Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 decembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 decembre 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 decembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 1 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2020

D’AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DUPUY Guillaume, PROTEAU Marie-Laure, REQUENA-CARRE Maïté, PARIS Emmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY Yoann, Conseillers municipaux.

Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Annabelle BAZIN donne pouvoir à Guillaume DUPUY, Emmanuelle PARIS donne pouvoir à Emmanuel D’AILLIERES Membre absent : -

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités, Territoriales, Annick GUILLAUMET a été élue Secrétaire de Séance.

La séance est ouverte à 20H30

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Délibération n°139/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 ; Vu la délibération du 18 septembre 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du 12 novembre 2019 modifiant et complétant la délibération n°136/2018 en date du 18 septembre 2018 et abrogeant la délibération n°009/2019 d’arrêt de projet du PLU ;

Vu le projet d’Aménagement et de Développement Durables, annexé à la présente délibération

CONSIDERANT qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme.

La parole est donnée aux membres du Conseil municipal. Un débat sur les orientations a donc lieu. Les principaux échanges sont les suivants :

- Capacité à répondre aux exigences du SCoT en termes de projection de la croissance démographique. Il est indiqué que cette prévision doit être modérée au regard des évolutions sociétales (enfants majeurs quittant le domicile, familles monoparentales et autres) non prises en compte durant la phase d’étude.

Des opérations d’urbanisation programmées ont été recherchées afin d’avoir une maîtrise sur l’augmentation de la population suzeraine.

- Développer une attractivité et une mixité des activités économiques suffisantes pour répondre à la hausse démographique envisagée. L’installation de nouveaux commerces devra être prioritairement orientée vers le centre-ville afin d’affirmer et de conforter son dynamisme actuel.

- Poursuivre l’aménagement des voies et espaces verts afin d’offrir davantage de lieux végétalisés et conviviaux à la population suzeraine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte de la tenue du débat sur les Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 2 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

MISE A JOUR DU CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Délibération n°140/2020 :

Pascal BRETON expose que le classement, l’ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et le déclassement des Voies Communales sont prononcés par délibération du conseil Municipal, dans les conditions prévues par l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière. Vu les délibérations n°176/2009 en date du 22 septembre 2009, n°256/2011 en date du 13 décembre 2011, n° 259/2013 en date du 10 décembre 2013, n°071/2016 en date du 29 mars 2016, n°155/2017 en date du 17 octobre 2017 portant sur le classement des voies communales,

Vu le tableau de classement des voies communales, mis à jour par nos services et le classement dans le domaine public communal de nouvelles voies communales en agglomération et hors agglomération ;

Vu le tableau de recensement des chemins ruraux de la commune, conservés dans le domaine privé,

Après avis de la Commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 4 décembre 2020, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Après avoir entendu Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide de classer, dans le domaine public communal, l’ensemble des voies communales listées dans le tableau de classement, qui sera annexé à la présente délibération, et désignées par les lettres « VC » et un numéro ;

Décide de conserver, dans le domaine privé, l’ensemble des chemins ruraux listés dans le tableau de recensement, qui sera annexé à la présente délibération, et désignés par les lettres « CR » et un numéro.

Ainsi, ce patrimoine communal, tel qu’il est représenté sur le tableau, est donc constitué, à la date de la présente délibération, de :

- 52 321 mètres de Voies communales dont 24 296 mètres en agglomération et 28 025 mètres hors agglomération.

- 11 461 mètres de Chemins Ruraux dont 540 mètres en agglomération et 10 921 mètres hors agglomération.

DELIBERATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

Délibération n°141/2020 :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 3 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel de la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Vu les arrêtés ministériels correspondants aux cadres d’empois mentionnés, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017,

Vu les délibérations en date du 10 avril 2018 et du 12 novembre 2019 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Considérant que le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifie le décret n°91-875 et établit une équivalence provisoire avec des corps de l’Etat bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent en bénéficier, Vu le courrier de la Préfecture en date du 17 janvier 2020 demandant de revoir certains points de notre régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), suite à la délibération du 12 novembre 2019 : - Le RIFSEEP se compose de l’IFSE et du CIA. Les critères d’attribution du CIA

doivent donc être fixés ainsi que le montant plafond pour chaque groupe de fonctions.

- IFSE ne peut être maintenu durant les périodes de congés de longue maladie, longue

durée et grave maladie. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de

l’Etat, les agents des collectivités territoriales ne peuvent pas prétendre à une

rémunération ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent

prétendre les agents de l’Etat.

- Le versement de la prime annuelle dans notre collectivité se fonde sur une

délibération de mars 1987 prise en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier

1984. Cette délibération est postérieure à 1984. Aussi, La prime annuelle ne constitue

pas un avantage acquis, elle fera donc l’objet d’une intégration au sein de l’IFSE

mensuellement, à compter du 1er janvier 2021.

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les délibérations du 10 avril 2018 et du 12 novembre 2019 tout en intégrant les nouveaux cadres d’emplois désormais éligibles au RIFSEEP,

Vu l’avis du comité technique en date du 19 novembre 2020,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de mettre à jour le RIFSEEP :

Le régime indemnitaire se compose de deux parts :

- Part fixe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions

(IFSE) exercées par l’agent et tenant compte de son expérience professionnelle.

- Part variable : le complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir.

I – Mise en place de l’IFSE -

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 4 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

 De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

 Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

A – Les bénéficiaires -

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel.

 Les agents contractuels de droit public (CDD et CDI) à temps complet, temps non

complet ou à temps partiel.

 Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente

délibération.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels de l’IFSE en tenant compte des critères suivants :

 Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

o Responsabilité d’encadrement

o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de projet

o Responsabilité de formation d’autrui

o Ampleur du champ d’action

o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif).

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Niveau de maitrise de compétence et Autonomie

o Diversité des tâches, des dossiers, des projets

o Diversité des domaines de compétences

o Difficulté des tâches (de l’exécution simple à l’analyse)

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

o Vigilance, risque d’accident

o Valeur du matériel utilisé

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui

o Responsabilité financière

o Effort physique

o Tension mentale, nerveuse

o Confidentialité

o Relations internes, relations externes

o Facteurs de perturbation

o Prises d’initiatives adaptées aux consignes de son ResponsableCompte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 5 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.F.S.E.E.P. L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

C – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. -

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen (article 3 du décret du 20 mai 2014) :

- En cas de changement de fonction.

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de

l’expérience acquise par l’agent.

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique de celui-ci.

D – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E -

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. sera

maintenue.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, et d’accueil de

l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- Pendant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité

ne sera pas maintenue.

Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type

(CLM/CLD ou grave maladie), les montants versés demeurent acquis à l’agent.

E – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. -

L’I.F.S.E. sera versée mensuellement aux agents et le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F – Clause de revalorisation de l’I.F.S.E. -

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

G – Maintien de l’ancien régime indemnitaire pour les cadres d’emplois non concernés – Certains cadres d’emplois sont exclus du RIFSEEP, le cadre d’emplois des agents de police municipale et la filière artistique sont maintenus sur l’ancien régime indemnitaire – délibération en date du 15 décembre 2004.

II – Mise en place du CIA –

Le Complément Indemnitaire permet de prendre en compte l’engagement professionnel, l’investissement collectif et la manière de servir appréciés au moment de l’entretien professionnel.

Les critères retenus sont le suivant (circulaire du 15/12/2014) :

- La valeur professionnelle de l’agent.

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions.

- Son sens du service public.

- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 6 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

- La connaissance de son domaine d’intervention.

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires

internes ou externes comme son application dans les projets du service ou sa

participation, active à la réalisation des missions rattachées à son environnement

professionnel.

L’Autorité territoriale déterminera par arrêté individuel le montant du CIA attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de selon les critères fixés ci-dessus. Le montant de cette part sera versé une fois par an, non reconductible de façon automatique d’une année sur l’autre.

B – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi de l’IFSE et du CIA - Chaque groupe de l’I.F.S.E. et du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégorie A –

ATTACHES TERRITORIAUX ET

DGS

MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS

EXERCEES

IFSE - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

CIA - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une

collectivité

36 210€ 6 390€

Groupe 2 Direction adjointe 32 130€ 5 670€

 Catégorie B –

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS

EXERCEES

IFSE - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

CIA - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRE

S

Groupe 1 Encadrement/

Responsable de Pôle

17 480€ 2380€

Groupe 2 Encadrement/

Responsable de service

16 015€ 2185€

Groupe 3 Technicité, Expertise,

Expérience

professionnelle,

Qualification

Coordination

14 650€ 1 995€

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES

ACTIVITES PHYSIQUES ET

SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS IFSE - CIACompte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 7 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS

EXERCEES

IFSE PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

CIA - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement/

Responsable de Pôle

17 480€ 2380€

ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET

BIBLIOTHEQUES

MONTANTS

ANNUELS IFSE -

CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS

EXERCEES

IFSE - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRE

S

CIA - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRE

S

Groupe 1 Encadrement/

Coordination/

Pilotage

16 720€ 2 280€

Groupe 2 Technicité/Expertise/

Qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

14 960€ 2 040€

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE – CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS

EXERCEES

IFSE - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

CIA - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement/Responsable

de Pôle

17 480€ 2 380€

Groupe 2 Encadrement/Responsable

de service

16 015€ 2 185€

Groupe 3 Technicité, Expertise,

Expérience

professionnelle,

Qualification

Coordination

14 650€ 1 995€

 Catégorie C –

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS

EXERCEES

IFSE PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRE

S

CIA - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement/

Coordination/Pilotage

11 340€ 1 260€

Groupe 2 Technicité/Expertise/Qual

ification nécessaire à

l’exercice des fonctions

10 800€ 1 200€Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 8 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS

EXERCEES

IFSE PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

CIA - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Technicité/Expertise/

Qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

10 800€ 1 200€

ADJOINTS D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS

EXERCEES

IFSE PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

CIA - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement/

Coordination/Pilotage

11 340€ 1 260€

Groupe 2 Technicité/Expertise/

Qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

10 800€ 1 200€

AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS

EXERCEES

IFSE PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

CIA - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement/

Coordination/Pilotage

11 340€ 1 260€

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS EXERCEES

IFSE PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

CIA - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Technicité/Expertise/

Qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

10 800€ 1 200€

ADJOINT DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS EXERCEES

IFSE PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRES

CIA - PLAFONDS

ANNUELS MAXIMA

REGLEMENTAIRESCompte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 9 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

Groupe 1 Encadrement/

Coordination/Pilotage

11 340€ 1 260€

Groupe 2 Technicité/Expertise/Qualific

ation nécessaire à l’exercice

des fonctions

10 800€ 1 200€

III – Les règles de cumul -

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :

frais de déplacement).

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, indemnité pour travail de nuit,

dimanche, jours fériés…).

 Les IHTS (élections).

 Les avantages en nature (repas).

 L’indemnité pour Travaux Dangereux, Insalubres, Incommodes ou Salissants.

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

 La NBI

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 Décide d’adopter dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’Indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), à compter du 1er janvier 2021.

Maintient le régime indemnitaire pour les cadres d’emploi non concerné par le RIFSEEP.

Conserve les diverses indemnités décrites ci-dessus.

Abroge les délibérations du 10 avril 2018 et du 12 novembre 2019 sauf pour les agents non concernés par le RIFSEEP (filières police municipale et artistique). Rappelle que l’Autorité Territoriale fixera, par arrêté individuel, le montant de chaque composante du RIFSEEP.

Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Délibération n°142/2020 :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2 ;Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 10 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n°240/2012 en date du 18 décembre 2012 instaurant une participation à la protection sociale complémentaire,

Considérant la possibilité pour les communes et les établissements publics locaux, en application des dispositions législatives et réglementaires susvisées, de participer financièrement à la protection sociale complémentaire Prévoyance et santé de leurs agents, selon les dispositifs de convention de participation ou de labellisation,

Vu l’avis du comité technique en date du 19 novembre 2020,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public de la collectivité pour :

 Le risque prévoyance garantie maintien de salaire, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents.

Article 2 : de fixer le niveau de participation, à compter du 1er janvier 2021, comme suit :

 Pour le risque prévoyance garantie maintien de salaire : 10€ mensuel brut.

Le montant est fixé pour chaque emploi en équivalent temps complet.

DECISION MODIFICATIVE N°4

Délibération n°143/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal n° 029/2020 en date du 3 mars 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice 2020,

Vu la décision du Maire n°053/2020 en date du 1er septembre 2020 autorisant la décision modificative n°1,

Vu la décision du Maire n°077/2020 en date du 10 novembre 2020 abrogée et modifiée par la décision du Maire n°082/2020 autorisant la décision modificative n°2,

Vu la délibération n°131/2020 en date du 17 novembre 2020 autorisant la décision modificative n°3,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la commune,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Après avoir entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 11 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

 Adopte la décision modificative n°4 au budget COMMUNE, telle que figurant dans le tableau ci-après :

Dépenses de fonctionnement BP 2020 DM n°4

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert

entre sections

360 000 € + 6 000 €

6811 Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles et

corporelles

360 000 € + 6 000 €

Dépenses d’investissement BP 2020 DM n°4

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 501 100 € + 6 000 €

1641 Emprunts en euros 500 000 € + 6 000 €

Recettes d’investissement BP 2020 DM n°4

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert

entre sections

360 000 € + 6 000 €

28188 Autres immobilisations corporelles 47 189.79 € + 6 000€

CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SARTHE (SDIS)

Alexandra LEVOYÉ ne prend pas part au vote

Délibération n°144/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-35, Considérant que la contribution des communes et des EPCI aux services départementaux d’incendie et de secours constitue une dépense obligatoire,

Vu l’enveloppe globale des contributions des communes et EPCI fixée par le Conseil d’Administration du SDIS dans sa séance du 17 novembre 2020,

Vu les modalités de calcul des contributions décidées en Conseil d’Administration du SDIS de la Sarthe en date du 27 juin 2013,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Prend acte de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS) qui s’élève à 97 435€ pour l’année 2021.

Dit que cette somme sera inscrite au budget 2021.

REMBOURSEMENT COURS ECOLE DE DANSE 1ER TRIMESTRE Délibération n°145/2020 :

Vu les mesures nationales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la fermeture de l’école de danse municipale depuis le 30 octobre 2020,

Vu la délibération n°088/2019 du 14 mai 2019 fixant les tarifs de l’école municipale de danse pour l’année 2019-2020,

Après avis de la commission « Communication, culture (médiathèque, danse), fêtes communales, marchés » réunie le 1er décembre 2020,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 12 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Après avoir entendu l’exposé de Caroline ROTON-VIVIER,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

 Décide de rembourser les cours de danse non assurés de l’école de danse aux familles ayant réglé le premier trimestre ou l’année.

MODIFICATIF REGLEMENT DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

ET DES MERCREDIS RECREATIFS

Délibération n°146/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération n°083/2019 du 14 mai 2019 adoptant le règlement de l’accueil périscolaire et les mercredis récréatifs ,

Considérant qu’il convient d’apporter quelques modifications au règlement de l’accueil périscolaire et des mercredis récréatifs,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Abroge et remplace la délibération n°132/2020 en date du 17 novembre 2020

 Décide d’adopter le règlement de l’accueil périscolaire et des mercredis récréatifs de la commune de La Suze sur Sarthe applicable à compter du 1er janvier 2021.  Dit que ces documents seront annexés à la présente délibération.

TARIFS MERCREDIS RECREATIFS

ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Délibération n°147/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération n°081/2020 du 7 juillet 2020,

Vu la délibération n°078/2020 déterminant les tranches de quotient familial des enfants domiciliés hors commune,

Considérant que les différentes tranches de quotient familial sont décidées en réunion de CCAS,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Abroge et remplace la délibération n° 134/2020 en date du 17 novembre 2020

 Fixe les tarifs suivants pour les mercredis récréatifs en période scolaire :Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 13 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

QUOTIENT

Participation familles

demi-journée sans repas

année scolaire 2020/2021

Participation journée

sans repas année

scolaire 2020/2021

Enfants domiciliés à

La Suze

Tranche 1 3,43€ 4,23€

Tranche 2 4,84€ 7,06€

Tranche 3 6,01€ 8,81€

Tranche 4 7,11€ 10,47€

Tranche 5 7,48€ 11,41€

Enfants domiciliés

Hors commune

Tranche A 8,97€ 13,19€

Tranche B 9,49€ 13,75€

Dit que les horaires du Mercredi récréatif sont les suivants :

 A la journée : 7h-18h30 avec un accueil échelonné de 7h à 9h et un départ échelonné possible à partir de 16h30.

 A la demi-journée : soit le matin de 7h à 12h avec un accueil échelonné de 7h à 9h, soit l’après-midi de 13h30 à 18h30 avec un départ échelonné possible à partir de 16h30.

 Dit que pour les enfants partant entre 13h et 14h et ceux qui arrivent entre 13h et 13h30, la gratuité est accordée sur ces tranches horaires.

Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Dit que le quotient familial est déterminé par le CCAS et qu’il s’applique à compter du mois où il est calculé sans rétroactivité et qu’il n’est pas appliqué de réduction ou de re- calcul de factures déjà émises.

Dit que le quotient s’applique à compter du mois où il est calculé sans rétroactivité et qu’il n’est pas appliqué de réduction ou de re-calcul de factures déjà émises.

Dit qu’en cas de non transmission des éléments servant au calcul du quotient au CCAS avant le 31 décembre 2020, la tranche du quotient la plus haute sera retenue pour la facturation.

Dit qu’en cas d’absence non prévenue avant 9h30 le lundi précédent, une facturation du temps de présence prévisionnel sera appliquée à compter du 1er janvier 2021.

Dit qu’en cas de présence non prévenue avant 9h30 le lundi précédent, une facturation du temps de présence réel sera appliquée ainsi qu’une majoration de 2€ par famille à partir du 1er janvier 2021 à l’exception des enfants des personnels prioritaires (secteur sanitaire, médico-social, pompiers…) appelés pour des missions d’urgence.

TARIFS DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Délibération n°148/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération n°080/2020 du 7 juillet 2020,

Vu la délibération n° 135/2020 déterminant les tranches de quotient familial des enfants domiciliés hors commune,

Considérant que les différentes tranches de quotient familial des habitants de la commune sont décidées en réunion du CCAS,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 14 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Abroge et remplace la délibération n° 133/2020 en date du 17 novembre 2020

 Fixe les tarifs suivants pour l’accueil périscolaire:

Le matin, chaque demi-heure commence à 7h00, 7h30

Le soir, chaque demi-heure commence à 16h30, 17h00, 17h30, 18h00

Toute demi-heure entamée est due, et 20 minutes sont dues de 8h à 8h20

Quotient Participation des

familles le matin de

7h à 8h et de 16h30 à

18h30 pour l’année

scolaire 2020/2021

Participation des

familles le matin de

8h à 8h20 pour

l’année scolaire

2020/2021

A la demi-heure (7h,

7h30, 16h30, 17h,

17h30, 18h)

20 minutes

Enfants domiciliés à La

Suze

Tranche 1 0,40€ 0,27€

Tranche 2 0,54€ 0,36€

Tranche 3 0,66€ 0,44€

Tranche 4 0,77€ 0,52€

Tranche 5 0,85€ 0,56€

Enfants domiciliés hors

de la Commune

Tranche A 1,00€ 0,66€

Tranche B 1,06€ 0,70€

Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Dit que le quotient familial est déterminé par le CCAS et qu’il s’applique à compter du mois où il est calculé sans rétroactivité et qu’il n’est pas appliqué de réduction ou de re- calcul de factures déjà émises.

Dit qu’en cas de non transmission des éléments servant au calcul du quotient au CCAS avant le 31 décembre 2020, la tranche du quotient la plus haute sera retenue pour la facturation.

Dit qu’en cas de dépassement de l’horaire, une majoration de 2€ par quart d’heure de retard sera appliquée.

Dit qu’en cas d’absence non prévenue au plus tard la veille, une facturation de la totalité des horaires d’ouverture du service (matin et/ou après-midi) sera appliquée à compter du 1er janvier 2021.

Dit qu’en cas de présence non prévenue au plus tard la veille, une facturation du service sera appliquée selon le temps de présence réel ainsi qu’une majoration de 2€ par famille à partir du 1er janvier 2021 à l’exception des enfants des personnels prioritaires (secteur sanitaire, médico-social, pompiers…) appelés pour des missions d’urgence.

SUBVENTION RECREAJEUX

Délibération n°149/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Après avis de la commission « Communication, Culture (Médiathèque, danse) fêtes communales, marchés » réunie le 1er décembre 2020

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 15 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

Ayant entendu l’exposé de Caroline ROTON-VIVIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

 Décide de verser un acompte sur la subvention 2021 à l’Association Récréajeux pour permettre le paiement des salaires en début d’année.

 Fixe le montant de cet acompte à 5 000,00€.

SUBVENTION ENTENTE SPORTIVE

Délibération n°150/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, sécurité, cérémonies, sports » réunie le 1er décembre 2020,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Ayant entendu l’exposé de Patrick LUSSEAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

 Décide de verser un acompte sur la subvention 2021 à l’Association « L’Entente Sportive » pour permettre le paiement des salaires en début d’année.

 Fixe le montant de cet acompte à 7 500,00€.

SUBVENTION FOOTBALL CLUB DE LA SUZE

Délibération n°151/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Ayant entendu l’exposé de Patrick LUSSEAU,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, sécurité, cérémonies, sports » réunie le 1er décembre 2020,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

 Décide de verser un acompte sur la subvention 2021 à l’Association « Football Club de La Suze » pour permettre le paiement des salaires en début d’année.

 Fixe le montant de cet acompte à 8 500,00€.

SUBVENTION GDON

Délibération n°152/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant sur la lutte contre le ragondin et le rat musqué,

Considérant l’intérêt pour la commune de La Suze de mener une lutte collective contre les ragondins,

Considérant que le congélateur du Groupement de Défense Contre les Organismes Nuisibles (GDON) de La Suze ne fonctionne plus et qu’il est nécessaire d’en racheter un, Ayant entendu l’exposé de Patrick LUSSEAU,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, sécurité, cérémonies, sports » réunie le 1er décembre 2020,Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 16 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

 Décide de verser une subvention de 100€ au Groupement de Défense des Organismes Nuisibles de La Suze.

CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX, DE DROITS D’USAGE ET DE DROIT DE PASSAGE POUR L’INSTALLATION

D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Délibération n°153/2020 :

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de bénéficier de la fibre,

Considérant que SARTEL THD a été missionnée par le Département de la Sarthe dans le cadre d'une convention de Délégation de Service Public (DSP) conclue avec le Syndicat Mixte Ouvert Sarthe Numérique pour installer la fibre sur le territoire,

Considérant la nécessité d’implanter un local technique de télécommunication (Nœud de Raccordement Optique) de 15 m² sur la parcelle B1098, sise Impasse de la Duonardière, appartenant à la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

 Autorise le Maire à signer la convention d’autorisation de travaux, de droits d’usage et de droit de passage pour l’installation d’équipements de communications électroniques avec SARTEL THD

 Dit que la redevance annuelle est fixée à 20€ TTC.

 Dit que cette convention est conclue jusqu’à la fin de la délégation de servie publique confiée à SARTEL THD soit jusqu’au 9 janvier 2049.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

ENTRE LE CCAS ET LA COMMUNE

Délibération n°154/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-50 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et établissements publics,

Considérant le personnel de la commune mis à disposition du CCAS et du Foyer Logement,

Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel de la Commune au CCAS et au Foyer Logement,

Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Approuve la convention de mise à disposition de personnel de la Commune avec le CCAS et le Foyer Logement.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 17 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

Autorise le Maire à la signer.

RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU

ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2019

Délibération n°155/2020 :

Considérant que l’autorité organisatrice du service public de l’eau et de l’assainissement collectif est tenue de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité de ces services (RPQS) conformément à l’article L.2224-5 du code général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des rapports établis par la Communauté de communes du Val de Sarthe sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement,

Entendu l’exposé de Delphine DELAHAYE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 1 voix pour, 24 voix contre et 2 abstentions,

 Décide de ne pas adopter les rapports sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2019 qui sont annexés à la présente délibération et souhaite ainsi faire part de son désaccord sur l’augmentation de 5% des tarifs de l’eau.

 Dit que les dits rapports sont tenus à la disposition du public aux heures d’ouverture du secrétariat de la Mairie de La Suze sur Sarthe.

VŒU DE LA MUNICIPALITÉ POUR LA CONSTRUCTION D’UN ROND POINT A L’INTERSECTION DE LA DÉVIATION (RD 23) , DE LA ROUTE DE MÉZERAY(RD12) ET DE LA ROUTE DE FERCÉ (RD 79)

Délibération n°156/2020 :

Vu l’urbanisation grandissante sur le lotissement les Hauts de la Princière situé à proximité de la RD23, avec la construction en cours de 76 logements,

Vu le projet de lotissement SOFIAL route des Epinettes, situé à proximité de la RD23, comptant 82 lots,

Considérant l’augmentation importante du trafic routier dans ce secteur,

Vu l’exigence du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de sécuriser l’aménagement des accès aux quartier pavillonnaires depuis la RD79.

Considérant que la construction d’un rond-point permettra de sécuriser la sortie des habitants des lotissements sur la RD 23, route très fréquentée, qui permet de rallier Le Mans, Vu la dangerosité de cette intersection,

Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Demande que le Département intègre le projet d’un rond-point à l’intersection de la déviation (RD 23), de la Route de Mézeray (RD 12) et de la Route de Fercé (RD 79)

DECISIONS DU MAIRE

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Numéro

décision

Propriétaire Adresse Numéro des

parcelles

Droit de

préemption

exercé

Oui Non

073-2020 Monsieur LHOMMEAU

Alain et Madame VEAU

Chantal

29 rue des

Vergers

AB 92 XCompte-Rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 affiché le 18 décembre 2020

Page 18 sur 18 reçu à la sous-préfecture le 16 décembre 2020

074-2020 Monsieur MENARD Jean 60 rue des

Courtils

AC 73 X

075-2020 Monsieur MENARD Jean 60 rue des

Courtils

AC 481 X

076-2020 Monsieur MENARD Jean 9 rue de la Halle AD 691 X 078-2020 Consorts EVEILLEAU 10 rue de la

Groie

B 598 X

079-2020 Consorts GIRARD 12 route des

épinettes

B 571, B 638,

B 1243, B

1245, B 1246

X

080-2020 Madame HERVE Annick 114 rue des

Courtils

AC 147 X

081-2020 Madame LEMERCIER

Léone

3 rue des

vergers

AB 104 X

083-2020 Monsieur Philippe

CHAHWEKILIAN et

Madame Natacha LOTH

34 rue Henri

Dunant, lot n°19

du lotissement

Duonardière IV

B 1411 X

084-2020 Madame Cindie

CHAMPROUX

3 rue de la

Charlotte

AD 680 X

085-2020 Monsieur Rémi CHERI-

ZECOTTE et Madame

Sabrina AMIRBACASSE

14 Place du

Marché

AB 61 X

086-2020 SCI JILOVIC 7 rue Doré AD 136 X 087-2020 SARTHE HABITAT 48 Cité des

Acacias

B 1835 X

Décision du Maire n°077-2020 : Dépenses imprévues - Le Maire autorise à transférer en prévisions budgétaires du chapitre 020 dépenses imprévues en investissement le montant de 16 666.69 € au chapitre 20 (immobilisation incorporelle), article 2031, sur le budget commune 2020. Décision du Maire n°082-2020 : La décision du Maire n° 077/2020 est abrogée et remplacée par la présente décision Le Maire autorise à transférer en prévisions budgétaires du chapitre 020 dépenses imprévues en investissement le montant de 14 466.69 € au chapitre 20 (immobilisation incorporelle), article 2031, sur le budget commune 2020.

La séance est levée à 22h54