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Procès Verbal - DCM22 300322 Fiscalité directe locale – vote des taux des impôts directs 2022
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM22 300322 Fiscalité directe locale – vote des taux des impôts directs 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 22-300322
Fiscalité directe locale — vote des taux des impôts directs
2022
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 23 mars 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 25
Absents : 02
Procurations : 02
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant aïteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TRENTE
MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX
L'an deux mille vingt-deux le TRENTE MARS à DIX-
CFDT HIPLINF 14 Manmanil Aiimininnt dan Lan PDlainn VELTT HILUNL IG UUTIOCIT IVIUITIUINUI UGC EU F'IUITIC
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1èe adjointe - Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4° adjoint - Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean-Claude DAMOUR 6°" adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe - François
FRUTEAU DE LACLOS 8è"° adjoint — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale -— Micheline CLAIN
conseillère municipale — Erick BOYER conseiller
municipal — Sabrina HOARAU conseillère
municipale - Alain RIVIERE conseiller municipal —
Sandra GRONDIN conseillère municipale — Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal Victorien JUSTINE conseiller
municipal - Sophie ARZAL conseillère municipale
— Sylvie LEGER conseillère municipale - Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal —- Joëlle
DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENT(S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale
PROCURATION(S): Mickaël PAYET conseiller
municipal à Alain RIVIERE conseiller municipal -
Yannick BOYER conseiller municipal à Sophie
ARZAL conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220330-DCM22-300322-DE
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022 Affaire 22-300322
Fiscalité directe locale — vote des taux des impôts directs 2022
Les délibérations relatives au vote des taxes directes locales doivent être notifiées aux services
fiscaux avant le 30 avril.
Il est proposé au conseil municipal de reconduire les taux de l'année 2021, et donc d'approuver
les taux suivants nour la taxe foncière sur la propriété bâtie et la taxe foncière sur la propriété non bâtie :
toux “nel Fo Taux à voter pour 2022 (mémoire)
Taxe foncière sur la propriété bâtie
Taux communal (ségrant la par 47,16 % 47,16%
départementale transférée en 2021)
Taxe foncière non bâtie 40,30 % 40,30 %
Il est demandé au Conseil Municipal de voter pour l'année 2022, les taux suivants des contributions
directes locales :
- Taxe foncière sur la propriété bâtie = somme de la part communale (34,22 %) et la part départementale transférée en 2021 (12,94 %), soit 47,16 %,
- Taxe foncière sur les propriétés bâties = 40,30 %.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes du présent rapport,
- VOTE les taux de fiscalité locale directe pour l'année 2022, en maintenant leurs valeurs de
l'année 2021,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220330-DCM22-300322-DE
Date de télétransmission : 05/04/2022
Date de réception préfecture : 05/04/2022