Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 011 garantie emprunt SEML residences orleanai
Déliberation - 2022 078 delib garantie emprunts rehabilitation lo
Déliberation - 2023 134 2711 garantie emprunt residence Lamballe
Déliberation - 18 DEL Garantie partielle d emprunts ICF NORD EST
Déliberation - 2025 111 1512 garantie emprunt EHPAD
Déliberation - 2023 022 garantie emprunt 3F rehab logements rue h
Déliberation - 2022 039 delib maintien garantie emprunts sem resi
Déliberation - 2022 087 garantie emprunts valloire habitat constr
Déliberation - 2023 131 2711 convention ICF HABITAT ATLANTIQUE ca
Convocation - D 2023 12 07 120 garantie emprunt
Déliberation - 2023 120 2010 garantie emprunt rehabilitation logemnts ICF Atlantique sa HLM
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 120 2010 garantie emprunt rehabilitation logemnts ICF Atlantique sa HLM)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Pubiéle Z 6 ÜUf, 2023
ID : 045-214501470-20231020-DEL2023_120-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU VENDREDI 20 OCTOBRE 2023
CT M 2
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023 120
46) Garantie d'emprunt - réhabilitation de 246 logements rues Gabriel Péri, Jean Jaurès et
Denis Papin - ICF ATLANTIQUE SA d’'HLM
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de
Mme Carole CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 13 octobre
2023 annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel
BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH,
Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane
KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent.e.s avec pouvoir :
Mme Nasera BRIK (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à
M. Johann FOURMONT), Mme isabelle GUYARD (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX),
Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à M. Alain LEFAUCHEUX), Mme Sandra SPINACCIA
(donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Martine ROUET-DAVID (donne pouvoir à
Mme Mélanie MONSION), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Rémi SILLY),
M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à Mme Isabelle MULLER)
Absents sans pouvoir :
M. Edoukou BOSSON, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Alain LEFAUCHEUX remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 25
Votants : 33
1/3 Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
s
Publié le cé 97
ID : 045-214501470-20231020-DEL2023_120-DE
Vike de Fleury-les-Aubrais
FINANCES
Denis Papin - ICF ATLANT A d'HLM
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Dans le cadre d’un programme de réhabilitation de 246 logements collectifs situés rues Gabriel Péri, Jean Jaurès et Denis Papin à Fleury-les-Aubrais, ICF ATLANTIQUE SA d'HLM sollicite une garantie d'emprunt.
Il est proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 8 316 855 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 147805 constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 158 427,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code civil, et notamment l'article 2305,
Vu le Contrat de prêt N° 147805 signé entre ICF ATLANTIQUE SA d'HLM et la Caisse des dépôts et consignations, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 4 octobre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 8 316 855 € souscrit par l'emprunteur ICF ATLANTIQUE SA d'HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 147805 constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 158 427,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- précise que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
213 Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
7
ID : 045-214501470-20231020-DEL2023_120-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
- s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les- rais, le 23 octobre 2023
Reçu en préfecture le: 2 3 OCT.
Publié le: 2 6 OCT. 2023
des services
ULT
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Avwwr.telerecours.fr
3/3