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Déliberation - 30 2025 Finances Garantie emprunt seml residences orleansi 4 logement 247 rue des iris watermark
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 30 2025 Finances Garantie emprunt seml residences orleansi 4 logement 247 rue des iris watermark)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 045-214502726-20250414-30 20251-DE
— 743
DÉPARTEMENT DU LOIRET
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 14 AVRIL 2025
! Nombre de conseillers: Aujourd’hui, lundi 14 avril 2025 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est
: oc. _ ? réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur
| | ? Vincent MICHAUT, Maire. e présents : 17 :
DONS 6? Étaient présents: Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, TOUSSAINT, POUGET, ° pouvoirs: 4} GABEAU, PINTO, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, BERTHIER, LETOURNEUR, Mesdames °_ votants: 21; DURAND, PEIXOTO, RIBEIRO, NICOULAUD, COULMEAU.
Le quorum est atteint. Étaient absents : Messieurs CHABASSOL, PREVOT, Mesdames RENAUD, MELINE, GADOIS,
î : SOREAU.
e pour: 21
e contre: 0 Ont donné pouvoir : Monsieur PREVOT à Monsieur VASSELON, Madame RENAUD à
° abstention: o : Monsieur NICOULAUD, Madame GADOIS à Monsieur MICHAUT, Madame SOREAU à
i Monsieur MARSEILLE. : Date de convocation : :
9 avril 2025 Secrétaire de séance : Mme DURAND.
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OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT A LA SEML RESIDENCES DE L'ORLEANAIS POUR LE FINANCEMENT
DE L'OPERATION D’ACQUISITION — AMELIORATION DE 4 LOGEMENTS SITUES 247, RUE DES IRIS
EXPOSÉ DES MOTIFS
La SEML Résidences de l’Orléanais réalise une opération d'acquisition auprès de la commune et d'amélioration de 4
logements situés dans la résidence Idylia située au 247, rue des Iris. La cession a eu lieu de 31/10/2024 pour un montant
de 529 920 € HT. Pour le financement du projet, la société a déposé une demande d'emprunt auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignation, à hauteur de 524 105,00 €.
Les Résidences de l’Orléanais sollicitent la commune de Saint-Cyr-en-Val afin qu’elle se porte garante du prêt à hauteur
de 50 %, soit 262 052,50 € aux conditions indiquées dans le contrat de prêt annexé à la délibération. Le cautionnement
sera conjoint avec la métropole qui est également sollicité pour une garantie partielle à hauteur de 50 %.
VISAS
Vu les dispositions des Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 17/04/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Le TV Publié le
ID : 045-214502726-20250414-30 20251-DE
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la sollicitation des Résidences de l’Orléanais en date du 19 mars 2025 demandant une garantie d'emprunt en vue
du financement de l’opération d'acquisition amélioration de 4 logements situés 147, rue des Iris à Saint-Cyr-en-Val,
Vu le contrat de prêt n° 169221 en annexe signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEML Résidences de
l’Orléanais,
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D'’accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un
prêt d’un montant total de 524 105,00 € souscrit par la SEML Résidences de
l’'Oriéanais auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°169221 constitué de 4
lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
262 052,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
2. De préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la
collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3. De préciser que le Conseil s'engage pour toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
4. D’autoriser le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt établie entre la
Commune et les Résidences de l’Orléanais.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
|
Le Secrétaire de séance, ] Le Maire,
14 Vincent MICHAU d CHA L'ANX
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune
(https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 17/04/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)