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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°156 du 13 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°95 du 23 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N°152 SPECIAL DU 10 JU
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°162 du 23 juillet 2018
Document publié le Lundi 23 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°162 du 23 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 162 DU 23 JUILLET 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°162 DU 23 JUILLET 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire. Entreprise « Pompes Funèbre Aubygeoises Jacques DAQUET »
Arrêté préfectoral du 11 juin 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire. Entreprise « Transport Funéraire ANDRE »
Arrêté préfectoral du 11 juin 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire. Entreprise « Marbrerie DE ALMEIDA »
Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire. Entreprise « Pompes Funèbres DEBEURME »
Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire. Entreprise « Marbrerie de la Thure »
Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire. Entreprise « Pompes Funèbres et Marbrerie de SWIDEREK » à QUIEVRECHAIN
Arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire. Entreprise « Pompes Funèbres et Marbrerie de SWIDEREK » à QUAROUBLE
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Campus universitaire du Mont Houy, sis « Mont Houy » 59300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES.
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Campus universitaire du Mont Houy, sis « Mont Houy » 59300 FAMARS.
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Campus universitaire du Mont Houy, sis « Mont Houy » 59125 TRITH-SAINT-LEGER.
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Campus universitaire, sis 2-6 rue de Rambouillet 59400 CAMBRAI.
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Campus universitaire, sis rue du général de Gaulle 59600 MAUBEUGE.
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour les Campus universitaires Les Tertiales et Ronzier, rue des Cents Têtes et boulevard Harpignies 59300 VALENCIENNES.
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 réduisant le périmètre de protection à observer pour l’implantation des débits de boissons de 3ème et 4ème catégorie à VALENCIENNES, rue de Paris.
TABLE DES MATIERES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°162 DU 23 JUILLET 2018
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 réduisant le périmètre de protection à observer pour l’implantation des débits de boissons de 3ème et 4ème catégorie à VALENCIENNES, rue du Quesnoy.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 modifiant la composition de la commission de médiation.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 23 juillet 2013 plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse.
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts - Responsables de brigade dépar - tementale de contrôle de fiscalité immobilière et de pôle de contrôle revenus/patrimoine. En date du 23 juillet 2018.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts - Responsables de trésoreries mixtes.
En date du 23 juillet 2018.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Décision du 4 juillet 2018 portant agrément « Entreprise Solitaire d’Utilité Sociale ». N°UD59V ESUS 2018 003 N 403 009 152 – La SCIC SA Vacances Plurielles
3 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
IIl
de
son
titre
I]
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
juin
2018
autorisant
Monsieur
Arnaud
DAQUET,
gérant
de
la
SCI
DAQUET,
ayant
son
siège
à
FLERS-EN-ESCREBIEUX
-—
7,
rue
Zoé
Desprez,
à
créer
une
chambre
funéraire
à
ROOST-WARENDIN
—
14,
rue
Jean
Moulin
:
Vu
la
demande
d'habilitation
pour
l'exploitation
de
cette
chambre
funéraire
formulée
par
Monsieur
DAQUET,
Président
de
la
SASU
«
Pompes
Funèbres
Aubygeoises
Jacques
DAQUET
et
Fils
»
:
Considérant
qu'une
attestation
de
l'organisme
de
contrôle
accrédité
«
Bureau
VERITAS
»
en
date
du
28
mai
2018
établit
la
conformité
technique
des
installations
de
cet
établissement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
L'établissement
de
la
“SASU
«
Pompes
Funèbres
Aubygeoises
Jacques
DAQUET
et
Fils
»,
sis
14,
rue
Jean
Moulin
à
ROOST-WARENDIN
et
présidé
par
Monsieur
Arnaud
DAQUET,
est
habilité
pour
l'exercice
de
l’activité
funéraire
suivante
:
e
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire.
Article
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-1152.
Article
4
-
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à
compter
de
ce
jour.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
7
JUIN
2m8
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citayenneté, ES
k
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
1
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
juin
2015
prononçant
jusqu'au
1°
février
2021
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’entreprise
«
Transports
de
Corps
HARY
»,
sise
48,
rue
des
Canonniers
—
Centre
d'Affaires
de
l'Horlogerie
—
59000
LILLE
et
exploitée
par
Monsieur
Manuel
ANDRÉ,
sous
le
numéro
15-59-16
:
Considérant
le
changement
de
nom
commercial
ainsi
que
transfert
du
siège
de
cette
entreprise
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
9
juin
2015
est
abrogé.
Article
2
-
L'entreprise
«
Transports
Funéraires
ANDRÉ
»,
sise
63,
rue
du
Vert
Debout
—
59194
RÂCHES
et
exploitée
par
Monsieur
Manuel
ANDRE,
est
habilitée
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
+
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
:
+
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-16.
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
1°
février
2021.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille, le
1.1 JUIN 2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la
Citoyenneté,
AGNES = Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
1 a
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
ciruclation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-59-1102
prononçant
jusqu'au
23
juin
2018
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Marbrerie
DE
ALMEIDA
»,
sise
104,
Route
de
Cambrai
à
GOUZEAUCOURT
et
gérée
par
Monsieur
Manuel
DE
ALMEIDA
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
-
La
SARL
«
Marbrerie
DE
ALMEIDA
»,
sise
104,
Route
de
Cambrai
à
GOUZEAUCOURT
et
gérée
par
Monsieur
Manuel
DE
ALMEIDA,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
-
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-1102.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
23
juin
2024,
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
4
{
JUIN
2016
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté,
jénne
IRAGNES Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Ill
de
son
titre
II
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2013
prononçant
jusqu'au
10
décembre
2019
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
des
établissements
de
la
SA
OGEF.
«
Pompes
Funèbres
DEBEURME
»,
situés
à
WATTRELOS
-
2,
rue
Jean
Marais
et
8,
rue
des
Poilus
(chambre
funéraire)
et
dirigés
par
Madame
Joëlle
HARISTOY-DE
PRIESTER,
sous
le
numéro
13-59-359
:
Considérant
le
changement
de
gérance
de
ces
établissements
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2013
est
abrogé.
Article
2
-
Les
établissements
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
DEBEURME
»,
situés
à
WATTRELOS
-
2,
rue
Jean
Marais
et
8,
rue
des
Poilus
(chambre
funéraire)
et
dirigés
par
Monsieur
Philippe
OGE,
sont
habilités
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
+
Organisation
des
funérailles
;
+
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
:
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
:
+
Gestion
d'une
chambre
funéraire
;
+
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
:
+
Transport
de
corps
après
mise en
bière.
Article
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
13-59-3590.
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
10
décembre
2019.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
{5
JUIN
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint-de
la
Citoyenneté, Liberté » Égalité » Frat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre III de son titre I] ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juin
2016
prononçant
jusqu'au
4
août
2017
l'habilitation
de
la
SAS
«
Marbrerie
de
la
Thure
»,
sise
1,
avenue
de
Ferrière
à
HAUTMONT
et
présidée
par
Madame
Amal
MALARIA-EL
MOUADAN,
sous
le
numéro
11-59-541
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
Madame
MALARIA
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1”
-
La
SAS
«
Marbrerie
de
la
Thure
»,
sise
1,
avenue
de
Ferrière
à
HAUTMONT
et
présidée
par
Madame
Amal
MALARIA-EL
MOUADAN,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
« Organisation des funérailles ; *
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes cinéraires ;
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
* Transport de corps avant mise en bière ; * Transport de corps après mise en bière. Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
17-59-541.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
4
août
2023.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
15
JUIN
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la
Citoyenneté, Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
I]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre 2014
prononçant
jusqu'au
25
mars
2020,
sous
le
numéro
14-59-52,
l'habilitation
de
l’entreprise
«Gilbert
SWIDEREK
—
Marbrerie
Funéraire
»,
sise
71,
Chemin
d'Emblise
à
QUIEVRECHAIN
et
exploitée
par
Madame
Danièle
SWIDEREK-DELVOYE
:
Vu
le
changement
de
dénomination,
de
forme
sociale
et
d'exploitant
de
cette
entreprise
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1-
La
SARL
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
SWIDEREK
»,
sise
71,
Chemin
d'Emblise
à
QUIEVRECHAIN
et
gérée
par
Monsieur
Thomas
SWIDEREK
et
Mesdames
Caroline
et
Catherine
SWIDEREXK,
est
habilitée
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes
:
e
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
14-59-52.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
25
mars
2020.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
45
JUIN
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la
Citoyenneté, Liberté
» Égalité
» + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de la Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
1]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2014
prononçant
jusqu'au
25
mars
2020,
sous
le
numéro
14-59-
51,
l'habilitation
de
l'entreprise
«
Pompes
Funèbres
Gilbert
SWIDEREK
»,
sise
260,
rue
Jean
Jaurès
à
QUAROUBLE
et
exploitée
par
Madame
Danièle
SWIDEREK-DELVOYE
:
Vu
le
changement
de
dénomination,
de
forme
sociale
et
d'exploitant
de
cette
entreprise
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1-
La
SARL
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
SWIDEREXK
»,
sise
260,
avenue
Jean
Jaurès
à
QUAROUBLE
et
gérée
par
Monsieur
Thomas
SWIDEREK
et
Mesdames
Caroline
et
Catherine
SWIDEREXK,
est
habilitée
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes
:
e
Organisation
des
funérailles
;
e Fourniture
des
cercueils
aux
‘familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes cinéraires
;
e Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
;
e Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
;
e
Transport
de
corps
après mise en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
14-59-51.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
25
mars
2020.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
{5
JUIN
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
_-
Le
Directeur Adjoint
de
la Goyenneté,
Etienne
IRAGNES EX
=
Liberté
+
Égatiré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Campus universitaire du Mont Houy
sis « Le Mont Houy » 59300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
président
de
l'université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut,
pour
le
Campus
universitaire du Mont Houy sis « Le Mont Houy » 59300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 juin 2018 ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1”
—
Le
président
de
l'université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut
est
autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté,
à
mettre en
œuvre
un
système de vidéoprotection
pour le
Campus
universitaire du
Mont
Houy
sis
«Le
Mont
Houy »
59300
AULNOY-LEZ-VALENCIENNES,
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0689. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention d'actes terroristes il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du PC sécurité. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la
date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra
être
strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au document
précité. Article
12 -
Le
système concerné
devra
faire
l’objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/07/2018
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
1
Alexandre RIZZON Liberté + Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Campus universitaire du Mont Houy
sis « Le Mont Houy » 59300 FAMARS Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
président
de
l'université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut
pour
le
Campus
universitaire du Mont Houy, sis « Le Mont Houy » 59300 FAMARS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 juin 2018 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1”
—
Le
président
de
l'université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut
est
autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection
pour le Campus universitaire du
Mont Houy,
sis
«Le
Mont
Houy »
59300
FAMARS,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0896. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention d'actes terroristes I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 -Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du PC sécurité. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le
titulaire de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la
date de destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atlicle
10 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions
des articles
susvisés du
code
de
la
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de FAMARS sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 20/07/2018
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
M ê Alexandre RIZZON _ Liberté
+
Égattié
+
Fraierniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Campus universitaire du Mont Houy
sis « Le Mont Houy » 59125 TRITH-SAINT-LEGER
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
président
de
l'université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut
pour
le
Campus
universitaire du Mont Houy, sis « Le Mont Houy » 59125 TRITH-SAINT-LEGER ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 juin 2018 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
—
Le
président
de
l'université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut
est
autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à
mettre en oeuvre un système de vidéoprotection
pour le Campus universitaire du
Mont Houy,
sis «
Le Mont Houy » 59125 TRITH-SAINT-LEGER, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0893. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention
des atteintes aux biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention d'actes terroristes Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du
titulaire
du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du PC sécurité. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de
la
sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le directeur adjoint de
cabinet et le
maire de TRITH-SAINT-LEGER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 20/07/2018
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
j
Alexandre RIZZON Liburté + Égatiné +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Campus universitaire
sis 2-6 rue de Rambouillet 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vü
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
président
de
l’université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut
pour
le
Campus
universitaire, sis 2-6 rue de Rambouillet 59400 CAMBRAI ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 juin 2018 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Le
président
de
l’université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut
est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté,
à
mettre en oeuvre un
système de vidéoprotection
pour le Campus universitaire,
sis 2-6
rue de
Rambouillet
59400
CAMBRAI,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2018/0890. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention
des atteintes aux biens,
Protection
des bâtiments
publics,
Prévention d'actes terroristes Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du PC sécurité. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission
au
Parquet. Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à
toute
personne
n'y ayant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code civil, code pénal...). Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
20/07/2018
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
hi — l Alexandre RIZZON Liberté
»
Egalité +
Frtiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Campus universitaire
rue du Général de Gaulle 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles
10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
président
de
l'université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut
pour
le
Campus
universitaire, sis rue du Général de Gaulle 59600 MAUBEUGE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 juin 2018 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1*
—
Le
président
de
l’université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut
est
autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Campus
universitaire,
sis
rue
du
Général
de
Gaulle
59600
MAUBEUGE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0891. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes,
Prévention
des atteintes aux biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention d'actes terroristes il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système
de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du PC sécurité. Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 —
Le
titulaire de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date de
destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise où
qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
ddu travail,
code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle
13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 20/07/2018
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Alexandre RIZZON Liberté
Égattré + Frsterieité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de 1a
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour les Campus universitaires Les Tertiales et Ronzier
Rue des Cent Têtes et boulevard Harpignies
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
président
de
l’université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut
pour
les
Campus
universitaires
Les Tertiales
et
Ronzier,
sis
rue
des
Cent Têtes et
boulevard
Harpignies
59300
VALENCIENNES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 18 juin 2018 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
9
juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1”
-
Le
président
de
l'université
de
Valenciennes,
du
Cambraisis
et
du
Hainaut
est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection
pour les Campus universitaires Les Tertiaies
et
Ronzier,
sis
rue
des
Cent
Têtes
et
boulevard
Harpignies
59300
VALENCIENNES,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0892. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes,
Prévention
des atteintes aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention d'actes terroristes il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du PC sécurité. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le
titulaire de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la
date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de
la
sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 20/07/2018
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
els Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté préfectoral réduisant le périmètre de protection à observer pour l'implantation des
débits de boissons de 3 °"° et 4°" catégories à VALENCIENNES, rue de Paris
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3335-1
;
Vu l'arrêté préfectoral du
17 avril
1970 instituant des zones de protection à observer pour l'implantation des
débits de boissons de 2°", 3ème et 4" catégories ; Vu
la demande de la mairie de Valenciennes en date du 4 juin 2018
demandant une dérogation de l'arrêté
préfectoral susvisé ; Considérant la pluralité des établissements et édifices visés
par l’article 3 de l'arrêté du
17 avril
1970 dans
ce
quartier
;
Considérant
le
développement
actuel
du
commerce
sans
cesse
croissant,
rue
de
Paris
à
Valenciennes,
entrainant notamment la création
d'une association de commerçants, à
l’origine d’un
marché bio
mensuel,
d'un marché « vintage », de vendredis musicaux ; Considérant
qu'il
convient
de
soutenir
toute
stratégie
pour
redynamiser
le
commerce
de
proximité
et
pérenniser les pôles de vie sociale dans la cité
;
Considérant dès lors que les dispositions de l'arrêté préfectoral du
17 avril
1970 se révèlent inadaptées à la
situation actuelle de ce quartier de Valenciennes
;
Sur la proposition de Monsieur le directeur de cabinet
;
ARRETE:
Article 1er : À compter de la date de publication du présent arrêté,
le périmètre de
100
mètres à l’intérieur
duquel aucun débit de boissons de 2°", 3" et 4" catégories ne peut être établi autour des établissements énumérés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du
17 avril 1970, est réduit à 25 mètres pour les établissements
situés Rue de Paris à Valenciennes. Article 2
: Les autres dispositions de l'arrêté du 17 avril 1970, restent en vigueur.
Article
3:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication, d'un
recours gracieux auprès de mes services,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
ministre
de
l'Intérieur,
ainsi
qu'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Lille
situé
5
rue
Geoffroy Saint Hilaire CS62039 59014 LILLE Cedex. Article 4:
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le sous
préfet de Valenciennes,
Monsieur le
maire de
Valenciennes et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
©
@
JUIL.
2016
Pour le préfet et par délégation, Les secrétaire général adjoint
12-14, rue Jean sans Peur
- CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 ne
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté préfectoral réduisant le périmètre de protection à observer pour l'implantation des
débits de boissons de 3°"° et 4*"° catégories à VALENCIENNES, rue du Quesnoy
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3335-1
;
Vu
l'arrêté préfectoral du
17 avril
1970 instituant des zones de protection à observer pour l'implantation des
débits de boissons de 2°", 3° et 4ème catégories ; Vu
la demande de l'exploitant de l'établissement à
l'enseigne «
Une bière à l’'amer »,
reçue le 25
mai 2018
demandant une dérogation de l'arrêté préfectoral susvisé ; Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de VALENCIENNES en date du 25 juin 2018
;
Considérant la pluralité des établissements et édifices visés
par l’article 3 de l'arrêté du
17 avril
1970 dans
ce quartier ; Considérant le développement actuel du commerce sans cesse croissant,
à Valenciennes,
notamment rue
du Quesnoy ; Considérant
qu'il
convient
de
soutenir
toute
stratégie
pour
redynamiser
le
commerce
de
proximité
et
pérenniser les pôles de vie sociale dans la cité
;
Considérant dès lors que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 avril 1970 se révèlent inadaptées à
la
situation actuelle de ce quartier de Valenciennes
;
Sur la proposition de Monsieur le directeur de cabinet
;
ARRETE:
Atticle
1er : À compter de la date de publication du présent arrêté,
le périmètre de
100 mètres à l’intérieur
duquel aucun débit de boissons de 2°", 3°" et 4ème catégories ne peut être établi autour des établissements énumérés à
l’article 3 de l'arrêté préfectoral du
17 avril
1970, est réduit à 25 mètres pour les établissements
situés Rue du Quesnoy à Valenciennes. Article 2
: Les autres dispositions de l'arrêté du
17 avril 1970, restent en vigueur.
Article
3:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de
l'Intérieur,
ainsi
qu'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Lille
situé
5
rue
Geoffroy Saint Hilaire CS62039 59014 LILLE Cedex. Article 4:
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le sous
préfet de Valenciennes,
Monsieur le
maire de
Valenciennes et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille.
© 9
JUIL.
2018
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site: www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 GoogleMaps 52Rue du Quesnoy Fnicerie Htalienne Données cartographiques ©2018 Google 20mi— M City AE RS %e, PEGGYSAGE de” Valenciennes Égérie 9© 3 % (a) © Jacadi © Re, QT Hôtel de Ville Bijouterie Davoine Les,” de Valenciennes 9 e Place Verte Le Bistrot 9 h Q® " © Au FÜt et à mesure Le Set Q La Cave du Monde Caisse d'Epargne j Le Khedive 9 Valenciennes Watteau BIOPATH Laboratoires : (Biogroup) 9 Parking centre \l commercial n| 8 day by dey - Mon SEM Société Economie ce, 9 épicerie © Saem Mixte Valenciennes... e (7 > | Seven Food 4, , 9 Sgab © La MaisonDes Coiffeurs @ & | 4 (] Fete Jouglet Fabrice e $ 9 Ë Osmosé 52 Ru uesnoy La Chaumiére © s * | & É Nature et Découvertes Valenciennes N.H Nord Habillement © | e ®© © Crédit Mutuel @ Fe Lafarge { A | : Üx = Jeff de Bruges ! Laforêt Valenciennes | , Micromania gà Centre Place "© [a] Claire's France AuditionHardier 9 " L'Endroit S (e) ; (e) Re Ca c Là Histoire d'Or Courir @ QtEva . ®® %, o © Yved Rocher [.) | Er Cafe A2 Sarl Valrest %» Un Jour Ailleurs [a] ERetSone @e Feel Sport Valenciennes [a] Antiquités Tange : à Alice Délice Ë E Cabinet d'Exr J’ ÿ À Comptable di h | ®9 Au Fournil de & ç \e La Boîte à Café X a Frederic Moreno Mon Enfance Hôtel Mercure (a) F3 9 Valenciennes Centre S : DUBOIS . it's Pasta Time(e] Bérehks Legrand Didier 9 Maison Motte ; : il A esh Tacos 9 NRJ GLOBAL REGIONS © DE RYCK & ® VALENCIENNES ® ... Primeurs Joly (=) c* L08, LesWantiers Dandrieu Epicerie Fine [a] | 6, | RSR 0 9 org Gwiadys.g ©9 La Maison %, (J | Lt le kervegan pie © ê ® Google Ê Valenciennes 9 : Tourisme et Congrès a FC PUTI Le] Direction départementale
de La cohésion sociale
Mission acc au Liber à alé» Pratt
est RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat de
sion de con PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de médiation
Le préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
‘commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
Vu les dispositions des articles R 441-13 et suivants du code précité modifiées par le décret n° 2017-834 du
5 maï 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de
demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 modifié par les arrêtés préfectoraux du 21 juillet 2017 et du 3 avril
2018 portant nomination des membres de la commission de médiation ;
Vu les désignations et propositions faites par les institutions, organismes et associations concernés par la modification de la composition de la commission de médiation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim
ARRÊTE
Aïticie 1er — L'arrêté préfectoral du 9 février 2017 modifié par les arrêtés du 21 juillet 2017 et du 3 avril 2018 fixant la composition de la commission de médiation est modifié comme suit à l'article 1° :
- 4 représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu un
accord collectif intercommunal :
Titulaire : M. Bemard HAESEBROECK (sans changement) Métropole Européenne de Lille
Suppléants: M. Raphaël BONTE {sans changement)
Mme Lorraine TINANT sans changement)
Mme Alessandra NIGRETTI (sans changement)
M. Jean-François HOUCHE en remplacement de Mme Marie-Christine FOURNIER Mme Cathy POUILLE
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent sans changement Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Atticie 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes désignées ainsi qu'aux instances qui les ont désignées ou proposées.
Fat à Lie, le 23 alleW Li Pour le préfet et par délégalo:
Le préfet délégué pour
l'égalité des chances EX À Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau-Environnement
Arrêté plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants: L211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L214- 7 et L214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L214- 17 et L214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L215-7 à L215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R211-66 à R211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord- Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel LALANDE ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature à M. Thierry MAILLES
chargé de l'intérim des fonctions de Secrétaire général de la Préfecture du Nord;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 23 novembre 2015;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 15 juillet 2010 relatif à la mise en place de
principes communs de surveillance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou
de pénurie sur le bassin Artois Picardie en application de l'article L211-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis du comité technique de suivi des étiages sévères du 10 juillet 2018 ; Considérant les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017 dans le Département du Nord qui ont abouti à la prise d’un arrêté réglementant les usages de l'eau en date du 18 juillet 2017, abrogé par un arrêté du 28 décembre 2017 ;
Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2017-2018 ont permis une recharge des masses d'eau, apparaissant toutefois insuffisante sur une partie du département en cas de déficit pluviométrique estival, compte-tenu des relevés piézométriques, et hydrographiques de surface réalisés par le BRGM, la DREAL Hauts-De-France, et l’'AFB;
Considérant le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité d’une solidarité entre les usagers de l'eau;
Considérant qu'il est donc nécessaire d'assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et d'alerter l'ensemble des usagers du département du Nord sur la nécessité de limiter les usages de l’eau afin d'éviter une pénurie d'eau potable et de limiter les atteintes au milieu ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nordpar intérim ;
ARRÊTE
Atticle 1° - Le département du Nord est placé en étatde vigilance sécheresse.
Article 2 - Mesures de suivi
Le réseau de l'Observatoire National des Étiages (ONDE) est déclenché. Les stations de référence citées à l'annexe 4 de l'arrêté cadre du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais font l'objet d'une visite tous les 15 jours.
Les résultats seront transmis au service Eau Environnement de la DDTM 59 ainsi qu'à la DREAL, service de prévention des crues.
Article 3 - Mesures d'information
La situation de vigilance n'impose aucune mesure de restriction mais invite les usagers à réduire leurs consommations d'eau, et à éviter les utilisations qui ne sont pas indispensables, afin de prévenir l'instauration de mesures de restriction.
Tous les usagers sont concernés: particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres professions.
Une communication sera adressée auprès de toutes les communes du département et des distributeurs d'eau potable, invités à relayer cette information.
Article 4 - Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Article 5 - Durée de validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 octobre 2018.
Article 6 - Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d'affichage de l'arrêté.
Article 7 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et
affiché dans les mairies des communes du département.
Article 8 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Directeurs de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Agence
française de Biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire
- M le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet coordonnateur de bassin
- M le Préfet du Pas-de-Calais
- M le Préfet de l'Aisne
- M le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois Picardie
- M le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé
- M le Directeur Général des Voies Navigables de France
- Mme la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord
- M Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
- M. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
- M le Président du Conseil Départemental du Nord
- M Le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Nord-Pas-de-Calais
- M le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Hauts de France
- M le Président de la Chambre des Métiers du Nord
- M le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques du Nord
- M le Président de la Fédération des Chasseurs du Nord
Fait à Lille, le 2 3 JUIL. 207
Le préfet, a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE CONTRÔLE DE FISCALITE IMMOBILIERE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE
Mme LE CORRE Nelly BDCFI de LILLE
Mme LE CORRE Nelly BDCFI de TOURCOING Mme LENGLET Florence 1er PCRP DUNKERQUE-HAZEBROUCK M PAWLAK Christophe (gestion intérimaire) 2ème PCRP TOURCOING-ARMENTIERES M HUYLEBROECK Pascal 3ème PCRP ROUBAIX-LOMME Mme SAVAETE Valérie 4ème PCRP LILLE
M LIENARD Patrick 5ème PCRP VALENCIENNES-MAUBEUGE M SERRIERES Xavier (gestion intérimaire) 6ème PCRP CAMBRAI-DOUAI
La présente délégation prend effet au 1er août 2018.
A Lille, le 23 juillet 2018 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRÉSORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE M MALDEREZ Michel Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN M DELRUE Cédric Trésorerie Mixte d'ARLEUX Mme GROCKOWIAK Véronique Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme BLOND Isabelle Trésorerie Mixte de BAVAY M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT M GROCKOWIAK François Trésorerie Mixte de BOUCHAIN Mme DUMONT Brigitte Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M LECOCQ Grégory Trésorerie Mixte de CASSEL Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de CAUDRY Mme MALAQUIN Jocelyne Trésorerie Mixte de CLARY M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT M DUFOSSÉ Christian Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme ROCHE Patricia Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M MERESSE Dominique Trésorerie Mixte de FOURMIES Mme SOROLLA Muriel Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d’HALLUIN Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte d’HAUTMONT M KRIL Patrick Trésorerie Mixte d’HONDSCHOOTE
M HALFORT David Trésorerie Mixte de JEUMONT
M DESCAMPS Frédéric Trésorerie Mixte de LA BASSEE M DELANNOY Régis Trésorerie Mixte de LANNOY M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de LE CATEAU-CAMBRESIS M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de MARCHIENNES M DEROO Patrice Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de MARLY M PEROMET Luc Trésorerie Mixte de MASNIERES M GALLOIS Dominique Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d’ORCHIES
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN M FEUTRIER Franck (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
M BIERME Jean-Marie Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER M D'HERBOMEZ Vincent Trésorerie Mixte de SECLIN Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE M FACCENDA François Trésorerie Mixte de SOLESMES Mme OZIOL Laurence Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU M SORICELLI Antonio Trésorerie Mixte de SOMAIN M VANHEREN Christophe Trésorerie Mixte de STEENVOORDE
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE Mme BAILLY Monique Trésorerie Mixte de TRELON M DELSIGNE Denis Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M DELBOUR Dominique Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D'ASCQ
Mme Stéphanie DUQUENOY Trésorerie Mixte de WASQUEHAL Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES Mme ODOUX Sylvie Trésorerie Mixte de WATTRELOS M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 1er août 2018.
A Lille, le 23 juillet 2018 7
|. L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD59V ESUS 2018 003 N 403 009 152
LE PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
_
Vu larrêté du 3 août 2015 pris en application de l’article 1* de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves
obligatoires ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale» :
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère du Travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu les articles L3332-17-1, R3332-21-1 à R3332-21-5 du code du travail :
Vu l’article L 121-2 du Code de l’action sociale et de la famille :
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-
de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes :
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2017-PD-NL-NV-05 du 12 décembre 2017 portant subdélégation
de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son
autorité ;
Vu la demande d'agrément du 17 avril 2018, reçue complète le 2 juillet 2018, présentée par Monsieur Guy
VERMEULEN, Président Directeur Général de la SCIC SA Vacances Plurielles, sise 1 Rue Victor Hugo
à LE-CATEAU-CAMBRESIS (59360) ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Valenciennes — Service Emploi et insertion Professionnelle
Les Tertiales — Rue Marc Lefrancq - BP 487 - 59321 VALENCIENNES cedex — Standard : 03 27 09 96 96
http //hauts-de-france.direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1: La SCIC SA Vacances Plurielles, sise 1 Rue Victor Hugo à LE-CATEAU-CAMBRESIS (59360) N° de SIRET 403 009 152 00030 - Code APE 93297
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 2 juillet 2018.
Article 3: Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Voies et délais de recours :
Fait à Valenciennes, le 4 juillet 2018
P/Le Préfet,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
du Nord-Valencignnes
Directrige adjointe du travail
La présente décision peutfaire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes — DIRECCTE Hauts-de-France - Les Tertiales Rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321 VALENCIENNES cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ; - d'un recours contentieux devant
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire