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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 70 Urbanisme convention ads
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 70 Urbanisme convention ads)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
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Ps
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
a” Pays L Reçu en préfecture le 25/06/2026
P % Publié le 25/06/2026 S L O7
À k = ID : 081-200034056-20260623-D2026_70-DE
CS: DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
D DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Peuté de es®
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 23 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine
VALERO.
PRESENTS: MMES BONNASSIEUX - SAUNAL - MM COMBET - CURETTI - ROMERO-BESEGHER - VIALA D. - MMES BERBIE - CAMINADE (Suppléante) - GELIS (Suppléante) - HEBRARD - LAFON - MM ALBERT C. - ALBERT J. - AYRAL - BAZART - BLANQUET - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - HURCET - MARMOITON - MAUREL - MAURIES - MONTAGNE - MOULET - OURCET - PECH - PUECH - RAUL - ROUDET - SIMIONI (Suppléant) - VANDENDRIESSCHE.
Mme AJCHENBAUM a donné pouvoir à M. PECH.
Mme NERIN a donné pouvoir à M. ROUDET.
M. LAROCHE a donné pouvoirà M. GARDELLE.
M. MILHAU a donné pouvoir à Mme LAFON.
N° 2026/70
Objet : Urbanisme : Approbation de la convention du service commun mutualisé
« Autorisations du Droit des Sols »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts de la CCLPA, et plus particulièrement l’article 4 - A - Services communs qui
prévoit que conformément à l’article 5211-4-2 du CGCT, la Communauté de Communes a mis
en place un service commun «instruction des autorisations du droit des sols » dont les
modalités sont définies par convention conclue entre la Communauté de Communes et les
communes,
Vu la délibération n°2015/43 du Conseil de Communauté en date du 7 avril 2015 portant
création d’un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Vu l’article 11 — Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation, de la
convention du service commun mutualisé « Autorisations du Droit des Sols », approuvée par
délibération n°2015/43 du 07 avril 2015, qui prévoit notamment que la présente convention
est conclue à compter de la date de la mise en service du service à savoir au 1° juillet 2015,
pour la durée du mandat électif des conseils municipaux. Elle prendra fin à l'expiration d’un
délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérants de
chacune des parties,
Vu la délibération n°2020/84 du Conseil de Communauté en date du 15 décembre 2020
portant approbation de la convention du service commun mutualisé « Autorisations du Droit
des Sols »,
Vu la délibération n°2022/80 du Conseil de Communauté en date du 14 juin 2022 portant
approbation de l’avenant n°1 à la convention du service commun mutualisé « Autorisations Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026 S L Gr
du Droit des Sols », ID : 081-200034056-20260623-D2026_70-DE
Vu l’avenant n°2 à la convention du service commun mutualisé « Autorisations du Droit des
Sols », permettant l'intégration de 4 communes au service commun mutualisé, suite à
l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),
Vu la délibération n°2025/87 du Conseil de Communauté en date du 30 septembre 2025
portant approbation de l'avenant n°3 à la convention du service commun mutualisé
« Autorisations du Droit des Sols »,
Madame la Présidente rappelle aux membres de l’Assemblée que suite au renouvellement
des organes délibérants de la CCLPA et des communes, une nouvelle convention du service
commun mutualisé « Autorisations du Droit des Sols » doit être approuvée. Elle précise
ensuite que ce service est à destination des communes disposant d’un document
d'urbanisme.
Après en avoir fait lecture, Madame la Présidente propose aux membres de l’Assemblée
d'approuver la convention du service commun mutualisé « Autorisations du Droit des Sols »
comme jointe en annexe et qui prendra effet à compter du 1° juillet 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la convention du service commun mutualisé « Autorisations du Droit des Sols »
comme jointe en annexe, avec une prise d'effet à compter du 1° juillet 2026,
- demande aux communes souhaitant adhérer au service commun mutualisé « Autorisations
du Droit des Sols » d'approuver la convention,
- donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Denis COMBET
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr.