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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 NOVEMBRE 2022
L ‘an deux mil vingt deux, le quinze novembre à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 novembre 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
D'AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANCAIS Sophie, Haies PIQUE Béatriee #, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, BUPUY Guillaume, REQUENA-CARRE
Maïté, RARIS-Ermmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY Voann,
OEMER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Benoit HONORE donne pouvoir à Pascal BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Patrick LUSSEAU
Membres absents : Béatrice PIQUET, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance: Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrice CORV'AISIER a été élu Secrétaire de Séance.
La séance est ouverte à 20h30
Emmanuel D'AILLIERS propose un complément à la note de synthèse, il s’agit :
- Des avis de la commission MAPA réunie le 14 novembre 2022 sur les marchés des denrées
alimentaires pour la cuisine centrale,
- D'une subvention exceptionnelle au Handball de La Suze pour le flocage de logos sur les
tenues vestimentaires.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°116/2022 :
Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes
Vu le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2022,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
PAdopte le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2022.
TARIFS 2023
Emmanuel D'AILLLIERES explique que la crise géopolitique a entrainé une inflation importante, notamment sur l'énergie mais aussi sur d’autres postes comme l'alimentaire. L'inflation en France est assez maîtrisée par rapport à d'autres pays européens du fait de l'intervention de l'Etat, elle est d'environ 6% à l'heure actuelle. Il est proposé de participer à l'intervention nationale et de ne pas appliquer une augmentation des tarifs de 6% mais de 3% de façon à ne pas pénaliser les ménages dans leur pouvoir d'achat. Nous ne répercuterons pas la totalité de l'inflation par rapport à notre rôle social.
Philippe FAGES demande ce que cela représente pour la commune.
Emmanuel D'AILLIERES répond qu'il est difficile d'avoir une estimation mais, si nous prenons les montants individuellement, cela ne représente pas beaucoup. Il conviendra de faire des économies
ailleurs pour compenser.
Page | 161 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
TARIFS DU CAMPING POUR LES CAMPING-CARS, TENTES ET CARAVANES, BATEAUX DE PASSAGE
Ilest proposé de ne pas augmenter les tarifs mais d'inclure les sanitaires dans le tarif emplacement. Sabrina BRETON explique que l'objectif est de simplifier les tarifs car les personnes ne lisent pas forcément ce qui est écrit sur la borne automatique et oublient de réserver les sanitaires. Le tarif de l'emplacement en période estivale passe donc à 14€ et à 8€ en période hivernale pour le camping comme pour le ponton.
Considérant le projet d'aménagement d'une base de loisirs sur la partie du camping plus particulièrement réservée aux emplacements de tentes et caravanes, il est proposé de ne plus différencier les tarifs camping-car des tarifs tentes et caravanes.
Sabrina BRETON informe l'assemblée qu’il y a eu un retour négatif de la Direction Départementale des Territoires (DDT) dur le projet d'aménagement d'une base de loisirs.
Delphine DELAHAYE demande si le projet de repeindre le bâtiment sur le port est toujours prévu. Jézabel MECHE explique que des travaux ont déjà été réalisés à l'intérieur par le biais d'un Travail d'Intérêt Général (TIG), il était prévu que ce TIG réalise également les peintures extérieures mais il a été amené à intervenir sur d’autres travaux de la Commune et le projet n’a pas abouti. Sabrina BRETON rejoint Delphine DELAHAYE sur le fait que ce bâtiment situé en plein milieu du Port mérite d’être rafraichi. Elle en profite pour indiquer que ies agents des Services Techniques interviennent sur le ponton pour remplacer les planches abimées, s'ensuivra le nettoyage, il sera prêt au printemps.
Délibération n°117/2022 :
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la délibération n° 137/2021 du 14 décembre 2021,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Décide que les tarifs du camping pour les camping-cars, tentes et caravanes sont les
SUIVAnEs :
Du 3 mai 2023 au 30 septembre 2025
(par 24h et pour un maximum de 6 personnes par emplacement) :
Forfait emplacement camping incluant 14€ TTC 11,67€ HT
o Stationnement
o Eau/Electricité
o Accès aux éviers de l'espace vaisselle et sanitaires
o Wifi
-__ Forfait bateau de passage incluant 14€ TTC 11,67€ HT
o Stationnement
o Eau/Electricité
o Accès aux éviers de l’espace vaisselle et sanitaires
o Wifi
Du 1‘ octobre 2023 au 15 mai 2024
(par 24h et pour un maximum de 6 personnes par emplacement):
- Forfait emplacement incluant 8€ TTC 6,67€HT
o Stationnement
o Électricité
o Wifi
so
Page | 162 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
- Forfait bateau de passage incluant 8€ TIC 6,67€HT
o Stationnement
o Électricité
o Wifi
-__ Fermeture des sanitaires et l’espace tentes et caravanes
Autres tarifs :
- Taxe de séjour * 0,22€
(par nuit et par personne de plus de 18 ans)
- __ Remplissage eau à l’aire de vidange 3€ TTC 2,50€HT (les 10 minutes)
*le tarif appliqué est celui fixé par la Communauté de communes du Val de Sarthe
Seront exonérés de la taxe de séjour :
-Les personnes mineures (-18 ans),
-Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de
communes,
-Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
? Dit qu'une réduction de 50 % àpartir de la 3?"° nuit sera appliquée sur la
facturation pour les groupes d'enfants des centres de loisirs et colonies de vacances.
TARIFS DES EMPLACEMENTS DES BATEAUX DE PLAISANCE
SUR LE PONTON
Ces tarifs concernent les bateaux qui stationnent à l’année. il est proposé d'augmenter les tarifs de
3% avec un arrondi.
Delphine DELAHAYE dit qu'il sera nécessaire de faire une prévision budgétaire lorsque le contrôle du ponton, qui doit s'effectuer tous les 10 ans, devra être fait.
Sabrina BRETON répond que le prochain contrôle est prévu pour 2026.
Patrick LUSSEAU remarque que dans beaucoup d’endroits, ces contrôles ne sont pas faits. Alexandra LEVOYE répond que la commune peut être tenue responsable en cas d'accident.
Délibération n°118/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°104/2021 du 16 novembre 2021,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
PFixe les tarifs pour les emplacements des bateaux de plaisance sur le ponton qui ont signé une convention d'occupation temporaire à compter du 1°’ janvier 2023 à :
Longueur hors tout Tarifs HT à l’année 2023 | Tarifs TTC à l’année 2023
Jusqu'à 6 mètres 219,17€ 263,00€
De 6 à 10 mètres 306,66€ 368,00€
De 10 a 12 mètres 437,50€ 525,00€
PDécide de facturer les emplacements des bateaux de plaisance sur le ponton qui ont signé une convention d'occupation temporaire au prorata du temps d’occupation.
Page | 163 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
TARIFS DES REPAS DE LA CUISINE CENTRALE
APPLIQUES AU CCAS ET AU FOYER LOGEMENT
ll s’agit du tarif des repas fabriqués par la cuisine centraie qui sont ensuite facturés au Foyer logement et au portage des repas livrés par le CCAS. Pour faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie, il est proposé pour 2023 d'augmenter les tarifs de 3% comme suit.
Emmanuel D'AILLIERES précise qu'il s’agit du prix facturé au Foyer Logement. Le Foyer Logement fixe ses tarifs pour les résidents et les invités.
Délibération n°119/2022 :
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la délibération du conseil municipal n° 105/2021 en date du 16 novembre 2021, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Dit que sera facturé au Foyer Logement :
Tarifs HT Tarifs TTC
2023 2023
Repas d'un Résident du Foyer 6,10€ 6,71€
Logement avec potage
Repas d'un Invité du Foyer 5,54€ 6,09€
Logement
> Dit que sera facturé au Centre Communal d’Action Sociale :
Tarifs HT Tarifs TTC
2023 2023
Repas confectionné pour le 5,54€ 5,84€
portage à domicile sans potage
Repas confectionné pour le 6,10€ 6,44€
portage à domicile avec potage
>Dit que ces tarifs seront applicables à compter du 1‘ janvier 2025.
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC-
DROITS DE PLACE
Il s'agit du tarif pour les emplacements du marché, des expositions voiture et activités commerciales (en dehors du marché), des cirques, des manèges et des spectacles. |! est proposé pour 2023 d'augmenter les tarifs comme suit.
Concernant les abonnés du marché, suite à leur demande, il est proposé de ne plus leur appliquer un paiement à échoir mais à terme échu.
Concernant les tarifs des cirques, la qualification de Petit et Grand cirque a été revue, la jauge des 300 personnes a été remplacée par 100 personnes. On entend par petit cirque, un cirque de moins de 100 places en opposition au Grand cirque de plus de 100 places.
Emmanuel D'AILLIERES explique que le dernier cirque qui est venu à La Suze avait 28 remorques et comptait 280 places. Avec l’ancienne tarification, il était considéré comme petit cirque. Concernant les manèges, le tarif par séjour a été remplacé par un tarif journalier pour être plus équitable envers les manèges qui restent peu de temps. De plus, il est proposé de supprimer la durée maximum de 10 jours car le délai est dépassé lors du Carnaval.
Il en est de même pour les petits spectacles car bien souvent, un spectacle de type « Guignol » ne reste que quelques heures sur la commune.
Le tarif d'exposition de véhicules hors commune a été supprimé car il n'est jamais appliqué. Delphine DELAHAYE souhaite évoquer la révision des prix. D'un côté, nous allons demander aux cafetiers de bien respecter les règles d'emprise du domaine communal qui leur est attribuée ainsi que les cirques, tous deux créent de l’animation dans la Commune.
Page | 164 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
D'un autre côté, les gens du voyage qui restent au camping pendant 2 mois, ne paient qu'une petite redevance alors qu'ils profitent de l’espace pour leur activité professionnelle. Elle demande qu'il soit appliqué des prix beaucoup plus élevés pour ces personnes.
Sabrina BRETON indique qu'ils n’exercent pas leur activité dans le camping.
Caroline ROTON-VIVIER dit que cette problématique se retrouve sur d’autres territoires, il est difficile d'agir.
Jean-Marc COYEAUD souligne que même le pouvoir du Préfet est limité.
Emmanuel D'AILLIÈRES indique que c’est la raison pour laquelle, d'autres options sont envisagées pour occuper cet espace tentes et caravanes mais cela n’est pas simple car le camping est en zone inondable.
Sabrina BRETON explique que dès nous sommes informés d’une enfreinte au règlement par les forains ou gens du voyage, nous intervenons. Seulement, ils réitèrent dès que nous sommes partis. Sophie FRANÇAIS revient sur la redevance du marché qui ne sera encaissée qu'à la fin du trimestre, et dit qu'il faut s'assurer que les commerçants paient.
Emmanuel D'AILLIERES rappelle que cela ne concerne que les abonnés.
Délibération n°120/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 -29, Vu la délibération du conseil municipal n° 106/2021 en date du 16 novembre 2021 Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité.
PFixe les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2023 :
MARCHÉ | Tarifs2023
POUR LES ABONNES* :
le mètre linéaire par semaine 0,50€
avec un minimum de perception de 2,70€
(emplacement égal ou inférieur à 5 m)
POUR LES COMMERÇANTS DE PASSAGE :
le mètre linéaire par semaine 0,80€
avec un minimum de perception de 3,00€
(emplacement égal ou inférieur à 5 m)
BRANCHEMENT ELECTRIQUE
par branchement et par jeudi 2,30€
Page | 165 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
| CIRQUE |
| Emplacement pour une durée maximum de 10 jours
PETIT CIRQUE (moins de 100 places assises)
par jour et pour une durée maximum de 10 jours | 26,5 VE par jour
Branchement électrique par jour 10,50€ par jour
Raccordement eau par jour 5,25€ par jour
GRAND CIRQUE (plus de 1 00 places assises) 52,50€ par jour
par jour et pour une durée maximum de 10 jours
Branchement électrique par jour 21, 00€ par jour
Raccordement eau par jour | 10,50€ par jour
MANEGES
PETIT MANEGE (de 0 à 50 m°) 5,00€ par jour
Branchement électrique 1,10€ par jour
Raccordement eau 0,50€ par jour
MOYEN MANEGE (de 51m° à 75 m°) 5,30€ par jour
Branchement électrique 1,60€ par jour
Raccordement eau 0,50€ par jour
GRAND MANEGE (76 m° et plus) 7,90€ par jour
Branchement électrique 2,10€ par jour
Raccordement eau 0,50€ par jour
PETITS SPECTACLES ET STANDS
_ Emplacement pour une durée maximum de 10 jours
Petits spectacles (ex : Guignol), stands 5,00€ par jour
confiseries et autres petits stands non affiliés à
un manège
Branchement électrique 1,10€ par jour
Raccordement eau 0,50€ par jour
| EXPOSITION VOITURE : emplacement par jour
Par véhicule | Co | 3,00€ par jour
__ ACTIVITES COMMERCIALES en dehors du marché _
122,63€ par demi-
Redevance forfaitaire pour une demi-journée , : journée
Redevance annuelle pour les commerçants par
m° (terrasses cafés, rôtissoire, …) ayant une 6,19€ par an
emprise minimum de 2 m°
DDit que le règlement des droits de place pour les abonnés du marché se fait
trimestriellement à terme échu.
TARIFS CIMETIÈRE
ll s'agit des tarifs des concessions des cimetières, des concessions pour urnes (dans l'espace cinéraire de l'ancien cimetière) des cases de columbarium, des cavurnes, des concessions pour urnes.
Le tarif de dispersion au jardin du souvenir n'existe plus.
Il est proposé d'augmenter les tarifs de 3% avec un arrondi à l’euro près.
Délibération n°121/2022 :
Page | 166 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 Vu les délibérations du conseil municipal n° 107/2021 en date du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission « Affaires sociales et cimetières » réunie le 3 novembre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé d'Annick GUILLAUMET.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité.
> Fixe les tarifs suivants :
Tarifs 2023
Concessions :
Concession de quinze ans 149,00€
Concession trentenaire 181,00€
Concession cinquantenaire 293,00€
Droit de séjour en caveau 27,00€
rovisoire : moins d’1 mois
Droit de séjour en caveau 53,00€
provisoire : 1 mois et plus
Achat d’un caveau réhabilité
Î place 160,00€
2 places 213,00€
3 places 267,00€
Concessions pour urnes :
Concession de quinze ans 149,00€
pour urnes (espace cinéraire
du vieux cimetière)
Concession trentenaire pour 181,00€
urnes (espace cinéraire du
vieux cimetière)
Concession cinquantenaire 293,00€
pour urnes (espace cinéraire
du vieux cimetière)
Case de columbarium et
cavurne :
Concession de 15 ans 261,00€
Concession de 30 ans 427,00€
Plaque de recouvrement 117,00€
obligatoire
Droit de séjour en caveau 27,00€
rovisoire : moins d'1 mois
Droit de séjour en caveau 53,00€
rovisoire : 1 mois et plus
> Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2023.
TARIFS DE LA MEDIATHEQUE
Il est proposé d'augmenter les tarifs comme suit. Il est proposé de supprimer le tarif pour les
vacanciers qui n’est jamais utilisé.
Page | 167 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022 Sophie FRANÇAIS explique que ce tarif avait été mis en place il y a plusieurs années lorsque les campeurs venaient à la médiathèque pour consulter internet quand il n'y avait pas encore la 4G. La caution, qui concernait les vacanciers, est également supprimée.
Les tarifs sont arrondis aux 10 cts près pour faciliter le rendu de monnaie.
Délibération n°122/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération n° 108/2021 du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2021,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Décide de fixer les tarifs annuels suivants à compter du 1° janvier 2023 :
Tarifs 2023 Suzerains "7
TARIFS pour un
abonnement annuel
moins 18 ans Gratuit 2,20€
étudiants, demandeurs 4,80€ 5,30€
adultes 10,50€ 12,90€
carte perdue 2,20€
Impression A4 noir et blanc 0,30€
depuis internet
Impression recto/verso A4 0,40€
Impression A4 couleur 0,50€
depuis internet
Impression recto/verso A4 0,60€
couleur depuis internet
Boisson chaude 0,60€
- Gratuité pour les classes primaires et maternelles de toutes les écoles de La Suze sur
Sarthe ainsi que le collège de La Suze sur Sarthe.
- Gratuité pour les assistantes maternelles agréées PMI de la Communauté de communes dans le cadre de leur emploi
- Gratuité pour les structures petite enfance: multi-accueil, ludothèque, ALSH
intercommunal (site de La Suze), services de la ville
- Gratuité pour les associations suzeraines
- Gratuité d'emprunt sur le centre de ressources poésie aux adhérents de l'Association des Amis du printemps poétique, aux établissements scolaires de La Sarthe et aux bibliothèques adhérentes au réseau de la Bibliothèque Départementale de la Sarthe
> Dit que l'abonnement a une validité annuelle de date à date.
TARIF POUR LOCATION DES SALLES DE REUNION 6,289 oo
ll est proposé d'augmenter les tarifs de 3% en 2023.
Emmanuel D'AILLIERES précise que ces salles sont rarement louées payantes, elles sont surtout utilisées par les associations.
Page | 168 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Délibération n°123/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 -29,
Vu la délibération du conseil municipal n° 109/2021 en date du 16 novembre 2021
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe le tarif des locations des salles suivantes :
e Maurice Lochu
e Raoul Pichon
à 40,00€HT soit 48,00€ TTC par réunion
> Précise que la location des différentes salles de réunions communales est gratuite
pour les associations communales, les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, Syndicats Intercommunaux et Associations Cantonales dont la
commune est adhérente ainsi que pour les réunions politiques.
> Dit que ce tarif est applicable à compter du 1er janvier 2023.
TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES
ASSOCIATIONS LOCALES
Il est proposé d'augmenter les tarifs de 3% en 2023. II n’est pas nécessaire d'appliquer d'arrondi, car les locations sont facturées par émission d'un titre.
Délibération n°124/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 21 21-29
Vu la délibération du conseil municipal n° 110/2021 en date du 16 novembre 2021 ,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs selon le tableau ci-dessous.
> Précise qu'une caution de 1 000.00 € sera exigée au moment de la réservation de la
salle.
— Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation des locaux.
— En cas d'annulation de la réservation, la caution sera restituée si l'annulation
intervient dans un délai de 3 mois.
— En deçà de ce délai, la caution restera acquise à la Commune.
> Précise qu'une caution de 2 000,00€ sera exigée au moment de la réservation de la sono.
Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation du matériel > Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2023.
Page | 169 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Tarifs 2023 HT/TTC Tarifs 2023HT/TTC grande
hall +bar+ cuisine et couverts salle+ hall + bar +cuisine et
couverts
Vin d'honneur 43,55€ HT 135,96€HT
52,26€ TTC 163,15€TTC
Utilisation avec 90,64€ HT 387,44€HT
repas 108,77€ TTC 464,93€TTC
Thé dansant - bal 170,62€HT
sans repas 204 ,74€TTC
Loto 127,07€HT
152,49€TTC
Spectacles payants/ 88,86€HT
concours de 106,63€TTC
cartes/vente au
déballage
Repas interne à 135,96€HT
l'association 163,15€TTC
Réunion Comité 77,31€HT
d’entreprise 92,77€TTC
suzeraine
GRATUITÉ pour les Actions humanitaires ou manifestations
solidaires-Réunions politiques-Assemblées générales des
associations locales-expositions
GRATUITÉ pour les écoles suzeraines pour expositions, concerts,
réunions et spectacles
> Dit qu’une remise de 50% sera octroyée une fois par an aux associations
suzeraines sur la réservation de leur choix et sur demande écrite à la mairie.
TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES
PARTICULIERS COMMERCANTS SOCIETES
ll est proposé d'augmenter les tarifs en 2023 comme SUI.
Sabrina BRETON demande si le tarif est bien à la journée.
Patrick LUSSEAU explique qu'il y a le tarif à la journée et le tarif journée supplémentaire dans le cas où elle est louée le week-end.
Delphine DELAHAYE dit qu'il faudrait créer un tarif week-end.
Un débat s’'instaure, certains conseillers trouvent que le tarif est élevé, d'autres non. Patrick LUSSEAU indique que les tarifs ne doivent pas être élevés puisqu'il y a des associations non suzeraines qui louent notre salle des fêtes.
Sabrina BRETON relève qu'il n'y a pas de tarifs sans couvert, alors que quelques fois, les utilisateurs louent de la vaisselle à l'extérieur.
Patrick LUSSEAU dit que ce tarif existait avant, il y avait aussi un tarif au nombre de personnes, il dit qu'il est difficile d'appliquer le même tarif pour 40 et pour 100 personnes car il y a moins de vaisselles, l’utilisation du lave-vaisselle est moindre.
Emmanuel D’AILLIERES répond que notre salle n'est pas appropriée à un petit nombre d'utilisateurs, il y a d’autres salles dans des petites communes qui sont plus adéquates. Sabrina BRETON dit qu'il y a toujours la possibilité d'utiliser seulement le hall puisque le tarif est prévu.
Sophie FRANCAIS explique que certaines associations n'utilisent pas du tout la vaisselle mais font appel à une société de location, il faudrait penser à créer un tarif sans vaisselle.
Délibération n°125/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal n° 111/2021 en daie du 16 novembre 2021,
Page | 170 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
mis en ligne le 14 décembre 2022
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs selon le tableau ci-dessous.
> Précise qu'une caution de 1000.00 € sera exigée au moment de la réservation de la salle.
— Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation des
locaux et du matériel.
— En cas d'annulation de la réservation, la caution sera restituée si l'annulation
intervient dans un délai de 3 mois.
— En deçà de ce délai, la caution restera acquise à la Commune.
> Précise qu'une caution de 2 000,00€ sera exigée au moment de la réservation de la
sono.
tarifs sont applicables à comp CE ss = b *Y & 1} A #1
- é # 2 D 0 : = 7 Ë
, ñ _ A2
1 D re 4 = . = Un ù Area Un OT LA = APR I > VE FA LCYTA Ty Er | CNMAAATT LYIVLIT LA
Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation du
matériel
| > Dit que ces
Tarifs 2023 HT/TTC | Tarifs 2023 HT/ TTC
Hall +bar+ cuisine et couverts Grande salle+ hall + bar +cuisine et
couverts
Utilisation sans 199,42€ HT 307,12€ HT
repas 239,30€ TTC 308,54€ TTC
Utilisation avec 234,60€ HT 576,90€ HT
repas 281,52€ TTC 692,28€ TTC
Journée 57,59€ HT 172,75€ HT
supplémentaire 69,10€ TTC ___207,30€ TTC
| | LOCATION PARTICULIERS COMMERCANTS SOCIETES
Tarifs 2023 HT/TTC Tarifs 2023 HT/ TTC
Hall +bar+ cuisine et couverts Grande salle+ hall + bar +cuisine et
couverts
Utilisation sans 345,50€ HT 391,36€ HT
repas 414,60€ TTC 469,63€ TTC
Utilisation avec 4060,67€ HT 981,05€ HT
repas 552,80€ TTC 1 177,27€ TTC
Journée 116,24€ HT 172,75€ HT
supplémentaire 139,48€ TTC 207,30€ TTC
Il est proposé d'augmenter les tarifs en 2023 de 3%.
Delphine DELAHAYE demande si le tarif tient compte de la participation des agents de la commune. Annick GUILLAUMET rappelle que le prêt aux associations suzeraines est gratuit donc le coût d'intervention des agents n’est pas répercuté. Les associations montent elles-mêmes le matériel. Sophie FRANÇAIS indique que les agents interviennent quelques fois.
Sabrina BRETON répond qu'il y a en effet quelques exceptions quand il y a un partenariat.
Page | 171
TARIFS POUR LES LOCATIONS DE MATERIEL
reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022 Emmanuel D'AILLIERES dit qu'il préfère que des agents interviennent quand il s’agit de mise en sécurité.
Délibération n°126/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal n° 112/2021 en date du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, fêtes communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2027,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs suivants à compter du 1°" janvier 2023 :
ASSOCIATIONS, COLLEGE ET | Tarifs |
ECOLES DE LA SUZE - COMMUNES |
et ASSOCIATIONS de la CDC_
ASSOCIATIONS et COMMUNES HORS
Podium jusqu'à 32 m° 238 ,90€
Podium de 33 m° à 64 m° 357,20€
Scène mobile de 42 m° 491,60€
Barnum week-end 294,20€
Stand 22,40€
Grilles d'exposition - tarif par grille et par 2 60€
jour de location ?
Barrières de voirie - tarif par barrière et 2 40€
par jour de location /
Si transport assuré exceptionnellement
par les Services Techniques de La Suze - 5,90€
tarif au km
> Autorise le Maire à établir les titres de recettes correspondants.
> Dit qu'une caution de 1 000€ sera demandée pour la location d'un barnum, d'un
podium ou de la scène mobile aux associations hors commune ou communauté de
communes.
REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR TRAVAUX
Il s’agit d’une redevance facturée aux entreprises qui occupent le domaine public lors de travaux (ex : pose d'un échafaudage sur un trottoir, dépôt d'une benne sur la voie publique...). Il est proposé d'augmenter les tarifs en 2023 de 3%.
Délibération n°127/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal n° 113/2021 en date du 16 novembre 2021, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,
Page | 172 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Fixe les tarifs suivants pour les dépôts de chantier lors de travaux et occupation du
domaine public :
— Emprise inférieure à 50 m° : 25,20€ la quinzaine
— Emprise supérieure à 50m? : 63,10€ la quinzaine
Toute quinzaine commencée est due.
> Autorise le Maire à établir les titres de recettes correspondants.
> Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1er Janvier 2023.
TARIF DES ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL
Le Bulletin Municipal est en petite partie financé par les encarts publicitaires achetés par les
commerçants de La Suze prioritairement.
L'imprimeur démarche les commerçants et gère la régie, moyennant une commission de 30%. Bien que la régie soit assurée par l'imprimeur, c'est la Commune qui fixe les tarifs des encarts
publicitaires par délibération.
Les tarifs n'ont pas été augmentés depuis 2013, considérant la hausse des coûts de fabrication du bulletin (papier et encre), il est proposé d'augmenter les tarifs comme suit.
Pour information, en 2021, les 4 bulletins municipaux ont coûté 9 328€ TTC. La régie publicitaire a rapporté 3 416€ en 2020 et 2 755€ en 2021.
Sabrina BRETON demande si la ere parution est gratuite.
Caroline ROTON-VIVIER indique que c'est l’article de présentation qui est gratuit. Il leur est ensuite
proposé de faire paraitre un encart qui est payant.
Délibération n°128/2022 :
Considérant la parution de deux bulletins municipaux dans l’année,
Considérant que les encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal permettent de réduire les coûts de réalisation,
Vu la délibération n°171/2017en date du 21 novembre 2017,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON.
À l'unanimité,
PApprouve les tarifs ci-dessous pour les encarts publicitaires à insérer dans le bulletin
municipal à compter du 1° janvier 2023 :
Encart Tarifs HT Tarifs TTC
Page entière 385,00€ 462,00€
/2 page 200,00€ 240,00€
4 page 135,00€ 162,00€
1/8 page 80,00€ 96,00€
PDit que le régisseur conservera 30% des recettes
PDit qu'une réduction de 10% sera accordée pour deux parutions
Page | 173 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX SUR LA RÉNOVATION DE
L'ECLATRAGE PUBLIC
Le présent marché se rapporte à une mission de renouvellement d'une partie du parc d'éclairage public, à savoir la mise en sécurité du parc d'éclairage et la rénovation des luminaires et des ensembles.
Une grande partie des éclairages publics est devenue vétuste et énergivore. Le cabinet OHM Ingénierie a établi un diagnostic de l'existant permettant de définir des priorités d'action. Le cabinet a également accompagné la commune pour la rédaction du présent marché et pour analyser les offres. La rénovation concerne environ 300 points d'éclairage public.
Pascal BRETON explique qu’il est attendu une économie de l'ordre de 70%.
Ce marché de travaux a été lancé selon la procédure adaptée du code de la commande publique. La réception des offres a eu lieu le 30 septembre 2022 à 12h00.
Les entreprises candidates sont les suivantes :
Montant HT*
SORELUM 257 945.00
EIFFAGE ENERGIE SYSTEME 262 488.00
GARCZYNSKI TRAPLOIR 234 752.00
BOUYGUES ENERGIES ET 240 455.00 SERVICES
SOMELEC 269 951.12
TELELEC RESEAUX 262 722.00
*Montant estimatif selon le Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
La commission MAPA s'est réunie le 2 novembre 2022 et propose de retenir l'entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de ce marché.
Annabelle BAZIN demande si cela va concerner toute la commune.
Pascal BRETON répond que seuls, certains points d'éclairage seront changés. À titre d'exemple, l'éclairage de la rue des Tanneurs va être revu. Nous mettrons du led et nous réduirons Î& puissance. Nous avons analysé également le niveau d'éclairement au SOI.
Annabelle BAZIN demande s'il est prévu du solaire.
Pascal BRETON répond que le solaire coute énormément cher. Cinq luminaires ont été installés dans le cheminement près de l’école des châtaigniers, ils ont couté 18 000€. En filaire, cela aurait coûté 13 OO0E€.
Annabelle BAZIN indique qu'il y a vraiment de vieux lampadaires dans le lotissement de la rue des Bleuets.
Pascale BRETON répond qu'il y a en effet des mâts qui vont être changés.
Patrick LUSSEAU dit qu'il y a trop de lampadaires dans la rue des Prunus.
Pascal! BRETON explique qu'il s'est déplacé la nuit avec Jean-Claude GEORGES et Philippe FAGES. lis ont constaté qu'il y a parfois des surprises quand on analyse la luminosité et le niveau d'éclairement au sol.
Sabrina BRETON dit que cette rue n’est pas très bien éclairée pour les collégiens qui l'empruntent le matin quand il fait encore nuit.
Sophie FRANÇAIS demande si une réflexion est menée pour allumer un lampadaire sur deux. Pascal BRETON répond que le sujet a été abordé mais que c'est difficile techniquement.
Délibération n°129/2022 :
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur le portail Marchés-Publics.info à la date du 29 Juillet 2022, sur le BOAMP du 30 Juillet 2022, sur le journal Ouest France du 03 Août 2022,
Considérant les 6 candidatures reçues le 30 septembre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres du 2 novembre 2022 établi par OHM Ingenierte,
Vu l'article L2123-1 du code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et suivants,
Vu l'avis de la commission MAPA réunie le 2 novembre 2022,
Page | 174 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Vu la présentation des offres faite à la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022.
Entendu l'exposé de Pascal BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Dit que l’entreprise sera chargée d'établir un devis à partir du bordereau des prix
après avoir fait le contrôle des travaux. Le Maître d'Ouvrage choisira de réaliser ou
pas certains travaux selon le résultat des contrôles.
> Autorise Monsieur Le Maire à signer le marché public Rénovation du parc
d'éclairage public de La Suze-sur-Sarthe avec l'entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR selon le bordereau des Prix Unitaires joint à l’acte d'engagement.
Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
MARCHE FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES
Certains marchés de fourniture des denrées alimentaires pour le service de restauration municipale (repas scolaires, foyer logement, portage à domicile, les gouters de l'accueil périscolaire et les collations) arrivent à terme le 31 décembre 2022.
Les marchés de fournitures des denrées alimentaires sont passés en accord cadre à bons de commande exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande. Les prix unitaires sont déterminés dans le cadre du marché.
Montant Montant
Marchés Lot n° Intitulé Emma estimatif DurSe mini maxi en années
annuel HT | annuel HT
Légumes dd | 30 000 45 000 2 unique Légumes
Lot N° 1 | Produits laitiers généraux 30 000 55 000 BOF- Produits laitiers Produits laitiers 2
Lot N°2 spécifiques (bio) 2 500 2000
Epicerie Mar ché Epicerie 20 000 45 000 2 unique
Produits surgelés Marché Produits surgelés 40 000 60 000 2 unique
Volaille Marché Volaille 5 000 7000 1 unique
La_commission MAPA donnera un avis sur l'attribution des marchés le Lundi 14 novembre à 17h30.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution des marchés de 2 ans qui dépassent 90 OOCE, les marchés inférieurs à cette somme seront attribués par Décision du Maire qui a
délégation du Conseil Municipal.
Emmanuel D'AILLIERES explique que l'avantage de passer des petits marchés permet de faire
appel à des entreprises locales.
Sabrina BRETON explique que les critères de sélection ont été, en plus de la dégustation : le prix, la qualité des produits, les services, les performances en matière de développement durable, le volet pédagogique (possibilité d'animations), le contrôle des produits.
ATTRIBUTION DU MARCHE FOURNITURES DE
LEGUMES FRAIS POUR LA CUISINE CENTRALE
La réception des offres pour la fourniture de légumes frais a eu lieu le 21 octobre 2022 à 12h00. L'ouverture des plis a eu lieu le 26 octobre 2022 à 14h00.
Les entreprises candidates sont les suivantes :
o P'tit Potager
o Pomona
o Sarl Godefroy
Page |! 175 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
o DC Primeurs
Après un rapport d'analyse établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service de la restauration municipale, la Commission MAPA s'est réunie le 14 novembre 2022 à 16h30 et préconise de retenir l’entreprise P’tit Potager. Il revient au Conseil Municipal d'attribuer le marché.
Délibération n°130/2022 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 14 septembre 2022, sur le Ouest France du 19 septembre 20227,
Considérant les 4 candidatures reçues le 21 octobre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 14 novembre 2022,
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la
Société P'tit Potager pour le marché Légumes frais pour un montant de 30 000 €
minimum à 45 000 € maximum par an
> Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1°" janvier
2023 et reconductible une année.
ATTRIBUTION DU MARCHE FOURNITURES DE |
BOF — PRODUITS LAITIERS — LOT i PRODUITS LAITIERS GENERAUX DUPTERVEVER D ER
La réception des offres pour la fourniture de Beurre-Œufs-Fromages-Produits laitiers a eu lieu le 21 octobre 2022 à 12h00. L'ouverture des plis a eu lieu le 26 octobre 2022 à 14h00.
Les entreprises candidates sont les suivantes :
o Pomona
o Guilmot-Gaudais
Après un rapport d'analyse établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service de la restauration municipale, la Commission MAPA s’est déroulée le 14 novembre 2022 à 16h30 et préconise de retenir l'entreprise Guilmot-Gaudais. Il revient au Conseil Municipal d'attribuer ie marché.
Délibération n°131/2022 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 14 septembre 2022, sur le Ouest France du 19 septembre 2022,
Considérant les 2 candidatures pour le lot n°1 « Produits laitiers généraux » reçues le 21 octobre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat enire le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 14 novembre 2022
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Page | 176 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la
Société Guilmot-Gaudais pour le marché des Produits Laitiers -Lot n°1 « Produits
Laitiers Généraux » pour un montant de 30 000 € minimum à 55 000 € maximum
par an.
> Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1° janvier
2023 et reconductible une année.
ATTRIBUTION DU MARCHE FOURNITURES DE
BOF — PRODUITS LAITIERS-LOT 2 PRODUITS LAITIERS SPÉCIFIQUES
La réception des offres pour la fourniture de Beurre-Œufs-Fromages-Produits laitiers a eu lieu le 21 octobre 2022 à 12h00. L'ouverture des plis a eu lieu le 26 octobre 2022 à 14h00.
Les entreprises candidates sont les suivantes :
o Bio avenir
o Guilmot-Gaudais
Après un rapport d'analyse établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service de la restauration municipale, la Commission MAPA s’est déroulée le 14 novembre 2022 à 16h30 et préconise de retenir l’entreprise Bio Avenir. Il revient au Conseil Municipal d'attribuer le marché.
Délibération n°132/2022 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 14 septembre 2022, sur le Ouest France du 19 septembre 2022,
Considérant les 2 candidatures pour le lot n°2 « Produits laitiers spécifiques » reçues le 21 octobre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 14 novembre 2022
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
P Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec le
Gaec Bio Avenir pour le marché des Produits Laitiers - Lot n°2 « Produits Laïtiers
spécifiques » pour un montant de 2 500 € minimum à 5 000 € maximum par an.
> Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1° janvier
2023 et reconductible une année.
ATTRIBUTION DU MARCHE FOURNITURES D'EPICERIE
La réception des offres pour la fourniture d'épicerie a eu lieu le 21 octobre 2022 à 12h00. L'ouverture des plis a eu lieu le 26 octobre 2022 à 14h00.
Les entreprises candidates sont les suivantes:
o Établissements Blin
o Pomona Épisaveurs
Après un rapport d'analyse établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service de la restauration municipale, la Commission MAPA s'est déroulée le 14 novembre 2022 à 16h30 et préconise de retenir l'entreprise Pomona Épisaveurs. Il revient au Conseil Municipal d'attribuer le marché.
Délibération n°133/2022 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et suivants,
Page | 177 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 14 septembre 2022, sur le Ouest France du 19 septembre 2022,
Considérant les 2 candidatures pour le marché fournitures d'épicerie reçues le 21 octobre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des
marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 14 novembre 2022
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
D Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la Société
Pomona Épisaveurs pour le marché fournitures d’Épicerie pour un montant de 20 000 € minimum à 45 000 € maximum par an.
> Dit que l'accord cadre est valable pour une période de I an à compter du 1°" janvier
2023 et reconductible une année.
ATTRIBUTION DU MARCHE FOURNITURES DE PRODUITS SURGELÉS AIIINIDUI ENVI DV EE ————î———û————————————
La réception des offres pour la fourniture de produits surgelés a eu lieu le 21 octobre 2022 à 12h00. L'ouverture des plis a eu lieu le 26 octobre 2022 à 14h00.
Les entreprises candidates sont les suivantes :
o Société industrielie raison frères
o Sysco France SAS
o Pomona
o Provinces Bio
o Achille Bertrand
Sabrina BRETON indique que Provinces Bio a été déclassé du marché car son offre était inadaptée, il a proposé des tarifs concernant des légumes sur un marché de surgelés.
Elle explique que tous les locaux n’ont pas répondu aux divers marchés, ils ont peut être peur de ne pas pouvoir fournir en quantité suffisante ou ils n'ont pas l'agrément pour une cuisine centrale. Après un rapport d'analyse établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service de la restauration municipale, la Commission MAPA s'est déroulée le 14 novembre 2022 à 16h30 et préconise de retenir l'entreprise Sysco France SAS. Il revient au Conseil Municipal d'attribuer le marché.
Délibération n°134/2022 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et Suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié sur Sarthe Marchés Publics le 14 septembre 2022, sur le Ouest France du 19 septembre 2022,
Considérant les 5 candidatures pour le marché fournitures de produits surgelés reçues le 21 octobre 2022 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi en partenariat entre le service des marchés publics et le service restauration municipale,
Vu l'avis de la commission MAPA du 14 novembre 2022
Entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Page | 178 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
? Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord cadre à bons de commande avec la Société
Sysco France SAS pour le marché fournitures de produits surgelés pour un montant de 40
000 € minimum à 60 000 € maximum par an.
> Dit que l'accord cadre est valable pour une période de 1 an à compter du 1° janvier
2023 et reconductible une année.
DÉCISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET
Afin d’avoir les crédits suffisants pour verser une avance forfaitaire dans le cadre du marché de rénovation de l'éclairage public (+15 000€), de la vente du bâtiment du 22 rue Maurice Lochu (+110 000€) et d'ajustement des crédits d'investissement (-240 000€), il est nécessaire de procéder
à la décision modificative suivante.
Délibération n°135/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3,
L.2312-I à 4 et L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n° 030/2022 en date du 29 mars 2022 approuvant le
budget primitif de l'exercice 2022,
Vu la délibération n°054/2022 en date du 17 mai 2022 adoptant la décision modificative n°1 au budget,
Vu la délibérationn°080/2022 en date du 4 juillet 2022 adoptant la décision modificative n°2 au budget,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la commune,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD),
Apres en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
PAdopte la décision modificative n°3 au budget COMMUNE, telle que figurant dans le tableau ci-après :
Dépenses d'investissement BP 2022 DM n°3
Chapitre 021 | Immobilisations corporelles 1 512 610,02 € -275 000 €
21538 Autres réseaux 181 000 € - 115 000 €
21318 Autres bâtiments publics 136 137,63 € - 10000 €
2151 Réseaux de voirie 256 662.48 € - 120 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles 136 199 € - 30 000 €
Chapitre 023 | Immobilisations en cours 5 000 € + 15 000 €
238 Avances et acomptes versés sur 5 000 € + 15 000€
commandes d’immobilisations
Chapitre 020 | Immobilisations incorporelles 102 346,40 € + 20 000 €
2031 Frais d’études 44 540 € + 20 000 €
_Sous-Total dépenses d'investissement - 240 000 €
Page| 179 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Recettes d’investissement
Chapitre 16 | Emprunts et dettes assimilés 735 642,88 € - 350 000€
1641 Empruntis 735 642,88 € - 350 000 €
Chapitre 024 | Produits de cessions 87 000€ + 110 000 €
024 Produits de cessions 87 000 € + 110 000 €
| | Sous total recettes d'investissement | - 240 000 €
TRANSFERT COMPTETENCE ENSEIGNEMENT DE LA DANSE 0 qq
RAPPORT DE LA CLECT
La Commission Locale d'évaluation des charges transférées s’est réunie le 12 septembre 2022 et a adopté le rapport de transfert des charges pour la prise de la compétence « Enseignement de la Danse ». Le conseil communautaire a validé ce rapport lors du conseil communautaire du 22 septembre 2022.
Pour rappel, dans le cadre d'un transfert de compétence, la CLECT estime le coût des services pour les communes avant le transfert. Ce montant viendra en diminution tous les ans du montant de l'attribution de compensation de la commune.
|| revient à chaque commune d'adopter ce rapport.
Pour la part Investissement, une moyenne des 5 dernières années a été faite avec peu d'investissement, soit 313,74<€.
Pour déterminer le coût de Fonctionnement, la CLECT s’est appuyée sur les charges suivantes : -charges à caractère général (petits équipements, location et fabrication de costumes, son, lumières, secouristes..) soit 9 138,56€
-charges de personnel soit 35 416,01€ pour la professeure de danse, 7 926,01€ pour les missions administratives de gestion de l’école de danse et 4 535,75€ pour les fonctions supports (ménage, RH, Services techniques, direction, comptabilité)
Pour déterminer les recettes, la CLECT retient sur la base du dernier exercice échu les recettes de fonctionnement un montant de 14 604,62€.
Charges à caractère général 9 138,56 €
Autres charges de fonctionnement 0,00 €
Coût employeur agent totalement affectés au service 35 416,52 €
Coût employeur agent partiellement affectés au service 7 926,01 €
Coût afférent aux fonctions support 4 535,75€
Total dépenses de fonctionnement 57 016.84€
Recettes de fonctionnement 14 604,62 €
Différence entre dépenses et recettes de
fonctionnement - 42 412,22€
Dépenses d'investissement 313,74 € Recettes de d'investissement 0,00 €
Différence entre dépenses et recettes d'investissement -313,74 €
Bénéfice/Déficit du service - 42 725,96€
La CLECT propose un transfert de charges annuel de la Commune vers la Communauté de communes de 42 725,96€.
Emmanuel D'AILLIERES rappelle que le budget de la danse n'était pas à l'équilibre comme d'autres services tels que l'école de musique communautaire, c'est-à-dire que les familles ne paient pas le coût réel du service.
Quand il y a transfert de compétence, on transfère ce qui nous reste à charge sur une moyenne de quelques années sur lesquelles nous nous mettons d'accord. Nous sommes tenus de payer indéfiniment ces charges transférées.
Avant le transfert de danse, la CLECT s'était réunie et avait entre autre estimé le montant d'heures passées par les agents communaux. La professeure de danse était à 100% sur le poste et a été transférée à la Cdc, devenant agent communautaire. Un autre agent assurait la partie administrative de l’école de danse (les inscriptions, les factures, les absences...). Nous avions pris comme année
Page | 180 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022 de référence, l’année avant la COVID avec un nombre d'élèves stable, soit environ 180 élèves. Nous avions également pris en compte le gala de danse qui fonctionnait grâce à des associations et beaucoup de bénévoles. Le travail de l'agent administratif était ponctuel sur l’école de danse. Nous avions estimé sa part de travail sur l'école de danse à 11% de son temps total de travail. La CLECT avait établi un pré-rapport déterminant le coût du transfert de charges à 32 246,80€.
En septembre 2022, la Cdc a décidé de remettre en cause ces chiffres, et a demandé à la CLECT de recalculer le transfert de charges mettant en avant que les chiffres que La Suze avait donnés étaient faux, mettant en cause tout le travail effectué. La Cdc a convoqué les membres de la CLECT un jeudi pour le lundi suivant alors qu'il y avait déjà une réunion importante à La Suze sur le choix du Scénario concernant la rénovation des écoles. Emmanuel D'AILLIERES a répondu qu'il ne pouvait pas assister à cette réunion et a demandé pourquoi la CLECT se réunissait de nouveau
ayant déjà statué sur ce transfert.
Le Vice-Président de la Cdc chargé de la Culture lui a reproché d'avoir donné des chiffres erronés. Lors de la 2°" réunion de la CLECT, la Cde a considéré que l'agent chargé de l’administratif passait un tiers de son temps de travail sur l’école de danse. En fait, la Cdc a pris en compte les chiffres
depuis qu'elle avait la compétence.
Il a fait part de son désaccord sur les nouveaux montants votés. Les élus de La Suze ont voté contre lors du conseil communautaire mais n'ont pas été suivis par les autres communes qui ne se sentent pas concernées. Dans une commune proche, le rapport a été adopté par seulement quelques voix pour et beaucoup d'abstentions, mais s'abstenir revient à voter pour. Emmanuel D'AILLIERES considère qu'il y a vice de forme puisque la CLECT avait déjà établi un rapport avec des chiffres basés sur les exercices antérieurs au transfert, à savoir des années d'activités normales non impactées par la crise sanitaire (2017/2018 et2019).
Emmanuel D'AILLIERES informe l'assemblée qu'il compte attaquer ce rapport. Il convient que la Cdc a des frais supplémentaires pour la prise en main de l’école de danse mais ce n'est pas à la commune de La Suze de payer. Avec leur nouvelle organisation de l'école de danse, la Cdc ne veut plus faire appel aux associations pour le gala de danse, cela génère forcément des coûts supplémentaires qui ne sont pas à prendre en compte dans le transfert de charges. La Communauté de communes n'a pas l'esprit communautaire.
Délibération n°136/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C. Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 23 septembre 2021 portant modification des statuts - article 2 « Compétences » des statuts de la Communauté de communes, comme Suit :
Article 2 : Compétences
- Rubrique 14. Actions Culturelles, Sportives et de l'Enseignement Préélémentaire et
Elémentaire, ajout de (en gras dans le texte) :
14.2. L'enseignement de la musique et de la danse :
- Gérer toutes les écoles de musique et de danse.
- Etablir un partenariat financier avec les associations pratiquant des activités musicales en accord avec le projet pédagogique de l'école communautaire de musique. - Construire et entretenir les bâtiments spécifiques à l’enseignement musical et à la danse. - Mener une politique de développement de l'enseignement musical et de la danse sur le temps scolaire en accord avec les projets d'écoles préélémentaires et élémentaires). Vu la délibération n°087/2021 du Conseil Municipal de La Suze sur Sarthe en date du 5 octobre 2021,
Considérant le transfert de la compétence « Enseignement de la Danse » de la commune de La Suze sur Sarthe à la Communauté de communes du Val de Sarthe au 1° janvier 2022, Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à l'échelle de la Communauté de communes du Val de Sarthe tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Vu le rapport approuvé le 12 septembre 2022 par les membres de la CLECT Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 22 septembre 2022 adoptant le rapport de la CLECT,
Page | 181 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Considérant le rapport de la CLECT reçu le 28 septembre 2022,
Considérant l'évaluation du montant du transfert pour la compétence Danse de la commune de La Suze sur Sarthe à 42 725,96€ par an,
Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune est appelé à se prononcer dans les conditions de la majorité qualifiée prévues à l'article L5211-5 du CGCT, sur les charges transférées,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide,
Par 23 voix pour et 1 abstenfion,
De ne pas approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 12
septembre 2022 concernant la commune de La Suze sur Sarthe, portant sur l'évaluation des charges transférées inhérentes au transfert de « l'Enseignement de la Danse ».
CONVENTION DE REVERSEMENT D'UNE PARTIE DE LA TAXE
‘AMÉNAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE
SARTHE
L'article 109 de la loi de finances 2022 rend obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement entre Communes membres et Communauté de communes au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.
« Tout ou partie de la taxe perçue par la Commune est reversé à l'établissement public de
coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette Commune, de teurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
Cette répartition se fait sur délibérations concordantes des Communes et de la Communauté de communes pour une mise en œuvre du reversement en 2025.
Par délibération en date du 22 septembre 2022, la Communauté de communes a adopté le reversement de 1 point de la taxe d'aménagement perçue par les Communes à la Communauté de communes par le biais d'une convention de reversement.
Emmanuel D'AILLIERES explique que plusieurs modes de calcul ont été à l'étude, notamment une répartition de ia Taxe d'Aménagement entre commune et Cdc sur les compétences leur incombant mais le calcul aurait été bien trop compliqué. La Commune aurait peut-être été perdante car la Taxe d'Aménagement de Super U aurait été en totalité perçue par la Cdc.
Jean-Marc COYEAUD explique qu'il avait proposé 0,5 point mais cela a été retoqué par le Président car sa demande aurait dû parvenir par écrit avant le conseil communautaire.
Jean-Marc COYEAUD indique que cette taxe sert normalement à répondre aux besoins liés à l'urbanisation de notre territoire et non à une autre collectivité.
Emmanuel D'AILLIERES ajoute que cette taxe va servir à la réalisation du tourne-à-gauche aux Epinettes qui va coûter environ 400 000€.
Jean-Marc COYEAUD dit que la Cdc va sûrement flécher ces sommes sur l'aide à l'habitat. Delphine DEÉLAHAYE indique que cette aide sera dirigée vers les personnes à revenus modestes qui doivent effectuer des travaux d'économie d'énergie.
Jusqu'au 31 décembre 2022, la taxe d'aménagement applicable sur la commune est de 3,5%, la part reversée à la Communauté de communes au titre de l'année 2022 sera de1/3.5°"e de sa taxe d'aménagement perçue sur :
- Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments de toute nature,
- Toutes les opérations d'aménagement soumises au régime des autorisations d'urbanisme situé sur le territoire communautaire.
La Commune de La Suze ayant instituer une taxe d'aménagement de 5% à compter du 1°° janvier 2023, elle devra reverser 1/5èm"e de sa taxe d'aménagement
Le versement se fera le 15 septembre de l’année suivant l'exercice concerné.
D
Délibération n°137/2022 :
Page | 182 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Vu la loi de finances pour 2022, notamment l'article 109
Vu les articles L101-2 ; L331-1 et L331-2 du Code de l'urbanisme.
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2021 portant statuts de la Communauté de Communes du Val du Sarthe,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 septembre 2022 instaurant la
répartition de la taxe d'aménagement, équivalent à 1 point de Taxe d'Aménagement que la commune appliquera sur :
- Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’'agrandissement des
bâtiments de toute nature,
- Toutes les opérations d'aménagement soumises au régime des autorisations d'urbanisme situé sur le territoire.
Vu le projet de convention de reversement d'une partie de la Taxe d ‘Aménagement à la
Communauté de Communes du Val de Sarthe,
Vu la délibération n°092/2020 du Conseil Municipal du 29 septembre 2020 fixant le le taux
de la taxe d'aménagement pour l'exercice 2022,
Vu la délibération n°093/2022 du Conseil Municipal du 20 septembre 2022 fixant le taux de la taxe d'aménagement à compter de l'exercice 2023,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Le conseil municipal,
Par 23 voix pour et 1 abstention,
FAutorise le Maire à signer la convention de reversement d'une partie de la taxe
d'Aménagement à la Communauté de communes du Val de Sarthe.
CESSION DE LA PARCELLE AM459
9 RUE CAMILLE CLAUDEL AU DÉPARTEMENT
Le Département s’est porté acquéreur de la parcelle AM460 située 9 rue Camille Claudel auprès de la SECOS. Les médecins seront installés dans ce bâtiment provisoirement. La Commune est propriétaire de la parcelle AM459 formant le parking et le patio du bâtiment.
Délibération n°138/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 L2122-21 et L.2241-1,
Vu l'avis du pôle domanial en date du 22 août 2022,
Considérant l'intérêt pour le Département d'acquérir la parcelle AM459. attenant à la
parcelle AM460, dont il est propriétaire,
Considérant que la commune n'a plus l'utilité de la parcelle AM459 et qu'il est préférable,
dans ces conditions, de mettre en vente ce bien,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
? Décide d'aliéner au Département la parcelle cadastrée section AM 459 sise 9 rue
Camille Claudel, d’une superficie d'environ 1 235 m2, au prix de 14 820€.
> Dit que l'acte de vente sera établi par acte administratif rédigé par les services
Juridiques du Département.
? Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Page | 183 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
CONTRAT DE PRÊT A USAGE POUR UN ESPACE VERT
A L'ANGLE DE LA VC 409 ET DE LA VC 489 A M.MORT
M.MORT est propriétaire de l'habitation située au 2 route de Parigné-Le-Pôlin lieu-dit le Champ du Gru.
Son habitation est située à l'angle de la route de Parigné (VC289) et la « petite » route de Cérans (VC409). Un espace vert appartenant au domaine public de la commune est mitoyen à son terrain. M.MORT est intéressé par cet espace et propose de l'entretenir.
ll est donc proposé de prêter une bande de terrain d'une contenance d'environ 280 m? à M. MORT pour qu'il puisse l’entretenir à titre gratuit. Il est autorisé à poser les clôtures nécessaires. | vous ai demandé d'autoriser Le Maire à signer le contrat de prêt à usage avec M.MORT pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Délibération n°139/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu les articles 1875 et suivants du Code Civil,
Considérant le prêt d'une bande de terrain à l'intersection de la VC 419 et de la FC409 appartenant au domaine public de la Commune mitoyenne aux parcelles DIS et D1 6 appartenant à Maxime MORT d'une surface d'environ 280m”.
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2027,
Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide,
À l'unanimité,
>D'’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à usage pour une bande
de terrain à l'intersection de la VC 419 et de la VC409 appartenant au domaine public de la
Commune mitoyenne aux parcelles D15 et D16 appartenant à Maxime MORT d'une surface d'environ 280m”.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
Ce projet de règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein de la Commune de la Suze.
Le présent règlement est également destiné à faciliter l'intégration des nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues. Ce règlement intérieur s'appuie sur les dispositions règlementaires.
Il a pour objectif d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la Commune de la Suze :
- || fixe les règles de discipline intérieure,
- || rappelle les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles,
- || précise les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Le présent règlement s'applique à tout le personnel de la Commune de la Suze et du foyer logement, quel que soit son statut. Il s'adresse à chacun dès lors qu'il se trouve sur son lieu de travail, voire en dehors s’il effectue une tâche au nom de la Commune de la Suze.
Le règlement intérieur a reçu un avis favorable par ie Comité technique réuni le 7 novembre 2022.
Délibération n°140/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ; Considérant la nécessité pour la commune de La Suze sur Sarthe de se doter d'un règlement intérieur s'appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services,
Page | 184 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l'examen du Comité Technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l'application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :
-de règles de vie dans la collectivité
-de gestion du personnel, locaux et matériels,
-d’hygiène et de sécurité,
-de gestion de discipline
-d'organisation du travail (congés, RTT, HS...)
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 7 novembre 2022, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD),
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PAdopte le présent règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,
PDit que le présent règlement entrera en vigueur le 1° janvier 2023.
MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
La période de confinement liée à la Covid 19 a joué un rôle d'accélérateur dans l'expérimentation du télétravail.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet à l’agent de travailler ailleurs que dans les locaux habituels grâce aux nouvelles technologies (ordinateur portable, accès au réseau à distance...) Il repose sur le volontariat (demande écrite de l'agent et accord écrit de l'employeur) et peut être réversible en fonction des nécessités de service. || permet à certains agents de travailler de façon isolée pour mieux se concentrer. Travailler à domicile permet également de réduire l'empreinte carbone en limitant les trajets domicile-travail.
L'éligibilité du télétravail se détermine par les activités exercées. Il ne concerne que les agents réalisant des activités de conception, de réflexion, d'étude, de saisie et de rédaction (comptes rendus, rapports, notes...) qui ne nécessitent pas une présence physique sur site et une relation à l'usager.
La délibération détermine les conditions d'exercice. Sauf cas dérogatoire, il n'est prévu qu'une journée par semaine de télétravail pour un agent soit un jour fixe, soit un jour flottant. Les modalités de mise en place du télétravail ont reçu un avis favorable du Comité Technique réuni le 7 novembre 2022.
Sabrina BRETON indique que les binômes ne peuvent pas être en télétravail en même temps. Annick GUILLAUMET demande si les agents peuvent changer d'avis et revenir au travail en présentiel.
Jean-Marc COYEAUD répond affirmativement.
Sophie FRANÇAIS soulève le problème de sécurité sur les ordinateurs des agents en télétravail, sachant qu'ils ont accès aux données confidentielles.
Emmanuel D'AILLIERES indique qu'il y a un réseau sécurisé.
Philippe FAÂGES demande ce qu'il se passe en cas d'accident qui intervient chez l'agent en télétravail.
Jean-Marc COYEAUD répond qu'il s'agit d’un accident du travail.
Délibération n°141/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ; Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 7 novembre 2022,
Page | 185 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2027,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
> Décide de mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles
que proposées ci-dessous :
Le Maire rappelle à l’assemblée :
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit
des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l'administration, l'enjeu n'est pas seulement de s'adapter ;
c'est aussi d'en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions.
La période de confinement liée à la Covid 19 a joué un rôle d'accélérateur dans l’expérimentation de ce mode de travail.
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le
télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Considérant qu'un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d'une
autorisation de travail à temps partiel, d'une formation ou encore d'un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Le Maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Eligibilité
L'autorité territoriale ou la directrice générale des services apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
- _ Détermination des activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail les activités de conception, de réflexion, d'étude, de saisie et de rédaction (comptes rendus, rapports, notes...) qui ne nécessitent pas une présence physique sur site et une relation à l'usager, telles que présentées dans le tableau ci-après non
exhaustif. La nature du travail est telle, qu'il est possible, d’un point de vue opérationnel, de l’accomplir en dehors des locaux communaux.
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Tâches
Gestion Rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, administrative procès-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d'information et de communication,
cahiers des charges
Instruction de dossiers dématérialisés
Saisie et vérification de données
Préparation de réunions
Elaboration de tableaux graphiques
Veille selon le | Veille réglementaire, juridique, technique, technologique … domaine d'activités
À contrario, ne sont pas éligibles les postes de travail ou les activités nécessitant :
- Une présence physique de l'agent pour la réalisation des missions et des activités
qui lui incombent
- Des activités sur des fonds, documents papier ou outils non transportables
- Les activités nécessitant le transport de documents papier contenant des données
confidentiels et/ou personnelles.
L'accès aux logiciels métiers à distance sera étudié au cas par cas.
Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses
besoins professionnels et respectant les garanties minimales d'ergonomie.
Il doit disposer d'une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. À tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut
ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.
Article 3 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
Îl doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de
sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par
l'administration à un usage strictement professionnel.
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Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'agent ne doit pas être amené à devoir
imprimer des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les documents accessibles sur le réseau.
L'équipement des télétravailleurs sera fourni par l'employeur. Il n'est pas autorisé de télétravailler sur un ordinateur personnel. L'administration mettra à disposition du salarié un ordinateur portable connecté au réseau du travail, la messagerie professionnelle et certaines applications nécessaires.
Article 4: Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de
protection de la santé
- Temps de travail
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la
collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le
samedi, le dimanche ou un jour férié.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces plages horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir
vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par téléphone professionnel (par téléphone portable pro, via l'application Teams ou un transfert d'appel sur son téléphone personnel)
L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l'agent n'étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents
travaillant sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des
accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
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Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique
d'évaluation des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.
Il alertera les assistants de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail
à domicile.
Article 5 : Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du
télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière
d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail* procèdent à
intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils
bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé d'une fonction d'inspection
(ACF1I) et de l'assistant ou de conseiller de prévention.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail* peut réaliser
celte visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en
télétravail remise en question.
* Comité Social Territorial au 1°” janvier 2023
Article 6 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent en situation de télétravail doit être joignable sur ces horaires de travail. L'agent doit être en mesure de rendre compte des missions exercés en télétravail.
Un bilan sera réalisé dans le cadre de l'entretien professionnel ou à tout moment par le
supérieur hiérarchique.
Article 7 : Télétravail temporaire
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, ou bien pour une mission ponctuelle spécifique sur autorisation de la Directrice Générale des Services.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation
préalable.
Article 8 : Modalités et quotités autorisées
Modalités
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par mois. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail
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Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire. L'agent devra être présent lorsque son binôme sera absent (congés annuels, maladie,
formation...)
Ouotités
Option I :
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par semaine. Le jour de télétravail est le : [] Mardi [1] Mercredi [7] Jeudi
Les agents à temps partiels ou à temps non-complet peuvent candidater au télétravail. Le
jour de télétravail sera déterminé en fonction de leur emploi du temps.
Option 2 :
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail et déterminées en « jours de flottants » l'agent bénéficie d'un compteur de 3 jours flottants par mois maximum dans la limite de 2 jours par semaine après validation de son supérieur.
L'agent doit faire une demande d'utilisation de ses jours au moins 48h avant la date
souhaitée.
Les jours télétravaillables sont les : Ê] Mardi [7 Mercredi [7 Jeudi
Il peut être dérogé à ces quotités :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé,
le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service du médecin du
travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en
raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur
site ou bien pour une mission ponctuelle.
Article 9: Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant
directement de l’exercice du télétravail
L'employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
Ordinateur portable
- Accès à la messagerie professionnelle
- Accès à la visio-conférence
- Accès à un système d'échange instantanée
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice de ses fonctions
- Accès via VPN au serveur de la Mairie
Aucun moyen d'impression est mis à la disposition au domicile de l'agent. Les
photocopieurs/ imprimantes étant installés sur le serveur, il est possible d'imprimer à distance. L'agent devra s'organiser dans son travail pour la récupération de ces documents. En aucun cas le suivi des impressions sera assuré par un agent présent dans le service.
L'employeur ne prend pas en charge les coûts d'électricité liés au télétravail ni coût du
chauffage.
Le mobilier est à la charge du télétravailleur.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, la
collectivité mettra en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste
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nécessaires sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en
tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre.
Article 10 : Les modalités de formation
Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité afin
d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
Article 11 : Procédure
Demande
Tous les agents peuvent postuler au télétravail, quels que soient leur catégorie et leur statut (titulaire ou contractuel), dès lors que leurs missions le permettent.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent selon le
formulaire validé par le Comité Technique (Comité Social Territorial au 1/1/2023). Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine
travaillés sous cette forme ainsi que le lieu d'exercice.
Le télétravail repose sur une organisation de travail exigeante, qui ne correspond pas à tout agent, il demande de l'autonomie et rigueur. Il s'agit d’un contrat de confiance entre le
télétravailleur et son encadrant et, sans l'accord de ce dernier, le télétravail ne pourra pas être mis en place.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation devra
comporter les éléments suivants :
- Test de connectivité (en fonction des activités exercées par l'agent en télétravail)
- Attestation écrite de l'agent garantissant qu'il dispose d'un espace de travail en
adéquation avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales
d’ergonomie.
L'agent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir
une attestation de son assureur précisant qu'il a bien pris acte de cette information.
Réponse
L'autorité territoriale, sur avis du chef de service et de la DGS, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois
maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- Le lieu d'exercice en télétravail ;
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages
horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de 1 agent ou aux
amplitudes horaires de travail habituelles ;
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail :
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- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à l'agent intéressé :
- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : la nature et le
fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en
télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et
obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Refus
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire peut être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour
l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 : Période d’adaptation et modalités d’arrêt du télétravail
Une période d'adaptation de trois mois sera mise en place.
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de téléiravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peui être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Article 14 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail* compétents.
*Comité Social Territorial au 1° janvier 2025.
Article 15 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° décembre 2022.
FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS NP ENT EN RP ms
Le Conseil Municipal, lors de la séance du 4 juillet 2022, a validé la création de neuf emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet pour assurer le recensement de la population qui aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2025.
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Comme pour le recensement de 1999, 2007, 2012 et 2017, il est proposé une rémunération mixte
forfait/bulletin pour les agents recenseurs.
Une tournée de reconnaissance est demandée par l'INSEE afin de permettre un relevé exhaustif de toutes les adresses d'habitation à recenser et de procéder à une première estimation du nombre de logements du district. Il est prévu de 2 à 3 journées pour chaque agent pour réaliser cette tournée. II est proposé une rémunération pour la tournée de reconnaissance à 123,32 € par agent. Il est également proposé de verser une indemnité forfaitaire de déplacement de 70€ pour les districts n°12, n°11, n°16, n°20 situés principalement en campagne et une indemnité forfaitaire de 110€ pour
le district n°18 qui est le plus étendu en campagne.
Le recrutement des agents recenseurs a débuté. Cette mission est ouverte aux étudiants,
personnes en recherche d’un complément d'activités, aux jeunes retraités.
Délibération n°142/2022 :
Le Maire rappelle la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement. Ces agents seront notamment chargés de distribuer, collecter
les questionnaires à compléter par les habitants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu la délibération n°085/2022 portant sur la création de 9 postes d'agents recenseurs afin de réaliser le recensement de la population qui aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février
2023,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
Ÿ Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : oO 0.58 € par formulaire « bulletin de logement » rempli (par agent)
© 0.56 € par formulaire « bulletin d'immeuble collectif » rempli (l'immeuble comprend plusieurs logements) (par agent)
1,18 € par formulaire « bulletin individuel » rempli (par agent)
5,85 € « bulletin de district » rempli (par agent)
22,94 € par séance de formation soit 43,70 € pour 2 séances {par agent)
123,32 € pour la tournée de reconnaissance (par agent)
70€ d’indemnité forfaitaire de déplacement pour les agents chargés des districts n°12, n°11, n°16, n°20 situés principalement en campagne.
© 110€ d'indemnité forfaitaire de déplacement pour l'agent chargé du district n°18 le plus étendu en campagne.
Ÿ Dit que la rémunération fixée pour les agents recenseurs est une rémunération brute. Ÿ Dit que la dépense sera imputée à l’article 6218 du budget 2023
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COMPLEMENT SUR INDEMNITE DU COORDONNATEUR COMMUNAL
POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023
La préparation des opérations de recensement s'avère être plus complexe que prévu notamment du
fait de la mise en place du nouvel adressage nécessaire à la fibre.
Le coordonnateur doit effectuer environ 500 changements d'adresses sur la plateforme de l'Insee avant d'organiser les tournées des recenseurs. Il est proposé de verser un complément de 400 € sur
l'indemnité versée au coordonnateur.
Page | 193 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Délibération n°143/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu la délibération n°084/2022 portant sur la création et la rémunération d’un poste de coordonnateur communal pour le recensement de la population qui aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023,
Considérant la rémunération du coordonnateur communal fixée à 1 200€ par cette même délibération,
Considérant le surcroît de travail auquel doit faire face le coordonnateur, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
V Décide de verser un complément de 400 € sur l'indemnité du coordonnateur de
recensement initialement fixée à 1 200€.
Ÿ Dit que la rémunération fixée pour le coordonnateur est une rémunération brute ÿ Dit que la dépense sera imputée à l'article 6218.
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE
DES DEPENSES DE FORMATION D'UN POLICIER MUNICIPAL
SUITE A SA MUTATION
Un de nos policiers municipaux a demandé sa mutation sur la commune de Beaufort-en-Anjou à comoter du 1°' janvier 2023.
Afin qu'il puisse exercer en tant que policier municipal sur notre commune, il a dû suivre une formation préalable de 6 mois totalement financée par La Suze, soit 18 866,40 €. Suivant l'article L512-25 du Code Général de la Fonction publique, lorsque la mutation d'un fonctionnaire territorial intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale verse une indemnité à la collectivité territoriale public d'origine au titre du coût de toute formation complémentaire suivie, le cas échéant, au cours de ces trois années.
D'un commun accord, il a été convenu entre La Suze et Beaufort-en-Anjou que chaque commune prenait à sa charge la moitié de la formation, soit 9 433,20 €. || s’agit d'autoriser le Maire à signer la convention de prise en charge partielle des dépenses de formation initiale engagées par la Commune de La Suze sur Sarthe préalablement à la mutation d’un policier municipal. Emmanuel D'AILLIERES dit qu’une réflexion est en cours pour son remplacement. Soit nous recrutons un autre policier municipal déjà formé de façon à ne pas payer une nouvelle formation, soit nous recrutons un Agent de Sécurité de la Voie Publique mais nous ne laisserons pas un seul agent pour la sécurité. Le chef de la police municipale est chargé d'évaluer les besoins et de nous soumettre des propositions car rien n'est arrêté pour le moment.
Délibération n°144/2022 :
Vu l'article L512-25 du Code Général de la Fonction publique,
Considérant la mutation d'un gardien-brigadier de police municipale au If janvier 2025 sur la commune de Beaufort-en-Anjou,
Considérant la titularisation de ce gardien-brigadier de police municipale au I‘ juillet 2021 sur la commune de La Suze sur Sarthe,
Considérant le coût de sa formation préalable financée par la commune de La Suze sur Sarthe,
Page | 194 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
Vu la convention de prise en charge partielle des dépenses de formation initiale engagées
par la Commune de La Suze sur Sarthe préalablement à sa mutation par la commune de
Beaufort-en-Anjou,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé d’'Emmanuel D'AILLIERES,
Apres en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide,
À l'unanimité,
PD'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge partielle
des dépenses de formation initiale engagées par la Commune de La Suze sur Sarthe
préalablement à la mutation d’un policier municipal par la commune de Beaufort-en-Anjou.
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES NUMERIQUES A LA MEDIATHEQUE
Depuis le début de l’année 2018, les adhérents de la Médiathèque, peuvent accéder gratuitement à
la une plateforme de contenus Médiabox proposé par le Département :
- Musique : accès illimité à MusicMe (plus de 15 millions de titres) ; des partitions sont également consultables
- Cinéma : large choix de films. Possibilité de consulter 4 films/mois (voire plus car certains ne sont pas décomptés de ce forfait), 4 mois après leur sortie au cinéma, les films sont sur la plateforme,
pendant 1 an) ; nombreux courts-métrages, possible de voir les films sur TV
- Autoformation : accès illimité (permis/codes Rousseau, soutien scolaire avec Maxicours, anglais
avec MyCovw, bureautique/informatique, conférences filmées)
- Presse : large choix de presse magazine également. Possibilité de consulter 4 revues /mois (voire
plus car certains ne sont pas décomptés de ce forfait)
- une interface dédiée aux enfants avec un contenu adapté (jusqu'à 10 ans) : cinéma, musique, jeux, Savoirs.
L'accompagnement du Département dans la conduite du projet numérique et la mise à disposition des ressources font l'objet d’une participation financière de la commune (0,20€ par habitant).
La Convention arrive à terme le 31 décembre 2022.
Il est proposé de renouveler la convention de partenariat avec le Département. Cette nouvelle convention est conclue pour une durée d’un an avec une échéance au 31 décembre 2023.
Délibération n°145/2022 :
Vu le souhait de la commune de développer des services numériques à la Médiathèque, Vu la proposition du Département de La Sarthe de mettre à disposition une plateforme de contenus Médiabox, service de ressources numériques au bénéfice des usagers, Considérant que l'accompagnement du Département dans la conduite du projet numérique et la mise à disposition des ressources fait l’objet d'une participation financière de la commune (0,20€ par habitant),
Vu la convention de partenariat pour le développement de services numériques en bibliothèque arrivant à terme le 31 décembre 2022 approuvée par le Conseil Municipal en date du 16 novembre 2021,
Vu la proposition de renouvellement de la convention de partenariat pour le développement de services numériques en bibliothèque pour une durée d’un an avec une échéance prévue au 31 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, (Médiathèque, Danse) fêtes
communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Page | 195 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
DApprouve la convention de partenariat avec le Département de la Sarthe pour le
développement de services numériques en bibliothèque,
PAutorise le Maire à la signer.
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TRIPARTITE
DE SALLES 43 RUE DES COURTILS
POUR L'ASSOCIATION LA SUZE EN LUMIERE
Le CCAS est propriétaire du bâtiment situé au 43 rue des Courtils composé d'un rez-de-chaussée et de 3 bureaux à l'étage.
Par délibération en date du 18 octobre 2016, la commune a signé une convention avec le CCAS pour pouvoir disposer des 3 salles à l'étage du bâtiment.
Les organisations syndicales Sud et CGT représentatives du personnel communal ont à disposition un bureau situé à l'étage conformément au décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical.
L'association La Suze en Lumière dispose d’un lieu de stockage pour les costumes nécessaires au spectacle son et lumière.
L'école de danse disposait également d'une salle d'environ 20 m°? pour y entreposer les costumes du gala de danse. L'école de danse va vider cette salle au 31 décembre 2022 et l'association La Suze en Lumière souhaite en bénéficier car leur espace est devenu trop petit.
il convient d'autoriser le maire à signer l'avenant à la convention tripartite entre le CCAS, la
commune et l'association La Suze en lumière.
Maïté REQUENA-CARRE, Annabelle BAZIN ne participent pas au vote.
Délibération n°146/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le CCAS, propriétaire du bâtiment situé au 43 rue des Courtils, n'a pas
l'utilité du 1% étage.
Vu la convention de mise à disposition des 3 salles à l’étage du bâtiment à la Commune
approuvé par délibération du 18 octobre 2016,
Vu la convention de mise à disposition tripartite
Considérant que la salle pour entreposer les costumes du gala de danse de l’école de danse
est disponible,
Vu la demande de l'association La Suze en lumière pour disposer d’un espace
supplémentaire pour entreposer les costumes du spectacle son et lumière,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, (Médiathèque, Danse) fêtes
communales, marchés » réunie le 20 octobre 2022,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Le conseil municipal,
À l’unaniniité,
DApprouve l'avenant à la convention de mise à disposition de l'étage du bâtiment situé 43
rue des Courtils entre le CCAS et la Commune.
PAutorise le Maire à la signer.
Page | 196 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE DU BATIMENT
26 RUE DES COURTILS A LA COUSETTE
L'association « La Cousette » dont l'activité est la couture disposait d'une salle au 1* étage de la piscine. Parmi ses adhérents, une personne est en situation de handicap et a beaucoup de difficultés à monter les marches. Le bâtiment du 26 rue des Courtils est disponible depuis que le Centre des Finances Publiques a fermé. Il est proposé de leur mettre à disposition un espace au rez-de-chaussée les jeudis de 13h30 à 18h et les samedis de 9h30 à 17h30. L'association devra ranger son matériel après chaque utilisation afin que la Commune puisse proposer cet espace à d'autres associations.
Sophie FRANÇAIS indique qu'il faut se préoccuper du mode de chauffage du bâtiment car la salle
est grande et le coût de chauffage peut être important.
Délibération n°147/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de l'association « La cousette » pour disposer d'un espace pour son activité de couture,
Considérant que le bâtiment 26 rue des Courtils est disponible depuis la fermeture du centre des Finances Publiques,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
FApprouve la convention de mise à disposition de l'espace au rez-de-chaussée du bâtiment
situé 26 rue des Courtils à l'association « La Cousette y.
PAutorise le Maire à la signer.
CONVENTION FOURRIERE ANIMALE AVEC MOLOSSES LAND
La convention avec la société Molosses Land arrive à échéance le 31 décembre 2022. Elle avait été conclue pour 3 années. La Commune fait appel à leurs services depuis 2015 et est satisfaite des services de cette société. Il est proposé de signer une nouvelle convention pour trois années du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025 pour la capture, le transport et la garde des animaux errants. La société Molosses Land basée à Longnes se charge totalement de l'animal dès son entrée en fourrière moyennant une adhésion de 0,65€ HT par habitant, soit pour 2023 :
0,65€ X 4 528 habitants = 2 943,20 €.
Pour information, le tarif par habitant n’a pas augmenté.
Délibération n°148/2022 :
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à l'instauration de mesures
particulières à l'égard des animaux errants,
Vu les articles L.211-21 et L.211-22 du Code Rural.
Vu le projet de convention proposée par la société Molosses Land.
Considérant l'obligation faite aux communes de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats sur le territoire de la commune, Considérant l'absence de fourrière animale communale.
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 7 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Page | 197 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022
>} Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière animale avec
la société Molosses Land, à compter du 1% janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025,
sachant que la contribution financière au service correspondra :
au coût de gestion de l'équipement au prorata du nombre d'habitants de notre
commune, à hauteur de 0,65€ HT/habitant/an.
CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF
Pour rappel, les financements bonifiés versés au titre des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) de la CAF ont fait l’objet d’une réforme en 2020.
Afin de continuer de percevoir les aides de la CAF pour les accueils périscolaires et les mercredis récréatifs. la commune a intégré à l'issue de son CEJ la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre la Cdc et la CAF.
En parallèle, elle doit cependant signer une convention d'objectif et de financement pour percevoir le financement de base, la prestation de service ALSH -Périscolaire.
Cette prestation est complétée par le bonus Territoire CTG, qui fait l'objet d'un avenant à cette convention d'objectif et de financement.
Une autre subvention concerne le « pilotage du projet de territoire », il s’agit d'un soutien au poste de l'agent chargé de la coopération CTG. Une convention d'objectifs et de financement doit également être signée.
Délibération n°149/2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°098/2018 en date du 5 juin 2018 adoptant le renouvellement le Contrat Enfance Jeunesse entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Commune de la Suze sur Sarthe jusqu'au 31 décembre 2021,
Vu la Convention Territoriale Globale mise en place à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes du Val de Sarthe pour la période allant du 21 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2022 entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Communauté de communes du Val de Sarthe ;
Considérant qu'elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire,
Afin de continuer à percevoir les aides de la CAF pour les activités ALSH : accueil périscolaire et mercredis récréatifs
Vu l'avenant pour intégrer la commune de La Suze sur Sarthe à la Convention T erritoriale Globale de la communauté de communes du Val de Sarthe avec la CAF, Vu la convention d'objectifs et de financements relative à la Prestation de service ALSH Périscolaire, vu l'avenant concernant le Bonus « Territoire CTG »,
Vu la convention d'objectifs et de financements relative au Pilotage du projet de territoire, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 7 novembre 2027,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Autorise le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales :
- la convention d'objectifs et de financements relative à la Prestation de service ALSH
Périscolaire ainsi que l'avenant à cette convention concernant le bonus « Territoire CT G » - Ja convention d'objectifs et de financements relative au Pilotage du projet de territoire.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE HANDBALL LA SUZE
FLOCAGE LOGO
Le club Handball de La Suze a équipé ses joueurs d’un ensemble de 174 maillots sur lesquels est apposé le logo de la Commune. L’apposition du logo sur les maillots est un avantage pour notre commune en termes de communication.
Page | 198 reçu à la Sous-Préfecture le 18 novembre 2022 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 mis en ligne le 14 décembre 2022 Une délibération du 5 mai 2010 attribue une subvention exceptionnelle de 3,05€ pour l'inscription du logo de la Commune sur les tenues vestimentaires. Îl est proposé de leur verser 530,70 € pour les 174 maillots.
Délibération n°150/2022 :
Vu la délibération du conseil municipal du 5 mai 2010 décidant d'attribuer aux clubs sportifs une subvention exceptionnelle de 3,05€ pour l'inscription du logo de la Commune de la Suze sur la tenue vestimentaire qui sera remise aux membres du Club. Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Décide d'accorder une subvention de 3,05 € par logo au club de Handball de La Suze pour le flocage du logo de la ville sur leurs tenues vestimentaires sur présentation de justificatifs.
> Décide de verser une subvention de 530, 70€ correspondant à 174 logos.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Conseils Municipaux: Mardi 13 décembre 2022, Mardi 24 janvier 2023 (Débat d'Orientation Budgétaire), Mardi 21 mars 2023 (Budget), Mardi 9 mai 2023, Mardi 27 juin 2023 Commission Finances: Lundi 5 décembre 2022, Lundi 16 janvier 2023, Lundi 13 mars 2023, Mardi 2 mai 2023, Lundi 19 juin 2023
Collecte de la banque alimentaire : vendredi 25 et samedi 26 novembre 2022.
Réunion publique sur la révision du PLU Mardi 22 novembre 2022 à 18h à la salle des fêtes. M. Le Maire propose une rencontre pour les élus intéressés le lundi 21 novembre à 18h30 Salle du Conseil municipal.
Opération « Une naissance, un arbre » : les élus sont invités à se joindre aux parents à la plantation des arbres le 26 novembre 2022 à 10h30 au Parc des Provinces. Delphine DELAHAYE demande la participation d'élus pour servir le chocolat chaud et le café aux parents et enfants.
Vœux du Maire à la population : Lundi 9 janvier 2022 à 18h à la Salle des Fêtes.
Vœux du Maire au Personnel : Vendredi 13 janvier 2022 à 18h30 à la Salle des Fêtes. À cette occasion, les conseillers municipaux sont invités avec leur conjoint et leurs enfants.
Emmanuel D'AILLIERES informe l'assemblée, que suite à une réunion en visio avec le Préfet et le directeur d'ENEDIS au sujet des coupures éventuelles d'électricité cet hiver. Un protocole est mis en place et nous serons prévenus 3 jours avant la coupure qui devrait intervenir probablement le soir de 18h à 20h pendant 2 heures. Les particuliers pourront être prévenus par SMS en s'inscrivant le site « Mon ecowatt.fr » ou en téléchargeant l'application.
Le secrétaire de séance Le Maire
Patrick CORVAISIER Emmanuel D’AILLIERES
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