unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2018 09.27 CR Conseil Communautaire

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unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2018 09.27 CR Conseil Communautaire Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2018 09.27 CR Conseil Communautaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Aménagement du territoire, Conseil Communautaire

27 septembre 2018

Compte-RenduConseil Communautaire du 27 septembre 2018 2

L’an deux mil dix-huit, le 27 septembre, le Conseil Communautaire de la Beauce Loirétaine dûment convoqué le 20 septembre 2018, s’est réuni à la salle polyvalente de Rouvray-Sainte-Croix, sous la présidence de Monsieur Thierry BRACQUEMOND, Président.

Conseillers en exercice : ............... 42

Conseillers présents : .................... 31

Pouvoir(s) : ..................................... 03

Votants :.......................................... 34

Conseillers titulaires présents :

Thierry BRACQUEMOND, Hubert JOLLIET, Pascal GUDIN, Gilles FUHRER, David JACQUET, Jean- François MALON, Pascale MINIERE, Louis-Robert PERDEREAU, Gervais GREFFIN, Martial SAVOURE- LEJEUNE, Marc LEGER, Yolande OMBOUA, Gilles MOREAU, Bernard TEXIER, Brigitte BLAIN, Joël CAILLARD, Benoit PERDEREAU, Annick BUISSON, Bruno VAN DE KERKHOVE, Christian MORIZE, Alain VELLARD, Christophe LLOPIS, Didier VANNIER, Isabelle BOISSIERE, Éric DAVID, Fabienne LEGRAND, Jean-Bernard VALLOT, Gérard HUCHET, Christophe SOUCHET, Thierry CLAVEAU

Conseillers suppléants présents ayant pris part au vote :

Véronique HODIN

Conseillers titulaires absents ayant donnés pouvoir :

Nadine JOVENIAUX, Claude PELLETIER, Marc LEBLOND

Conseillers excusés :

Isabelle ROZIER, Lucien HERVE, Dominique BILLARD, Yves PINSARD, Mélanie LANDUYT, Laurence COLLIN, Nadine GUIBERTEAU, Michel THOMAIN

Secrétaire de séance : Gilles FUHRER

Cotisation foncière des entreprises – Cotisation minimum

Les établissements soumis à la cotisation foncière minimum représentent 63% des établissements assujettis à la CFE. Un chiffre en hausse de 5 points par rapport à l’année précédente alors que le nombre d’établissements assujettis à la CFE augmente lui-même de 6% sur cette période.

L’assujettissement à une CFE minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE sur une base minimum fixé la CC Beauce Loirétaine lorsque celle de l’établissement concerné est plus faible.

La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a délibéré pour la première fois pour fixer ses bases minimums.

Les bases minimums de CC Beauce Loirétaine sont fixées au plafond légal pour les établissements dégageant un chiffre d’affaires inférieur à 32,6 k€.

La CC Beauce Loirétaine dispose d’une marge de manœuvre pour la fixation des bases minimums pour les établissements générant un chiffre d’affaires supérieur à 32,6 k€.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide

- De retenir une base l’établissement de la base minimum de cotisation foncière des entreprises ; - De fixer le montant de cette base à 519 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10.000 € ;

- De fixer le montant de cette base à 1.037 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10.000 € et inférieur ou égal à 32.600 € ;Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 3

- De fixer le montant de cette base à 1.804 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32.600 € et inférieur ou égal à 100.000 € ; - De fixer le montant de cette base à 1.820 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100.000 € et inférieur ou égal à 250.000 € ; - De fixer le montant de cette base à 1.954 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250.000 € et inférieur ou égal à 500.000 € ; - De fixer le montant de cette base à 1.972 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500.000 € ;

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux - D’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Convention avec le BRGM relative à l’étude hydraulique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrêve

Les crues de mai – juin 2016 ont profondément et durablement affecté le département du Loiret. Le débordement de la Retrêve, rivière en partie souterraine dont le bassin d’alimentation est situé en forêt d’Orléans, a inondé pendant une longue période des secteurs urbanisés des communes de Gidy, Chevilly, Coinces et Cercottes notamment et a également généré de nombreux dégâts sur des infrastructures stratégiques : coupure de l’autoroute A10 et de la RD 2020, inondation et évacuation du centre pénitencier de Saran et de l’usine de traitement des ordures ménagères de l’agglomération orléanaise ;

La mission diligentée post-crise par Mme la Ministre de l’Environnement a, dans son rapport de décembre 2016 sur la coupure de l’autoroute A10 et d’autres infrastructures, formulé 3 recommandations spécifiques à la problématique Retrêve :

1. Approfondir la connaissance hydrologique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrêve et compléter le recensement des gouffres,

2. Réaliser un plan d’aménagement global du bassin de la Retrêve sur la base d’une pluie de moyenne importance combinée à un indice d’humidité des sols élevé,

3. Publier rapidement l’enveloppe approchée des inondations potentielles existante sur ce secteur, mettre en chantier sans délai la réalisation d’un atlas des zones inondables sur la base d’un relevé des laisses de crue de mai 2016 ;

Compte-tenu de l’urgence à disposer d’une meilleure compréhension des phénomènes ayant conduit au débordement de la Retrêve et du matériau technique acquis par le BRGM sur le sujet, M. le Préfet a confié le pilotage d’une étude ad hoc à la DDT45 et sa réalisation au BRGM et au CEREMA – Direction territoriale Normandie Centre ;

La prestation du BRGM dans l’étude hydraulique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrêve consiste en la réalisation de 5 prestations principales suivantes :

1. Inventaire & caractérisation des gouffres et dolines

2. Caractérisation du sol et du sous-sol

3. Mesures et suivi des écoulements souterrains en forêt d’Orléans

4. Relevés topographiques et des laisses de crues

5. Atlas des zones inondables

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer la convention avec le BRGM relative à l’étude hydraulique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrêve ;Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 4

Attributions de compensation

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’approuver le rapport de la CLECT relatif au calcul des charges transférées ; de fixer, par conséquent, les attributions de compensation 2018 comme suit :

Attributions

Compensation

(C2018-17)

Eaux

pluviales

urbaines

GEMAPI Charges transférées Attributions de compensation 2018

ARTENAY 885 306 € 21 127 € 873 € 22 000 € 863 306 € BOULAY-LES-BARRES 32 796 € - € - € - € 32 796 € BRICY -10 156 € - € - € - € -10 156 € BUCY-LE-ROI 35 896 € - € 70 € 70 € 35 826 € BUCY-SAINT-LIPHARD 33 961 € - € - € - € 33 961 € CERCOTTES 167 357 € 12 674 € 6 324 € 18 998 € 148 359 € CHAPELLE-ONZERAIN (La) -310 € - € - € - € -310 € CHEVILLY 483 552 € 12 674 € 436 € 13 110 € 470 442 € COINCES -11 786 € - € - € - € -11 786 € GEMIGNY 1 219 € - € - € - € 1 219 € GIDY 1 372 649 € 21 127 € 6 325 € 27 452 € 1 345 197 € HUETRE 1 306 € - € - € - € 1 306 € LION-EN-BEAUCE -160 € - € - € - € -160 € PATAY 155 639 € 21 692 € - € 21 692 € 133 947 € ROUVRAY-SAINTE-CROIX -852 € - € - € - € -852 € RUAN 4 665 € - € 115 € 115 € 4 550 € SAINT-PERAVY-LA-COLOMBE 4 061 € 5 702 € - € 5 702 € -1 641 € SAINT-SIGISMOND 649 € - € - € - € 649 € SOUGY 27 557 € 6 336 € - € 6 336 € 21 221 € TOURNOISIS 100 673 € - € - € - € 100 673 € TRINAY 30 186 € - € 449 € 449 € 29 737 € VILLAMBLAIN 20 955 € - € - € - € 20 955 € VILLENEUVE-SUR-CONIE 13 131 € - € - € - € 13 31 €

De fixer, par conséquent, les attributions de compensation à compter du 1er janvier 2019 comme suit : Attributions

Compensation

(C2018-17)

Eaux

pluviales

urbaines

GEMAPI Contributions SDIS Charges transférées

Attributions

compensation

2019

ARTENAY 885 306 € 21 127 € 873 € 55 680 € 77 680 € 807 626 € BOULAY-LES-BARRES -3 310 € - € - € 28 980 € 28 980 € -32 290 € BRICY -4 366 € - € - € 17 100 € 17 100 € -21 466 € BUCY-LE-ROI 35 896 € - € 70 € 5 220 € 5 290 € 30 606 € BUCY-SAINT-LIPHARD 33 961 € - € - € 6 030 € 6 030 € 27 931 € CERCOTTES 167 357 € 12 674 € 6 324 € 43 320 € 62 318 € 105 039 € CHAPELLE-ONZERAIN (La) -310 € - € - € 3 750 € 3 750 € -4 060 € CHEVILLY 433 879 € 12 674 € 436 € 82 410 € 95 520 € 338 359 € COINCES -1 517 € - € - € 17 730 € 17 730 € -19 247 € GEMIGNY 1 219 € - € - € 6 450 € 6 450 € -5 231 € GIDY 1 351 749 € 21 127 € 6 325 € 57 600 € 85 052 € 1 266 697 € HUETRE -3 368 € - € - € 8 400 € 8 400 € -11 768 € LION-EN-BEAUCE -160 € - € - € 4 320 € 4 320 € -4 480 € PATAY 153 797 € 21 692 € - € 65 220 € 86 912 € 66 885 € ROUVRAY-SAINTE-CROIX -2 707 € - € - € 4 350 € 4 350 € -7 057 € RUAN 4 665 € - € 115 € 6 210 € 6 325 € -1 660 € SAINT-PERAVY-LA-COLOMBE 13 579 € 5 702 € - € 22 680 € 28 382 € -14 803 € SAINT-SIGISMOND 649 € - € - € 8 280 € 8 280 € -7 631 € SOUGY 45 652 € 6 336 € - € 25 920 € 32 256 € 13 396 € TOURNOISIS 87 991 € - € - € 12 480 € 12 480 € 75 511 € TRINAY 30 186 € - € 449 € 7 050 € 7 499 € 22 687 € VILLAMBLAIN 13 711 € - € - € 8 730 € 8 730 € 4 981 € VILLENEUVE-SUR-CONIE 9 406 € - € - € 6 600 € 6 600 € 2 806 €Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 5

Modification des statuts

Considérant que la loi du 3 aout 2018 publiée le 5 aout 2018 est venue affirmée le caractère autonome de la compétence eaux pluviales urbaines vis-à-vis de la compétence assainissement collectif, en contradiction avec les textes et la jurisprudence applicable jusqu’alors,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide

- De modifier les statuts, au chapitre des compétences facultatives, pour une application au 5 aout 2018 :

B – Autres compétences facultatives

 Eaux pluviales urbaines selon l’art. L.2226-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

- De modifier les statuts, au chapitre des compétences facultatives, pour une application au 1er janvier 2019 :

B – Autres compétences facultatives

 Contribution obligatoire au fonctionnement du service départemental

d’incendie et de secours ;

- D’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance statutaire

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l'égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.

En effet, en qualité d'employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d'un contrat d'assurance statutaire.

C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.

L'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.

Le dernier contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2018. Le Conseil d'Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d'une enquête auprès de l'ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.

A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, le contrat d'assurance qui leur sera proposé.Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 6

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d'un contrat d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; de prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.

Mandat au Centre de Gestion pour la procédure de passation d’une éventuelle convention de participation

Le Président, rappelle au Conseil que les employeurs publics peuvent contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L’aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis). Le montant de cette aide peut être modulé par l’employeur selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (article 23 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer au contrat de leurs agents :

- La contribution à priori sur tous les contrats qui ont été labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation ;

- La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Cette convention de participation permet d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des économies d’échelle. Par ailleurs seuls les contrats souscrits auprès du ou des opérateurs retenus peuvent faire l’objet d’un abondement.

L’employeur choisit entre ces 2 possibilités pour chacun des risques auxquels il souhaite participer, sans pouvoir recourir aux 2 simultanément pour un même risque.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort géographique qui le demandent.

De ce fait le Centre de Gestion du Loiret s’est engagé dans une procédure de convention de participation tant pour le risque santé que pour le risque prévoyance pour la période 2014 - 2019. Il va renouveler cette procédure pour la période 2020 – 2025 ; il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de cette consultation les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités qui conserveront l’entière liberté de signer ou non, après avis du comité technique, la convention de participation qui leur sera proposée.

C’est lors de cette signature que les collectivités arrêteront le montant de la participation qu’elles compteront verser, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant total de la cotisation des agents.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation au titre du risque santé et/ou du risque prévoyance que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 duConseil Communautaire du 27 septembre 2018 7

26 janvier 1984, pour la période 2020 – 2025 ; de prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion.

Participation pour le financement de l’assainissement collectif

L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331- 2 du Code de la santé publique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2019, la participation pour le financement de l’assainissement collectif comme suit :

Maison individuelle Neuve = 2.000 €

Maison individuelle Existante = 1.500 €

Autres constructions

(Conversion en EH selon Circ. N°97-49 du 22/05/1997)

1 à 15 EH = 500 €

16 à 150 EH = 450 €

150 à 300 EH = 400 €

300 à 450 EH = 350 €

450 à 1.000 EH = 200 €

TABLEAU DES EQUIVALENTS HABITANTS

HABITAT

Ratio surface EH

Habitat groupé 9 à 40 m² 1 40 à 60 m² 2

60 à 80 m² 3

> 80 m² par tranche de 20 m² 1

AUTRES BÂTIMENTS

Coefficients correcteurs applicables à l'Habitat

Magasin, commerce de ville 0,5 Bureau 0,3 Ecole sans cuisine 0,1 Ecole avec cuisine 0,3 Ecole internat 1 Hôtel par chambre 1 Restaurant 0,25 Caserne sans permance 0,1 Théatre cinéma salle des fêtes 0,03 Hopital, clinique, EPHAD 3 INDUSTRIEConseil Communautaire du 27 septembre 2018 8

TABLEAU DES EQUIVALENTS HABITANTS

EH

Logistique

Par tranche de 1000 m²

1

Tertiaire 2,5 Ateliers Artisanat 2,5 Petites et moyennes industries 5 Grandes industries 6,5 Agro-alimentaire 65

Convention de gestion du service public de l’eau avec la commune de Sougy

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer la convention de gestion du service public de l’eau potable.

Création d’un budget annexe

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer un budget annexe dédié à la gestion du service public de distribution d’eau potable de Sougy appelé « Eau » ; et de dire que les budgets seront tenus conformément au plan comptable M49.

Ouverture d’un poste de maitre-nageur sauveteur

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition du Président et modifié le tableau des emplois et des effectifs en conséquence :

Conseil de développement commun à la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, et le PETR du Pays Loire Beauce

En application des articles L.5211-10-1 et L5741-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants et dans les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).

Par délibérations de leur organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d’organiser un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble de leurs périmètres. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre des établissements publics concernés.

Le PETR Pays Loire-Beauce couvrant les territoires de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, il est proposé de participer au Conseil de Développement commun

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de mettre en commun un conseil de développement entre Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et le PETR Pays Loire-Beauce ; et de confier la coordination et l’animation du conseil de développement commun au PETR Pays Loire-Beauce,

Convention relative au rétablissement des VC7 et VC12 traversant l’A10

Considérant que les travaux d’élargissement de l’autoroute A10 entre l’échangeur avec l’A19 et l’échangeur avec l’A71 au sud entraine la nécessité de déconstruction des passages supérieurs de de la VC7 et de la VC12 et la reconstruction de nouveaux de nouveaux ouvrages d’art de franchissement ;Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 9

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer la convention de rétablissement des voies communautaires VC 7 et VC 12 ;

Avis sur le projet d’unité de méthanisation au parc technologique « Orléans Charbonnière » à Marigny-les-Usages

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d’émettre un avis favorable au projet d’implantation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Marigny-les-Usages

Rapports d’activité sur le prix et la qualité du service de gestion et traitement des déchets ménagers

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de prendre acte de la présentation des rapports d’activités sur le prix et la qualité du service de gestion et traitement des déchets ménagers

Affaires Diverses

Le Président informe l’assemblée que la société SICOM a été retenue pour la réalisation de la signalétique des zones d’activités.

Le Président informe l’assemblée des travaux réalisés dans les équipements sportifs depuis le mois de juin.

Le Président informe l’assemblée de la mise en place des points de mesure nappe basse en cours. Les points ont été installés cette semaine sur Gidy, Cercottes et Chevilly. Les points seront installés sur Patay, Saint-Péravy-la-Colombe et Artenay en semaine 41.

Le Président informe l’assemblée les relevés de mesures CVM ont été effectués. La réunion du 6 novembre prochain est transformée en réunion technique en raison de l’ordre du jour qui sera la présentation des résultats d’analyses CVM et le choix d’implantation des points de comptage de sectorisation.

Le Président informe l’assemblée du fait que l’association de danse d’Artenay fait part de grosses difficultés financières et sollicite une subvention exceptionnelle. Il rappelle que l’association occupe gratuitement la salle de danse du gymnase communautaire. Le parquet de celle salle de danse va être refait dans le semaines à venir. La rénovation de ce parquet était sollicitée depuis 2 ans par cette association. Monsieur GUDIN indique que le conseil municipal s’est engagé à prendre en charge le déficit de l’association. Le conseil communautaire émet donc un avis défavorable à la demande de l’association.

Le Président informe l’assemblée du départ de la collectivité de deux agents.

Monsieur le Président fait lecture du courrier M. SAVOURE-LEJEUNE, Maire de Cercottes. Le Président se félicite qu’un accord entre l’ensemble des communes concernées par l’assainissement collectif ait pu être trouvé et demande que les délibérations correspondantes soient transmises.

Monsieur Benoit PERDEREAU, Maire de Gidy, fait lecture du compte-rendu d’une réunion par la commune relative à la création d’une structure accueil collectif des enfants. Il propose que la création de telles structures soit une compétence transférée à la Communauté de Communes de laConseil Communautaire du 27 septembre 2018 10

Beauce Loirétaine. Le Président indique que la commission sociale est chargée d’étudier ce dossier et qu’une réunion est organisée prochainement par Madame ROZIER, vice-présidente déléguée.

Le Président informe l’assemblée des réunions à venir. Le calendrier sera adressé à l’ensembles des mairies

Très signalé : Les maires sont invités à prévoir d’inscrire le débat du PADD du PLUi-H à l’ordre du jour de leur conseil municipal de janvier 2019 afin de respecter les impératifs de procédure et de délais du PLUi-H.

Le prochain conseil communautaire est fixé au 25 octobre 2018 à 18h30 à Saint-Péravy-la- Colombe.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Thème Date Réunion Lieu Horaire Commentaires

PETR // SCoT 01-oct-18 Réunion publique Saint-Péravy -la- Colombe 18h

Social 15-oct-18 Commission sociale Patay 14h

PLUi-H 17-oct-18 Conférence des Maires Élargie Boulay-les-Barres 18h30

Elus Communautaires & Communaux

Présentation du diagnostic et démarche

de travail élus sur le PADD

Général 25-oct-18 Conseil Communautaire Saint-Péravy- la- Colombe 18h30

PETR // SCoT 06-nov-18 Séminaire SCoT Gidy 9h - 15h30 accueil café dès 8h30

PLUi-H 07-nov-18

Groupe de travail des Maires #1

Patay - Coinces - Villeneuve/Conie -

Rouvray-Ste-Croix

Patay

Salle du Conseil 9h00 - 12h

Ouvert aux élus dans la limite de 2

personnes par commune

PLUi-H 07-nov-18

Groupe de travail des Maires #2

Tournoisis - Villamblain - La Chapelle-

Onzerain - St-Sigismond - St-Péravy-la-

Colombe

Tournoisis

Ancienne Ecole 14h30 - 17h00

Ouvert aux élus dans la limite de 2

personnes par commune

PLUi-H 07-nov-18

Groupe de travail des Maires #3

Artenay - Lion-en-B. - Ruan - Trinay - Bucy-

le-Roi

Artenay

Salle du Conseil 14h30 - 17h00

Ouvert aux élus dans la limite de 2

personnes par commune

PLUi-H 07-nov-18 Groupe de travail des Maires #4 Cercottes - Gidy - Chevilly - Huetre - Sougy Cercottes Salle Louise Dubel 14h30 - 17h00 Ouvert aux élus dans la limite de 2 personnes par commune

PLUi-H 07-nov-18

Groupe de travail des Maires #5

Bucy-St-Liphard - Gemigny - Boulay-les-B -

Bricy

Bucy-St-Liphard

Salle du Conseil 9h00 - 12h

Ouvert aux élus dans la limite de 2

personnes par commune

Economie 08-nov-18 Forum de l'emploi Artenay 13h - 18h

PLUi-H 20-nov-18 Réunion publique Bricy Salle des fêtes 18h30 Présentation du diagnostic

PLUi-H 27-nov-18 Ateliers Elus Chevilly Salle des fêtes 18h30

PLUi-H 12-déc-18 Forum PADD Habitants Patay Salle Yves Carreau 18h30

PLUi-H 19-déc-18 Conférence des Maires Élargie Artenay Salle des fêtes 18h30

Lieu à confirmer

Elus Communautaires & Communaux

Restitution PADD

PLUi-H janv.-19 Conseils Municipaux Débat du PADD

PLUi-H févr.-19 Conseil Communautaire Débat du PADD