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Compte-Rendu - 20251201 rc du 1 decembre 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20251201 rc du 1 decembre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er DECEMBRE 2025
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 13
-votants 13
L’an deux mil vingt-cinq, le 1er décembre à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 24 novembre 2025.
Étaient Présents : Madame Danièle CAQUARD, Madame Hélène DUBAUX, Monsieur David GARDELLI, Madame Corinne
GOVERNO, Monsieur Jérôme GUICHARD, Madame Agnès KLINGELSCHMITT, Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël
MARTEL, Monsieur Arnaud PETRY, Madame Fanny ROBILLOT, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé VALANTIN,
Monsieur Hervé VOIDEY.
Étaient Absents : Madame Véronique BLAISON, Monsieur Matthieu PATARD.
Monsieur Hervé VALANTIN a été élu secrétaire de séance.
20251201_001 – Approbation de l’état d’assiette des coupes 2026
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le conseil municipal fixe
comme suit la destination des coupes de l’exercice 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1- Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2026 présenté.
2- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2026 à la désignation
des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après.
3- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2026.
Vente de bois de chauffage réservé aux particuliers
Unité de gestion n° 8, 9 et 11 :
Partage sur pied entre les affouagistes.
- Désigne comme bénéficiaires solvables Messieurs Claude THOMAS, David GARDELLI,
Joël MARTEL qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à
la responsabilité déterminée par l’article L 243 1 du code forestier et de la pêche
maritime.
- Décide de répartir l’affouage par tirage au sort
- Fixe la taxe d’affouage à 12 € le stère. 2
20251201_002 – Approbation du règlement d’affouage communal
Monsieur le Maire présente le nouveau règlement d’affouage communal pour la campagne 2025-
2026 et demande au conseil municipal d’approuver le règlement ci-joint.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement
d’affouage ci-joint.
20251201_003 – Désherbage bibliothèque
Monsieur le Maire rappelle que la bibliothèque se doit de proposer des documents en bon état,
attractifs, contenant une information pertinente. Or, à la bibliothèque municipale, des documents
sont périmés, abîmés, impossibles à réparer ou ne sortent plus depuis longtemps. C’est pourquoi la
responsable de la bibliothèque va procéder à une opération de désherbage.
Le Maire,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Considérant qu’un certain nombre de documents en service depuis plusieurs années à la
bibliothèque sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale doivent être mis à la
réforme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de mettre ces documents à la
réforme.
Madame Véronique BLAISON arrive en cours de séance.
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 14
-votants 14
20251201_004 – Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget
de l’exercice précédent
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à 3
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts ») = 1 222 000 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur maximale de 305 500 €, soit 25% de 1 222 000 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
• Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées
- Article 20422 – Privé : bâtiments, installations : 250 €
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
- Article 2184 – Matériel de bureau et mobilier : 6 950 €
• Chapitre 23 – Immobilisations en cours
- Article 231 – Immobilisation corporelles en cours : 298 300 €
TOTAL = 305 500 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de
Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus. 4
20251201_005 – Adhésion à la convention de participation « prévoyance » du
centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
OBJET : Protection Sociale Complémentaire – Risque Prévoyance
EXPOSE
Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire
en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les
collectivités territoriales.
DELIBERATION
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le
cas échéant ;
En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent
participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles
souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2
juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les
conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement
des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité
de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles
emploient, 5
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs
agents, au titre de la protection sociale complémentaire,
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne
disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité
social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou
l'établissement public.
Considérant l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en
date du 23 juin 2025, recommandant de maintenir a minima le niveau actuel de participation
financière au risque prévoyance.
A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit
une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la
Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend
effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.
Population assurable :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL
- Agents contractuels de droit public
- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)
Niveau de garanties :
1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE
Indemnisation :
90% du TBI + NBI (traitement net)
Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%
Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve
dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et
perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du
régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.
Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE
La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement
constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie
professionnelle ou d'accident du travail et :
− pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité,
− pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale : 6
▪ qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité
sociale ;
▪ ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou
d'accident du travail.
2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de
l’employeur
Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité
Garantie Décès / Perte Totale et
Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Capital de 100% du Traitement net annuel
Augmentation du plafond d’indemnisation
incapacité/ invalidité (hors RI)
95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%
Couverture du RI
(En remplacement du plafond de base 40% ci-
dessus visé – cf. garantie socle)
à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle +
5%)
à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle +
50%)
à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle +
55%)
Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE
La garantie minoration de retraite a pour objet d’octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la
garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d’invalidité.
Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants :
− Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,
− Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).
Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se
livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence
à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.
L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.
A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale
de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale
complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54. 7
L’assemblée délibérante, à l’unanimité, :
- Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits
par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à
compter du 01/01/2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions
reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à
hauteur de 7€/mois/agent.
- Décide d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la
convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale
complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières
relatives à ce contrat à compter du 01/01/2026.
- Autorise le Maire à signer tout document en découlant.
20251201_006 – Mandatement du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du contrat d’assurance santé
L’autorité territoriale expose :
◼ l’opportunité pour la commune d’Eulmont de pouvoir souscrire un contrat d’assurance
santé ;
◼ l’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin
d’organiser une procédure de mise en concurrence ;
◼ que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant
les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de
la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre
2020 ;
Décide : 8
Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité
de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un
cadre défini.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre
groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de
Meurthe & Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance
maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.
Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le
centre de gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un
nouvel appel d’offre afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus
appropriées aux besoins des agents, auprès d’opérateurs d’assurance.
Pour ce faire, la commune d’Eulmont charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de
lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions
d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984,
cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Durée du contrat : 6 ans, à effet au premier janvier 2022.
La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat.
La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.
20251201_007 – Adhésion à la convention de participation « santé » du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
Exposé préalable
Le Maire informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la
possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou
prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).
Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion
pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements
de leur ressort qui le demandent.
Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le
risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :
- Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé
en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle
Santé »),
- Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et
sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux. 9
Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts
d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.
Le Maire propose à l’assemblée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l’avis sur les offres du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 ;
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, la commune d’EULMONT a participé à la mise en
concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la
protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6
ans à compter du 1er janvier 2022,
Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de Meurthe-et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de
participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique
départemental, à l’opérateur MNT en groupement avec l’opérateur MUT’EST.
Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel
unitaire par agent à 15 €.
L'assemblée délibérante, après avoir délibérée, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser l’adhésion à la convention de participation à compter du 01/01/2026 et la prise en
charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,
- De prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles relatifs à ce dossier.