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Compte-Rendu - 20200924 rc du 24 septembre 2020 1
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200924 rc du 24 septembre 2020 1)
Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Consommateurs,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 13
-votants 14
L’an deux mil vingt, le 24 septembre à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, dans la
grande salle du centre polyvalent, après convocation légale faite le 17 septembre 2020.
Étaient Présents : Madame Véronique BLAISON, Madame Danièle CAQUARD, Madame Hélène DUBAUX, Monsieur
David GARDELLI, Madame Corinne GOVERNO, Monsieur Jérôme GUICHARD, Madame Marie-Agnès KLINGELSCHMITT,
Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël MARTEL, Monsieur Matthieu PATARD, Monsieur Arnaud PETRY, Madame
Fanny ROBILLOT, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.
Étaient Absents : Madame Corinne GOVERNO, Monsieur Joël MARTEL donne son pouvoir à Monsieur
Jérôme GUICHARD.
Madame Fanny ROBILLOT a été élue secrétaire de séance.
20200924/001 – Modification des tarifs de la cantine
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 3 juillet 2020, le conseil municipal l’a
autorisé à signer un avenant avec la société API qui assura la fourniture et la livraison des repas
à la cantine. Cet avenant fixe le prix du repas à 3.85 € alors qu’il était de 3.75 € depuis 4 ans.
En conséquence, il est proposé de répercuter l’augmentation de 10 centimes lors de la facturation
de ce service aux parents.
Les nouveaux tarifs proposés sont donc les suivants :
Midi
Participation des familles
quotient familial ≤ 750€ 5,30 €
Participation des familles
quotient familial 750€ < QF ≤
1200€
6,00 €
Participation des familles
quotient familial 1200€ < QF ≤
2000€
6,40 €
Participation des familles
quotient familial > 2000€ ou
Non allocataire CAF 6,80 € 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces différents tarifs
applicables à partir de la rentrée de septembre 2020.
20200924/002 – Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes
pour l’achat d’énergie
Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la
concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est
élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.
La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 et abrogé l’article L.445-4 du
Code de l’Energie, en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité
(pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2
millions d’euros) et de gaz naturel.
En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture
d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.
En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres,
aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs
prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Une proposition de groupement
Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les
autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les
collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.
Ces marchés groupés permettent ainsi :
- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur
ce type de marché,
- d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume
d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,
- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et
techniques,
- de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.
Ces mutualisations comptent actuellement plus de 120 membres pour l’électricité et plus de 160
membres pour le gaz naturel.
Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un
groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les
différents appels d’offres (électricité et gaz naturel). 3
Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque marché
groupé qui lui est proposé.
La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes
d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures
car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain
assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion
administrative des contrats.
Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour
l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.
Une indemnisation des frais pour le coordonnateur
Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand
Nancy sont indemnisés à hauteur de :
• 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,
• 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,
Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour
l’électricité.
Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil
du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du
gaz naturel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,
Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’Eulmont d’adhérer à un groupement de
commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité
énergétique pour ses besoins propres,
Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de
coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, 4
DÉLIBÈRE :
Article 1er : - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie,
coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019.
Article 2 : - La participation financière de la commune d’Eulmont est fixée et révisée
conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.
Article 3 : - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente
délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.
20200924/003 – Représentant communal au sein de la commission locale d’évaluation
des charges de la communauté de communes Seille et Grand Couronné
Le Maire rappelle que par délibération communautaire du 15 février 2017, la Communauté de
Communes de Seille et Grand Couronné a décidé de créer une Commission locale d’Evaluation des
Transferts de Charges.
Conformément à l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, cette commission locale
est chargée entre autre d’évaluer le transfert des charges en cas de transfert de compétence
afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée ou perçue par la
Communauté de Communes à ses communes membres.
Il a été convenu que cette commission serait composée d’un représentant Titulaire et d’un
suppléant par commune, choisi au sein du conseil municipal.
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :
- Nomme Madame Danièle CAQUARD Titulaire pour représenter la commune au sein de la
commission locale d’évaluation des charges.
- Nomme Monsieur Jérôme GUICHARD Suppléant pour représenter la commune au sein de la
commission locale d’évaluation des charges.
Arrivée en cours de séance de Monsieur Joël MARTEL
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 14
-votants 14
20200924/004 – Désignation des représentants au sein du Syndicat
Intercommunautaire Scolaire 5
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 18 juin 2020, le conseil municipal avait élu
Madame Fanny ROBILLOT, déléguée titulaire, et Madame Hélène DUBAUX, déléguée suppléante,
au sein du Syndicat Intercommunautaire Scolaire.
Cependant, pour les collectivités ayant entre 1000 et 3500 habitants, un délégué titulaire
supplémentaire et non un délégué suppléant doit être élu.
Délégué titulaire : Madame Fanny ROBILLOT
Délégué titulaire : Madame Hélène DUBAUX
20200924/005 – Coupe de bois parcelle 6
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le conseil municipal fixe
comme suit la destination des coupes de l’exercice 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1- Approuve d’état d’assiette des coupes de l’année 2021 présenté.
2- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2021 à la désignation
des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après.
3- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2021.
Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers
Unité de gestion n° 6 :
Fixe comme suite les diamètres de futaies à vendre
Essences Toutes
Ø Minimum à 1.30m 35 cm
Autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente
amiable, y compris dans le cadre d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.
Pour les autres produits :
Partage sur pied entre les affouagistes.
- Désigne comme bénéficiaires solvables Messieurs Claude THOMAS, David GARDELLI,
Joël MARTEL qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à
la responsabilité déterminée par l’article L 243 1 du code forestier et de la pêche
maritime.
- Décide de répartir l’affouage par feu
- Fixe la taxe d’affouage à 10 € le stère.