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Convocation - 1 convocation conseil municipal du 2 avril 2024
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 24 septembre
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 12 novembre 2024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 12 novembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
sur sarthe
Mis en ligne le :
15 novembre 2024
Date de convocation :
5 novembre 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 21
EXTRAIT DU REGI ELIBERATION
N°114/2024 — ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béetres, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Guilaume, REQUENA-CARRE Mañé, RARIS-Emmoanuelle, MORBAU-Niselas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yoarn, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïîthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°114/2024 :
Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes
Vu le Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 septembre 2024,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
PAdopte le Procès-Verbal du Conseil municipal du 24 septembre 2024.
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
072-217203462-20241113-114 2024-DE
1142024
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES:
1 SNS 2)
= 1 \?
ab RS — À
7221 sur sarthe
Mis en ligne le :
15 novembre 2024
Date de convocation :
5 novembre 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE L DES DELIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, , BOUCHERON Mefbies, RIQUET Béatrise, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DUPUY Guillaume, BREQUENA CARRE Maïté, PARIS-Emmanuole, MORGALL- Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, ASNRY%Yeanr, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres _excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°115/2024 :
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu la délibération n° 112/2023 du 14 novembre 2023,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Décide que les tarifs du camping pour les camping-cars, tentes et caravanes sont les suivants :
Du 6 mai 2025 au 30 septembre 2025
{par 24h et pour un maximum de 6 personnes par emplacement) :
o Stationnement
o Eaw/Electricité
o Wifi
o Stationnement
o Eau/Electricité
o Wifi
o Stationnement
o Eau/Electricité
o Wifi
- Forfait camping-cars incluant 11€ TTC 9,17€ HT
o Accès aux éviers de l’espace vaisselle
- Accès aux sanitaires (douches, toilettes) 3€ TTC 2,50€ HT
- Forfait espace tentes et caravanes incluant 11€ TTC 9,17€ HT
o Accès aux éviers de l'espace vaisselle
- Accès aux Sanitaires (douches, toilettes) 3€ TIC 2,50€ HT
- Forfait bateau de passage incluant 11€ TTC 9,17€ HT
o Accès aux éviers de l'espace vaisselle
- Accès aux sanitaires (douches, toilettes) 3€ TTC 2,50€ HT
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ;
072-217203462-20241113-115 2024-DE
REFERENCE ACTE : 115 2024 Du 1® octobre 2025 au 15 mai 2026
(par 24h et pour un maximum de 6 personnes par emplacement):
- Forfait emplacement incluant 8€ TTC 6,67€HT
o Stationnement
o Electricité
o Wifi
- Forfait bateau de passage incluant 8€ TTC 6,67€HT
o Stationnement
o Electricité
o Wifi
- Fermeture des sanitaires et l’espace tentes et caravanes
Autres tarifs :
- Taxe de séjour * 0,22€
(par nuit et par personne de plus de 18 ans)
- __ Remplissage eau à l’aire de vidange 3€ TTC 2,50€HT
(tes 10 minutes)
> Accorde la gratuité du forfait camping à l'agent saisonnier recruté pour l'entretien des sanitaires et la tenue de la buvette du camping pendant la durée de sa mission du 1° juillet jusqu'au 31 Août 2025.
*le tarif appliqué est celui fixé par la Communauté de communes du Val de Sarthe Seront exonérés de la taxe de séjour :
-Les personnes mineures (-I18 ans),
-Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de communes, -Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, > Dit qu'une réduction de 50 % à partir de la 3°" nuit sera appliquée sur la facturation pour les groupes d'enfants des centres de loisirs et colonies de vacances.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
| A1, fr fu) E |
y é £ F \ k&
/ ( NL —
y LS —
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-115 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 115 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L10/ 40€ AR l DATES F AI
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascai, ROTON-VIVIER
Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAS-Sophie, BOUCHERON-Mathieu, RIQUET
Béatrise, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Guilaune, REQUENA-CARRE
Date de convocation : Make, RARIS-Bmmanucle, MORGAU-Nioslas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HENRYVeern, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD,
Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice
Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°116/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°113/2023 du 14 novembre 2023,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
PFixe les tarifs pour les emplacements des bateaux de plaisance sur le ponton qui ont signé une convention d'occupation temporaire à compter du 1° janvier 2025 à :
Longueur hors Tarifs HT à | Tarifs TTC à
tout l’année 2025 | l’année 2025
Jusqu'à 6 mètres 233,33€ 280,00€
De 6 à 10 mètres 325,00€ 390,00€
De 10 à 12 466,66€ 560,00€
mètres
PDécide de facturer les emplacements des bateaux de Plaisance sur le ponton qui ont signé une convention d'occupation temporaire au prorata du temps d'occupation.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
H10%2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-116 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 116 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
o 5 5
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre 4 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER
Mis en lignele : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER
Patrick, FRANÇAIS-Sophie, BOUCHERON Mathieu, RIQUET
Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Guillaurne, REQUENA-GCARRE
Date de convocation : Mahé, RARIS-Emmanualle j , LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON , , MORBAL lisses 5 novembre 2024 Mikaël, AENRY-Veann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne
pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents : Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle
Nombre de Consaillers
En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice
Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°117/2024 :
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la délibération du conseil municipal n° 114/2023 en date du 14 novembre 2023, Après avis de la commission « Scolaire, périscolaire, restauration » réunie le 15 octobre 2024, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRET ON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
PDit que sera facturé à la Résidence Autonomie de la Tannerie :
Tarifs HT à Tarifs TTC à
l’année 2025 l’année 2025
Repas d’un Résident de la Tannerie avec potage 6,50€ 7,15€
Repas d'un Résident de la Tannerie sans potage 5,95€ 6,55€
Potage 0,55€ 0,60€
Repas d'un Invité de la Résidence Autonomie La Tannerie 5,95€ 6,55€
ÀDit que sera facturé au Centre Communal d'Action Sociale :
Tarifs HT à Tarifs TTC à
l’année 2025 l’année 2025 Repas
confectionné pour le portage à domicile sans potage 5,95€ 6,28€ Repas confectionné pour le portage à domicile avec potage 6,50€ 6,86€
PDit que ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2025.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 117_2024
072-217203462-20241113-117 2024-DE sur sarthe
Mis en ligne le :
15 novembre 2024
Date de convocation :
5 novembre 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 21
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET
Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER
Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE
Maïthé, CORVAISIER Patrick, le, SOUCHEROM Mathieu, RIQUET
Béatise, HONORE Benoit, VHEL Bruno, OURUXY-Giilloume,
; , j , LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON
Mikaël, HENRY Voane, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
G
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD,
Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne
pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle
PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
ecrétaire Ge : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FÂGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°118/2024 :
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le repas des ainés proposé par le CCAS le 12 mars 2025,
Considérant que le repas sera confectionné Par la cuisine centrale,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
? Fixe le prix du repas confectionné par la cuisine centrale facturé au CCAS pour le repas
des ainés 17,14€ HT soit 18,00€ TTC.
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
HS
072-217203462-20241113-118 2024-DE
118 2024 EXTR U_R is CR D LIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Ssphie, BOLCHERON-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BURUY-Gulllaume, REQUEM-GARRE Pate de convocation : Maïté, RARIS-Emmenuolle, MORRALL.ANisolae, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, MENRYYsern, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre d il ee à Philippe FAGES
: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle
En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Forment la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°119/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal n° 116/2023 en date du 14 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 14 octobre 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Fixe les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2025 :
s TT MARCHÉ | Tarÿfs2025
POUR LES ABONNES :
le mètre linéaire par semaine
avec un minimum de perception de 0,60€
(emplacement égal ou inférieur à 5 m) 2,85€
POUR LES COMMERÇANTS DE
PASSAGE :
le mètre linéaire par semaine 0,90€
avec un minimum de perception de
(emplacement égal ou inférieur à 5 m) 3,20€
BRANCHEMENT ELECTRIQUE
par | branchement et par jeudi 2,45€
Dr, CIRQUE SR 5 8
Emplacement rour une durée maximum de 10 jours
PETIT CIRQUE (moins de 100 places
assises) par jour et pour une durée maximum 28,00€
de 10 jours
Branchement électrique par jour 11,00€
Raccordement eau par jour 6,00€
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20250304-119a 2024-DE
en date du 04/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 119a 2024 GRAND CIRQUE (plus de 100 places
assises) par jour et pour une durée maximum 55,00€
de 10 jours
Branchement électrique par jour 22,00€
Raccordement eau par jour 11,00€
MANEGES
PETIT MANEGE (de 0 à 50 m°) par jour 5,25€
Branchement électrique par jour 1,20€
Raccordement eau par jour 0,60€
MOYEN MANEGE (de 51m? à 75 m°) par 5,60€
jour
Branchement électrique par jour 1,70€
Raccordement eau par jour 0,60€
GRAND MANEGE (76 m!’ et plus) par jour 8,30€
Branchement électrique 2,25€
Raccordement eau 0,60€
PETITS SPECTACLES ET STANDS
Emplacement pour une durée maximum de 10 jours
Petits spectacles (ex : Guignol), stands 5,25€
confiseries et autres petits stands non affiliés à
un manège par jour
Branchement électrique par jour 1,20€
Raccordement eau par jour 0,60€
EXPOSI TION VOITURE : emplacement par jour
Par véhicule et par jour | 3,20€
ACTIVITES COMMERCIALES en dehors du marché
Redevance forfaitaire pour une demi-journée 128,00€
Redevance annuelle pour les commerçants
par m° (terrasses cafés, rôtissoire, …) ayant 6,50€
une emprise minimum de 2 m°
?Dit que le règlement des droits de place pour les abonnés du marché se fait trimestriellement à terme échu.
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 04/03/2025 ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLI S
119a 2024
072-217203462-20250304-119a 2024-DE
REFERENCE ACTE :
THIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°120/2024 — TARIFS CIMETIÈRE
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Eenhis, BQUCUERCÇSEMethion, PIQUE Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Guillaume, REQUENA-CARRE Date de convocation: Mañté, RARIS-Bmmanuele, MOREAU-Nicslos, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HENRY-Yeans, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle
En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°120/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal n° 089/2024 en date du 2 juillet 2024, Vu l'avis de la Commission « Affaires sociales et cimetières » réunie le 17 octobre 2024, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé d'Annick GUILLAUMET,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs suivants :
Tarifs 2025
Concessions :
Concession de quinze ans 170,00€
Concession trentenaire 206,00€
Concession cinquantenaire 335,00€
Droit de séjour en caveau provisoire : moins 30,00€
d’1 mois
Droit de séjour en caveau provisoire : 1 mois 60,00€
et plus
Achat d’un caveau réhabilité
1 place 183,00€
2 places 244,00€
3 places 306,00€
Concessions pour urnes :
Concession de quinze ans pour urnes (espace 170,00€
cinéraire du vieux cimetière)
Concession trentenaire pour urnes (espace 206,00€
cinéraire du vieux cimetière)
Concession cinquantenaire pour urnes (espace | 335,00€
cinéraire du vieux cimetière)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-120 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 120 2024 Case de columbarium et cavurnes :
Concession de 15 ans 298,00€
Concession de 30 ans 488,00€
Plaque de recouvrement obligatoire ancien 211,00€
modèle de columbarium (dimension 47cm x 47
cm x 3cm)
Plaque de recouvrement obligatoire pour 295,00€
cavurne (dimension 52 cm x 52 cm x 8/4 cm)
Plaque de recouvrement obligatoire (nouveau 179,00€
modèle de columbarium Esterel 2 places
(dimension 29cm x35 cm x 2 cm)
Droit de séjour en caveau provisoire : moins 30,00€
d’1 mois
Droit de séjour en caveau provisoire : 1 mois 60,00€
et plus
> Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2025.
> Dit que les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur à la date d'échéance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-120 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 120 2024 A EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°121/2024 - TARIFS DE LA MEDIATHEQUE
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOLIGHERON-Mathiou, RIQUET Béatrioe, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DYURUX-Guilaume, REQUENI-CARRE Date de convocation : Maïté, PRARIS-Smmonuelle, MOREALLHigolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, ARNRK-Voarr, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres _ absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
ï nee : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°121/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération n° 118/2023 du 14 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 14 octobre 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Décide de fixer les tarifs annuels suivants à compter du 1° janvier 2025 :
TARIFS pour un abonnement Tarifs 2025 Tarifs 2025 annuel Suzerains Hors commune
moins 18 ans Gratuit 2,30€
étudiants, demandeurs d'emploi 5,00€ 5,50€
adultes 10,80€ 13,10€
carte perdue 2,20€ 2,40€
Impression A4 noir et blanche
depuis internet 0,30€ 0,40€ Impression recto/verso A4 noir
et blanc depuis internet 0,40€ 0,50€
Impression A4 couleur depuis
internet 0,50€ 0,70€
Impression recto/verso A4
couleur depuis internet 0,60€ 0,80€
Boisson chaude 0,60€ 0,80€
- Gratuité pour les classes primaires et maternelles de toutes les écoles de La Suze sur Sarthe ainsi que le collège de La Suze sur Sarthe.
sos
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-121 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 121 2024 - Gratuité pour les assistantes maternelles agréées PMI de la Communauté de communes dans le cadre de leur emploi
- Gratuité pour les structures petite enfance : multi-accueil, ludothèque, ALSH intercommunal (site de La Suze), services de la ville
- Gratuité pour les associations suzeraines
- Gratuité d'emprunt sur le centre de ressources poésie aux adhérents de l'Association des Amis du printemps poétique, aux établissements scolaires de La Sarthe et aux bibliothèques adhérentes au réseau de la Bibliothèque Départementale de la Sarthe
> Dit que l'abonnement a une validité annuelle de date à date.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-121 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 121 2024 sur sarthe
Mis en ligne le :
15 novembre 2024
Date de convocation :
5 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
9 : E LLES D I
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sephie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatries, HONORE Benoït, VHEL Bruno, URL Guillaume, REQUENS-CARRSE Mañé, RARIS-Emmoanuelle, MORBAU-Nisolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, ASNRY Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés _: Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle
Nombre de Conseillers
En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°122/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 Vu la délibération du conseil municipal n° 119/2023 en date du 14 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 14 octobre 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe le tarif des locations des salles suivantes :
e Maurice Lochu
e Raoul Pichon
à 42,50€ HT soit 51,00€ TTC par réunion
> Précise que la location des différentes salles de réunions communales est gratuite pour les associations communales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Syndicats Intercommunaux et Associations Cantonales dont la commune est adhérente ainsi que pour les réunions politiques.
> Dit que ce tarif est applicable à compter du ler janvier 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D’ RES
oué
a
JHLUŸ
a
à:
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE :
072-217203462-20241113-122 2024-DE
1222024 LA SVUZE sur sarthe
Mis en ligne le:
15 novembre 2024
Date de convocation :
5 novembre 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS : =T N LLE DE
ASSOCIATIONS LOCALES
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAS.Sophis, BOUCHERON Mathieu, RIQUET Béatree, HONORE Benoït, VHEL Bruno, DURUY-Guillaume, REQUENA-GCARRE Mai, RARIS-Emmanuelle, MORSALLNisslas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, AENRS Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à Particle L 2121-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°123/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal n° 120/2023 en date du 14 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 14 octobre 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs selon le tableau ci-dessous.
> Précise qu'une caution de 1 000.00 € sera exigée au moment de la réservation de la salle. — Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation des locaux. — En cas d'annulation de la réservation, la caution sera restituée si l'annulation intervient dans un délai de 3 mois.
— En deçà de ce délai, la caution restera acquise à la Commune.
> Précise qu'une caution de 2 000,00€ sera exigée au moment de la réservation de la sono. Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation du matériel > Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2025.
so/ie
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-123 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 123 2024 Tarifs 2025 HT/TTC | Tarifs 2025 HT/TTC
hall +bar+ cuisine et | grande salle+ hall+
couverts bar +cuisine et
couverts
Vin d'honneur 46,67€ HT 145,83€ AT 56,00€ TTC 175,00€ TTC
Utilisation avec repas 97,50€ HT 415,00€ HT 117, 00€ TTC 498,00€ TTC
Thé dansant - bal sans repas 182,50€ HT 219,00€ TTC
Loto 135,83€ HT 163,00€TTC
Spectacles payants/ concours de 95,00€ HT cartes/vente au déballage 114,00€ TTC Repas interne à l’association 145,83€ HT 175,00€ TTC
Réunion Comité d’entreprise 82,50€ HT
suzeraine 99,00€ TTC
GRATUITÉ pour les Actions humanitaires ou
manifestations solidaires-Réunions politiques-
Assemblées générales des associations locales-
expositions
GRATUITÉ pour les écoles suzeraines pour
expositions, concerts, réunions et spectacles |
> Dit qu'une remise de 50% sera octroyée une fois par an aux associations suzeraines sur la réservation de leur choix et sur demande écrite à la mairie.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
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AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ;
072-217203462-20241113-123 2024-DE
REFERENCE ACTE : 123 2024 RARE DU REGISTRE DES RELIRERADONE
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY Guillaume, REQUENACARRE Date de convocation: Maïté, PARIS-Emmanuslls, MOREALI.-Nicelas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON
5 novembre 2024 Mikaël, HENRY-Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°124/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29
Vu la délibération du conseil municipal n° 121/2023 en date du 14 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 14 octobre 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs selon le tableau ci-dessous.
> Précise qu'une caution de 1000.00 € sera exigée au moment de la réservation de la salle. — Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation des locaux et du matériel.
— En cas d'annulation de la réservation, la caution sera restituée si l'annulation intervient dans un délai de 3 mois.
— En deçà de ce délai, la caufion restera acquise à la Commune.
À Précise qu'une caution de 2 000,00€ sera exigée au moment de la réservation de la sono. - Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation du matériel > Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2025.
Tarifs 2025 HT/TTC Tarifs 2025 HT/ TTC
Hall +bar+ cuisine et couverts Grande salle+ hall + bar +cuisine et
couverts
Utilisation sans 213,33€ HT 329,17€ HT repas 256,00€ TTC 395,00€ TTC
Utilisation avec 250,83€ HT 618,33€ HT repas 301,00€ TTC 742,00€ TTC
Journée 61,67€ HT 185,00€ HT supplémentaire 74,00€ TTC 222,00€ TTC
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-124 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 124 2024 Tarifs 2025 HT/TTC Tarifs 2025 HT/ TIC
Hall +bar+ cuisine et couverts Grande salle+ hall + bar +cuisine et
couverts
Utilisation sans 370,00€ HT 419,17€ HT
repas 444,00€ TTC 503,00€ TTC
Utilisation avec 493,33€ HT 1 050,83€ HT
repas 592,00€ TTC 1 261,00€ TTC
Journée 124,17€ HT 185,00€ HT
supplémentaire 149,00€ TTC 222,00€ TTC
AR CONTROLE DE LEGALITE :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
M
072-217203462-20241113-124 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 124 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
°125/2 = LES L EL
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire AU ZE
sur sarthe Emmanuel D'AILLIÈERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DÉLAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAS-Sephie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatriss, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BURUY-Guilaume, REQUEMA-CARRE Date de convocation : Maïté, RARIS-Emmanuelle, MOREALLNiselas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, AENRY-Yeann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°125/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal n° 122/2023 en date du 14 novembre 2023, Vu l’avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 14 octobre 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2025 :
Podium j jusqu'à 32 PA | 256,00€
Podium de 33 m°à 64 m° 383,00€
Scène mobile de 42 m° 527,00€
Barnum week-end 315,00€
Stand 24,00€
Grilles d'exposition- tarif par grille et par 2,80€
jour de location
Barrières de voirie - tarif par barrière et , : 2,60€ par jour de location
Si transport assuré exceptionnellement
par les Services Techniques de La Suze - 6,30€
tarif au km
fs
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-125 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 125 2024 > Autorise le Maire à établir les titres de recettes correspondants.
> Dit qu'une caution de 1 000€ sera demandée pour la location d’un barnum, d’un podium ou de la scène mobile aux associations hors commune ou CDC.
> Dit qu'une caution de 200 € sera demandée pour la location d'un stand aux associations hors commune ou CDC.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
[>
{_L ]È
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-125 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 125 2024 sur sarthe
Mis en ligne le :
15 novembre 2024
Date de convocation :
5 novembre 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a = ON DU DOM
POUR TRAVAUX
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuël D'AILLIÈRES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, BIQUET Béetioo, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BURUX-Guilaune, REQUENA CARRE Mañé, PARIS-Emmanuele, MOREAU-Nicclas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yoanr, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés: Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD,
Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne
pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïîthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance: Conformément à l'articie L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°126/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 -29,
Vu la délibération du conseil municipal n° 123/2023 en date du 14 novembre 2023,
Après avis de la commission « Voirie, Réseaux, Urbanisme » réunie le 28 octobre 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2023,
Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs suivants pour les dépôts de chantier lors de travaux et occupation du
domaine public :
— Emprise inférieure à 50 m° : 29,00€ la quinzaine
— Emprise supérieure à 50m2: 70,00€ la quinzaine
Toute quinzaine commencée est due.
> Autorise le Maire à établir les titres de recettes correspondants.
> Dit que ces tarifs sont applicables à compter du ler Janvier 2025.
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
A7
072-217203462-20241113-126 2024-DE
126 2024 sur sarthe
Mis en ligne le :
15 novembre 2024
Date de convocation :
5 novembre 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L E P BU
MUNICIPAL
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIÈRES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Sophie, BOUCHERON Mathieu, Béatries, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BURLYE- Guillaume, REQUEML-CARRE Mañé, RARIS-Emmanuole, MORBAU-Nissläs, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yeann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°127/2024 :
Considérant la parution de deux bulletins municipaux dans l'année,
Considérant que les encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal permettent de réduire les coûts de réalisation,
Vu la délibération n°128/2022 en date du 15 novembre 2022,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 14 octobre 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l’exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
FApprouve les tarifs ci-dessous pour les encarts publicitaires à insérer dans le bulletin municipal à compter du 1° janvier 2025 :
Encart Tarifs 2025 HT | Tarifs 2025 TTC
Page entière 450,00€ 540,00€
}} page 250,00€ 300,00€
Y page 150,00€ 180,00€
1/8 page 90,00€ 108,00€
Dit que le régisseur conservera 30% des recettes
Dit qu'une réduction de 10% sera accordée pour deux parutions
AR CONTROLE DE LEGALITE :
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Philippe FAGES
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Emmanuel D'Al
127 2024
072-217203462-20241113-127 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : EXTRAIT DU REGISTRE RES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novernbre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en lignele : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE
15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇGAIS-Sephie, BOUCHERON.-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Guillqume, REQUEAM-CARRE
Date de convocation : Mañté, RARIS-Ermmanuolle, MOREALLNioolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HENRE%oens, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°128/2024 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 02 septembre 2024, sur le Ouest France du 02 septembre 2024,
Considérant les 6 candidatures reçues le 04 octobre 2024 à 12h00, date limite de réception des offres, Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics
et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 4 novembre 2024,
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la Société P’tit Potager pour le marché Légumes frais pour un montant de 30 000 € minimum à 45 000 €
maximum par an
> Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1° janvier 2025 et
reconductible deux années.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-128 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 128 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°129/2024 — ATTRIBUTION DU MARCHE FOURNITURES PE = D L E NE
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maîthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BYURUX..Guilaums, REQUENS-CARRE Date de convocation : Maé, RARIS-brmmanuelle, MOREAL-Niselas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HENRY-Yoane, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicotas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°129/2024 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 02 septembre 2024, sur le Ouest France du 02 septembre 2024,
Considérant les 3 candidatures pour le lot n°1 « Produits laitiers généraux » reçues le 04 octobre 2024 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l’avis de la commission MAPA du 4 novembre 2024,
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la Société Guilmot-Gaudais pour le marché des Produits Laitiers - Lot n°1 « Produits Laitiers Généraux » pour un montant de 30 000 € minimum à 55 000 € maximum par an. > Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1° janvier 2025 et reconductible deux années.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES,.
S EN
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/ | N Jz218 À
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-129 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 129 2024 sur sarthe
Mis en ligne le:
15 novembre 2024
Date de convocation :
5 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°130/2024 — ATTRIBUTION DU MARCHE FOURNITURES DE — PROD 2 P E
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIÈRES, Maire
Emmanuel D'AILLIÈRES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS-Sephie, BOUCHERON-Mathisu, RIQUEF Béatrise, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX Guillaume, REQUEAM-CARRE Maté, RARIS-Emmanuelle, MOREAU-Niselas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yeana, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle
Nombre de Conseillers
En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à Particle L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°130/2024 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 02 septembre 2024, sur le Ouest France du 02 septembre 2024,
Considérant les 3 candidatures pour le lot n°2 « Produits laitiers spécifiques » reçues le 04 octobre 2024 à 12h00, date limite de réception des offres.
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 4 novembre 2024,
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
? Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec le Pomona Pour le marché des Produits Laitiers - Lot n°2 « Produits Laitiers spécifiques » pour un montant de 4 000 € minimum à 7 000 € maximum par an.
? Dit que l'accord cadre est valable pour une période de l'an à compter du 1° janvier 2025 et reconductible deux années.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D’ “AIE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-130 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 130 2024 sur sarthe
EXTRAIT DU REGISTRE DES RDELIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇGAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathieu,
Date de convocation :
5 novembre 2024
Béatres, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Guilaume, REQUEMA-CARRS Mañé, RARIS-Emmantelle, MORGALL-Nisolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENEEYoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents : Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle Nombre de Conseillers
En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°131/2024 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 02 septembre 2024, sur le Ouest France du 02 septembre 2024,
Considérant les 4 candidatures pour le marché fournitures d’épicerie reçues le 04 octobre 2024 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 4 novembre 2024,
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
? Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la Société Pomona Épisaveurs pour le marché fournitures d’Epicerie pour un montant de 25 000 €
minimum à 50 000 € maximum par an.
> Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1° janvier 2025 et reconductible deux années.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D’ AILLIÈRES :
[TS
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y
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE :
072-217203462-20241113-131 2024-DE
131 2024 sur sarthe
Mis en ligne le:
15 novembre 2024
Date de convocation :
5 novembre 2024
EXTRAIT pu REGISTRE DES DELIBERATIONS
2/2 B R
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIÈRES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophis, BOUCHIERON-Mathiou, RIQUET Béairee, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Guilaume, REQUENA-CARRE Mañé, RARIS-EBmmanuelle, MOREAU-Nieslas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRYYesnn, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents : Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle Nombre de Conseillers
En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°132/2024 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 02 septembre 2024, sur le Ouest France du 02 septembre 2024,
Considérant les 4 candidatures pour le marché fournitures de produits surgelés reçues le 04 octobre 2024 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 4 novembre 2024,
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la Société Sysco France SAS pour le marché fournitures de produits surgelés pour un montant de 45 000 € minimum à 65 000 € maximum par an.
> Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1° janvier 2025 et reconductible deux années.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
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Le Maire,
Emmanuel D’AILLI RES
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE :
072-217203462-20241113-132 2024-DE
132 2024 sur sarthe
Mis en ligne le :
15 novembre 2024
Date de convocation :
5 novembre 2024
EXTRAIT by REGISTRE DES DELIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOUCHEROB Mathieu, RIQUETF Béatrioo, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX-Guillaume, REQUENA-CARRE Maïté, RARIS-Emmanuelle, MORSAU-Hieclas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, AENRKoane, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD), Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle
Nombre de Conseillers
En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°133/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le besoin de réaliser les travaux de rénovation et d'extension de l'école élémentaire de la Renardière,
Vu la délibération n°055/2024 en date du 28 mai 2024 attribuant le marché de Maîtrise d'œuvre « Rénovation et extension de l'école élémentaire Renardière » à l'architecte FARDIN, Considérant les modifications demandées par le comité consultatif réuni le 7 novembre 2024, Considérant que ces travaux nécessitent le dépôt d'une demande de permis de construire, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Valide l'Avant-Projet Définitif relatif aux travaux de rénovation et d'extension de l'école élémentaire de la Renardière et l'estimation prévisionnelle définitive des travaux qui s'élève à 2 678 770€ HT et l'option réfection enrobé du parking à 34 500€ HT.
Valide le projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur la partie extension et sur une partie existante de la toiture pour un montant estimé à 120 000€ HT. Valide le projet d'autoconsommation patrimoniale.
PAutorise Monsieur le Maire à déposer le permis de construire correspondant. PAutorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIÈRES
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AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE
072-217203462-20241113-133 2024-DE
133 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel! D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatrise, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX-Guilaume, REQUENA-CARRE Date de convocation : Mañté, PARIS-Emmanuells, MORSAL-Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, ABARY-oann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°134/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant :
- l'intérêt d'adhérer à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; - le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;
- que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif. et qu'il est dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ; - que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique ;
- que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
- l'opportunité de participer à la gouvernance d'une centrale d'achat d'envergure nationale ; - que l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> Approuve l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), > Prend acte, qu'en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à
l'assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, Le Maire pour représenter la collectivité,
soie
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-134 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 134 2024 > Autorise le Maire, ou son représentant, Jean-Marc COYEAUD, à signer tous les
documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures
nécessaires pour sa mise en Œuvre,
> Autorise le Maire, ou son représentant, Jean-Marc COYEAUD), à réaliser et à suivre
l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la
Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
AR CONTROLE DE LEGALITE :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
LE.
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 134 2024
072-217203462-20241113-134 2024-DE sur sarthe
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en lignele : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, , RSUCHERON Methieu, PIQUE
Date de convocation :
5 novembre 2024
Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY Guillaume, REQUEMI-CARRE Maïté, RARIS-Emmanuells, MOREAU-Nicelas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, MSN Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle Nombre de Conseillers
En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'articte L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°135/2024 :
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-135 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 135 2024 Vu l'accord collectif local du 7 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Commune de La Suze sur Sarthe. Après avis de la « Commission Economie, Finances et Administration Générale » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l’unanimité,
> Décide d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la Commune de La Suze sur Sarthe.
> Décide de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agenis en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du 1° janvier 2023 ;
> Décide de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion avec un minimum de 10€.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire, |
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES |
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AVE É
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-135 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 135 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D’AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Sephie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURKV Guillaume, REQUENA-CARRE Date de convocation : Maïté, RARIS-Ermmanuelle, MORBAL-Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HSNRYeane, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres_absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°136/2024 :
Vu les articles L 714-4 à L 714 13 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°141/2020 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2020 portant sur le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engament Professionnel (RIFSEEP)
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 7 octobre 2024,
Après avis de la « Commission Economie, Finances et Administration Générale » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
> Décide de modifier l'article I-D de la délibération n°141/2020 en date du 15 décembre 2020 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engament Professionnel (RIFSEEP) comme suit :
D -— Les modalités de maintien ou de suppression de l’LES.E -
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'IF.S.E. sera maintenue.
- _ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. - À compter du 1°" décembre 2024, l'IF.S.E sera maintenue à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années pendant les périodes de Congé Longue Maladie et de Congé Grave Maladie.
a.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-136 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 136 2024 - Pendant les congés de longue durée, cette indemnité ne sera pas maintenue. Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type (CLM/CLD ou grave maladie), les montants versés demeurent acquis à l'agent.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-136 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 136 2024 EXTRAIT DU R EGISTRE DES DELISERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER sur sarthe
Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, BRANÇAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, SURUY--Guillqume, REQUENA-CARRE Date de convocation: Meïté, RARIS-Eramanuelle, MOREAL-Nieolss, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HENRYYeann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°137/2024 :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 7 octobre 2024,
Considérant que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Après avis de la « Commission Economie, Finances et Administration Générale » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
> Décide d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
Article 1 :_La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants
Filière Cadre d'emplois Taux maximum
Agent de police . 30%
municipale Police municipale
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-137 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 137 2024 o Périodicité de versement
Elle sera versée mensuellement.
Article 2 : La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
e Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Responsabilité d'encadrement
Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
Responsabilité de coordination
Responsabilité de projet
Responsabilité de formation d'autrui
Ampleur du champ d'action
Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif).
©
O
O
QG
O
O0
©
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : ©
O
©
O0
©
Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
Niveau de maitrise de compétence et Autonomie
Diversité des tâches, des dossiers, des projets
Diversité des domaines de compétences
Difficulté des tâches (de l'exécution simple à l'analyse)
e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
O
O
©
O
O0
O0
O
©
©
Vigilance, risque d'accident
Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la sécurité d'autrui
Responsabilité financière
Efjort physique
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
Relations internes, relations externes
Facteurs de perturbation
Prises d'initiatives adaptées aux consignes de son Responsable
Le Conseil municipal détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum
Police municipale Agent de police 5000€ municipale
Le Maire déterminera par arrêté individuel le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans le cadre d’emplois de la filière Police municipale et selon les critères fixés ci-dessus. Le montant de cette part sera versé une fois par an, non reconductible de façon automatique d’une année sur l’autre.
fo.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-137 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 137 2024 © Périodicité de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la Part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
e Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
e Des primes ef indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
© Modalités de maintien ou de suppression de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’IFSE sera maintenue. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- Pendant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité ne sera pas maintenue.
Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type (CLM/CLD ou grave maladie), les montants versés demeurent acquis à l'agent.
o Revalorisation
Les primes et indemnités feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
o Date d'efiet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1 janvier 2025.
o Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-137 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 137 2024 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-137 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 137 2024 EXTRAIT DU RE IiSTRE DES DPELIBER TION
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOUCHBRON-Mathiou, RlQUEF Béakice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Guilaume, REQUBAM-CARRS Date de convocation : Meits, PARIS Eramenvelle, MORGAU-Aicolss, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, ENRY-Vognn, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DÜPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°138/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-4135 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Considérant ce qui suit :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité. Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repas compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés. Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 octobre 2024,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-138 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 138 2024 Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Décide d'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1® — Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants : - Sécurisation des bâtiments communaux,
- Evènements climatiques (neige, inondations, etc….).
- Accueil périscolaire (matin et soir).
- Manifestations particulières (fêtes locales, concert …….).
- Elections.
Les astreintes auront lieu soit :
- Semaine complète (du lundi au dimanche). . Samedi. - Du vendredi soir au lundi matin. . Dimanche ou jour férié. - Du lundi matin au vendredi soir. . Une nuit de semaine. Article 2 — Le personnel concerné
1 sera possible de recourir aux astreintes pour les agents occupant les grades suivants : o Techniciens
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints d'animation
Animateurs
Rédacteurs O
©
O
©
Article 3 - Modalité d'application
Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Situations donnant Services et emplois Modalités Modalités lieu à astreintes et concernés : 2 au : d’indemnisation . | d'organisation interventions
Filière Technique —- | Technicien Des plannings sont | L'astreinte fera l’objet . Sécurisation des Adjoint technique Ppal 1°" | mis en place suivant | d’une indemnisation au bâtiments classe les situations | taux en vigueur. communaux. Adjoint technique Ppal " | donnant lieu à des | Les heures . Evènements classe astreintes et un | d'intervention climatiques (neige, | Adjoint technique roulement a été| effectuées par l'agent inondations, etc ….). déterminé avec des | durant sa période . Manifestations agents des services | d’astreinte seront particulières (fêtes concernés : la nuit, | comptabilisées en locales, concert….). le week-end la | heures supplémentaires. semaine. A titre exceptionnel,
l'Autorité territoriale
pourra accorder
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-138 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 138 2024 l'indemnisation de ses
heures selon les
monitanis et taux en
vigueur.
d'élections.
Filière Enfance - Animateur Une organisation | L'astreinte fera l'objet . Accueil Adjoint d'animation Ppal | d’astreintes entre la | d'une indemnisation au périscolaire (matin | 1°" classe Responsable et laltaux en vigueur Les et soir). Responsable heures d'intervention . Temps du midi Adjointe est établie | effectuées par l'agent chaque année | durant sa période
scolaire. d'astreinte seront
comptabilisées en
heures supplémentaires.
Filière Attaché Une astreinte est | L'astreinte fera l’objet Administrative - Rédacteur Ppal [°° classe | mise en place les | d’une indemnisation au Elections journées taux en vigueur Les heures d'intervention
effectuées par l'agent
durant sa période
d'astreinte seront
comptabilisées en
heures supplémentaires.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf situation
exceptionnelle, maladie. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d'astreintes sera majorée de 50%.
> Dit que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque anhée.
> Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.
P Autorise Le Maire à signer tout acte y afférent.
> Charge Le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 1° novembre 2024.
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
138 2024
072-217203462-20241113-138 2024-DE AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-138 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 138 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES BELIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIÈRES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER
sur sarthe
Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS.Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatriese, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX-Guillqume, REQUENA-CARRE
Date de convocation : Maïté, PARIS-Emmanuelle, MORBALLNioslns, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HaNRX Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
ire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°139/2024 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la mise en place d’une formation au métier de secrétaire général de mairie par la délégation du CNFP des Pays de Loire et le Centre de gestion de la Sarthe,
Considérant que la Commune souhaîte accueillir des stagiaires pendant la formation pratique, Vu le projet de convention tripartite entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), le Centre de Gestion de la Sarthe (CDG) et la commune fixant les modalités d'accueil du stagiaire en formation au métier de secrétaire général de mairie.
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
PAutorise le Maire à signer la convention tripartite entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), le Centre de Gestion de la Sarthe (CDG) et la commune fixant les modalités d'accueil du stagiaire en formation au métier de secrétaire général de mairie.
Faiît et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
re
/
/ 7 7
KA
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-139 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 139 2024 L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D’AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUEF Béatrioe, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX-Guilaume, REQUEAM-CARRS Date de convocation : Mañé, RARIS-Emmanuele, MORAL. Niooigs, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HaNRY Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Confomément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°140/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Vu la délibération fixant les tarifs du restaurant scolaire,
Considérant que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui par leurs fonctions et missions et qui pour raison de nécessité de service, doivent prendre leurs repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle, Considérant que les repas servis ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont pas valorisés sur les salaires.
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PApprouve la gratuité du repas pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle.
PDit que cette disposition est applicable à compter du 1°" septembre 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-140 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 140 2024 EXTRAIT Du REGISTRE DES PELIBERATIONS s , AS<
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D’AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER sur sarthe
Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maiïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathiou, Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURU-Guillaume, REQUEMNA-CARRE Date de convocation : Mañé, PARIS-Emmanuelle, MORSAU. Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, AGNERY-Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents : Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°141/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321- 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°066/2023 du 28 mai 2024,
Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 15 octobre 2024, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
Abroge et remplace la délibération n°066/2024 en date du 28 mai 2024
Fixe, pour l'année scolaire 2024-2025, la participation communale, par enfant domicilié sur La Suze et scolarisé au collège Trouvé-Chauvel à :
Collège Aïdes 2024-2025
Classe du patrimoine et d’automobile, 20,00 €
par séjour de 3 nuits minimum et par
enfant
Classe de mer, par séjour de 3 nuits 20,00 €
minimum et par enfant
Classe verte et fluviale, par séjour de 3 20,00 €
nuits minimum et par enfant
Classe de neige, par séjour de 3 nuits 30,00 €
minimum et par enfant
Séjour à l'étranger, par séjour de 3 40,00 €
nuits minimum et par enfant
Dit qu'une seule participation par élève et année scolaire sera octroyée.
/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-141 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 141 2024 Di que chaque famille devra faire la demande de participation directement à la Commune. Dit que la demande devra se faire sur présentation d’un justificatif dans un délai de 2 mois maximum à l'issue du voyage.
PAutorise le Maire à mandater les participations correspondantes.
PPrécise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D’AILLIERES
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-141 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 141 2024 EXTRAIT Du REGISTRE DES DELIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Detphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER sur sarthe
Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAS-Sophie, BOUCHERON- Mathiou, RIQUET Béatrioe, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DYUAUY-Guillaume, REQUEMS-CARRS Date de convocation: Maïlé, RARIS-Bmmanuells, MORSAU-Nicelas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HENREXoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°142/2024 :
Considérant la réalisation d'un aménagement routier tourne-à-gauche sur la RD79, route des Epinettes à La Suze sur Sarthe,
Considérant que cet aménagement est situé sur le domaine départemental, Considérant qu'il convient de fixer les modalités de réalisation, d'entretien et de financement du tourne-à-gauche avec le Département,
Après avis de la commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 28 octobre 2024, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
PAutorise le Maire à signer la convention d'aménagement et définition de l'entretien ultérieur du tourne-à-gauche sur le RD79 — route des Epinettes - avec le Département de la Sarthe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-142 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 142 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
14 24 E A JR Fr Æ OIE C I A
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIÈERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Ciaude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 45 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Sophie, BOUCHBRON-Mathiou, RIQUETF Béetriee, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX.-Guileume, REQUENA-CARRE Date de convocation : Maté, RARIS-Ermmanuelle, MORBAU-Nisolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, AaMRY-Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Mernbres excusés_ : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°143/2024 :
Pascal BRETON expose que le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et le déclassement des Voies Communales sont prononcés par délibération du conseil Municipal, dans les conditions prévues par l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière. Vu les délibérations n°176/2009 en date du 22 septembre 2009, n°256/2011 en date du 13 décembre 2011, n° 259/2013 en date du 10 décembre 2013, n°071/2016 en date du 29 mars 2016, n°155/2017 en date du 17 octobre 2017, n°140/2020 en date du 15 décembre 2020, n° 183/2022 du 13 décembre 2022 portant sur le classement des voies communales,
Vu le tableau de classement des voies communales, mis à jour par nos services faisant apparaitre une erreur de longueur de voies sur :
- La VC 234 Impasse des cèdres (106 mètres et non 75 mètres)
- La VC 415 Routes de la fosse aux Loups/ Route du Petit Minclou/route de la Vannerie 3 650 mètres et non 3 478 mètres)
Vu le tableau de recensement des chemins ruraux de la commune, conservés dans le domaine privé, Après avis de la Commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 28 octobre 2024, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Pascal BRETON,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
À l'unanimité,
PDécide de classer, dans le domaine public communal, l’ensemble des voies communales listées dans le tableau de classement, qui sera annexé à la présente délibération, et désignées par les lettres « VC » et un numéro ;
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-143 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 143 2024 PDécide de conserver, dans le domaine privé, l'ensemble des chemins ruraux listés dans le tableau de recensement, qui sera annexé à la présente délibération, et désignés par les lettres « CR » et un numéro.
Ainsi, ce patrimoine communal, tel qu'il est représenté sur le tableau, est donc constitué, à la date de la présente délibération, de :
- 52 751 mètres de Voies communales dont 24 554 mètres en agglomération et 28 197 mètres hors agglomération.
- 11 461 mètres de Chemins Ruraux dont 540 mètres en agglomération et 10 921 mètres hors agglomération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIÈRES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-143 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 143 2024 sur sarthe
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIÈRES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, BRANÇAIS-Sephie, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET
Date de convocation :
5 novembre 2024
Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURLUY-Guilaume, REQUENA-CARERES Malté, RARIS-Emmanuelle, MORBALLLisolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, H&NRY-Yoana, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle Nombre de Conseillers
En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°144/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°129/2022 en date du 15 novembre 2022 attribuant le marché de travaux sur la rénovation de l'éclairage public à GARCZYNSKI TRAPLOIR,
Vu la délibération n°092/2023 en date du 3 octobre 2023 approuvant l'avenant n°1, Vu les avenants n°2 et n°3 portant sur la prolongation du marché et n'ayant aucune incidence financière,
Pascal BRETON présente le projet d'avenant n° 4 à passer avec l'entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR ayant pour incidence une moins-value de 6 294,42€ HT et l'augmentation du délai de 31 semaines.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
>Accepte la proposition d'avenant n°4 pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR et dont l'incidence financière est
-une moins-value de 6 294,42€ HT soit 7 553,30€ TTC.
-une augmentation du délai de 31 semaines
>Autorise le Maire à signer l'avenant n°4 à l'acte d'engagement à intervenir et toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de cet avenant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
PO
EnSS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-144 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 144 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, BRANÇAIS-Sophie, BOUCHERON-Mathieu, RIQUEF Béatrise, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BURUY- Guillaume, REQUENA-CARRE Date de convocation : Maté, RARIS-Emmanuolle, MOREALLNicsies, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HENRIYeans, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°145/2024 :
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à l'instauration de mesures particulières à l’égard des animaux errants,
Vu les articles L.211-21 et L.211-22 du Code Rural,
Vu le projet de convention proposée par la société Molosses Land,
Considérant l'obligation faite aux communes de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats sur le territoire de la commune,
Considérant l'absence de fourrière animale communale,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
? Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière animale avec la société Molosses Land, à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027, sachant que la contribution financière au service correspondra :
au coût de gestion de l'équipement au prorata du nombre d'habitants de notre commune, à hauteur de 0,75€ HT/habitant/an.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES.
ES
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-145 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 145 2024 sur sarthe
Mis en ligne le :
15 novembre 2024
Date de convocation :
5 novembre 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°146/2024 — DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DÉLAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Sophie, BOUCHERON.Mathiou, RIQUET Béaitrioe, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUY-Guilaume, REQUEA-CARRS Maté, RARIS-Srmmanuelle, MORBAU-Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, eMEeenn, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°146/2024 :
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 241 à 257,
Vu le code du travail, notamment l'article L.3132-26,
Vu la consultation faite auprès des organisations syndicales par courrier en date du 21 octobre 2024,
Vu l'avis défavorable de la CFDT en date du 23 octobre 2024,
Vu l'avis défavorable de la CGT en date du 28 octobre 2024,
Après avis de la « Commission Economie, Finances et Administration Générale » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé d’'Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Par 18 voix pour et 3 abstentions,
> Décide d'autoriser pour l'année 2025 l'ouverture des 5 dimanches suivants pour la catégorie de commerce de détail non alimentaire :
-Dimanche 23 novembre 2025,
-Dimanche 30 novembre 2025,
Dimanche 7 décembre 2025,
-Dimanche 14 décembre 2025,
-Dimanche 21 décembre 2025.
AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Philippe FAGES
Le Maire,
Emmanuel D’AI LLIÈRES
072-217203462-20241113-146 2024-DE
1462024 EX TRAUT DU REGISTRE RES DELIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire sur sarthe
Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, ROUCUERON Mathiou, RIQUETF Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DUAUY-Guillaume, REQUENA-CARRSE Date de convocation : Mañé, RARIS-Bmmoanueolle, MORAL Hicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HENRY oann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°147/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de M MESME, gérant de la société JKM Loisirs relative à l'installation de structures gonflables à l’intérieur du gymnase destinées aux enfants du 22 décembre 2024 au 4 janvier 2025,
Considérant que cette animation constitue un attrait pour les enfants pendant la période de vacances de Noël,
Le Maire propose de participer, par une réduction de 3€ sur le prix du billet d'entrée, pour chaque enfant scolarisé dans une école primaire de La Suze sur Sarthe (maternelle et élémentaire),
Vu la convention de mise à disposition du gymnase,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PDécide de fixer le tarif de mise à disposition du gymnase à 65€ par jour d'ouverture au public hormis le jour d'installation le 21 décembre 2024 et le jour de démontage le 5 janvier 2025.
Décide de participer à hauteur de 3€ par enfant scolarisé dans une école primaire de La Suze sur Sarthe.
PDit que cette participation fera l'objet d’une facturation de JKM Loisirs sur présentation des tickets de réduction appliqués.
PAutorise le Maire à signer la convention de mise à disposition du gymnase.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES-
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-147 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 147 2024 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS o = D
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à [a mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire
sur sarthe Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇAIS-Sophio, BOUCHERON-Mathiou, RIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DURUX-Guilaume, REQUENMNA-CARRE Date de convocation: Maé, RARIS-Emmoanuole, MORSALLNiselas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON 5 novembre 2024 Mikaël, HSARXYeann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents: Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°148/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Considérant l’organisation d’une soirée karaoké à la Salle des Fêtes le vendredi 13 décembre 2024, Après avis de la Commission « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, Marchés » réunie le 14 octobre 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 4 novembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe à 3€ le prix de l'entrée de la soirée karaoké du 13 décembre 2024, gratuit pour les moins de 14 ans.
> Décide que les recettes des entrées de la soirée seront entièrement reversées à l'AFM Téléthon.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'ALUERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-148 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 148 2024 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L ‘an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER
sur sarthe
Mis en ligne le : Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE 15 novembre 2024 Maïthé, CORVAISIER Patrick, RRANÇAIS-Sophie, BOUCHERORLMathiou, RIQUETF Béatriee, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BURUY-Guilaume, REQUENMA-CARRE Date de convocation : Maïté, RARIS-Emmeanuells, MOREAU-Nicelss, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON
5 novembre 2024 Mikaël, ABMRY-Yeann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Guillaume DUPUY donne Nombre de Conseillers pouvoir à Philippe FAGES
Membres absents : Sophie FRANÇAIS, Maïthé REQUENA-CARRE, Emmanuelle En exercice : 26 PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Présents : 18 Formant la majorité des membres en exercice Votants : 21
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriates, Philippe FAGES a été élu Secrétaire de Séance.
Délibération n°149/2024 :
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Considérant que depuis la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de pause méridienne, l'Etat prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps qu'il emploie ;
Considérant que la commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres. que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou ces activités ;
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
>Autorise Le Maire à signer la convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, | Le Maire,
Philippe FAGES Emmanuel D'AILLIERES
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241113-149 2024-DE
en date du 14/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 149 2024