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Document publié le Mercredi 2 décembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 70 09 imputation produits des amendes de police)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Migrations,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 10/12/2009
DELIBERATION N°70/09
Nombre de membres _ L'an deux mille neuf, le 10 DECEMBRE à 21 heures, les membres du conseil A fférent Lont pi communautaire dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la présidence de éren Sau En Qui ont pris Monsieur Georges ARMENGOEL, Président. Conseil exercice part à la
communautaire délibération Présents : C.PEROY -J.RUIZ - R.POUGET -LPEYRATO - JC RIVAYROL - L. 33 33 28 LEYGUE - JL DEMELIN - JL CARRERE - JL SARDA - M. PEYTAVI - C.MONTY - L.FERRAS - D.DELESTRE - S.FAYAS - A.FRIGOLA -
R.CIURANA — J.SARDA - G. ARMENGOL - JC CALVET - M.LEQUIEN— MD
MAZEL -C.GINESTET - F. LICCIARDI - F.DOMINGUEZ
Date de convocation : Procurations : Mme J.BATAILLE à C.PEROY — JP MAURELL à M.PEYTAVI- 02 DECEMBRE 2009 J.GODAY à G.ARMENGOL — J.RIBOT à JSARDA
Absents : S.TUBAU -— P.CLERC — J.DOMINGUEZ - R.DOMENECH -
Date d'affichage J.C RIBELAYGUE
M.PEYTAVI désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer Date de retrait d’affichage
IMPUTATION PRODUITS AMENDES DE POLICE
VU la répartition et utilisation des recettes procurées en 2007 par les amendes de police pour le canton de Saillagouse
CONSIDERANT une erreur d’imputation des services de l'Etat qui a attribué à la Communauté de communes la totalité du produit de la recette cantonale, soit 20.874,00 €
CONSIDERANT qu’il appartient de procéder au remboursement aux collectivités concernées par ces recettes selon la répartition suivante :
-SMV/PORTE PUYMORENS : 5.220 € ; SMV/STE LEOCADIE : 5.218 € ; COMMUNE EGAÎT : 5.218 € C.D.C/FONT ROMEU : 5.218 €, en référence à la délibération du Conseil Général ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- DONNE SON ACCORD pour inscrire au budget 2010 le remboursement du trop perçu, soit : En dépenses -au compte 1342/13 : 10 438 € pour le compte du Syndicat Mixte de Voirie 5.218 € pour le compte de la Commune d’'Egat
En recettes -au compte 1388 15.656 €
[GDC PYRÉNÉES - CERDAGNE
arrivées 1064 eff AUR..Ës jours, mois et an susdits.
N° Chrono : YF... .
Visa Pdt : .
Visa S.G. : …
Original :
Copie : …..
Répondu le :