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Procès Verbal - DCM12 130419 Fiscalité directe Vote des taux 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM12 130419 Fiscalité directe Vote des taux 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
Affaire n°12-130419: Fiscalité directe locale / Vote des taux DATE DU TREIZE AVRIL
des impôts directs locaux pour l’exercice 2019
DEUX MILLE DIX-NEUF
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette L'an deux mille dix-neuf le TREIZE AVRIL à neuf
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 09 AVRIL 2019 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
24 s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
Absent (s) : 01 ; PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel JEAN-
Procuration (s) : 04 BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint - Gervile LAN YAN SHUN 3“ adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4*
Total des votes : 28 adjointe - Micheline ALAVIN 5“ adjointe - Yves PLANTE 6% _ adjoint - Emmanuelle GONTHIER 7“ adjointe - Jean
Benoit ROBERT 8“ adjoint - René HOAREAU conseiller
municipal - Marie Lucie VITRY conseillère municipale -
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla Jasmine JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère municipale - Ghislaine DORO
conseillère municipale - Priscilla ALOUETTE conseillère
municipale - Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliette ROLLAND conseillère municipale -
Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER
Le aorun étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement conseiller municipal - Jean Luc SAINTLAMBERT
délibérer conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale - Toussaint GRONDIN conseiller municipal -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Johnny
PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE
conseillère municipale.
ABSENT(S) : Éric BOYER conseiller municipal.
PROCURATION(S) : Laurence FELICIDAII 2*
adjointe à Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4* adjointe -
Victorin LEGER conseiller municipal à Gervile LAN
YAN SHUN 8* adjoint - André GONTHIER conseiller
municipal à Marc Luc BOYER Maire - Jean Noël
ROBERT conseiller municipal à René HOAREAU
conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190413-DCM12-130419-
DE
Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019 Affaire n° 12-130419 :
Fiscalité directe locale / Vote des taux des impôts directs locaux pour l'exercice 2019
Les délibérations relatives au vote des trois taxes directes locales doivent être notifiées aux services fiscaux avant le
15 avril de chaque année budgétaire.
Dans le souci d’une pression fiscale constante et conformément aux orientations budgétaires débattues lors du
Conseil Municipal du 11 mars 2019, il est proposé de reconduire pour l’exercice 2019, les taux des trois taxes
locales de l’année 2018, soit :
Taux 2018 pour Taux à voter pour 2019 Montant 2019
(mémoire)
Attendu en €
16,86 % 16,86 % 736 108
Taxe d’habitation
Taxe foncière 34,929 % 34,29 % 1 264771
Taxe foncière non bâtie 40,30 % 40,30 % 13 984
TOTAL 2 014 863
Selon l’état n°1259 transmis par la Direction Régionale des Finances publiques le 7 mars 2019 et d’après les bases
d'imposition prévisionnelles, le produit global en résultant s'élève à 2 014 863 €.
Quant au produit des allocations compensatrices, au titre de l’année 2019, il s'élève à 97 659 €. Ces allocations
compensatrices liées aux pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par
l'État et actualisées selon les dispositions de la loi de finances pour 2019.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal :
- Conformément à l’article L 2121-17 du CGCT précisant que, le Conseil Municipal ne peut délibérer
valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
- Vu l'absence de quorum constaté à la séance du 08 avril 2019 à partir de l’affaire 08, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été à nouveau
convoqué ce jour, et peut ainsi valablement délibérer sans condition de quorum.
Le Conseil Municipal, à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, 5 abstentions
(Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale - Lucien BOYER
conseiller municipal - Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Mélissa MOGALIA conseillère municipale) :
- VOTE le maintien des taux des trois taxes pour l’année 2019.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190413-DCM12-130419-
DE
Date de télétransmission : 16/04/2019
Date de réception préfecture : 16/04/2019