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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 15 novembre 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 15 novembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Éducation,
Département: de Ja
P SARTHE
Mäirie-de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Délibération n°116/2022 :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°116/2022 — ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUGHERON-Methieu, RIQUET Béatrice, HONORE-Benoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURLEY-Guilaure, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS-—Brmmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY.Xoenn, OLMIER-Raiee, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD,
Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes Vu le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2022,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité.
FAdopte le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-116 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 116 2022 Département de-la
ec SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
EAIRAÏT DU RERÈTRE DES DELIBERATIONS
CARAVANES, BATEAUX DE PASSAGE
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h50,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUGHERON-Mathiou, RIQUET Béakice, HOLORE-Benoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DLURLE.Guilloure, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Bmmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Voans, OLMIER-Hotise, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DÜPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°117/2022 :
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 Vu la délibération n° 137/2021 du 14 décembre 2021,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Apres en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Décide que les tarifs du camping pour les camping-cars, tentes et caravanes sont les suivants :
Du 3 mai 2023 au 30 septembre 2023
o Stationnement
o Eau/Electricité
o Wifi
{par 24h et pour un maximum de 6 personnes par emplacement) :
Forfait emplacement camping incluant 14€ TTC 11,67€ HT
o Accès aux éviers de l'espace vaisselle et sanitaires
Forfait bateau de passage incluant 14€ TTC 11,67€ HT o Stationnement
o Eau/Electricité
o Accès aux éviers de l'espace vaisselle et sanitaires
o Wifi
Du 1° octobre 2023 au 15 mai 2024
- Forfait emplacement incluant
oO Stationnement
o Electricité
o Wifi
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
{par 24h et pour un maximum de 6 personnes par emplacement):
6€ TIC 6,67€HT
072-217203462-20221115-117 2022-DE
117 2022 - Forfait bateau de passage incluant 8€ TIC 6,67€HT
o Stationnement
o Electricité
o Wifi
-__ Fermeture des sanifaires et l’espace tentes et caravanes
Autres tarifs :
.- Taxe de séjour * 0,22€
(par nuit et par personne de plus de 18 ans)
- __ Remplissage eau à l'aire de vidange 3€ TTC 2,50€HT
{les 10 minutes)
le tarif appliqué est celui fixé par la Communauté de communes du Val de Sarthe Seront exonérés de la taxe de séjour :
-Les personnes mineures (-18 ans),
-Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de communes, -Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
> Dit qu'une réduction de 50 % à partir de la 3°“* nuit sera appliquée sur la facturation pour les groupes d'enfants des centres de loisirs et colonies de vacances.
| Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, : Le Maire,
Patrick CORVAISIER Emmanuel D'AILLIERES
TE pre ë LE Gi
ST
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-117 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 117 2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
°118/2022 — TARIFS DES EMP M DES BATEAUX DE PLAISANCE
Département de la SUR LE PONTON du — SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
72210 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUSHERON-Mathiou, RIQUE Date de convocation: Béatrice, HONORE-Bonoë, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURUY-Guilaume, 8 novembre 2022 REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYE Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Voans, OLMIER-Rakise, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu ROUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Nombre de Conseillers Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
En exercice : 27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice
Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°118/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°104/2021 du 16 novembre 2021,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON.
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Fixe les tarifs pour les emplacements des bateaux de plaisance sur le ponton qui ont signé une convention d'occupation temporaire à compter du 1° janvier 2023 a :
Longueur hors | Tarifs HT à | Tarifs TTC
tout l’année à l’année
2023 2023
Jusqu'à 6 mètres 219,17€ 263,00€
De 6 à 10 mètres 306,66€ 3668,00€
De 10 à 12 437,50€ 525,00€
mètres
PDécide de facturer les emplacements des bateaux de plaisance sur le ponton qui ont signé une convention d'occupation temporaire au prorata du temps d'occupation.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick CORVAISIER DORE FPADERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-118 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 118 2022 Département de la
des - SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
: = DES REPAS DE LA
APPLIQUES AU CCAS ET AU FOYER LOGEMENT
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE-Bonoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, BURLE.Suiaumne, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Srmmanuels, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRXYoenn, OLISR-Ratree, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°119/2022 :
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la délibération du conseil municipal n° 105/2021 en date du 16 novembre 2021, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibere,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Dit que sera facturé au Foyer Logement :
Tarifs HT Tarifs TTC
2023 2023
Repas d'un Résident du Foyer 6,10€ 6,71€
Logement avec potage
Repas d'un Invité du Foyer 5,54€ 6,09€
Logement
Dit que sera facturé au Centre Communal d’Action Sociale :
Tarifs HT Tarifs TTC
2023 2023
Repas confectionné pour le 5,54€ 5,84€
portage à domicile sans potage
Repas confectionné pour le 6,10€ 6,44€
ortage à domicile avec potage
Dit que ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-119 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 119 2022 Département de la
= “SARTHE
-Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Délibération n°120/2022 :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
VLA0 SE — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC-
L'an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON-Mathlou, RIQUET Bésiss, #, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURLL-Guilaurne,
REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmenuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël,FAR Yon, OLUMIBR-Ratriso, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD,
Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir
à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à Particle L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités T. erritoriales, et notamment son article L 2121-29
Vu la délibération du conseil municipal n° 106/2021 en date du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture. fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et {ouristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
À l'unanimité,
PFixe les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2023 .
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
MARCHÉ Tarifs 2023
POUR LES ABONNES* :
le mètre linéaire par semaine 0,50€
avec un minimum de perception de 2,70€
(emplacement égal ou inférieur à 5 m)
POUR LES COMMERÇANTS DE PASSAGE :
le mètre linéaire par semaine | 0,80€
avec un minimum de perception de 3,00€
(emplacement égal ou inférieur à 5 m)
BRANCHEMENT ELECTRIQUE
par branchement et par jeudi 2,30€
fev.
072-217203462-20221115-120 2022-DE
120 2022 CIRQUE
| Emplacement pour une durée maximum de 10 jours
PETIT CIRQUE (moins de 100 places assises)
par jour et pour une durée maximum de 10 jours | 26,50€ par jour
Branchement électrique par jour 10,50€ par jour
Raccordement eau par jour 5,25€ par jour
GRAND CIRQUE (plus de 1 00 places assises) 52,50€ par jour
par jour et pour une durée maximum de 10 jours
Branchement électrique par jour | 21, 00€ par jour
Raccordement eau par jour 10,50€ par jour
MANEGES
PETIT MANEGE (de 0 à 50 m°) 5,00€ par jour
Branchement électrique 1,10€ par jour
Raccordement eau 0,50€ par jour
MOYEN MANEGE (de 5 Im? à 75 m° 5,30€ par jour
Branchement électrique 1,60€ par jour
Raccordement eau 0,50€ par jour
GRAND MANEGE (76 m° et plus) 7,90€ par jour
Branchement électrique 2,10€ par jour
Raccordement eau 0,50€ par jour
PETITS SPECTACLES ET STANDS
Emplacement pour une durée maximum de 10 jours
Petits spectacles (ex : Guignol), stands : 5,00€ par jour
confiseries et autres petits stands non affiliés à :
un manège
Branchement électrique : 1,10€ par jour
Raccordement eau 0,50€ par jour
SRE EXPOSITION VOITURE : emplacement par jour
Par véhicule …. | 3,00€ par jour
= ACTIVITES COMMERCIALES en dehors du marché 122,63€ par demi-
Redevance forfaitaire pour une demi-journée , . journée
Redevance annuelle pour les commerçants par
m° (terrasses cafés, rôtissoire, …) ayant une 6,19€ par an
emprise minimum de 2 m°
PDit que le règlement des droits de place pour les abonnés du marché se fait
trimestriellement à terme échu.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. |
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER
Fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-120 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 120 2022 ,*
. Bépartement: de: a
: -—SARTHE
Mairie. de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Délibération n°121/2022 :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°121/2022— TARIFS CIMETIERE
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maîthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOLCHERON. Mathieu, RIQUET Béatrice, HONORE-—Benoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURUY-Guilaume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmeanuells, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HeNE-Yoana, OLMeR-Ratriss, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrice CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu les délibérations du conseil municipal n° 107/2021 en date du 16 novembre 2021, Vu l'avis de la Commission « Affaires sociales et cimetières » réunie le 3 novembre 2022, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé d'Annick GUILLAUMET.,
Après en avoir délibére,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité.
> Fixe les tarifs suivants :
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
TA
072-217203462-20221115-121 2022-DE
121 2022 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 121 2022
Tarifs 2023
Concessions :
Concession de quinze ans 149,00€
Concession trentenaire 181,00€
Concession cinquantenaire 293,00€
Droit de séjour en caveau 27,00€
provisoire : moins d'I mois
Droit de séjour en caveau 53,00€
provisoire : 1 mois et plus
Achat d’un caveau réhabilité
1 place 160,00€
2 places 213,00€
3 places 267,00€
Concessions pour urnes :
Concession de quinze ans 149,00€
pour urnes (espace cinéraire
du vieux cimetière)
: Concession trentenaire pour 181,00€
urnes (espace cinéraire du
vieux cimetière)
| Concession cinquantenaire 293,00€
| pour urnes (espace cinéraire
du vieux cimetière)
Case de columbarium et
Cavurne :
Concession de 15 ans 261,00€
Concession de 30 ans 427,00€
Plaque de recouvrement 117,00€
obligatoire
| Droit de séjour en caveau 27,00€
provisoire : moins d’I mois
Droit de séjour en caveau 53,00€ |
provisoire : 1 mois et plus
> Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D’'AILLIERES
et TT
DT
072-217203462-20221115-121 2022-DE Département de-la
LE SARTHE
-… Mairie-de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
E DES DELIBERATIONS
É 2 — TARI EDIATH
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIÈERES, Maire.
D’AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOLSHERONN.Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE-Bonck, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURLY-Guillaume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS-—Emmanuells, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HaMNRY=Voann, OLMER-Dairies, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°122/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 Vu la délibération n° 108/2021 du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2021,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Décide de fixer les tarifs annuels suivants à compter du 1° janvier 2023 :
Tarifs 2023 Suzerains rar ti Hors
TARIFS pour un | abonnement annuel
moins 18 ans Gratuit 2,20€
étudiants, demandeurs 4,80€ 5,30€
adultes 10,50€ 12,90€
carte perdue 2,20€
Impression A4 noir et blanc 0,30€
depuis internet
Impression recto/verso A4 0,40€
Impression A4 couleur 0,50€
depuis internet
Impression recto/verso A4 0,60€
couleur depuis internet
Boisson chaude 0,60€
- Gratuité pour les classes primaires et maternelles de toutes les écoles de La Suze sur Sarthe ainsi que le collège de La Suze sur Sarthe.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ;:
072-217203462-20221115-122 2022-DE
REFERENCE ACTE 122 2022 - Gratuité pour les assistantes maternelles agréées PMI de la Communauté de communes dans le cadre de leur emploi
- Gratuité pour les structures petite enfance : multi-accueil, ludothèque, ALSH intercommunal (site de La Suze), services de la ville
- Gratuité pour les associations suzeraines
- Gratuité d'emprunt sur le centre de ressources poésie aux adhérents de l'Association des Amis du printemps poétique, aux établissements scolaires de La Sarthe et aux bibliothèques adhérentes au réseau de la Bibliothèque Départementale de la Sarthe
> Dit que l'abonnement a une validité annuelle de date à date.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, : Le Maire,
: Patrick CORVAISIER Emmanuel D’AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-122 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 122 2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°123/2022 — TARIF POUR LOCATIO ALLES DE REUNION _ Département: de la
—: SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210 L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D’AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORV'AISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOLSHERON-Mathieu, RIQUET Date de convocation : Béatries, HONORE-Berek, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURLY-Suilaurme, 8 novembre 2022 REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Ermmanuele, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRYVoana, QLMIER-Rotriee, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Nombre de Conseillers Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
En exercice : 27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°123/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29
Vu la délibération du conseil municipal n° 109/2021 en date du 16 novembre 2021, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe le tarif des locations des salles suivantes :
e Maurice Lochu
e Raoul Pichon
à 40,00€HT soit 48,00€ TTC par réunion
> Précise que la location des différentes salles de réunions communales est gratuite pour les associations communales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Syndicats Intercommunaux et Associations Cantonales dont la commune est adhérente ainsi que pour les réunions politiques.
> Dit que ce tarif est applicable à compter du Ier janvier 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER Emmanuel D’AILLIERES
\V
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-123 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 123 2022 2: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CT °124 — TARIFS D LLE DES FET
Bépartement-de-la ASS ONS LOCALES _Ù—--SARTHE
Mairie. de LA SUZE-SUR-
SARTHE L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30, 72210 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUGCHERON.Mathlou, RIQUET Date de convocation : Béatrice, HOMORS-Bonoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DUJRUY-Guilleure, 8 novembre 2022 REQUENA-CARRE Maïté, RARIS-—Hmmanuele, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yeann, OlMISR-Ratriss, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Nombre de Conseillers Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
En exercice : 27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice
Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°124/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 Vu la délibération du conseil municipal n° 110/2021 en date du 16 novembre 2021, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20
octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs selon le tableau ci-dessous.
> Précise qu'une caution de 1 000.00 € sera exigée au moment de la réservation de la salle.
— Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation des locaux.
— En cas d'annulation de la réservation, la caution sera restituée si l'annulation
intervient dans un délai de 3 mois.
— En deçà de ce délai, la caution restera acquise à la Commune.
Précise qu'une caution de 2 000,00€ sera exigée au moment de la réservation de la sono.
Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation du matériel
> Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-124 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 124 2022 Tarifs 2023 HT/TTC Tarifs 2023HT/TTC grande
hall +bar+ cuisine et couverts salle+ hall + bar +cuisine et
couverts
Vin d'honneur 43,55€ HT 135,96€HT
| 52,26€ TTC 163,15€TTC Utilisation avec 90,64€ HT 387,44€HT repas 108,77€ TTC 464,93€ TIC Thé dansant - bal 170,62€HT | SANS repas 204 ,74€TTC : Loto 127,07€HT 152,49€TTC
Spectacles payants/ 88,86€HT
concours de 106,63€TTC
cartes/vente au
déballage
Repas interne à 135,96€HT l'association 163,15€TTC
Réunion Comité 77,31€HT
d’entreprise 92,77€TIC suzeraine
GRATUITÉ pour les Actions humanitaires ou manifestations
solidaires-Réunions politiques-Assemblées générales des
associations locales-expositions
GRATUITÉ pour les écoles suzeraines pour expositions, concerts,
réunions et spectacles
> Dit qu'une remise de 50% sera octroyée une fois par an aux associations suzeraines sur la réservation de leur choix et sur demande écrite à la mairie.
AR CONTROLE DE LEGALITE
: Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER Emmanuel D'AILLIERES
: 072-217203462-20221115-124 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 124 2022 ”
ET
Fc
Département: de. à
db —-_… SARTHE.
Us Mairie. de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Délibération n°125/2022 :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°125/2022 — TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES °125/2 PARTICULIERS COMMERCAN CIETE
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON-Msthiou, RIQUET Béatrice, HONGRE-Benok, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DUAL Guillaume. REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmanuele, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRX-Yosnn, OUMIER-Rotise, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoît HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents: Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de Séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal n° 111/2021 en date du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Apres avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Apres en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs selon le tableau ci-dessous.
> Précise qu'une caution de 1000.00 € sera exigée au moment de la réservation de la salle.
— Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation des locaux et du
matériel.
— En cas d'annulation de la réservation, la caution sera restituée si l'annulation intervient
dans un délai de 3 mois.
— Eh deçà de ce délai, la caution restera acquise à la Commune.
> Précise qu'une caution de 2 000,00€ sera exigée au moment de la réservation de la sono.
- Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation du matériel
> Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
DAT
072-217203462-20221115-125 2022-DE
125 2022 TT LOCATION PARTICULIERS COMMERCANTS SOCIETES
M | | _ COMMUNE : | s
Tarifs 2023 HT/TTC Tarifs 2023 HT/ TIC
Hall +bar+ cuisine et couverts Grande salle+ hall + bar +cuisine et
couverts
Utilisation sans 199,42€ HT 307,12€ HT
repas 239,30€ TTC 368,54€ TTC
Utilisation avec 234,60€ HT 576,90€ HT
repas 281,52€ TTC 692,28€ TTC
Journée 57,59€ HT 172,75€ HT
supplémentaire 69,10€ TTC 207,30€ TTC
ce Re pa
LOCATION PARTICULIERS COMMERCANTS SOCIETES
_ ASSOCIATIONS HORS COMMUNE.
Tarifs 2023 HT/TTC Tarifs 2023 HT/ TIC
Hall +bar+ cuisine et couverts | Grande salle+ hall + bar +cuisine et
| | couverts
Utilisation sans 345,50€ HT 391,36€ HT
| repas | 414,60€ TTC 469,63€ TTC
Utilisation avec 460,67€ HT 981,05€ HT
repas 552,80€ TTC 1 177,27€ TIC
Journée 116,24€ HT 172,75€ HT
supplémentaire 139,48€ TTC ! 207,30€ TTC
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
BIT
125 2022
072-217203462-20221115-125 2022-DE re 2
Département-dela
"SARTHE “—Mairie-de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
0126/2022 — À
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUGHERON-Mathlou, BIQUET Béatrice, HONORE-Benoïit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURUSX-Guillaurme, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS.Ermmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HEMNR-Yoonn, OLMIER-Ratries, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoît HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°126/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal n° 112/2021 en date du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2023 :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-126 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 126 2022 ASSOCIATIONS, COLLEGE ET Tarifs
ECOLES DE LA SUZE - COMMUNES
et ASSOCIATIONS de la CDC
Tout matériel _{ GRATUIT
ASSOCIATIONS et COMMUNES HORS
CDC |
Podium jusqu'à 32 m° 238 ,90€
Podium de 33 m° à 64 m° . 357,20€
Scène mobile de 42 m° 491,60€
Barnum week-end 294,20€
Stand 22,40€
Grilles d'exposition - tarif par grille et par : 2,60€ jour de location
Barrières de voirie - tarif par barrière et 2 40€
par jour de location ?
Si transport assuré exceptionnellement
par les Services Techniques de La Suze - 5,90€
tarif au km
> Autorise le Maire à établir les titres de recettes correspondants.
> Dit qu'une caution de 1 OO0E sera demandée pour la location d'un barnum, d'un podium ou
de la scène mobile aux associations hors commune ou communauté de communes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-126 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 126 2022 Département-de la
-5— SARTHE
Mairie.de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Délibération n°127/2022 :
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
9127/2022 — VANCE PO ATION DU DOMAINE PUBLIC
P TRAVAUX
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, lou, BIQUET
Béatrice, HONORE-Boneït, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DYRUX-Guillaqurme REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Ermanuolle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yesan, OLVIER-Rotriss Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 -29,
Vu la délibération du conseil municipal n° 113/2021 en date du 16 novembre 2021 ,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON.
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs suivants pour les dépôts de chantier lors de travaux et occupation du
domaine public :
— ÆEmprise inférieure à 50 m°? : 25,20€ la quinzaine
— ÆEmprise supérieure à 50m? : 63,10€ [a quinzaine
Toute quinzaine commencée est due.
> Autorise le Maire à établir les titres de recettes correspondants.
> Dit que ces tarifs sont applicables à compter du ler Janvier 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
072-217203462-20221115-127 2022-DE
127 2022 Département. de la
=. SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°128/2022 — TARIF DES ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUGHERON-Maihiou, RIQUET Béakice, HONORE-Bonok, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURUY-Guilaume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmeanuole, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRYE-Xosnn, OLIMER-Reatriss, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrice CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°128/2022 :
Considérant la parution de deux bulletins municipaux dans l'année,
Considérant que les encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal permettent de réduire les coûts de réalisation,
Vu la délibération n°171/2017en date du 21 novembre 2017,
Aprés avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
À l'unanimité.
PApprouve les tarifs ci-dessous pour les encarts publicitaires à insérer dans le bulletin
municipal à compter du 1° janvier 2023 :
Encart Tarifs HT Tarifs TTC
Page entière 385,00€ 462,00€
2 page 200,00€ 240,00€
l4 page 135,00€ 162,00€
1/8 page 80,00€ 96,00€
PDit que le régisseur conservera 30% des recettes
PDit qu'une réduction de 10% sera accordée pour deux parutions
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
æ
072-217203462-20221115-128 2022-DE
128 2022 Département:de la
= SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
022 — ATTRIE Q } MAR D RAYAUX oUR
ECLAIRAGE PUBLI
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON.Mathiou, RIQUET Béatroe, MONORE-Benoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DUAL Guillaume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Voann, OLMIER-Patriss, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD,
Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir
à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°129/2022 :
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur le portail Marchés-Publics.info à la date du 29 Juillet 2022, sur le BOAMP du 30 Juillet 2022, sur le Journal Ouest France du 03 Août 2022,
Considérant les 6 candidatures reçues le 30 septembre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres du 2 novembre 2022 établi par OHM Ingenierie, Vu l'article L2123-1 du code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et suivants, Vu l'avis de la commission MAPA réunie le 2 novembre 2022,
Vu la présentation des offres faite à la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Entendu l'exposé de Pascal BRETON,
Apres en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Dit que l'entreprise sera chargée d'établir un devis à partir du bordereau des prix après avoir fait le contrôle des travaux. Le Maître d'Ouvrage choisira de réaliser ou pas certains travaux
selon le résultat des contrôles.
> Autorise Monsieur Le Maire à signer le marché public Rénovation du parc d’éclairage public de La Suze-sur-Sarthe avec l'entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR selon le bordereau des Prix Unitaires joint à l'acte d'engagement.
À? Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
27
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
072-217203462-20221115-129 2022-DE
129 2022 ENTRALE ES FRAIS LA CUISINE Département de la rm SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
72210 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHBRON-Mathiou, RIQUET Date de convocation :
8 novembre 2022
Béatrice, HONORE-Bonoit) VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DhRLY- Guillaume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HAENR.Voans, OLIMBSR-Roties, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir Nombre de Conseillers a Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU En exercice : 27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°130/2022 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et SUIVAnts,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 14 septembre 2022, sur le Ouest France du 19 septembre 2022,
Considérant les 4 candidatures reçues le 21 octobre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres, Considerant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 14 novembre 2022
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la Société P'tit
Potager pour le marché Légumes frais pour un montant de 30 000 € minimum à 45 000 € maximum par an
> Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1° janvier 2023 et
reconductible une année.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
4
c” Lt
Le Maire,
Ernmanuel D’AILLIERES
072-217203462-20221115-130 2022-DE
130 2022
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE Département:de-la
Mes SARTHE) Mairie de'LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUGHERON.Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE-Bonocïit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURDV. Guillaume, REQUENA-CARRE Maïté, PARIS—Ermmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, MHENRY.-Yosnn, OLIMIER-Rotise, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°131/2022 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et Suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 14 septembre 2022, sur le Ouest France du 19 septembre 2022,
Considérant les 2 candidatures pour le lot n°1 « Produits laitiers généraux » reçues le 21 octobre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 14 novembre 2022
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité.
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la Société
Guilmot-Gaudais pour le marché des Produits Laitiers -Lot n°1 « Produits Laitiers Généraux » pour un montant de 30 000 € minimum à 55 000 € maximum par an.
> Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1° janvier 2023 et
reconductible une année.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
Fr”
072-217203462-20221115-131 2022-DE
131 2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
se N°132/2022 — ATTRIBUTI Département-de- la BOF — PROD ER T_2 PRODUITS LAITIERS SPÉCIFI
TU —— -SARTHE
_. “Mairie de de LA SUZE-SUR-
SARTHE L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30, 72210 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOLGCHERONL Mathiou, RIQUET Date de convocation : Béatrics, HONORE-Boncit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, Debeuiienns, 8 novembre 2022 REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmanuels, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Vesnn, OUMIER-Rotries Conseillers municipaux.
Membres _excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD), Nombre de Conseillers Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
En exercice : 27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°132/2022 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 14 septembre 2022, sur le Ouest France du 19 septembre 2022,
Considérant les 2 candidatures pour le lot n°2 « Produits laitiers spécifiques » reçues le 21 octobre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 14 novembre 2022
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec le Gaec Bio
Avenir pour le marché des Produits Laitiers - Lot n°2 « Produits Laitiers spécifiques » pour un montant de 2 500 € minimum à 5 000 € maximum par an.
? Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1° janvier 2023
et reconductible une année.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER Emmanuel D'AILLIERES
si 5)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-132 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 132 2022 La
_ Département de la
iÙ-— SARTHE
Maire de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°133/2022 — ATTRIBUTION DU MARCHE FOURNITURES D'EPICERIE
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIÈRES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON.Mothiou, RIQUET Béatrice, HONORE-Bersit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURUY-Guillaurmne, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmenuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRX.Yognn, OLMER-Roiriee, Conseillers municipaux.
Membres excusés: Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD,
Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents: Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°133/2022 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et Suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel publicà concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 14 septembre 2022, sur le Ouest France du 19 septembre 2022,
Considérant les 2 candidatures pour le marché fournitures d’épicerie reçues le 21 octobre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 14 novembre 2022
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal.
À l'unaniniité,
À Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la Société
Pomona Épisaveurs pour le marché fournitures d’Epicerie pour un montant de 20 000 €
minimum à 45 000 € maximum par an.
> Dit que l'accord cadre est valable pour une période de I an à compter du I°" janvier 2023
et reconductible une année.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
072-217203462-20221115-133 2022-DE
133 2022 Département. de: la
— ….— SARTHE
Mairie -d de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
EXTRAIÏIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2134/2022 — ATTRIB DU MA FOURNITURES
DE PRODUITS SURGELES
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire. D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON-Mathiou, FIQUET Béatrice, HONORE-B6nRoX, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURUX-Guilaurme, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmeauelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY.Vosns, OLMIER-Rotriese Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guifiaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Patrice CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°134/2022 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et Suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 14 septembre 2022, sur le Ouest France du 19 septembre 2022,
Considérant les 5 candidatures pour le marché fournitures de produits surgelés reçues le 21 octobre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 14 novembre 2022
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
P Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la Société
Sysco France SAS pour le marché fournitures de produits surgelés pour un montant de
40 000 € minimum à 60 000 € maximum par an.
? Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1° janvier 2023 et reconductible une année.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
072-217203462-20221115-134 2022-DE
134 2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LT N°135/2022 — DÉCISION MODIFICATIVE N°3 BUDG Département de ta
D SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR- L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30, SARTHE Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance 72210 publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D’AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUGHRRON-Mathiou, RIQUIREE Date de convocation : Béatise, HONORE=-Bonot, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, BUPUX-Guilaurme, 8 novembre 2022 REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, ANR Y-Yoann, OLIMIER-Ratriee, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU Nombre de Conseillers
En exercice: 27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER à été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°135/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-] a 4 et L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n° 030/2022 en date du 29 mars 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022,
Vu la délibération n°054/2022 en date du 17 mai 2022 adoptant la décision modificative n°1 au budget,
Vu la délibérationn°080/2022 en date du 4 juillet 2022 adoptant la décision modificative n°2 au budget,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la commune,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD),
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
PAdopte la décision modificative n°3 au budget COMMUNE, telle que figurant dans le tableau ci-après :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-135 20225-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 135 20225 Dépenses d'investissement BP 2022 DM n°3
Chapitre 021 | Immobilisations corporelles 1 312 610,02 € -275 000 €
21538 Autres réseaux 181 000 € - 115 000 €
21318 Autres bâtiments publics 136 137,63 € - 10 000 €
2151 Réseaux de voirie 258 862.48 € - 120 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles | 136 199 € - 30 000 €
‘ Chapitre 023 | Immobilisations en cours 5 000 € + 15 000 €
238 Avances et acomptes versés sur 5 000 € +15 000€ | commandes d'immobilisations | Chapitre 020 | Immobilisations incorporelles 102 346,40 € + 20 000 €
2031 Frais d'études 44 540 € + 20 000 €
Sous-Total dépenses d’investissement - 240 000 € |
| Recettes d'investissement
| Chapitre 16 | Emprunts et dettes assimilés 735 642,88 € - 350 000€
| 1641 Emprunts 735 642,88 € - 350 000 €
Chapitre 024 : Produits de cessions 87 000€ + 110 000 €
024 Produits de cessions 87 OU E + 110 000 €
| Sous total recettes d'investissement _-240000€
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 18/11/2022 ;
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
REFERENCE ACTE : 135 20225
072-217203462-20221115-135 20225-DE EXTRAIT DU REGISTRE DESDELIBERATIONS
27 N°136/2022 — TRANSFERT COMPTETENCE ENSEIGNEMENT DE LA DANSE Département; de la RAPPORT DE LA CLECT 2 5—-SARTHE
-.Mairie-de LA SUZE-SUR-
SARTHE L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30, 72210 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, B6LcHahROMethiou, RQ Date de convocation: Béatrioe, HONORE-Beonck, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, BURLUS-Guaume, 8 novembre 2022 REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmanuele, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HRMR-Voonn, QE R.Doiies, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Nombre de Conseillers Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
En exercice: 27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°136/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C, Vu la délibération du Conseil de communaute en date du 23 septembre 2021 portant modification des statuts - article 2 « Compétences » des statuts de la Communauté de communes, comme suit : Article 2 : Compétences
- Rubrique 14. Actions Culturelles, Sportives et de l'Enseignement Préélémentaire et Elémentaire, ajout de (en gras dans le texte) :
14.2. L'enseignement de la musique et de la danse :
- Gérer toutes les écoles de musique et de danse.
- Etablir un partenariat financier avec les associations pratiquant des activités musicales en accord avec le projet pédagogique de l’école communautaire de musique.
- Construire et entretenir les bâtiments spécifiques à l'enseignement musical et à la danse. - Mener une politique de développement de l’enseignement musical et de la danse sur le temps scolaire en accord avec les projets d'écoles préélémentaires et élémentaires». Vu la délibération n°087/2021 du Conseil Municipal de La Suze sur Sarthe en date du 5 octobre 2021,
Considérant le transfert de la compétence « Enseignement de la Danse » de la commune de La Suze sur Sarthe à la Communauté de communes du Val de Sarthe au 1° janvier 2022, Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Genéral des Impôts, suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à l'échelle de la Communauté de communes du Val de Sarthe tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Vu le rapport approuvé le 12 septembre 2022 par les membres de la CLECT, Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 22 septembre 2022 adoptant le rapport de la CLECT,
Considérant le rapport de la CLECT reçu le 28 septembre 2022,
Considérant l'évaluation du montant du transfert pour la compétence Danse de la commune de La Suze sur Sartheà 42 725,96€ par an,
pe
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-136 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 136 2022 Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune est appelé à se prononcer dans les conditions de la majorité qualifiée prévues à l'article LS211-5 du CGCT, sur les charges transférées, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide,
Par 23 voix pour et 1 abstention,
?De ne pas approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 12 septembre 2022 concernant la commune de La Suze sur Sarthe, portant sur l'évaluation des charges transférées inhérentes au transfert de « l'Enseignement de la Danse ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER Emmanuel D’AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-136 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 136 2022 EXTRAIT DU R / h
2022 — CO NTION DE REVERSEMENT D'’UNE PARTIE DE LA TAXE
Département-de-la D'AMÉNAGEMENT A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE mi: SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
72210 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Date de convocation : Béatrice, HONORE-Bsnoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURUY-Guilleurne, 8 novembre 2022 REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Ermmenuells, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yoann, OLIMER-Ratrco, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOLCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Nombre de Conseillers Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir
à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU En exercice : 27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice
Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°137/2022 :
Vu la loi de finances pour 2022, notamment l'article 109
Vu les articles L101-2 ; L331-1 et L331-2 du Code de l'urbanisme.
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2021 portant statuts de la Communauté de Communes du Val du Sarthe,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 septembre 2022 instaurant la répartition de la taxe d'aménagement, équivalent à 1 point de Taxe d'Aménagement que la commune appliquera sur : - Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments de toute nature,
- Toutes les opérations d'aménagement soumises au régime des autorisations d'urbanisme situé sur le territoire.
Vu le projet de convention de reversement d'une partie de la Taxe d Aménagement à la Communauté de Communes du Val de Sarthe,
Vu la délibération n°092/2020 du Conseil Municipal du 29 septembre 2020 fixant le le taux de la taxe d'aménagement pour l'exercice 2022,
Vu la délibération n°093/2022 du Conseil Municipal du 20 septembre 2022 fixant le taux de la taxe d'aménagement à compter de l'exercice 2023,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Le conseil municipal,
Par 23 voix pour et 1 abstention,
FAutorise le Maire à signer la convention de reversement d'une partie de la taxe
d'Aménagement à la Communauté de communes du Val de Sarthe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-137 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 137 2022 Département. de la
+7 -—— SARTHE
Mairie dde LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novernbre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 2C
Votants : 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
o —_ N°138/2022 — CESSION DE LA PARCELLE AM453
9 RUE CAMILLE CLAUDEL AU DEPARTEMENT
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novernbre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maîthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCGHERON-Mathien, RIQUET Béatrice, HONORE-Boneit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURLY-Guillaure, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmansells, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRXVosnn, OLIVIER -Rotrisse, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°138/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 [2722-21]
et L.2241-1,
Vu l'avis du pôle domanial en date du 22 août 2022,
Considérant l'intérêt pour le Département d'acquérir la parcelle AM459, attenant à la parcelle AM460, dont il est propriétaire,
Considérant que la commune n'a plus l'utilité de la parcelle AM459 et qu'il est préférable, dans ces conditions, de mettre en vente ce bien,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibére,
Le conseil municipal
À l'unanimité,
Décide d'aliéner au Département la parcelle cadastrée section AM 459 sise 9 rue Camille Claudel, d'une superficie d'environ 1 235 m°, au prix de 14 820€. > Dit que l'acte de vente sera établi par acte administratif rédigé par les services juridiques du Département.
? Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cette propriété et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
072-217203462-20221115-138 2022-DE
138 2022 EXTRAIT DU LEE TEE DES DELIBERATIONS
Département. de la
—. SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30, 72210 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOLCHERON-Mathiou, RIQUET Date de convocation : Béatrice, HONORE=-Bonoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, ELA Guligume, 8 novembre 2022 REQUENA-CARRE Maiïté, RARIS—Hmmanuele, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRS Yoann, OLIVIER. Rotice Conseillers municipaux,
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir Nombre de Conseillers à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU En exercice 27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice
Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°139/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu les articles 1875 et suivants du Code Civil,
Considérant le prêt d'une bande de terrain à l'intersection de la VC 419 et de la VC409 appartenant au domaine public de la Commune mitoyenne aux parcelles D15 et D16 appartenant à Maxime MORT d'une surface d'environ 280m°.
Aprés avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Aprés en avoir délibére,
Le Conseil Municipal décide,
À l'unanimité,
PD'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à usage pour une bande de terrain
à l'intersection de la VC 419 et de la VC409 appartenant au domaine public de la Commune
mitoyenne aux parcelles D15 et D16 appartenant à Maxime MORT d'une surface d'environ 280m2
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER Tenue D’ 7 AILLIERES
w
Lo
"
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-139 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 139 2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
N°140/2022 — REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONN MMUNAL Département. de la
sr SART HE.
Mairie de LA SUZE-SUR- L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30, SARTHE Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance 72210 publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
| D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET
Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUE-+ Béatrice, HONORES-Benoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURUX-Guillsume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmanuolle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ
Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HEMNRY-Vosnn, OLMER-Ratise, Conseillers
municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Nombre de Conseillers Renoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Date de convocation :
8 novembre 2022
En exercice :
Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice
Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°140/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Considérant la nécessité pour la commune de La Suze sur Sarthe de se doter d'un règlement intérieur s ‘appliquant à l'ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l'examen du Comité Technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l'application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière : -de règles de vie dans la collectivité
-de gestion du personnel, locaux et matériels,
-d'hygiène et de sécurité,
-de gestion de discipline
-d'organisation du travail (congés, RTT. HS...)
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 7 novembre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PAdopte le présent règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,
Dit que le présent règlement entrera en vigueur le I‘ janvier 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
072-217203462-20221115-140 2022-DE
140 2022
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE AT
Département: de la
D — SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTRE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES me
N°141/2022 — MODALITES DE MISE EN PLACE DI RAVAI
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire,
D’AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHBRONMMathiou, RIQUET Béatrioe, HOMORS-Bonoït, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURUY- Guillaume, REQUENA-CARRE Maïité, RARIS-—Emmeanuells, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HsNRY-Yoonn, OLMIER-Rotise, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD), Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°141/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 7 novembre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité.
P Décide de mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci-dessous :
Le Maire rappelle à l’assemblée :
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l'administration, l'enjeu n'est pas seulement de s'adapter ; c'est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions.
La période de confinement liée à la Covid 19 a joué un rôle d'accélérateur dans l’expérimentation de ce mode de travail.
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-141 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 141 2022 Considérant qu'un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d'une autorisation de travail à temps partiel, d'une formation ou encore d'un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Le Maire propose à l'assemblée :
Article 1 : Eligibilité
L'autorité territoriale ou la directrice générale des services apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
- _ Détermination des activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail les activités de conception. de réflexion, d'étude, de saisie et de rédaction (comptes rendus, rapports, notes.) qui ne nécessitent pas une présence physique sur site et une relation à l'usager, telles que présentées dans le tableau ci-après non exhaustif. La nature du travail est telle, qu'il est possible, d'un point de vue opérationnel, de l'accomplir en dehors des locaux COMMUnNOAUX.
Tâches
Gestion Rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, administrative procès-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d'information et de communication,
cahiers des charges
Instruction de dossiers dématérialisés
Saisie et vérification de données
Préparation de reunions
Elaboration de tableaux graphiques
| Veille selon le | Veille réglementaire, juridique, technique, technologique … | domaine d'activités
À contrario, ne sont pas éligibles les postes de travail ou les activités nécessitant :
- Une présence physique de l'agent pour la réalisation des missions et des activités qui lui
incombent
- Des activités sur des fonds, documents papier ou outils non transportables
- Les activités nécessitant le transport de documents papier contenant des données
confidentiels et/ou personnelles.
L'accès aux logiciels métiers à distance sera étudié au cas par cas.
Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d'ergonomie.
Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-141 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 141 2022 Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. À tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s ‘occuper de l'entourage éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.
Article 3 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
Îl doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage détermine et légitime, correspondant aux missions de la collectivite.
Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'agent ne doit pas être amené à devoir imprimer des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de 5a journée et privilégier les documents accessibles sur le réseau.
L'équipement des télétravailleurs sera fourni par l'employeur. I n'est pas autorisé de télétravailler sur un ordinateur personnel. L'administration mettra à disposition du salarié un ordinateur portable connecté au réseau du travail, la messagerie professionnelle et certaines applications nécessaires.
Article 4 : Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
- Temps de travail
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces plages horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par téléphone professionnel (par téléphone portable pro, via l'application Teams ou un transfert d'appel sur son téléphone personnel)
L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. Toutefois. durant la pause méridienne, l'agent n'étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
- _ Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
m/s
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-141 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 141 2022 L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d'ergonomie.
Îl alertera les assistants de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 5 : Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et de l'assistant ou de conseiller de prévention.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail* peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail remise en question.
* Comité Social Territorial au 1 janvier 2023
Article 6 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent en situation de télétravail doit être joignable sur ces horaires de travail. L'agent doit être en mesure de rendre compte des missions exercés en télétravail.
Un bilan sera réalisé dans le cadre de l'eniretien professionnel ou à tout moment par le supérieur hiérarchique.
Article 7 : Télétravail temporaire
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, ou bien pour une mission ponctuelle spécifique sur autorisation de la Directrice Générale des Services.
m/s
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-141 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 141 2022 Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable.
Article 8 : Modalités et quotités autorisées
Modalités
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par mois. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire. L'agent devra être présent lorsque son binôme sera absent (congés annuels, maladie, formation.)
Quotités
Option 1 :
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par semaine. Le jour de télétravail est le : [7 Mardi [TMercredi [7 Jeudi
Les agents à temps partiels ou à temps non-complet peuvent candidater au télétravail, Le jour de télétravail sera déterminé en fonction de leur emploi du temps.
Option 2 :
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail et déterminées en « jours de flottants » l'agent bénéficie d'un compteur de 3 jours flottants par mois maximum dans la limite de 2 jours par semaine apres validation de son supérieur.
L'agent doit faire une demande d'utilisation de ses jours au moins 48h avant la date souhaitée. Les jours télétravaillables sont les : {J Mardi [T Mercredi [7 Jeudi
Îl peut être dérogé à ces quotites :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ou bien pour une mission ponctuelle.
Article 9 : Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- Ordinateur portable
- Accés à la messagerie professionnelle
- Accés a la visio-conference
- Accès à un système d'échange instantanée
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice de ses fonctions
- Accès via VPN au serveur de la Mairie
Aucun moyen d'impression est mis à la disposition au domicile de l'agent. Les photocopieurs/ imprimantes étant installés sur le serveur, il est possible d'imprimer à distance. L'agent devra s'organiser dans son travail pour la récupération de ces documents. En aucun cas le suivi des impressions sera assuré par un agent présent dans le service.
Ares
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-141 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 141 2022 L'employeur ne prend pas en charge les coûts d'électricité liés au télétravail ni coût du chauffage. Le mobilier est à la charge du télétravailleur.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, la collectivité mettra en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce {itre.
Article 10 : Les modalités de formation
Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisès aux techniques de management des agents en télétravail.
Article 11 : Procédure
Demande
Tous les agents peuvent postuler au télétravail, quels que soient leur catégorie et leur statut (titulaire ou contractuel), dés lors que leurs missions le permettent.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent selon le formulaire validé par le Comité Technique (Comité Social Territorial au 1/1/2023). Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le lieu d'exercice.
Le télétravail repose sur une organisation de travail exigeante, qui ne correspond pas à tout ageni, il demande de l'autonomie et rigueur. Il s'agit d'un contrat de confiance entre le télétravailleur ei son encadrant et, sans l'accord de ce dernier, le télétravail ne pourra pas être mis en place.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter les éléments suivants :
- Test de connectivité (en fonction des activités exercées par l'agent en télétravail)
Attestation écrite de l'agent garantissant qu'il dispose d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales d'ergonomie.
L'agent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir une attestation de son assureur précisant qu'il a bien pris acte de veite information.
Réponse
L'autorité territoriale, sur avis du chef de service et de la DGS, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- Le lieu d'exercice en télétravail ;
. Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-141 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 141 2022 - La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à l'agent intéressé :
- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activites en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Refus
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire peut être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activites éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 : Période d’adaptation et modalités d'arrêt du télétravail
Une période d'adaptation de trois mois sera mise en place.
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, a l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas ou il est mis fin a l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peul être réduit en cas de nécessite du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Article 14 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurite et des conditions de travail* compétents.
*Comité Social Territorial au 1° janvier 2023.
Article 15 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° décembre 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER
#
7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20221115-141 2022-DE “Qi en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 141 2022 Département.de la
EXT U REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°142/2022 — FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
_ An: SARTHE Mairie-de LA SUZE-SUR- L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
SARTHE Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance 72210 publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET
Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE iow, RIQUET Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUSCHBRON-Mathiou,
Béatise, HONORE-Benok, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, BUJALY-Guillaume,
REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmanuole, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ
Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HEAR=#oann, OAMIBR-Ratrice, Conseillers municipaux.
Date de convocation :
8 novembre 2022
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir Nombre de Conseillers à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
En exercice : 27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice
Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°142/2022 :
Le Maire rappelle la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement. Ces agents seront notamment chargés de distribuer, collecter les questionnaires à compléter par les habitants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu la délibération n°085/2022 portant sur la création de 9 postes d'agents recenseurs afin de réaliser le recensement de la population qui aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEA UD,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
Ÿ Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme Suit :
- 0.58 E par formulaire « bulletin de logement » rempli (par agent)
- 0.58 € par formulaire « bulletin d'immeuble collectif » rempli (l'immeuble comprend plusieurs logements) (par agent)
- 1,18 € par formulaire « bulletin individuel » rempli (par agent)
- 5,85 € « bulletin de district » rempli (par agent)
- 22,94 € par séance de formation soit 43,70 € pour 2 séances (par agent) - 123,32 € pour la tournée de reconnaissance (par agent)
- 70€ d'indemnité forfaitaire de déplacement pour les agenis chargés des districts n°12, n°11, n°16, n°20 situés principalement en campagne.
- 110€ d'indemnité forfaitaire de déplacement pour l'agent chargé du district n°18 le plus étendu en campagne.
met
AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217203462-20221115-142 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 142 2022 “Dit que la rémunération fixée pour les agents recenseurs est une rémunération brute.
“Dit que la dépense sera imputée à l’article 6218 du budget 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Patrick CORVAISIER Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217203462-20221115-142 2022-DE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 142 2022 Département:de la
ns: SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Déliberation n°143/2022 :
Et _ RER STEE DES PE RIRR RATER
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la maine, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCGHERON-Msthiou, RIQUET Béatrice, HONORE Bone“, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, BURUX-Gullaume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—.Lmmanuells, MOREAU Nicolas, LEVOYE Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRYYsonn, OLMIER-Roies, Conseillers municipaux.
Membres _excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre ,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu la délibération n°084/2022 portant sur la création et la rémunération d'un poste de coordonnateur communal pour le recensement de la population qui aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023,
Considérant la rémunération du coordonnateur communal fixée à 1 200€ par cette même déliberation,
Considérant le surcroît de travail auquel doit faire face le coordonnateur, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir delibéreé,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
Ÿ _ Décide de verser un complément de 400 € sur l'indemnité du coordonnateur de recensement initialement fixée à 1 200€.
Ÿ _ Dit que la rémunération fixée pour le coordonnateur est une rémunération brute “ Dit que la dépense sera imputée à l'article 6218.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D’AILLIERES
072-217203462-20221115-143 2022-DE
143 2022 Département de la
Ex SARTHE
_ Mairie-de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°144/2022— CONV D CHARGE PARTIE
DES DEPENSES DE FORMATION D'UN POLICIER MUNICIPAL
SUITE À SA MUTATION
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire. D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUGHERON-Mathiou, PIQUET Béatrice, HONORE-Bonoï, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DUREE —EuHeuRe, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Rrmonuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYEÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yoann, OLMIER-Rotrice, Conseillers municipaux,
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoît HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°144/2022 :
Vu l'article L512-25 du Code Général de la Fonction publique,
Considérant la mutation d'un gardien-brigadier de police municipale au 1°’ janvier 2023 sur la commune de Beaufort-en-Anjou,
Considérant la titularisation de ce gardien-brigadier de police municipale au 1° juillet 2021 sur la commune de La Suze sur Sarthe,
Considérant le coût de sa formation préalable financée par la commune de La Suze sur Sarthe. Vu la convention de prise en charge partielle des dépenses de formation initiale engagées par la Commune de La Suze sur Sarthe préalablement à sa mutation par la commune de Beaufort-en- Anjou,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide,
À l'unanimité,
PD’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge partielle des
dépenses de formation initiale engagées par la Commune de La Suze sur Sarthe préalablement à la mutation d'un policier municipal par la commune de Beaufort-en-Anjou.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
072-217203462-20221115-144 2022-DE
144 2022 Département: de la
Te SARTHE
Mairie.de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°145/2022 — DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES NUMERIQUES A LA MEDIATHEQUE
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la maine, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHBRON-Mathiou, RIQUERT Béatrice, HONORE-Boneit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, BURUY-Guillaume, REQUENA-CARRE Maîté, RARIS-—Ermanuells, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRI Hoann, OLIMER.Patice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal! BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°145/2022 :
Vu le souhait de la commune de développer des services numériques à la Médiathèque, Vu la proposition du Département de La Sarthe de mettre à disposition une plateforme de contenus Médiabox, service de ressources numériques au bénéfice des usagers,
Considérant que l'accompagnement du Département dans la conduite du projet numérique et la mise à disposition des ressources fait l'objet d'une participation financière de la commune (0,20€ par habitant),
Vu la convention de partenariat pour le développement de services numériques en bibliothèque arrivant à terme le 31 décembre 2022 approuvée par le Conseil Municipal en date du 16 novembre 2021,
Vu la proposition de renouvellement de la convention de partenariat pour le développement de services numériques en bibliothèque pour une durée d'un an avec une échéance prévue au 31 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, (Médiathèque, Danse) fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
PApprouve la convention de partenariat avec le Département de la Sarthe pour le développement de services numériques en bibliothèque,
PAutorise le Maire à la signer.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
4
r CE
E CT
Le Maire,
Emmanuel D' AS ENES
072-217203462-20221115-145 2022-DE
145 2022
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE Département: de la
RID:SARTHE
-Mairie-de LA SUZE-SUR-
SARTHE
712210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°14 — AVENANT A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TRIPARTITE DE SALLES 43 RUE DE T
POUR L'ASSOCIATION LA SUZE EN LUMIERE
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D’AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUGHERON-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONGRE-Benoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DAPISI-CuNEURS, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Ernmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYE Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Voann, OLMER-Ratics, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Maité REQUENA-CARRE, Annabelle BAZIN ne participent pas au vote
Délibération n°146/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le CCAS, propriétaire du bâtiment situé au 43 rue des Courtils, n'a pas l'utilité du IT étage.
Vu la convention de mise à disposition des 3 salles à l'étage du bâtiment à la Commune approuvé
par délibération du 18 octobre 2016,
Vu la convention de mise à disposition tripartite
Considérant que la salle pour entreposer les costumes du gala de danse de l'école de danse est
disponible,
Vu la demande de l'association La Suze en lumière pour disposer d'un espace supplémentaire pour entreposer les costumes du spectacle son et lumière,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, (Médiathèque, Danse) fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Apres avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
fouristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
PApprouve l'avenant à la convention de mise à disposition de l'étage du bâtiment situé 43 rue des Courtils entre le CCAS et la Commune.
PAutorise le Maire à la signer
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
072-217203462-20221115-146 2022-DE
146 2022 A
Département: -de-la
2 SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°147/2022 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE DU BATIMENT 26 RUE DES COURTILS A LA COUSETTE
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D’AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCGHERON-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE-Benck, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DURLS-Guilaume, REQUENA-CARRE Maïîté, BARIS—Brmmanuells, MOREAU Nicolas, LEVOYE Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yoeann, OLMIER-Rotriee, Conseillers municipaux.
Membres _excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance,
Délibération n°147/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de l'association « La cousette » pour disposer d’un espace pour son activité de couture,
Considérant que le bâtiment 26 rue des Courtils est disponible depuis la fermeture du centre des Finances Publiques,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
ZApprouve la convention de mise à disposition de l'espace au rez-de-chaussée du bâtiment situé 26 rue des Courtils à l'association « La Cousette ».
PAutorise le Maire à la signer.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ;:
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D’'AILLIERES
”
072-217203462-20221115-147 2022-DE
REFERENCE ACTE 147 2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
4 N°148/2022 — CONV ON FOURRIERE ANIMALE A OLOSSES LAND Département dela
ss: SARTHE.
Mairie-de LA SUZE-SUR- L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30, SARTHE Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance 72210 publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE-Bonok, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, BURUY-Guillaume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Rmmanuele, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yoana, OLIMIER-Ratriss, Conseillers municipaux.
Date de convocation :
8 novembre 2022
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir Nombre de Conseillers à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU En exercice : 27 Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice
Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°148/2022 :
Vu les articles L.2212-I et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à l'instauration de mesures particulières à l'égard des animaux errants,
Vu les articles L.211-21 et L.211-22 du Code Rural,
Vu le projet de convention proposée par la société Molosses Land,
Considérant l'obligation faite aux communes de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats sur le territoire de la commune,
Considérant l'absence de fourrière animale communale,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
? Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière animale avec la société Molosses Land, à compter du 1” janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025, sachant que la
contribution financière au service correspondra :
au coût de gestion de l'équipement au prorata du nombre d'habitants de notre commune. à hauteur de 0,65€ HT/habitant/an.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
072-217203462-20221115-148 2022-DE
148 2022
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ET DE FINA CAF D 0149/2022 — CONVENTEI D'OBJE
Département-de la
. = SARTHE L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Mairie de LA SUZE-SUR- Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance SARTHE publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
72210
D'AILLIÈRES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Mis en ligne le : Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER 18 novembre 2022 Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQURT Date de convocation : Béatrice, MONORE-Benait, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, BURLJY-GtHieume, 8 novembre 2022 REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Ermmanuels, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENEE=69RA, OLUMIERRatrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 24
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°149/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°098/2018 en date du 5 juin 2018 adoptant le renouvellement le Contrat Enfance Jeunesse entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Commune de la Suze sur Sarthe jusqu'au 31 décembre 2021,
Vu la Convention Territoriale Globale mise en place à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes du Val de Sarthe pour la période allant du 21 décembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2022 entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Communauté de communes du Val de Sarthe ; Considérant qu'elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire,
Afin de continuer à percevoir les aides de la CAF pour les activités ALSH : accueil périscolaire et mercredis recréatifs
Vu l'avenant pour intégrer la commune de La Suze sur Sarthe à la Convention Territoriale Globale de la communauté de communes du Val de Sarthe avec la CAF,
Vu la convention d'objectifs et de financements relative à la Prestation de service ALSH Périscolaire, vu l'avenant concernant le Bonus « Territoire CTG »,
Vu la convention d'objectifs et de financements relative au Pilotage du projet de territoire,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
JAutorise le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales :
- la convention d'objectifs et de financements relative à la Prestation de service ALSH
Périscolaire ainsi que l'avenant à cette convention concernant le bonus « Territoire CTG »
- la convention d'objectifs et de financements relative au Pilotage du projet de territoire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de
séance,
Patrick CORVAISIER
PE de. ati
Le Maire,
Emmanuel D’AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
072-217203462-20221115-149 2022-DE
149 2022 Département: dela
_ x:--- SARTHE
Mairie de LA SUZE-SUR-
SARTHE
72210
Mis en ligne le :
18 novembre 2022
Date de convocation :
8 novembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2 — SUBVENTI LE HANDBALL LA SUZE
ELOCAGE LOGO
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHBRON-Mathiou RIQUET Béatrice, HONORELBonoë, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, AR cuileues, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS—Emmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yosns, OLMIER Ratss, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick CORVAISIER a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°150/2022 :
Vu la délibération du conseil municipal du 5 mai 2010 décidant d'attribuer aux clubs sportifs une subvention exceptionnelle de 3,05€ pour l'inscription du logo de la Commune de la Suze sur la
tenue vestimentaire qui sera remise aux membres du Club.
Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,.
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Décide d'accorder une subvention de 3,05 € par logo au club de Handball de La Suze pour
le flocage du logo de la ville sur leurs tenues vestimentaires sur présentation de justificatifs.
> Décide de verser une subvention de 530, 70€ correspondant à 174 logos.
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 18/11/2022 ; REFERENCE ACTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrick CORVAISIER
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
072-217203462-20221115-150 2022-DE
150 2022