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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 75 Approbation avenant convention ADS
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 75 Approbation avenant convention ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAu 1 AIRE Ji
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 29 septembre 2016
L’an deux mille seize et le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, Le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE,
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT - COLLONGUES (Suppléante) - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BONAFE (Suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CAUQUIL - COLOMBIER - DEGLISE - GALZIN - LENCOU - MEYSSONNIER - SEGUR - VIALA B,. - VICENTE.
N° 2016/75
Objet : Approbation de l’avenant n°1 à la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols »
Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2015/43 en date du 7 avril 2015 portant création d’un service mutualisé d'instruction des autorisations d’urbanisme,
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée qu’après un an de fonctionnement du service ADS, les membres de la Commission « Aménagement du territoire et urbanisme » ont proposé d’apporter des modifications à la convention conclue entre la CCLPA et les Communes. Le constat est fait que le service fonctionne bien maïs que le nombre de dossiers étant trop important et en augmentation, l’agent instructeur, malgré sa volonté de bien faire et son implication professionnelle ne peut garantir le respect des délais. Pour cela, il est convenu que les communes réalisent notamment les consultations prévues au Code de l’Urbanisme.
De même, les membres de la Commission « Aménagement du territoire et urbanisme » ont proposé que ce service soit pour partie facturé aux communes puisqu'il ne s’agit pas d’une compétence transférée. Les membres du Bureau Elargi réunis le 20 septembre dernier ont proposé une répartition du coût du service égale entre la CCLPA et les Communes. Les communes paieront donc la moitié du coût du service et la CCLPA financera l’autre moitié.
Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'approuver l’avenant n°1 à la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols », comme joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°1 à la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols », comme joint en annexe,
- décide que cette avenant entrera en application à compter du 1* janvier 2017, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 30/09/2016
Reçu en préfecture le 30/09/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20160929-D2016_75-DE