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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 353 recueil des actes administratifs special du 01 décembre 2022pdf
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 353 recueil des actes administratifs special du 01 décembre 2022pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-353
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDETS 13 /
13-2022-11-30-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme
de services à la personne (OSP) à Monsieur FOFANA Cédric domicilié, 8
traverse des Cyprès - 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2022-11-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SEQUEIRA Morgane en qualité de
présidente de la SAS « EMERITT » dont l'établissement principal est situé
67 allée des Tourterelles - 13500 MARTIGUES (3 pages) Page 8
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-11-29-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers (2
pages) Page 12
Direction générale des finances publiques /
13-2022-12-01-00002 - Délégation de signature de la Trésorerie de Martigues
(2 pages) Page 15
13-2022-12-01-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille 3/14 (4 pages) Page 18
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2022-12-01-00004 - Délégation de signature de Mme Sabine NALIN,
responsable par intérim de la Trésorerie d'Arles Centres Hospitaliers (2
pages) Page 23
DSPAR /
13-2022-11-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 05 février
2021 agréant la S.A.S. dénommée ESPACE DU BAILLI en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (2 pages) Page 26
13-2022-11-22-00011 - Arrêté relatif à la SARL dénommé ALTUS
CONSULTANTS BUSINESS CENTER portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 29
13-2022-11-22-00010 - Arrêté relatif à la SARL dénommé ATOUT PLUS
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 32
13-2022-11-23-00010 - Arrêté relatif à la SARL dénommé PHOENIX portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 35
2 13-2022-11-22-00012 - Arrêté relatif à la SAS dénommé AVANTAGES BURO
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2022-11-30-00005 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité du 1er
décembre 2022 au 28 février 2023 par les agents du service interne de
sécurité de SNCF (2 pages) Page 41
13-2022-12-01-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier
MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense
et de sécurité Sud (2 pages) Page 44
13-2022-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de
la commune d’Aix-en-Provence par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 5
décembre 2022 (2 pages) Page 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-12-01-00005 - ARRETE n° 2022-005 prononçant la dénomination de
la commune d’Eygalières (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune
touristique (1 page) Page 50
13-2022-11-30-00004 - Arrêté n°192-2022 du 30 novembre
2022 prolongeant la durée d’application des mesures de restrictions
provisoires des usages de l’eau applicables dans le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 52
13-2022-11-28-00015 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » exploité
sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à
GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire, du 28 novembre 2022 (2
pages) Page 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2022-11-26-00001 - cessation CSSR STAGE POINT DE PERMIS FRANCE,
n°R1301300310, madame COTTONE EP. BOCOGNANO, 11 Bis Rue Saint
Férréol 13001 MARSEILLE. (2 pages) Page 59
13-2022-11-24-00015 - creation auto-ecole AIX EN PROVENCE CONDUITE,
n° E2201300180, madame CHIHANI EP HALIL DJAMILA, 4 RUE EDOUARD
HERRIOT13090 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 62
13-2022-11-26-00002 - creation CSSR STAGE PERMIS FRANCE, n°
R2201300090, monsieur BOCOGNANO ANTHONY, 11 Bis Rue Saint Férréol
13001 MARSEILLE. (3 pages) Page 66
3 13-2022-11-24-00014 - fermeture auto-ecole CEZANNE, n° E1201363580,
monsieur NEMDIL NASSIM, 4 RUE EDOUARD HERRIOT13090
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 70
13-2022-11-24-00013 - renouvellement CSSR AUTOMOBILE CLUB DE
PROVENCE, n° R1301300080, monsieur PAPPALARDO PATRICK, 149
Boulevard Rabatau 13010 MARSEILLE. (3 pages) Page 73
4 DDETS 13
13-2022-11-30-00003
Notification de refus de déclaration d’un
organisme de services à la personne (OSP) à
Monsieur FOFANA Cédric domicilié, 8 traverse
des Cyprès - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-11-30-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur FOFANA Cédric domicilié, 8 traverse des Cyprès - 13013 MARSEILLE 5 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Standard : 04 91 57 96 00
Pôle Economie Emploi Entreprises
Affaire suivie par Madame Marie ATTAMA
Tél. : 04 91 57 96 22 ou 07 64 44 81 07
Courriel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 30 novembre 2022
La Directrice Départementale
à
Monsieur FOFANA Cédric
8 traverse des Cyprès
13013 MARSEILLE
Objet : Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la
personne N°
Madame,
Vous avez formulé, en date du 24 novembre 2022, sur l’applicatif nOva, une
déclaration afin de proposer les activités suivantes au titre des Services à la
Personne :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
A l’instruction de votre demande notamment à la consultation de votre fiche
Sirene/Insee , j’ai constaté que vous effectuiez sous le code APE 81.22Z comme
activités principales «Autres activités de nettoyage de bâtiment et nettoyage
industriel».
Je vous informe que vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le
secteur des services à la personne prévue à l'article
L.7232-1-1 du code du travail Bien que vous ayez certifié respecter cette condition
lors de votre demande en ligne.
DDETS 13 - 13-2022-11-30-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur FOFANA Cédric domicilié, 8 traverse des Cyprès - 13013 MARSEILLE 6 Votre structure n’ayant pas une activité exclusive de service au domicile des
particuliers, je vous informe que votre demande d’inscription sur la liste des
Organismes de Services à la Personne est rejetée au motif suivant :
- Non respect de la condition d'activité exclusive de services à la personne
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente lettre est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification soit :
En exerçant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et de la Solidarité des Bouches du Rhône (par délégation de Monsieur le Préfet) - 55 boulevard
Périer - 13415 Marseille Cedex 20.
En exerçant un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'économie, de l’industrie et du
numérique direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
En formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22/24 rue Breteuil - 13006
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2022-11-30-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur FOFANA Cédric domicilié, 8 traverse des Cyprès - 13013 MARSEILLE 7 DDETS 13
13-2022-11-30-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SEQUEIRA
Morgane en qualité de présidente de la SAS «
EMERITT » dont l'établissement principal est
situé 67 allée des Tourterelles - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2022-11-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SEQUEIRA Morgane en qualité de présidente de la SAS « EMERITT » dont l'établissement principal est situé 67 allée des Tourterelles - 13500 8 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915391718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône le 24 novembre 2022 par Madame SEQUEIRA Morgane en
qualité de présidente de la SAS « EMERITT » dont l'établissement principal est
situé 67 allée des Tourterelles - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N°
SAP915391718 pour les activités suivantes prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2022-11-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SEQUEIRA Morgane en qualité de présidente de la SAS « EMERITT » dont l'établissement principal est situé 67 allée des Tourterelles - 13500 9 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 30 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2022-11-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SEQUEIRA Morgane en qualité de présidente de la SAS « EMERITT » dont l'établissement principal est situé 67 allée des Tourterelles - 13500 10 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2022-11-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SEQUEIRA Morgane en qualité de présidente de la SAS « EMERITT » dont l'établissement principal est situé 67 allée des Tourterelles - 13500 11 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-11-29-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative (cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-29-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 12 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : cages-pièges
MISSION n° 2022-434
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Thierry ETIENNE en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les sangliers sur la propriété de M. BARBIER et la nécessité de réguler leur population.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une cage-piège est installée, en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. Gérard BARBIER demeurant L’Eucalyptus, Chemin du Vallon de Nice 13112 LA DESTROUSSE. M. BARBIER est autorisé à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture ;
M. Didier PIROSA, titulaire de l’attestation de formation « piégeage du sanglier » en date du 12 avril 2021, est autorisé à se substituer au Lieutenant de Louveterie en cas de nécessité ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-29-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 13 Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Thierry ETIENNE, lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription des Bouches du Rhône.
L’autorisation de cette opération est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de La Destrousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au chef du S.M.E.E.,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-29-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers 14 Direction générale des finances publiques
13-2022-12-01-00002
Délégation de signature de la Trésorerie de
Martigues
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-01-00002 - Délégation de signature de la Trésorerie de Martigues 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
TRESORERIE de MARTIGUES
Délégation générale et de signature
Je soussigné, Luc TIXIER, Inspecteur Divisionnaire Hors classe, responsable par intérim de la Trésorerie de
Martigues,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux Services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide
ARTICLE 1er
D’ accorder une délégation générale à :
-M. BADAROUX Bruno, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint ;
-M. CALMELS Olivier, Contrôleur Principal des Finances publiques, Adjoint ;
-Mme NEBOUT Ingrid, Contrôleur des Finances publiques, Adjointe ;
et de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Martigues ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2
En cas d'absence simultanée de Mme NEBOUT ainsi que de MM. BADAROUX et CALMELS,
- Mme REVOL Corinne, Contrôleur Principal des Finances publiques,
- M. GABBAI Philippe, Contrôleur des Finances publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-01-00002 - Délégation de signature de la Trésorerie de Martigues 16 toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
ARTICLE 3
Délégation de signature en matière de décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
Délégation de signature est accordée aux agents ci-dessous désignés, à l’effet de signer les décisions relatives
aux demandes de délai de paiement formulées par les débiteurs du Centre Hospitalier de Martigues et des
collectivités locales gérées par la Trésorerie de Martigues, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-
après :
NOM Grade Durée maximale Montant maximal Produits
Bruno BADAROUX Inspecteur 24 mois 25 000 € Tous produits
Aabla SEDRATI-BENMOUSSA Contrôleur 12 mois 5 000 € Tous produits
ARTICLE 4
Délégation de signature pour les affaires courantes.
Mmes Corinne REVOL, Aabla SEDRATI-BENMOUSSA, Nadia OUAHRANI, Mounira AOUIR-BELKHODJA, M.
Michaël PATRAS (contrôleurs), Mmes Muriel ROULIER, Charlène CRISCUOLO, MM. Jean-Michel MAINE, Franck
LEAUTHAUD (agents) reçoivent mandat pour signer en mon nom les documents ou actes suivants : • Bordereaux de rejet de titres de recettes ;
• Accusés de réception ;
• Quittances et reçus, bordereaux de dégagement de la caisse, bordereaux de situation ; • Attestations de paiement ;
• Lettres de rejet de chèque incorrect ;
• Courriers amiables ;
• Lettres de relance ;
• Actes de poursuites (Saisies, SATD) et mainlevées de ces actes.
Mmes Joëlle ROULIER, Nadia OUAHRANI, Mathilde ROBERT, M. Philippe GABBAI (contrôleurs), reçoivent mandat pour signer en mon nom les documents suivants :
• Bordereaux de rejet de mandats de paiement (P540) ;
• Accusés de réception.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône. à MARTIGUES, le 1er décembre 2022
Le Chef de service Comptable,
responsable par intérim de la Trésorerie de MARTIGUES
signé
Luc TIXIER
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-01-00002 - Délégation de signature de la Trésorerie de Martigues 17 Direction générale des finances publiques
13-2022-12-01-00001
Délégation de signature du SIP Marseille 3/14
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-01-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille 3/14 18 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MARSEILLE 3/14èmes arrondissements
Délégation de signature (4 pages)
La comptable des finances publiques , Sophie LEVY , Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable par
intérim du Service des Impôts des Particuliers de Marseille 3/14èmes Arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs Christian PETRIARTE et Louis-Charles TARANTINO, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 3/14èmes arrondissements, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-01-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille 3/14 19 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Lotfi ZENASNI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BOURDET Anouk Mme BERTHELOT-ROUVEL Christine M. GHARIANI Thierry Mme LOPEZ Céline Mme MICHOT Anais Mme EL AFTI Myriam
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeures de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mme Betty PITON Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme HELLAL Célia Contrôleur 750 € 6 mois 7 500 € Mme Nathalie LUC Contrôleur 750 € 6 mois 7 500 € M. Sylvain JEANSOULIN Contrôleur 750 € 6 mois 7 500 € M. Karim ALOUINI Contrôleur 750 € 6 mois 7 500 € Mme Béatrice BOZZALA-
PRET
Agent administratif 750 € 6 mois 7 500 €
M. Laurent BRUN Agent administratif 750 € 6 mois 7 500 €
Article 4 : « Grand site SADI-CARNOT »
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-01-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille 3/14 20 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Lotfi ZENASNI Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -
Mme Christine BERTHELOT-
ROUVEL
Agent adm 2 000 € 2 000 € - -
Mme Anouk BOURDET Agent adm 2 000 € 2 000 € - -
M. Thierry GHARIANI Agent adm 2 000 € 2 000 € - -
Mme Céline LOPEZ Agent adm 2 000 € 2 000 € - -
Mme Anaïs MICHOT Agent adm 2 000 € 2 000 € - -
Mme Myriam EL AFTI Agent adm 2 000 € 2 000 € - -
Mme Betty PITON Contrôleur
principal
- - 6 mois 6 000 €
Mme Célia HELLAL Contrôleur - - 5 mois 5 000 €
Mme Nathalie LUC Contrôleur - - 5 mois 5 000 €
M. Sylvain JEANSOULIN Contrôleur - - 5 mois 5 000 €
M. Karim ALOUINI Contrôleur - - 5 mois 5 000 €
Mme Béatrice BOZZALLA-PRET Agent adm - - 5 mois 5 000 €
M. Laurent BRUN Agent adm - - 5 mois 5 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de Marseille 3/14èmes arrondissements.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents d’accueil du SIP 2/15/16 :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans les tableaux ci-après,
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANIEL Jean -Pierre Inspecteur 15 000 € 10 mois 15 000 €
KASSI Mohamed Inspecteur 15 000 € 10 mois 15 000 €
PEREZ Cécile Contrôleur 10 000 € 5 mois 5 000 €
THFOIN Guillaume Contrôleur 10 000 € 5 mois 5 000 €
GRAFFEUILLE Richard Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €
ABDELKRIM Hakima Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €
MAYEBOLA Maylis Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-01-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille 3/14 21 M'HOUMADI Fatima Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €
BLANC Patrick Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €
BERTHELOT-ROUVEL
Christine
Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €
MERZOUGUI Nour El
Houda
Agent 2 000 € 5 mois 5 000 €
Au titre de la mission d’accueil commun, les agents délégataires relevant du SIP de Marseille 2/15/16 peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants et dans la limite de leurs compétences en termes de durées et de montants : SIP de Marseille 2/15/16 et SIP de Marseille 3/14.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 1/12/2022
La comptable des Finances publiques ,
Responsable par intérim du Service des Impôts des
Particuliers de Marseille 3/14èmes arrondissements
signé
Sophie LEVY
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-01-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille 3/14 22 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2022-12-01-00004
Délégation de signature de Mme Sabine NALIN,
responsable par intérim de la Trésorerie d'Arles
Centres Hospitaliers
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-01-00004 - Délégation de signature de Mme Sabine NALIN, responsable par intérim de la Trésorerie d'Arles Centres Hospitaliers 23 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
TRÉSORERIE ARLES CENTRES HOSPITALIERS
Délégation de signature
Je soussignée la comptable intérimaire, Sabine NALIN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la Trésorerie Arles Centres Hospitaliers,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques publié au Journal officiel n°165 du 18 juillet 2021;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Décide de donner délégation générale à :
Mr Jean-Marc SAGNES, inspecteur des Finances Publiques
Décide de lui donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie Arles Centres Hospitaliers (secteur public local) ;
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoi r et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer
toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l’Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Il reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-01-00004 - Délégation de signature de Mme Sabine NALIN, responsable par intérim de la Trésorerie d'Arles Centres Hospitaliers 24 Décide de donner délégation spéciale à :
Mme Aline GONZALES, contrôleur des Finances publiques
Mme Cécile LAURENT, contrôleur des Finances Publiques
Mr Roland FRANCOIS, contrôleur des Finances Publiques
Mme Brigitte RAQUILLET, contrôleur des Fiances Publiques
M. Christophe LORHO, contrôleur principal des Finances Publiques
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, dé -
biteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquit-
ter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règle -
ments, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quit -
tances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A ARLES, le 01/12/2022
La comptable, responsable intérimaire de la Trésorerie
Arles Centres Hospitaliers
Signé
Sabine NALIN
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-01-00004 - Délégation de signature de Mme Sabine NALIN, responsable par intérim de la Trésorerie d'Arles Centres Hospitaliers 25 DSPAR
13-2022-11-23-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté du 05
février 2021 agréant la S.A.S. dénommée ESPACE
DU BAILLI en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
DSPAR - 13-2022-11-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 05 février 2021 agréant la S.A.S. dénommée ESPACE DU BAILLI en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre 26 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté portant modification de l’arrêté du 05 février 2021 agréant
la S.A.S dénommée « ESPACE DU BAILLI » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté n°13-2022-08-31-00001 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté du 05 février 2021 portant agrément à la S.A.S dénommée «ESPACE DU BAILLI» en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour ses locaux et
siège social, situés 40 cours Mirabeau – 3ème étage à Aix-en-Provence (13100) ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté
par la société « ESPACE DU BAILLI» représentée par Madame Nathalie DEBLED, Présidente de la
société dénommée «ESPACE DU BAILLI», pour ses nouveaux locaux, et siège social, situés 40 cours
Mirabeau 2éme étage à Aix-en-Provence (13100) ;
Vu la déclaration de la société dénommée «ESPACE DU BAILLI» ;
Vu les attestations sur l’honneur de Madame DEBLED Nathalie, Madame DESRUES Marie-Claire et
Monsieur DEBLED Florent ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des
droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «ESPACE DU BAILLI» dispose en son établissement et siège social, situé 40, cours Mirabeau – 2éme étage à Aix-en-Provence (13100) d’une pièce propre
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr 1
DSPAR - 13-2022-11-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 05 février 2021 agréant la S.A.S. dénommée ESPACE DU BAILLI en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre 27 destinée à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : les termes de l’article 1er de l’arrêté du 05 février 2021 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
La société dénommée «ESPACE DU BAILLI», sise :
- siège social : 40 cours Mirabeau 2ème étage – 13100 Aix-en-Provence, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 23 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité, Police
administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration et des Outres-Mer ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 rue Jean-François Leca – 13002 Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr 2
DSPAR - 13-2022-11-23-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 05 février 2021 agréant la S.A.S. dénommée ESPACE DU BAILLI en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre 28 DSPAR
13-2022-11-22-00011
Arrêté relatif à la SARL dénommé ALTUS
CONSULTANTS BUSINESS CENTER portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
DSPAR - 13-2022-11-22-00011 - Arrêté relatif à la SARL dénommé ALTUS CONSULTANTS BUSINESS CENTER portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 29 Direction de la Sécurité :Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la SARL dénommée « ALTUS CONSULTANTS BUSINESS CENTER» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers _________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté n°13-2022-08-31-00001 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur NICOLAO Eric en sa qualité de gérant de la société dénommée « ALTUS CONSULTANTS
BUSINESS CENTER », pour ses locaux et siège social, situés 195 Route des Trois Lucs à MARSEILLE
13011 ;
Vu la déclaration de la société dénommée « ALTUS CONSULTANTS BUSINESS CENTER » ;
Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur NICOLAO Eric, de Monsieur GABORIAUD Benjamin, de
Monsieur FABIANI Jean-Pierre, de Madame SAVELLI épouse OTTAVIANI Géraldine,
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée « ALTUS CONSULTANTS BUSINESS CENTER » dispose en son établissement et siège social, situé 195 Route des Trois Lucs à MARSEILLE 13011 d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
DSPAR - 13-2022-11-22-00011 - Arrêté relatif à la SARL dénommé ALTUS CONSULTANTS BUSINESS CENTER portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 30 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « ALTUS CONSULTANTS BUSINESS CENTER », dont le siège social
est situé 195, Route des Trois Lucs à MARSEILLE 13011, est agréée pour cet établissement en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2022/AEDFJ/13/21.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « ALTUS CONSULTANTS BUSINESS CENTER », dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité, Police administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l’immigration et des Outres-Mer ;, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 231 Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille cedex sur www.telerecours.fr.
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
DSPAR - 13-2022-11-22-00011 - Arrêté relatif à la SARL dénommé ALTUS CONSULTANTS BUSINESS CENTER portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 31 DSPAR
13-2022-11-22-00010
Arrêté relatif à la SARL dénommé ATOUT PLUS
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
DSPAR - 13-2022-11-22-00010 - Arrêté relatif à la SARL dénommé ATOUT PLUS portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au 32 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la SARL dénommée « ATOUT PLUS » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté n°13-2022-08-31-00001 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur BELHOUCHET Zérari en sa qualité de dirigeant de la société dénommée « ATOUT PLUS »,
pour ses locaux et siège social, situés 171 B Chemin de la Madrague Ville – 13002 MARSEILLE ;
Vu la déclaration de la société dénommée « ATOUT PLUS » ;
Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur BELHOUCHET Zérari et de Monsieur BAHLOUL El
Houssain ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée « ATOUT PLUS» dispose en son établissement et siège social, situé 171 B Chemin de la Madrague Ville – 13002 MARSEILLE, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
DSPAR - 13-2022-11-22-00010 - Arrêté relatif à la SARL dénommé ATOUT PLUS portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au 33 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « ATOUT PLUS », dont le siège social est situé 171 B Chemin de la
Madrague Ville – 13002 MARSEILLE, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2022/AEDFJ/13/27
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « ATOUT PLUS», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité, Police administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, des collectivités territoriales et de l’immigration et des Outre- Mer, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr.
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
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13-2022-11-23-00010
Arrêté relatif à la SARL dénommé PHOENIX
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
DSPAR - 13-2022-11-23-00010 - Arrêté relatif à la SARL dénommé PHOENIX portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 35 Direction de la Sécurité :Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la SARL dénommée «PHOENIX» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté n°13-2022-08-31-00001 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2016, agréant la SARL « PHOENIX » 2016/AEFDJ/13/07 en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour son établissement et siège social, situé 40, avenue de Saint Antoine 13015 à Marseille ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de
commerce, présenté par Monsieur Christian PRETOT en sa qualité de gérant de la société dénommée
«PHOENIX», pour ses locaux et siège social, situé 40, avenue de Saint Antoine 13015 à Marseille ;
Vu la déclaration de la société dénommée « PHOENIX » ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur Christian PRETOT ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «PHOENIX» dispose en son établissement et siège social, situé 40, avenue de Saint Antoine 13015 à Marseille, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
DSPAR - 13-2022-11-23-00010 - Arrêté relatif à la SARL dénommé PHOENIX portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 36 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «PHOENIX», dont le siège social est situé 40, avenue de Saint Antoine
13015 à Marseille, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2022/AEDFJ/13/25.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «PHOENIX», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité, Police administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille – ou sur www.telerecours.fr
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
DSPAR - 13-2022-11-23-00010 - Arrêté relatif à la SARL dénommé PHOENIX portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 37 DSPAR
13-2022-11-22-00012
Arrêté relatif à la SAS dénommé AVANTAGES
BURO portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
DSPAR - 13-2022-11-22-00012 - Arrêté relatif à la SAS dénommé AVANTAGES BURO portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 38 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la SAS dénommée «AVANTAGES BURO» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté n°13-2022-08-31-00001 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2016 agréant la SAS dénommée «AVANTAGES BURO» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour ses locaux et siège social, situés 276, Avenue du Douard – ZI Les Paluds – 13685 AUBAGNE CEDEX ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Madame Aurelie GROSS en sa qualité de présidente de la société dénommée «AVANTAGES BURO»,
pour ses locaux et siège social, situés 276, Avenue du Douard – ZI Les Paluds – 13685 AUBAGNE
CEDEX ;
Vu la déclaration de la société dénommée «AVANTAGES BURO» ;
Vu les attestations sur l’honneur de Madame GROSS Aurélie, Madame BAUSCH épouse ROSSELLO-
GILLES Marie-Pierre, Monsieur ROSSELLO-GILLES Joël, et Monsieur ROSSELLO-GILLES Mathieu ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «AVANTAGES BURO» dispose en son établissement et siège social, situé 276, Avenue du Douard – ZI Les Paluds – 13685 AUBAGNE CEDEX, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
DSPAR - 13-2022-11-22-00012 - Arrêté relatif à la SAS dénommé AVANTAGES BURO portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 39 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «AVANTAGES BURO», dont le siège social est situé 276, Avenue du
Douard – ZI Les Paluds – 13685 AUBAGNE CEDEX, est agréée pour cet établissement en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2022/AEDFJ/13/22.
Article 4 : L’arrêté susvisé du 28 novembre 2016 est abrogé.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «AVANTAGES BURO», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le Marseille, le 22 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité, Police administrative et réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l’immigration et des Outres-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 rue Jean-Francçois Leca - 13002 Marseille ou sur www.telerecours.fr.
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
DSPAR - 13-2022-11-22-00012 - Arrêté relatif à la SAS dénommé AVANTAGES BURO portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 40 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-11-30-00005
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique
autorisant le recours aux mesures de palpation
de sécurité
du 1er décembre 2022 au 28 février 2023
par les agents du service interne de sécurité de
SNCF
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-11-30-00005 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 41 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
N°5
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
du 1er décembre 2022 au 28 février 2023
par les agents du service interne de sécurité de SNCF
La Préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU le Code Pénal, notamment son article 122-5 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son L. 613-2 ;
VU le Code des Transports, notamment les articles L2251-1-1, L 2251-9 et R 2251-52 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;
VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée le 30 novembre 2022 par M. Sébastien VAISSIE, Adjoint au chef d’unité opérationnelle Provence Alpes, à la Direction de la Sûreté du GPU de SNCF - Zone de sûreté Méditerranée, sollicitant le renouvellement de l’autorisation de faire procéder à des palpations du 1er décembre 2022 jusqu’au 28 février 2023, à la gare routière Saint-Charles à Marseille, ainsi que dans les gares SNCF et à bord des trains dans le département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDERANT l’activation du plan VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée - risque d’attentat » sur le territoire national ;
CONSIDERANT les interpellations ou les signalements d’individus en possession d’armes lors de contrôles effectués à la gare routière Saint-Charles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les gares et à bord des trains SNCF dans le département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les circonstances sont particulièrement justifiées à la gare routière Saint-Charles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les installations de gares SNCF et à bord des trains les desservant dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-11-30-00005 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 42 CONSIDERANT la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 1er décembre 2022 jusqu’au 28 février 2023, les agents du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder à des mesures de palpation de sécurité à la gare routière Saint-Charles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les gares SNCF et les trains dans lesquels ils montent à bord dans le département des Bouches-du-Rhône, au vu des circonstances particulières considérées liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique telles que prévues à l’article L 613-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, Mme le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône et M. le Général, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction de la Sûreté de la SNCF, communiqué au procureur de la République de Marseille, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 novembre 2022
Pour la Préfète de Police
Le Directeur de Cabinet
Signé : Rémi BOURDU
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète de Police des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31, Rue Jean-François LECA à Marseille 13002 ou sur www.telerecours.fr
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-11-30-00005 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 43 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-12-01-00006
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Olivier MARMION, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-01-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud 44 Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe
Secrétaire général de la zone de Défense et de Sécurité Sud
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense (partie réglementaire) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de L’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-01-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud 45 Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de M. Hugues CODACCIONI, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches du Rhône.
A R R E T E
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer, au nom de Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches du Rhône, tous les actes de gestion relatifs aux adjoints de sécurité y compris la mise en œuvre de l’ensemble de la procédure de recrutement, la saisine de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des adjoints de sécurité ainsi que toutes les sanctions disciplinaires prises à leur encontre.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MARMION, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Françoise SIVY, directrice des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°13-2022-08-31-00026 du 31 août 2022.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2022
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
original signé
Frédérique CAMILLERI
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-01-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud 46 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-12-01-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
de la commune d’Aix-en-Provence par des
aéronefs télé-pilotés (drones) le 5 décembre
2022
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune d’Aix-en-Provence par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 5 décembre 2022 47 Direction de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune d’Aix-en-Provence par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 5 décembre 2022
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
CONSIDERANT qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont compromises, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
CONSIDERANT la présence de hautes autorités de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône le lundi 5 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que la nature des événements regroupant ces hautes autorités de l’État présente une sensibilité justifiant le relèvement des mesures de sécurité, dans un contexte de persistance de la menace terroriste ;
CONSIDERANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité des personnes et des biens;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune d’Aix-en-Provence par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 5 décembre 2022 48 ARRÊTE
Article premier – Le survol de la commune d’Aix-en-Provence par des aéronefs télé-pilotés est interdit le lundi 5 décembre 2022 de 11 heures 30 à 19 heures 30,
Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État, du S.D.I.S. et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L6232-4 du code des transports.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 5 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, la directrice de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 1er décembre 2022
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune d’Aix-en-Provence par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 5 décembre 2022 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-12-01-00005
ARRETE n° 2022-005 prononçant la
dénomination de la commune d’Eygalières
(Bouches-du-Rhône) en qualité de commune
touristique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-01-00005 - ARRETE n° 2022-005 prononçant la dénomination de la commune d’Eygalières (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique 50 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
------
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
------
Bureau des Élections
et de la Réglementation
------
ARRETE n° 2022-005
prononçant la dénomination de la commune d’Eygalières (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants;
VU le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment les articles 1er, 2 et 3 ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Eygalières en date du 30 août 2022 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
VU l’ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
CONSIDERANT que la commune d’Eygalières met en œuvre une politique locale du tourisme, offre une capacité d’hébergement d’une population non résidente suffisante et qu’elle remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : La commune d’Eygalières est dénommée commune touristique pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille , la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 1er décembre 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Y. CORDIER
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-01-00005 - ARRETE n° 2022-005 prononçant la dénomination de la commune d’Eygalières (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique 51 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-11-30-00004
Arrêté n°192-2022 du 30 novembre 2022
prolongeant la durée d’application des mesures
de restrictions provisoires
des usages de l’eau applicables dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-30-00004 - Arrêté n°192-2022 du 30 novembre 2022 prolongeant la durée d’application des mesures de restrictions provisoires 52 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°192-2022 du 30 novembre 2022
prolongeant la durée d’application des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau applicables dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°53-2022 du 1er avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°173-2022 du 3 octobre 2022 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur la Touloubre amont, maintenant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune Amont, de l’Huveaune Aval et du Réal de Jouques, maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l’Arc Amont, l’Arc aval, de la Crau et de la Durance, maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de Marseille, du Littoral Ouest de Marseille et de la Touloubre Aval et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°181-2022 du 14 octobre 2022 prolongeant jusqu’au 1er décembre la durée d’application des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau applicables dans le département des Bouches-du- Rhône ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-30-00004 - Arrêté n°192-2022 du 30 novembre 2022 prolongeant la durée d’application des mesures de restrictions provisoires 53 VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur (bulletins de situation des 21 et 28 novembre 2022) indiquant une poursuite des niveaux bas des cours d’eau, en particulier dans leur partie aval ;
CONSIDÉRANT le déficit de pluie observé depuis l’hiver 2021-2022 n’ayant permis qu’une faible recharge des masses d’eau souterraines sur une partie du département ;
CONSIDÉRANT que les épisodes pluvieux du mois de novembre et les prévisions pluviométriques ne permettent pas d’entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique et des nappes ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 4 de l’arrêté cadre du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône, les restrictions temporaires d’usages de l’eau résultant de l’instauration de niveau de gravité de sécheresse sur le territoire peuvent être prolongées après le 15 octobre de l’année en cours,
CONSIDÉRANT la consultation sous forme dématérialisée du comité ressources en eau du 28 au 29 novembre 2022 inclus et ses conclusions en majorité favorables à la prorogation de la durée d’application de l’arrêté préfectoral n°173-2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L’arrêté préfectoral n°173-2022 du 3 octobre 2022 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur la Touloubre Amont,
maintenant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune Amont, de l’Huveaune Aval, du Réal de
Jouques, maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l’Arc Amont, l’Arc aval, de la Crau, de
la Durance, maintenant l’état d’alerte sécheresse sur le secteur de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de
Marseille, du Littoral Ouest de Marseille, de la Touloubre Aval et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le
reste du département des Bouches-du-Rhône, prorogé une première fois par l’arrêté préfectoral n°181-2022 du
14 octobre 2022, est prorogé jusqu’au 15 décembre 2022.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-30-00004 - Arrêté n°192-2022 du 30 novembre 2022 prolongeant la durée d’application des mesures de restrictions provisoires 54 Article 4 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes- Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 30 novembre 2022
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-30-00004 - Arrêté n°192-2022 du 30 novembre 2022 prolongeant la durée d’application des mesures de restrictions provisoires 55 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-11-28-00015
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » exploité sous le nom
commercial
« ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à
GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire,
du 28 novembre 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-28-00015 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 56 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial
« ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire, du 28 novembre 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 28 novembre 2016 portant habilitation sous le N° 16/13/509 de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » sis 9 boulevard Bontemps à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire jusqu’au 27 novembre 2022 ;
Vu la demande reçue le 21 novembre 2022 de Monsieur Patrick HENNING, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence du 05 octobre 2022 attestant du changement de nom commercial de la société désormais dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC »
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-28-00015 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 57 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée «ACCUEIL FUNERAIRE» exploité sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis 9 Boulevard Bontemps à GARDANNE (13120) représenté par M. Patrick HENNING, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
o transport des corps avant et après mise en bière
o organisation des obsèques
o soins de conservation
o fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
o fourniture des corbillards et des voitures de deuil
o fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0155. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 28 novembre 2022
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-28-00015 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 58 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-11-26-00001
cessation CSSR STAGE POINT DE PERMIS
FRANCE, n°R1301300310, madame COTTONE EP.
BOCOGNANO, 11 Bis Rue Saint Férréol 13001
MARSEILLE.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-26-00001 - cessation CSSR STAGE POINT DE PERMIS FRANCE, n°R1301300310, madame COTTONE EP. BOCOGNANO, 11 Bis Rue Saint Férréol 13001 MARSEILLE. 59 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212- 1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 13 mars 2018 autorisant Madame Brigitte COTTONE Epouse BOCOGNANO à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Considérant le courrier du 11 août 2022 de Madame Brigitte COTTONE Epouse BOCOGNANO, indiquant cesser son activité d’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dès l’obtention de l’agrément par le repreneur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 13 013 0031 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-26-00001 - cessation CSSR STAGE POINT DE PERMIS FRANCE, n°R1301300310, madame COTTONE EP. BOCOGNANO, 11 Bis Rue Saint Férréol 13001 MARSEILLE. 60 ARRÊTE : ARRÊTE :
Art. 1 : L’agrément autorisant Madame Brigitte COTTONE Epouse BOCOGNANO à exploiter, dans le département des Bouches-du-Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "STAGE PERMIS FRANCE" dont le siège social est situé 11 Bis Rue Saint Férréol 13001 MARSEILLE.
est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
26 NOVEMBRE 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-26-00001 - cessation CSSR STAGE POINT DE PERMIS FRANCE, n°R1301300310, madame COTTONE EP. BOCOGNANO, 11 Bis Rue Saint Férréol 13001 MARSEILLE. 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-11-24-00015
creation auto-ecole AIX EN PROVENCE
CONDUITE, n° E2201300180, madame CHIHANI
EP HALIL DJAMILA, 4 RUE EDOUARD
HERRIOT13090 AIX-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-24-00015 - creation auto-ecole AIX EN PROVENCE CONDUITE, n° E2201300180, madame CHIHANI EP HALIL DJAMILA, 4 RUE EDOUARD HERRIOT13090 AIX-EN-PROVENCE 62 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 03 novembre 2022 par Madame Djamila CHIHANI Epouse HALIL ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Djamila CHIHANI Epouse HALIL l’appui de sa demande, constatée le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 22 013 0018 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-24-00015 - creation auto-ecole AIX EN PROVENCE CONDUITE, n° E2201300180, madame CHIHANI EP HALIL DJAMILA, 4 RUE EDOUARD HERRIOT13090 AIX-EN-PROVENCE 63 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Djamila CHIHANI Epouse HALIL, demeurant Avenue des Combattants d’Afrique du Nord 13700 MARIGNANE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SASU " AIX EN PROVENCE CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE AIX EN PROVENCE CONDUITE
04 RUE EDOUARD HERRIOT
13090 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 22 013 0018 0. Sa validité expirera le 22 novembre 2027.
ART. 3 : Monsieur Chafai HALIL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 17 093 0119 0 délivrée le 04 octobre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-24-00015 - creation auto-ecole AIX EN PROVENCE CONDUITE, n° E2201300180, madame CHIHANI EP HALIL DJAMILA, 4 RUE EDOUARD HERRIOT13090 AIX-EN-PROVENCE 64 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
24 NOVEMBRE 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-24-00015 - creation auto-ecole AIX EN PROVENCE CONDUITE, n° E2201300180, madame CHIHANI EP HALIL DJAMILA, 4 RUE EDOUARD HERRIOT13090 AIX-EN-PROVENCE 65 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-11-26-00002
creation CSSR STAGE PERMIS FRANCE, n°
R2201300090, monsieur BOCOGNANO
ANTHONY, 11 Bis Rue Saint Férréol 13001
MARSEILLE.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-26-00002 - creation CSSR STAGE PERMIS FRANCE, n° R2201300090, monsieur BOCOGNANO ANTHONY, 11 Bis Rue Saint Férréol 13001 MARSEILLE. 66 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande d’agrément formulée le 11 août 2022 par Monsieur Anthony BOCOGNANO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Anthony BOCOGNANO le 24 novembre 2022 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 22 013 0009 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-26-00002 - creation CSSR STAGE PERMIS FRANCE, n° R2201300090, monsieur BOCOGNANO ANTHONY, 11 Bis Rue Saint Férréol 13001 MARSEILLE. 67 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Anthony BOCOGNANO, demeurant 07 Allée Michel Carlini 13008 MARSEILLE est autorisé à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en qualité de représentant légal de la SAS " STAGE PERMIS FRANCE " dont le siège social est situé 11 Bis Rue Saint-Ferreol 13001 MARSEILLE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés)
ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° : R 22 013 0009 0. Sa validité expirera le 24 novembre 2027.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- Auto-Ecole ROUVIER – 35 Avenue de St Julien 13012 MARSEILLE.
- Auto-Ecole ROUVIER – 137 Boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE.
CFR LIBERATION – 43 Boulevard de la Liberation 13001 MARSEILLE.
ADONIS ARC HOTEL AIX – 40 Avenue Malacrina 13100 AIX-EN-PROVENCE.
LOGIS DU MAS DE L’ETOILE – Chemin de la Gauthière RN396 Pont de l’Etoile 13400 AUBAGNE.
BRIT HOTEL MARTIGUES NORD – 10 Avenue des Peupliers 13920 ST MITRE LES REMPARTS.
HOTEL RESTAURANT DOMAINE DE ROQUEROUSSE – Route Jean Moulin 13300 SALON DE PROVENCE.
HOTEL DE PROVENCE – 200 Avenue du 2 ème Cuirassier 13420 GEMENOS.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sont désignés en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Sandrine POTELOIN, Monsieur Thierry GAUTHIER, Madame Sophie CAYLA.
Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Monsieur Cédric CHAKER, Monsieur Maxime SCHUHL, Monsieur Laurent PAEZ, Madame Chrystel COLLINET Epouse TRUPIANO.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée devra être transmis en Préfecture, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Le calendrier prévisionnel pour le premier semestre devra être transmis au plus tard le 31 décembre de l’année précédente et pour le second semestre au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Les calendriers prévisionnels ainsi que toutes les modifications postérieures doivent être transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-26-00002 - creation CSSR STAGE PERMIS FRANCE, n° R2201300090, monsieur BOCOGNANO ANTHONY, 11 Bis Rue Saint Férréol 13001 MARSEILLE. 68 ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr..
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
26 NOVEMBRE 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-26-00002 - creation CSSR STAGE PERMIS FRANCE, n° R2201300090, monsieur BOCOGNANO ANTHONY, 11 Bis Rue Saint Férréol 13001 MARSEILLE. 69 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-11-24-00014
fermeture auto-ecole CEZANNE, n°
E1201363580, monsieur NEMDIL NASSIM, 4 RUE
EDOUARD HERRIOT13090 AIX-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-24-00014 - fermeture auto-ecole CEZANNE, n° E1201363580, monsieur NEMDIL NASSIM, 4 RUE EDOUARD HERRIOT13090 AIX-EN-PROVENCE 70 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2022, autorisant Monsieur Nassim NEMDIL à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 14 novembre 2022 par Monsieur Nassim NEMDIL ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 12 013 6358 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-24-00014 - fermeture auto-ecole CEZANNE, n° E1201363580, monsieur NEMDIL NASSIM, 4 RUE EDOUARD HERRIOT13090 AIX-EN-PROVENCE 71 A R R Ê T E : A R R Ê T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Nassim NEMDIL à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE CEZANNE
4 RUE EDOUARD HERRIOT
13090 AIX-EN-PROVENCE
est abrogé à compter du 22 novembre 2022.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
24 NOVEMBRE 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-24-00014 - fermeture auto-ecole CEZANNE, n° E1201363580, monsieur NEMDIL NASSIM, 4 RUE EDOUARD HERRIOT13090 AIX-EN-PROVENCE 72 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-11-24-00013
renouvellement CSSR AUTOMOBILE CLUB DE
PROVENCE, n° R1301300080, monsieur
PAPPALARDO PATRICK, 149 Boulevard Rabatau
13010 MARSEILLE.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-24-00013 - renouvellement CSSR AUTOMOBILE CLUB DE PROVENCE, n° R1301300080, monsieur PAPPALARDO PATRICK, 149 Boulevard Rabatau 13010 MARSEILLE. 73 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 novembre 2017 autorisant Monsieur Jean-Pierre FABRE à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 27 juillet 2022 par Monsieur Patrick PAPPALARDO nouveau président de l’association ;
Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Patrick PAPPALARDO à l’appui de sa demande, constatée le 21 novembre 2022 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
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Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 13 013 0008 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-24-00013 - renouvellement CSSR AUTOMOBILE CLUB DE PROVENCE, n° R1301300080, monsieur PAPPALARDO PATRICK, 149 Boulevard Rabatau 13010 MARSEILLE. 74 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Patrick PAPPALARDO, est autorisé à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " AUTOMOBILE-CLUB DE PROVENCE " dont le siège social est situé 149 Boulevard Rabatau 13010 MARSEILLE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° : R 13 013 0008 0. Sa validité expire le 21 novembre 2027.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
Automobile-Club de Provence – 149 Boulevard Rabatau 13010 MARSEILLE.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sont désignées en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Ludivine FOIRY, Madame Marie PERSILLON Epouse SALVI.
Est désignée en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Madame Corinne LANDAIS.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée devra être transmis en Préfecture, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Le calendrier prévisionnel pour le premier semestre devra être transmis au plus tard le 31 décembre de l’année précédente et pour le second semestre au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Les calendriers prévisionnels ainsi que toutes les modifications postérieures doivent être transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitante d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-24-00013 - renouvellement CSSR AUTOMOBILE CLUB DE PROVENCE, n° R1301300080, monsieur PAPPALARDO PATRICK, 149 Boulevard Rabatau 13010 MARSEILLE. 75 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
24 NOVEMBRE 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-11-24-00013 - renouvellement CSSR AUTOMOBILE CLUB DE PROVENCE, n° R1301300080, monsieur PAPPALARDO PATRICK, 149 Boulevard Rabatau 13010 MARSEILLE. 76