription au programme d’investissement du projet de dissimulation du réseau électrique — Chemins de la jardine et des Amandiers

> Affouages 2022-2023

> Echange de terrain entre la commune et la société SCI IMMO PRO (HYDRAPRO) D-—Reversement-de-tataxe d'aménagement

Sujet retiré de l’ordre du jour

> Redevances d’occupation du domaine public (RODP) :

=" Par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, = Par les opérateurs de télécommunications

Budget annexe « commerces et services »

= Fixation de la durée d’amortissement des biens

"Subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe

> Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2023

> Convention de partenariat avec l’'ESCAL pour l’accueil des enfants les mercredis pour l’année scolaire 2022-2023

> Contrat de sponsoring avec la société VILMORIN dans le cadre de l’organisation de la

>

V

journée médiévale

Questions diverses

HR RER ER

> Décisions du Maire

Décision n°2022-03

Décision de passer un contrat avec les prestataires suivants pour l’organisation de la journée médiévale du 18 septembre 2022 :

> GAMELA NOSTRA, pour l’organisation d’ateliers, pour un montant de 800 € TTC

> L’association « les cavaliers du pont du Gard », pour l’organisation de spectacles, pour un montant de 2 500 € TTC.

Travaux Syndicat Mixte d’Electricité du Gard : demande d’inseription au programme d’investissement du projet de dissimulation du réseau

électrique

Chemins de la jardine et des Amandiers

Délibération n°2022-054

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

Page 2 sur 12 Définition sommaire du projet :

La commune sollicite le SMEG pour dissimuler une portée de réseau Electrique situé dans le carrefour du chemin de la Jardine et chemin des amandiers.

La commune souhaite réaliser la réfection de ces chemins à compter du dernier trimestre de cette année et la mise en sécurité du carrefour en l’élargissant.

Un support béton est existant dans ce carrefour et gêne à l’aménagement.

De plus ENEDIS vient de procéder à la restructuration de la HTA sur la commune. Ce support est un ancien support supportant le précédent poste aérien, remplacé depuis par un poste au sol. Cette opération permettrait d'achever complètement le travail de la restructuration HTA d’ENEDIS et d’aménager et mettre en sécurité ce carrefour.

Ce projet s'élève à 12 725,70 € HT soit 15 270,84 € TTC,

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 12 725,70 € HT soit 15 270,84 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir,

DEMANDE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, S'ENGAGE à inscrire notre participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif, et qui s'élèvera approximativement à 640,00 €,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à viser l'Etat Financier Estimatif, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet,

> VERSERA notre participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

" le premier acompte au moment de la commande des travaux,

“ le second acompte et solde à la réception des travaux.

> PREND NOTE qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment {a participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées,

> S’ENGAGE, par ailleurs, à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 321,06 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie,

> DEMANDE au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

VV

Christophe ZARAGOZA : il reste un poteau support pour la haute tension à reprendre et dans le cadre de la réfection des voiries, il est prévu de sécuriser le carrefour (réflexion issue de l’étude réalisée)

Page 3 sur 12Benoît MASSUELLE précise que sur le montant de 12 727.50 € AT, la participation de la commune sera à de 640 €.

Yannick ODIARD : au niveau de ce carrefour, il y a un miroir, ne faudrait-il pas prévoir un cédez-le-passage ?

Christophe ZARAGOZA : quand le projet sera acté, nous ferons une réunion de quartier auprès des riverains, avant de lancer les travaux, pour leur présenter le projet d'ensemble et recueillir leurs propositions éventuelles d'aménagement.

Affouages 2022-2023

Délibération n°2022-055

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Patricia RIERA, Adjointe à l’urbanisme et à l’environnement.

Comme chaque année, il y a lieu de prévoir pour les besoins ruraux ou domestiques, des affouagistes de la commune, la délivrance en nature pour l’année 2022-2023 de la coupe en forêt communale désignée ci-après :

Parcelle forestière : 33 — lieu-dit : le Monta

Partage en 15 lots équivalents.

D'autre part, il convient de nommer les 3 personnes solvables servant de garantie, à savoir les personnes désignées ci-après :

MM. Christophe ZARAGOZA, Christophe GUIRAUD et Mme Patricia RIERA

Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> ARRETE le délai d'exploitation, c’est-à-dire l'abattage, la vidange et l’enlèvement des produits hors de la forêt communale au 31 mars 2023.

Passé ce délai, les affouagistes seront déchus des droits qui s’y rapportent.

FIXE la taxe d’affouage pour cette coupe à 0 €uro par lot.

DECIDE que le mode de partage de l’affouage sera fait conformément à Particle L 243-2 du Code Forestier, soit par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette coupe présentée par l'Office National des Forêts.

VV

Echange de terrain entre la commune et la société SCI IMMO PRO

(HYDRAPRO)

Délibération n°2022-056

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Patricia RIERA, Adjointe à l’urbanisme et à l’environnement.

La société IMMO PRO est propriétaire de plusieurs parcelles sur lesquelles l’exploitation «HYDRAPRO » exerce une activité soumise à ICPE.

Depuis 1985-1986, les chemins, ouverts au public, ont subi des déplacements afin de redresser certaines propriétés agricoles et effacer des sinuosités de tracé.

Page 4 sur 12 Les régularisations foncières n’ont jamais été effectuées.

La commune souhaite que cette situation soit régularisée, sur le tracé considéré depuis la limite de Commune à l’Ouest avec la Commune de BEZOUCE, et ce jusqu’au chemin du Mas De Gleize.

Une portion de cette régularisation est aujourd’hui possible au regard de la demande de Permis de Construire en cours d’instruction.

Il convient de procéder à une régularisation par voie d'échange de chemins ; en effet depuis la Loi 2022-217 du 21 Février 2022 ce procédé est devenu régulier par l’article L161-10-2 du Code Rural.

L’échange doit respecter l’équilibre en matière de largeur et qualité environnementale. L'information du public est réalisée par la mise à disposition des plans du dossier d’échange et d’un registre avant la délibération autorisant l’échange.

Le propriétaire IMMO PRO propose la mise en œuvre de cette régularisation lors d’une correspondance du 30 août 2022, ce dernier prenant en charge les frais engendrés par cette procédure.

Ainsi, il convient d’accepter le principe d’échange de parcelles et de préparer le dossier par la rédaction d’un document d’arpentage.

La commune cèdera à IMMO PRO une parcelle à extraire du domaine public d’une contenance de 9a 95 ca et recevra à son compte les parcelles F 984, F 987 et F 988 pour une contenance de 15 a 52 ca.

L’échange sera réalisé sans soulte eu regard de la valeur égale des deux parties échangées.

Il est proposé de mettre à disposition du public pour une durée d’un mois le dossier d'échange entre la Société IMMO PRO et la Commune. Si ce projet n’appelle aucune observation de la part du public, une nouvelle délibération sera prise pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'échange.

Vu le présent dossier,

Vu le projet de document modificatif du parcellaire cadastral proposé par Monsieur CHIVAS, géomètre expert,

Et sous réserve que les frais d’échange, notaire, géomètre, et autres frais divers soient à la charge des propriétaires privés concernés,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> ACCEPTE le principe de l’échange à venir et met à la disposition du public le dossier justificatif du 26 septembre 2022 au 28 octobre 2022,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document d’arpentage en préparation d’un acte authentique à venir.

Frédéric BEAUME précise qu'il s'agit d'un vieux chemin communal qui a été détourné et qui traverse aujourd'hui HYDRAPRO. La société a déposé un permis de construire et une partie du projet touche le chemin communal. Nous profitons de l’occasion pour récupérer une partie de la route qui n'a jamais été régularisée par rapport à la route officielle. Le projet date de 1985/1986. Cette opération reste à la charge de la société HYDRAPRO,.

Page 5 sur 12

Reversement de la taxe d’aménagement

Sujet retiré de l’ordre du jour

Monsieur le Maire informe que, à ce jour, la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole n’ayant pas voté le pourcentage du reversement de cette taxe et/ou n’ayant pas reçu les informations nécessaires pour procéder au vote, cette délibération est reportée à une séance ultérieure.

Cette délibération doit être prise en commun entre la commune et Nîmes Métropole. Cette décision doit être prise d’ici la fin de l’année.

Redevances d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Délibération n°2022-057

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Conformément au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, > DIT que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,

> PRECISE que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Redevances d’occupation du domaine publie (RODP) par les opérateurs de télécommunications

Délibération n°2022-058

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Page 6 sur 12 Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine public routier sont fixés par l'article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

Vu les infrastructures de télécommunications occupant le domaine routier de la commune par l’entreprise ORANGE,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

> D’APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

“30€ par kilomètre et par artère en souterrain

“ 40€ par kilomètre et par artère en aérien

“20€ par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques > DE REVALORISER chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,

> DE DIRE que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,

> DE PRECISER que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Budget annexe « commerces et services »

Fixation de la durée d'amortissement des biens

Délibération n°2022-059

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées, comptabilisées au compte 204 ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisation.

En application des dispositions de l'article L. 2321-3 et de l’article R2321-1,

Considérant que la commune est assujettie à l’application de la norme de comptabilité M14,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> FIXE les durées d’amortissements comme suit :

“ | an pour les frais d'étude et frais d'insertion non suivis de réalisation, d’un montant inférieur à 1000 €,

Page 7 sur 12 = 5 ans pour les frais d'étude et frais d'insertion non suivis de réalisation, d’un montant supérieur ou égal à 1 000 €,

“5 ans pour les subventions d'équipement versées lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

=" 15 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, s 15 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national, "5 ans pour les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories. > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Budget annexe « commerces et services »

Subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe

Délibération n°2022-060

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

Il est rappelé :

= la délibération n°2022-029, en date du 5 avril 2022, actant la création d’un budget annexe afin de retracer les opérations liées à la création du bâtiment pour l’implantation de commerces de proximité et pour sa gestion

“ et la délibération n°2022-042, en date du 19 juillet 2022, approuvant le budget primitif de ce budget annexe.

Les subventions attendues pour la réalisation du bâtiment ne couvrent pas en totalité les dépenses prévues. L'équilibre financier de l’opération était couvert par l’autofinancement de la commune.

Les crédits inscrits au budget primitif tenaient compte d’une subvention d’équilibre provenant du budget principal et une décision modificative (objet de la délibération n°2022-043 en date du 19 juillet 2022) pour le transfert des crédits sur le budget annexe.

Il est donc nécessaire de formaliser le versement au budget annexe des subventions destinées à financer les dépenses prévues en section de fonctionnement et d’investissement permettant ainsi de l’équilibrer.

Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000 € pour la section de fonctionnement du budget annexe,

> APPROUVE le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 248 800 € pour la section d’investissement du budget annexe,

> DIT que les crédits sont prévus au budget principal (à l’article 2041412 en investissement et à l’article 657363 en fonctionnement) et au budget annexe, > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Délibération n°2022-061

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances. Page 8 sur 12 1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, Elle résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFTP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour l’ensemble des budgets de la commune (budget principal, budget CCAS et budget annexe « commerces et services »), à compter du 1er janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au Ler janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose Île principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Page 9 sur 12Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de LEDENON calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N + 1.

L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,

A titre d'information, au budget primitif 2022, les dépenses réelles s'élèvent à 565 075 € en section de fonctionnement (hors crédits relatifs aux dépenses de personnel) et à 1 608 141.85 € en section d'investissement.

La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 42 380 € en fonctionnement et sur 120 610.64 € en investissement.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DECIDE :

Article 1 :

D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7, version abrégée, pour l’ensemble des budgets de la commune de LEDENON (budget principal, budget CCAS et budget annexe « commerces et services), à compter du ler janvier 2023.

Article 2 :

De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 :

De fixer les durées d’amortissements comme suit, à compter du 1% janvier 2023 pour les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés : =" 5 ans pour les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme

"5 ans pour les frais d'étude et frais d'insertion non suivis de réalisation,

“ 5 ans pour les subventions d'équipement versées lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

“ 15 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, “ 15 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national, x 5 ans pour les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories, = 2 ans pour les frais relatifs aux concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires.

Page 10 sur 12Article 4 :

De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 5 :

D’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 6 :

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 7 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Convention de partenariat avec l’ESCAL pour l’accueil des enfants les mercredis pour l’année scolaire 2022-2023

Délibération n°2022-062

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Martine PONS, Adjointe aux affaires sociales, à l’enfance et à la jeunesse.

Afin d’assurer un service de garde éducative les mercredis aux familles, nous avons développé un partenariat avec l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement du Mas Praden de

MARGUERITTES.

Ce partenariat permet aux familles domiciliées sur la commune de Lédenon d’inscrire leurs enfants à l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement les mercredis et de bénéficier des tarifs réservés aux Marguerittois

Le coût restant à la charge de la commune de LEDENON s’élève à 11 euros par jour et par enfant

La convention initiale de 2018 a été renouvelée annuellement et pour l’année scolaire 2021- 2022 par délibération n°043-2021 en date du 16 septembre 2021.

La convention étant arrivée à son terme, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE les termes de la convention entre les communes de MARGUERITTES, LEDENON, BEZOUCE, et l’association ESCAL pour l’année scolaire 2022-2023, > _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.

Lydie HEBERT : sait-on combien d'enfants fréquentent le centre de loisirs ? Frédéric BEAUME : il y a très peu d'enfants inscrits, entre 3 et 5 selon les périodes. En 2021, ce service a coûté 518 € à la commune (facturation jusqu'au 30/09/2021).

Page 11 sur 12

Contrat de sponsoring avec la société VILMORIN dans le cadre de

l’organisation de la journée médiévale

Délibération n°2022-063

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.

Dans le cadre de la journée médiévale, la Société VILMORIN MIKADO a souhaité apporté son soutien pour l’organisation de cet évènement.

Une convention de sponsoring a été proposée dans laquelle est précisé Îles principaux droits et obligations des 2 parties.

Le sponsor (Société VILMORIN MIKADO), dans le cadre de ses actions, soutient l’évènement sur la base d’une contribution à hauteur de 400 €.

Cette participation sera versée à la commune, laquelle émettra un titre de recettes sur la base de ladite convention.

Il est convenu que le logo du sponsor soit affiché sur les documents publicitaires émis et que la Société VILMORIN MIKADO puisse tenir un stand ou faire un atelier autour des fruits et légumes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

2 ABSTENTIONS (M. RANC Dominique et Mme BROBST Allissia)

> ACCEPTE le dispositif et les termes de la convention de sponsoring établie entre la commune de LEDENON et la Société VILMORIN MIKADO

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents y afférents.

Allissia BROBST précise s'abstenir car par rapport à la précédente délibération concernant VILMORIN (avis sur le dossier de demande d'autorisation environnementale), elle estime que cela représente un conflit d'intérêt. Cette abstention vaut également pour Dominique RANC (procuration).

Questions diverses

e Enquête publique VILMORIN

Le rapport et conclusions du commissaire enquêteur sont mis à disposition du public pendant un an à compter de demain au secrétariat de la mairie, sur le registre dématérialisé et sur le site internet de la commune.

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Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19H58.

Procès-verbal arrêté lors de la séance du 18 octobre 2022.

Le Maire, La secrétaire de séance

Frédéric BE [E Martine PON

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