Compte-Rendu - 1628842300 181204 CR CM 4 decembre

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Compte-Rendu - 1628842300 181204 CR CM 4 decembre Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1628842300 181204 CR CM 4 decembre)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Énergies, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

4 décembre 2018

Le quatre décembre deux mille dix-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 28 novembre 2018.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Patrick Bailly

Florence DAVID

Etaient absents excusés : Martial MILLOZ, Estelle JOUFFROY et Thierry HAGLON. Sylvie Berthet a quitté la séance au cours de la séance.

Procuration donnée :

Estelle JOUFFROY a donné procuration à Florence DAVID

Thierry HAGLON a donné procuration à Maud SALVI

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Anne-Claire CUENET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Domaine des Bâties : conventions pluriannuelles de pâturage

3. Convention précaire de mise à disposition de la SAFER de la parcelle cadastrée AB n° 185 (projet de lotissement Bouverans)

4. Achats groupés énergies proposés par le SYDED

5. Réhabilitation du camping municipal de la Source du Doubs : étude géotechnique G2 « Phase Avant-Projet » - Sondages et Essais de sol 2

6. Promesse de vente de la parcelle cadastrée AD n° 220 située derrière l’ancienne douane et projet de déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée AD n° 136

7. Modifications budgétaires

8. Informations diverses

Le maire a donné la parole en début de séance à M. Yves Maréchal, représentant l’ESF Val de Mouthe pour faire une présentation simple de la composition et du fonctionnement de l’école de ski de Mouthe. Cette démarche leur a été demandée suite au congrès national des Ecoles du ski Français, à la demande du nouveau président de cette fédération.

Le conseil municipal a pris acte des informations données par Yves maréchal concernant notamment le nombre de moniteurs inscrits à l’ESF de Mouthe, ainsi que le travail réalisé pour le remplacement du logiciel de réservation des cours de ski.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, par 14 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 6 novembre 2018, adressé par courriel en date du 12 novembre dernier.

Affaire n° 2 – Domaine des Bâties : conventions pluriannuelles de pâturage

Le maire présente au conseil municipal les projets de conventions pluriannuelles de pâturage à passer avec l'association rurale et touristique du Mont d’Or, et le GAEC de la Fougère de Jougne.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions qui y figurent, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :

- accepte la convention pluriannuelle de pâturage à passer avec l’association rurale et touristique du Mont d’Or ayant son siège à Les Longevilles Mont d’Or, 2 Rue de la Poudrière ; - accepte la convention pluriannuelles de pâturage à passer avec le GAEC de la Fougère, ayant son siège social à Jougne, 4 rue du Château ;

- autorise le maire à les signer, ainsi que celle qui sera établie sur les mêmes bases avec l’exploitant qui sera désigné pour le pâturage Bougaud.

Il est précisé que la convention, qui sera passée avec le Gaec de la Fougère, prévoit explicitement un rendez-vous annuel avec la commune destiné à faire le point des recherches effectuées par le GAEC pour trouver des terrains à louer en dehors de Mouthe.

Sylvie Berthet, quittant la séance, le nombre de votants, procurations incluses, est de 13. 3

Affaire n° 3 – Convention précaire de mise à disposition à la SAFER de la parcelle cadastrée AB n° 185 (projet de lotissement Bouverans)

Le maire informe le conseil municipal qu’une convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée AB 185 d’une contenance de 1 ha 17 a 75 ca a été passé entre l’établissement public Foncier du Doubs (EPF) et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Bourgogne Franche Comté (SAFER) pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Après en avoir discuté, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide de ne pas reconduire la mise à disposition de cette parcelle ;

- donne tout pouvoir au maire pour confier l’exploitation de cette parcelle jusqu’au début du projet de réalisation d’un lotissement destiné à la construction ;

Affaire n° 4 – Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté en tant que membre

Le maire informe le conseil municipal que tous les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel peuvent désormais être souscrits sur le marché concurrentiel. La disparition des tarifs réglementés de vente au 31 décembre 2015 pour certains contrats d’électricité (puissance supérieure à 36 kVA) et de gaz naturel (consommation supérieure à 30 MWh) a conduit les huit Syndicats d’Energie de Bourgogne-Franche-Comté à créer en 2016 un groupement d’achats d’énergies ouvert à toutes les personnes morales de droit public et de droit privé dont le siège est situé dans la Région Bourgogne-Franche Comté.

Ce groupement d’achat vise à :

- mutualiser les besoins en vue de parvenir à un volume de consommation propre à obtenir des offres de fournitures compétitives ; 4

- décharger ses adhérents des procédures d’appels d’offres et de notification des marchés ; - améliorer le suivi des consommations d’énergie grâce à la dématérialisation de données ; - simplifier la gestion administrative de la facturation pour en faciliter le contrôle.

Un premier marché est en cours jusqu’au 31 décembre 2019 pour les puissances supérieures à 36 KVA. Les délais inhérents aux marchés publics obligent ce groupement à solliciter les communes dès à présent pour bénéficier de la prochaine consultation d’achat pour une fourniture à partir de 2020. Pour rappel, peuvent-être concernés l’ensemble des contrats d’électricité, actuellement souscrits par la Commune de Mouthe.

Aussi, le groupement d’achat soumet à toutes les communes le projet de délibération suivant qui permettra, si vous l’adoptez, à la commune d’adhérer à ce groupement d’achat sans pour autant être contraint de se procurer en 2020 l’énergie aux conditions acceptées par le groupement d’achat.

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

L‘acte constitutif a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour, 1 voix Contre et 1 Abstention :

- accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

- autorise l’adhésion de la commune de Mouthe en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, - autorise le maire à signer l’acte constitutif du groupement,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Mouthe. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont 5

inscrites au budget,

- s’engage à prévoir dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,

- donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

Annexe à la délibération du conseil municipal de Mouthe

du 4 décembre 2018

ELECTRICITE

Liste des Références d’Acheminement d’Electricité (RAE) de la COMMUNE DE MOUTHE à intégrer au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté.

Nom installation adresse numéro RAE Puissance actuelle Garantie d’origine

(1)

Date

d'entrée

(2) BATIMENTS

Salle polyvalente 30B Rue Cart

BBBrouBBroumet

30000651313212

48kw/kva

Néant 01/01/21

WC publics 5 Grande Rue 06556150412267 6 Néant 01/01/20

20 Atelier communal 19 rue de Beaupaquier 06554558597831 18 Néant 01/01/20 20 Eclairage Stade Rue Cart Broumet 06538205485812

22

9 Néant 01/01/20

20 Mairie 3 Grande Rue 06529088210103 24 Néant 01/01/20

20 Eglise Place de l’église 06529667081301 18 Néant 01/01/20

20 Local camping La Source du Doubs 06529956516903

36 Néant 01/01/20

20 Néant

ECLAIRAGE PUBLIC Néant

EP Les côtes 6 Rue des Côtes 06554992676502 3 Néant 01/01/20

20 EP Queue du Loup

Et Cote Dessous 06532271994504 1 Néant 01/01/20

20 EP Eglise DEP2 Place de l’église 06530390670307 4,5 Néant 01/01/20

20 EP Hauts du Jura DP2 Rue de Beauregard

06530535388159 0,6 Néant 01/01/20

20 EP Hauts du Jura DP1 Rue de Beauregard 06530680105919 0,4 Néant 01/01/20 20 EP Côté Pontarlier Rue de la Varée 0653737179090 1,7 Néant 01/01/20 20 EP Les 4 saisons Rue des Côtes 06537481896812 2,0 Néant 01/01/20

20 EP Les Fourches Rue de Beaupaquier 06537771332465 3,2 Néant 01/01/20 20 EP Poste stade Grande Rue 06538060768079 1,5 Néant 01/01/20

20 EP Petite-Chaux DEP1 Rue Cart Broumet 06538494921421 1,9 Néant 01/01/20 20 EP Poste Centre DEP2 Rue Cart Broumet 06539218510421 4,2 Néant 01/01/20 20 EP Le corçon Lotissement Le Corçon 06539507946010 2,4 Néant 01/01/20 20 EP Poste Touradons Rue de la Source 06530101234716 2,5 Néant 01/01/20 20 EP Poste Source Source du Doubs 06529811799155 0,9 Néant 01/01/20 20 Tous ces contrats sont en « tarif bleu », à l’exception de celui de la salle polyvalente qui est en « tarif

jaune ».

La commune demande, le moment venu, en fonction des prix pratiqués, d’avoir la possibilité

d’acheter de l’électricité « verte ». 6

GAZ NATUREL

Nom installation adresse Numéro PCE Garantie d’origine (1) Date d’entrée (2)

NEANT

(1) : Pour les garanties d’origine :

Les membres peuvent bénéficier d’une fourniture de gaz naturel et d’électricité dite « verte ». Dans ce

cas, un surcoût leur est facturé par le fournisseur (à titre indicatif, le surcoût était entre 0,3 et 0,6

€HT/MWh pour l’électricité et entre 10 et 15 €HT/MWh pour le gaz naturel lors des précédents

marchés). Ces garanties prouvent qu’une certaine quantité d’énergies renouvelables équivalant à leur

consommation a bien été injectée sur le réseau.

Les membres qui souhaitent bénéficier de garanties d’origines peuvent s’engager, au stade de

l’adhésion ou à chaque renouvellement de marché, à acheter des garanties d’origines. Les membres

peuvent aussi choisir d’acquérir des garanties d’origine en cours d’exécution des marchés, toutefois,

le prix de ses dernières en sera quelque peu dégradé. Si votre structure souhaite s’engager dès son

adhésion à acheter des garanties d’origine, indiquez OUI sur les lignes correspondant aux contrats

que vous souhaitez voir couverts par de l’énergie « verte ».

(2) : Pour la date d’entrée :

 si votre contrat est déjà en offre de marché et arrive à échéance entre le 01/01/20 et le

31/12/22, indiquer la date de fin du contrat +1 jour

 si votre contrat est un Tarif bleu, indiquer la « date d’exécution », soit le 01/01/2020

 si le site n’est pas encore raccordé au réseau de distribution, indiquer la date prévisionnelle de

raccordement.

Affaire n° 5 – Réhabilitation du camping municipal de la Source du Doubs : étude géotechnique G2 « Phase Avant Projet » - Sondages et essais de sols

Le maire informe le conseil municipal que, dans le cadre des études préalables à la réhabilitation du camping municipal de la Source du Doubs, il convient de réaliser une étude géotechnique.

Trois cabinets ont été consultés par le cabinet Paillard Archi & Co de Pontarlier, désigné maître d’œuvre par délibération du conseil en date du 15 mai 2018.

Trois offres ont été réceptionnées :

Hydrogéothenique Est

Zi de la Charmotte

90170 Anjoutey

3 760 € HT, comprenant :

7 essais au pénétromètre

dynamique

7 forages de reconnaissance

géologique

Délai d’intervention :

2 à 3 semaines à réception de

la commande écrite, des

réponses aux DICT. Les délais

annoncés peuvent varier.

Durée du chantier : 3 jours 7

Demande à leur fournir plan de

masse coté avec fond

topographique sous

format ;dwg, l’historique du

site, tout document précisant

les caractéristiques connues du

futur projet (voir détail sur le

devis)

Compétence Géothnique FC

Chemin des Maurapans

ZI Valentin

25870 Chatillon-le-Duc

6 358,04 € HT, comprenant :

4 sondages au pénétromètre

dynamique normés NFP94-115,

dont 1 couplé à 1 sondage de

reconnaissance

7 sondages au pressiomètre

normés NFP94-110 (35 essais)

Délai d’intervention :

4 à 5 semaines à réception de

la commande écrite, des

réponses aux DICT et hors

période de congé (Du 24-12-

2018 au 02-01-2019 inclus)

Durée du chantier : 3 à 4 jours

B3G2

10 Rue de la Coupotte

BP 73

25410 Saint-Vit

5 600 € HT : étude

géotechnique

6 200 € : étude géothenique +

aspect hydrologique

16 sondages au pénétromètre

descendus à 6-8 ml de

profondeur

5 sondages géologiques

descendus à 8-10 ml de

profondeur

Nivellement des sondages et

relevé des niveaux d’eau

Délai d’intervention :

30-40 jours à réception de la

commande et du retour des

DICT

Durée du chantier : NC

Après avoir pris connaissance des offres et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour et 4 voix Contre :

- décide de retenir le cabinet Hydrogéotechnique Est d’Anjoutey pour la réalisation de cette étude, pour un montant de 3 760 € HT, soit 4 512 € TTC ;

- autorise le maire à signer le devis correspondant ;

- confirme que le financement de cette opération se fera sur les crédits ouverts au budget 2018 pour la restructuration du camping.

Affaire n° 6 – Promesse de vente de la parcelle cadastrée AD n° 220 située derrière l’ancienne douane et projet de déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée AD n° 136

Le maire informe le conseil municipal que SEDIA (nouveau nom de la SEDD) dont le siège social est situé à Besançon, 6 rue Louis Garnier, souhaite acquérir la parcelle de terrain communale, cadastrée Section AD n° 220 d’une contenance de 1588 m², afin d’y édifier un bâtiment mixte d’habitation collective et gîte d’étape. 8

Sédia souhaite également acquérir une partie de la parcelle AD 136, dont la commune est également propriétaire, afin d’améliorer l’accès à la parcelle AD n° 220.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour et 4 Abstentions : - accepte de vendre à Sedia la totalité de la parcelle AD n° 220 d’une contenance de 1588 m² au prix de 30 €/m² HT, soit 47 640 € HT ;

- accepte de vendre à Sédia une partie de la parcelle AD n° 136 au prix de 30 €/m² HT ; - donne tout pouvoir au maire pour effectuer la division parcellaire auprès du géomètre de son choix ;

- autorise le maire à signer la promesse de vente présentée, dont les conditions suspensives sont les suivantes :

 Que l’acquéreur ait obtenu les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du programme précisé ci-avant, en particulier les autorisations départementales liées à l’accès sur CD vers Suisse et à l’enfouissement des réseaux en cas de raccordement au chauffage urbain ;

 Que l’acquéreur ait obtenu le permis de construire pour le programme précité ;  Que l’acquéreur ait pu contracter les promesses de vente des deux parties distinctes du bâtiment, par un bailleur social pour la partie logements, et un acquéreur pour la partie gîte.

 Que l’acquéreur s’engage à faire du logement social.

Le paiement sera réglé en deux fois : 50 % à la signature de l’acte notarié et 50 % un an après la signature de l’acte notarié.

Affaire n° 7 – Modifications budgétaires

1 - Budget Eau

Le maire informe le conseil municipal qu’un crédit de 60 000 € a été inscrit au compte 658 « Charges diverses de gestion » au budget primitif 2018 « Eau » pour la participation 2017 et 2018 au Syndicat de la Source du Doubs. 9

Or cette prévision est insuffisante, la participation 2017 étant de 17 400 € et celle de 2018 de 55 531,44 €.

Afin de pouvoir procéder au paiement, le conseil municipal, par 13 voix Pour, accepte la modification budgétaire présentée comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses – Compte 658 « Charges diverses de gestion » + 13 000 €

Dépenses – Compte 6063 « Fournitures et petit équipement » - 13 000 €

2 – Budget Lotissement

Afin d’effectuer les écritures de stock pour l’exercice 2018 au budget lotissement, le conseil municipal, par 13 voix Pour, accepte la modification budgétaire suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses – Compte 605 « Achats - Travaux » + 794,43 €

Recettes – Compte 71355 « Variation de stock – opération d’ordre entre section » + 794,43 €

Section d’investissement :

Dépenses – Compte 3555 « Terrains aménagés – opération d’ordre entre section » + 794,43 € Recettes – Compte 1641 « Emprunt en euros » + 794,43 €

Affaire n° 8 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision 44/2018

Le remboursement d’un montant de 193,23 € par la compagnie d’assurance Groupama, à la suite de la résiliation du contrat couvrant les risques de l’immeuble dit du centre de secours, sis à Mouthe, 12 place de l’église, est accepté.

Décision 45/2018

Une cavurne est vendue à M. Claude CORDIER, domicilié à Petite-Chaux, 2 Avenue des Turquoises, au prix de 100 € TTC.

2 – Le point sur l’état de sécheresse du Doubs et l’alimentation en eau potable du village L’arrêté préfectoral portant restriction provisoire des usages de l’eau a été reconduit jusqu’au 19 décembre 2018 (alerte renforcée). Compte-tenu des pluies intervenues ces derniers jours, le maire se renseignera pour savoir si les essais des canons à neige peuvent être effectués en testant chaque canon l’un après l’autre. 10

3 – Préparation de la campagne de fleurissement 2019

Stephan Devigne-Lafaye expose que l’an prochain les efforts de fleurissement pourraient être concentrés sur plusieurs sites : la cabane, la zone de la Coltot, celle du Syndicat de la Source du Doubs ainsi que celle de l’Eglise. Le budget qui pourrait y être consacré serait le même que celui de cette année 2018.

4 – Rappel des manifestations du mois de décembre prochain

 Repas des anciens : samedi 15 décembre 2018 à la salle de convivialité. La préparation du repas et de la salle commencera à partir de 9 Heures.

 Concert à l’église de Mouthe par les Gais Montagnards : samedi 8 décembre 2018 – 20 heures (entrée libre). La commune offrira un vin chaud à la fin du concert.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID