Compte-Rendu - 1628842086 190911 CR CM 11 SEPTEMBRE 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - 1628842237 190122 CR CM 22 janvier 2019

Compte-Rendu - 1600778088 200915 CR CM REUNION 15 SEPTEMBRE 2020

Compte-Rendu - 1628842058 191015 CR CM OCTOBRE 2019

Compte-Rendu - 1628842138 190618 CR CM 18 juin 2019

Compte-Rendu - 1631266533 210902 CR CM 2 SEPTEMBRE 2021

Compte-Rendu - 1628842300 181204 CR CM 4 decembre

Compte-Rendu - 1628841998 191206 CR CM 3 decembre 2019 signe

Compte-Rendu - 1654842736 220602 CR CM 2 JUIN 2022

unknown - AFFICHE RESTAURER VOTRE PATRIMOINE 11 SEPTEMBRE

Compte-Rendu - 1628842357 181002 CR CM 2 OCTOBRE 2018

Compte-Rendu - 1628842086 190911 CR CM 11 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1628842086 190911 CR CM 11 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Logement,

1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 septembre 2019

Le onze septembre deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 5 septembre 2019.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Albert LETOUBLON

Maud SALVI

Thierry HAGLON

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etait absent : Estelle JOUFFROY

Etaient absents excusés : Pierre BOURGEOIS, Martial MILLOZ, Stephan DEVIGNE-LAFAYE et Eric BERTHET-TISSOT

Procuration donnée :

Stephan DEVIGNE-LAFAYE a donné procuration à Pascal LEGÉ

Eric BERTHET-TISSOT a donné procuration à Albert LETOUBLON

Remarque : Sylvie BERTHET a rejoint le conseil municipal à 21 heures pour la discussion à partir du point n° 3.

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Anne-Claire CUENET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Réhabilitation du parking derrière l’Hôtel de Ville – Renforcement de voirie « Rue du Pré Lorrain avec la réhabilitation du parking de la Gendarmerie et le renouvellement de la canalisation des eaux pluviales : choix de l’entreprise

3. Camping municipal : phasage des opérations et plan de financement prévisionnel 4. Projet de lotissement Bouverans

5. Aménagement d’un cercle végétal autour du calvaire de l’église

2

6. Restitution du garage par Poste Immo : convention de résiliation amiable du bail commercial actuel et nouveau bail commercial

7. Bâtiment communal, 1 Grande Rue : réfection de l’installation électrique 8. Mise en location d’une place de stationnement couverte aux locataires des logements communaux

9. Confection et édition d’un support d’information

10. Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’eau – Exercice 2018 11. Mouvement de personnel : création d’un poste d’agent technique territorial 12. Intégration des dépenses relatives à la réalisation d’une étude pour l’aménagement de la traversée du village

13. Intégration des dépenses relatives à une étude géotechnique pour l’aménagement de la rue Cart Broumet

14. Modifications budgétaires

15. Informations diverses

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent par 11 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 16 juillet 2019, adressé par courriel en date du 18 juillet dernier.

Affaire n° 2 – Réhabilitation du parking derrière l’Hôtel de Ville – Renforcement de voirie « Rue du Pré Lorrain avec la réhabilitation du parking de la gendarmerie et le renouvellement de la canalisation des eaux pluviales : choix de l’entreprise

Par délibération du 22 janvier 2019, le conseil municipal a adopté le projet de création d’un parking attenant à la mairie et a notamment autorisé le maire à procéder à la mise en concurrence auprès des entreprises avant nouvelle consultation du conseil municipal.

Par délibération du 6 mars 2018, le conseil municipal a adopté le projet de réfection du chemin du Pré Lorrain, du parking de la gendarmerie avec renouvellement de la canalisation d’eaux pluviales, et a notamment autorisé le maire à procéder à la mise en concurrence auprès des entreprises et à signer les marchés.

Le maire informe le conseil municipal que la consultation des entreprises a été effectuée selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 27 et 50 du décret relatif aux marchés publics.

La consultation groupée a été lancée le 19 juillet 2019. La publication de celle-ci a été mise en ligne sur la plateforme Dematis le 19 juillet 2019 et inséré dans le journal l’Est Républicain dans la rubrique « Annonces Légales » le 23 juillet 2019.

Lot n° 1 : Réhabilitation du parking « Mairie »

Lot n° 2 : Réhabilitation du parking Gendarmerie

Renforcement de voirie rue du Pré Lorrain

Renouvellement du réseau eaux pluviales Pré Lorrain

3

La date limite de réception des offres était le 2 septembre 2019, 12 heures. Trois offres ont été réceptionnées.

Le maire présente en séance le procès-verbal de l’ouverture des plis des entreprises ayant déposé une offre, ainsi que le résultat de la négociation effectuée mardi 10 septembre 2019. Il est rappelé que le classement de ces offres est réalisé selon les critères suivants, critères identiques pour les deux lots :

 Délai : 15 %

 Prix : 50 %

 Valeur technique : 35 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix Pour, 2 voix Contre et 2 Absentions :

- décide de retenir, pour le lot n° 1 « Réhabilitation du parking Mairie » l’offre de l’entreprise Colas, désignée meilleure offre selon les critères retenus, pour un montant de 102 865,00 € HT, soit 123 438 € TTC ;

- décide de surseoir à l’attribution du lot n° 2 « Réhabilitation du parking Gendarmerie, renforcement de voirie rue du Pré Lorrain et renouvellement du réseau eaux pluviales Pré Lorrain », afin de poursuivre la négociation avec les entreprises. La décision sera prise lors du prochain conseil municipal ;

- s’engage à réaliser cette opération ;

- autorise le maire à signer le marché correspondant ;

- décide d’arrêter définitivement, par voie d’avenant, la rémunération pour la création d’un parking derrière la mairie, de la maîtrise d’œuvre du cabinet Ciresa Ingénierie fixée à 3 955 € HT par délibération du 22 janvier 2019, et d’autoriser le maire à signer l’avenant correspondant ;

- ouvre les crédits complémentaires au budget général, comme suit :

Section d’investissement

o Dépenses – Compte 2315 « Immobilisations en cours », opération 283 « Parking et accès devant la mairie » + 20 000 €

o Dépenses – Compte 2182 « Matériel de transport » - 12 000 €

o Dépenses – compte 2183 « Matériel bureau et informatique » - 8 000 €

- autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération, marchés inclus, dans la limite des crédits inscrits au budget pour cette opération.

- décide d’acquérir un râtelier pour les vélos, à installer devant la mairie, donne tout pouvoir au maire pour cette acquisition. Les crédits au compte 2184 « Acquisition mobilier », opération 114 « Matériel » sont suffisants pour financer cette opération.

Arrivée de Sylvie BERTHET. Le conseil municipal compte à présent 12 votants.

4

Affaire n° 3 – Camping municipal : phasage des opérations et plan de financement prévisionnel

Lors de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2019, il a été décidé de : - poursuivre l’avancement des études avec le maître d’œuvre,

- d’organiser une réunion avec les financeurs potentiels du projet,

- de ne pas retarder l’avancement de celui-ci en déposant la demande de permis d’aménager et de permis de construire dès que les documents correspondants seraient prêts.

Conformément à la demande faite, la réunion avec les financeurs potentiels s’est déroulée le 30 avril 2019 et la demande de permis d’aménager valant demande de permis de construire a été déposée le 27 mars 2019.

Depuis cette date, le permis d’aménager valant permis de construire a été attribué le 23 août dernier et le Cabinet PAILLARD a travaillé à la préparation du dossier de consultation des entreprises (DCE). Au stade actuel, il convient de fixer clairement le phasage des opérations ainsi que le plan de financement prévisionnel du projet afin de permettre le dépôt des demandes de subvention.

Phasage du projet :

Jusqu’à présent, il était prévu de réaliser le projet en deux phases successives. : - 1ère phase : les terrassements et espaces verts, la construction du bâtiment multifonction ainsi que cinq HLL ;

- 2ème phase : les terrassements, les espaces verts et les éclairages pour les cinq derniers HLL.

Depuis lors, les PEP Bourgogne Franche Comté ont projeté de construire sur le site de la source du Doubs, un nouveau bâtiment destiné à remplacer l’actuel qui ne répond plus aux normes de sécurité ainsi qu’aux besoins de la clientèle. La nouvelle structure projetée serait conçue pour une capacité de 130 -140 lits et comporterait un restaurant-self ouvert au public (75 000 repas par an) ainsi qu’une piscine de 112 m2 de plan d’eau (7x16) couverts.

Ce projet n’est toutefois pas encore finalisé, tant en ce qui concerne son financement que le parti architectural choisi. Aussi, compte tenu de l’impact de celui-ci sur le site de la source du Doubs, il est proposé de surseoir à la réalisation du bâtiment d’accueil et de modifier le phasage du camping de la façon suivante :

- 1ère phase : le terrassement, les espaces verts, l’éclairage ainsi que les 10 HLL, pour un nouveau coût au stade DCE de 1 168 000 € HT ;

- 2ème phase : le bâtiment multifonction pour un coût de 470 000 € HT.

Plan de financement

Le coût total de l’opération s’élèverait donc à la somme de 1 638 000 € HT et le plan de financement pourrait, au stade actuel, se présenter de la façon suivante :

- Département du Doubs (dans le cadre de P@C 25) 163 000 €

- Conseil Régional 163 000 €

- FNADT 250 000 €

- ANCV 120 000 €

Total subventions 696 000 €

Emprunt 942 000 €

Compte tenu du plafond de subvention, décidé notamment par le Conseil Régional (120 000 €), ainsi que du montant de l’emprunt qui serait à réaliser et dont le remboursement ne pourrait pas être assuré par la seule exploitation du camping, une autre solution consiste à ne prendre en compte que

5

la seule première phase du camping et à limiter actuellement le projet à 1 200 000 € en estimant les imprévus à 32 000 €.

Le projet de plan de financement pourrait alors devenir :

- Département du Doubs, dans le cadre de P@C 25 120 000 €

- ANCV 120 000 €

- Région Bourgogne Franche-Comté 120 000 €

- FNADT 240 000 €

Total subventions 600 000 €

Emprunt 600 000 €

Dans ce contexte, le conseil municipal, par 12 voix Pour,

- accepte le projet consistant en l’aménagement du camping (terrassement, réseaux humides, installations électriques, espaces verts) et à la construction de 10 HLL pour un coût de 1 200 000 € HT ;

- accepte le plan de financement prévisionnel, présenté comme suit :

o Département du Doubs, dans le cadre de P@C 25 120 000 €

o ANCV 120 000 €

o Région Bourgogne Franche-Comté 120 000 €

o FNADT 240 000 €

Total subventions 600 000 €

Emprunt 600 000 €

- donne délégation au maire pour solliciter les subventions prévues au plan de financement prévisionnel ainsi que pour déposer toute demande complémentaire permettant de réduire le montant de l’emprunt à contracter ;

- donne délégation au maire pour consulter les banques sur l’emprunt à contracter ; - autorise le maire à procéder au lancement des appels d’offres nécessaires à la réalisation du projet.

Affaire n° 4 – Projet de lotissement Bouverans

Le maire présente au conseil municipal le projet de lotissement « Bouverans » :

1 – Surface de l’opération

L’opération comprend des terrains qui doivent être acquis à la famille Lorin, ainsi que ceux qui appartiennent à la commune de Mouthe. Ces terrains sont les suivants :

Terrains appartenant à la famille LORIN

Parcelles Surface (m2) Qualité du terrain

AB 80 240

AB 81 10 165 Dont 3 951 m2 non constructibles

AB 224 1 323 Non constructible

AB 226 285 Non constructible

Total 12 013 5 559 non constructibles

6

Terrains acquis par la commune

Parcelles Surface (m2) Prix €/m2 Prix en €

AB 61 8 470 6,10 52 000

AB 229 3 630 6,10 22 200

AB 185 (par EPF) 11 775 32,27 380 000

AB 67 1 478 35 52 000

AB 66 110 27 3 000

TOTAL 25 463 19,99 soit 20 €/m2 509 200

La surface totale de l’opération porte donc sur 37 476 m2. Toutefois la surface constructible ne s’élève qu’à 31 917 m2

2 – un échange préalable entre la commune et la famille Lorin

Afin de faciliter la mise en œuvre du lotissement, la commune se propose de réaliser un échange de la parcelle constructible AB 82 (1375 m2) dont elle propriétaire avec les parcelles AB 224 et AB 226 d’une surface totale de 1 608 m2 qui appartiennent à la famille Lorin.

Cet échange de terrains doit être réalisé dans les meilleurs délais possibles.

Ainsi les terrains à acquérir à la famille Lorin se limitent aux seules parcelles AB 80 et AB 81 d’une superficie totale de 10 405 m2.

3 – Procédure de mise en œuvre et financement du lotissement

3.1. Prix de vente moyen de vente des terrains du lotissement au Groupe PELLEGRINI

L’objectif est de permettre au Groupe PELLEGRINI d’acquérir l’ensemble des terrains constructibles nécessaires à la réalisation du lotissement au prix de 42 €/m2, de façon à pouvoir garantir un prix raisonnable à la revente des parcelles après viabilisation.

Dans cette hypothèse le coût total de l’opération s’élève à la somme de 31 917 m2 constructible x 42 € = 1 340 514 €.

Il est précisé toutefois que le Groupe Pellegrini devra acquérir les terrains Lorin au prix de 60 €/m2 (soit 624 300 €) ainsi que les terrains acquis par la commune par l’intermédiaire de l’Etablissement public foncier au prix de 380 000 €. Ces deux opérations représentent une mise de fonds initiale de 1 004 300 €.

3.2. Prix de vente des terrains communaux (hors acquisition EPF)

La mise de fonds initiale du Groupe PELLEGRINI étant de 1 004 300 € et le coût total de l’opération étant de 1 340 514 €, la somme disponible pour l’achat des terrains communaux est de 336 214 €. Sachant que la surface totale des parcelles correspondantes (AB 61, AB 229 AB 67 et AB 66) est de 13 688 m2, leur prix de vente s’élèverait à 24,56 €/m2, arrondi à 25 €/m².

4 – Remise à la commune des équipements publics

A l’issue de l’opération, le Groupe PELLEGRINI remet à la commune la voirie qu’il aura réalisée, les réseaux humides ainsi que les terrains Lorin non constructibles qu’il aura acquis au départ avec le chemin piétonnier aménagé.

7

Après discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 1 Abstention, autorise le maire à poursuivre la réalisation du projet dans les conditions exposées ci-dessus.

Affaire n° 5 – Aménagement d’un cercle végétal autour du calvaire de l’église

Par délibération du conseil municipal du 16 juillet 2019, le conseil municipal a décidé de fermer à la circulation l’accès à la place de l’église en direction des habitations numérotées 8, 9, 9bisn 10 et 11. L’accès se fera par la rue de la source du Doubs. Les habitants concernés ont été informés par courrier de cette décision. Aucune réclamation n’est parvenue à la mairie.

Suite au déplacement du poteau d’incendie effectué courant juillet sur cette place, le maire présente la proposition de créer, autour du calvaire, un rond-point qui pourrait être couvert par des fleurs et des végétaux.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, décide d’ajourner ce point et d’en débattre lors d’une prochaine réunion.

Affaire n° 6 – Restitution du garage par Poste Immo

Le maire informe le conseil municipal que la poste souhaite restituer à la Commune de Mouthe le garage d’une surface d’environ 129 m² pouvant aligner le stationnement de cinq véhicules, et le niveau 1 d’une surface d’environ 59 m², surfaces incluses dans le bail commercial en date d’effet du 1er janvier 2011.

Le maire informe le conseil municipal, que, suite à la rencontre sur place du 18 mars dernier, la reprise du niveau 1 par la commune n’est pas souhaitée compte tenu de son inaccessibilité en l’état actuel. Par contre, la reprise du garage peut être envisagée à compter du 1er octobre 2019.

Côté juridique, le bail commercial en cours d’une durée de 9 années arrive à échéance le 31 décembre 2019. Il est par conséquent envisageable d’anticiper son renouvellement à la date du 1er octobre 2019 sans inclure le garage.

Le maire présente au conseil municipal le projet de bail renouvelé qui tient compte de l’évolution de la législation en matière de baux commerciaux, notamment en matière de charges et d’information sur les travaux.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour :

- accepte uniquement la reprise de la surface des garages ;

- accepte le renouvellement du bail présenté par anticipation au 1er octobre 2019 ; - accepte le loyer annuel proposé à 10 916 €/an après avoir pris connaissance du mode de calcul ;

- décide de refacturer au réel les charges annexes (eau, assainissement, chauffage, REOM...) ; - s’engage à déplacer le disjoncteur de La Poste à côté du TGBT du bureau de poste, celui-ci étant actuellement dans le garage ;

- s’engage à réaliser une alimentation électrique indépendante pour le garage ;

8

- autorise La Poste à effectuer une nouvelle sortie VMC en façade sous le bardage côté porte d’entrée du logement, travaux non soumis à déclaration d’urbanisme ;

- autorise le maire à signer la convention de résiliation amiable d’un bail commercial sous- condition suspensive de la signature d’un nouveau bail commercial ;

- autorise le maire à signer le bail commercial pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2019.

Affaire n° 7 – Bâtiment communal 1 Grande Rue : réfection de l’installation électrique

Le maire rappelle au conseil municipal que la commune s’est engagée à réaliser une alimentation électrique indépendante pour le garage.

Le maire présente la proposition de raccordement électrique d’Enedis, dont le montant des travaux s’élève à 13 116,65 € TTC. Le délai maximal de réalisation est de 14 semaines à compter de la réception de notre accord. Enedis prenant en charge 40 % du coût de l’opération, soit 5 246,66 € HT, la contribution demandée à la commune s’élève à 7 869,99 € HT, soit 9443,99 € TTC.

Le maire informe le conseil municipal que l’intervention d’un électricien est nécessaire pour finaliser l’installation électrique du bâtiment. Deux entreprises, Pourcelot et Guyon-Vuillemagne, ont été sollicitées, mais seule l’entreprise Pourcelot a fourni, jusqu’à présent, un devis.

Après avoir pris connaissance de ces propositions et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, décide d’ajourner sa décision en attendant que soit étudiée la possibilité de créer un sous-compteur permettant de fournir l’électricité à la poste, et ainsi d’éviter de prendre en charge le coût élevé de cette opération.

Affaire n° 8 – Mise en location d’une place de stationnement couverte aux locataires des logements communaux

Le garage du bâtiment de la Poste étant restitué à la collectivité, le maire propose au conseil municipal de proposer à la location une place de stationnement aux locataires des logements communaux, soient :

- le logement situé au-dessus du bureau de poste, sis à Mouthe, 1 Grande Rue ; - les deux logements, sis à Mouthe, 3 Grande Rue ;

- le logement, sis à Mouthe, 5 Grande Rue, le deuxième logement situé à l’étage ayant déjà un garage intégré dans l’immeuble.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 1 Abstention :

- décide de mettre en location une place de stationnement dans ce garage collectif à chacun des locataires des logements communaux, au prix de 40 €/par mois ;

- décide d’intégrer dorénavant ce stationnement aux prochains baux ;

- décide de mettre en location le cinquième emplacement :

o à un des locataires, si celui-ci à un deuxième véhicule ;

o ou l’attribuer à un particulier ;

o donne pouvoir au maire pour l’attribution de ce dernier stationnement

9

- autorise le maire à signer tous les documents relatif à ces attributions (contrat de location ou avenant au bail).

Affaire n° 9 - Confection et édition d’un support d’information

Le maire informe le conseil municipal d’une proposition, faite à la municipalité en mars 2018, par le Groupe Média Plus Communication SAS de Saint-Laurent du Val (06), pour la confection et l’édition gratuite d’un support d’information, type « plan guide communal » en 800 exemplaires. Le financement est assuré en totalité par les emplacements publicitaires.

La commune de Mouthe prend en charge la rédaction des articles et reste seule responsable, vis-à- vis des tiers, des documents rédactionnels et photographiques ainsi que des droits de reproductions éventuels y afférentes sans que la responsabilité de GMFPC ne puisse être engagée.

Le protocole proposé est établi pour trois éditions consécutives, renouvelable une fois par reconduction expresse pour une période de même durée s’il n’est pas résilié par l’une ou l’autre des parties, au terme de la première période, par lettre recommandée dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison à la commune de la troisième édition.

L’exposé du maire entendu et après avoir pris connaissance des clauses et conditions qui figurent au protocole d’accord, le conseil municipal, par 12 voix Pour :

- l’accepte ;

- autorise le maire à le signer.

Affaire n° 10 - Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’eau – Exercice 2018

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel technique et financier relatif à la gestion du service de l’eau potable de la Commune pour l’exercice 2018.

Ce compte-rendu présente les renseignements techniques et financiers, spécifiques et descriptifs sur l’évolution et le fonctionnement du service. Une synthèse en introduction résume les résultats et les indicateurs de performance du service.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour : - l’accepte ;

- autorise le maire à le signer.

Affaire n° 11 – Mouvement de personnel : création d’un poste d’agent technique territorial

Le maire rappelle au conseil municipal que Thierry Roche a été recruté le 4 juin 2018 dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE), à temps complet, 35/35ème, heures annualisées.

Ce contrat a été prolongé jusqu’au 3 décembre 2019 mais ne peut être reconduit.

10

Thierry Roche donnant satisfaction et ce poste étant un emploi permanent, le conseil municipal, par 12 voix Pour :

- décide d’ouvrir un poste d’agent technique territorial (catégorie C) à compter du 4 décembre 2019 à temps complet, à la hauteur de 35/35ème par semaine, pour la gestion du camping et travaux divers avec l’équipe technique ;

- valide la modification au tableau des effectifs, défini comme suit :

Emploi issu du cadre

réglementaire

Temps complet

CDD (droit public)

CDD (droit privé)

Attaché territorial 1

Adjoint administratif 1

Adjoint administratif 1

Adjoint technique

principal 1ère classe

1

Adjoint technique

principal 2ème classe

1

Agent technique

territorial

1

Agent technique

territorial

1 à hauteur de

10/35ème

Agent technique

territorial

1 à hauteur de

10/35ème

Adjoint technique

territorial

1 à temps complet – 6

mois de l’année

Contrat aidé 0

- donne tout pouvoir au maire pour l’attribution de ces postes, ainsi que leur renouvellement éventuel ;

- autorise le maire à signer tout document afférent aux embauches qui seraient à réaliser afin de pourvoir ces postes s’ils devaient devenir vacants.

Il est rappelé que c’est à l’autorité territoriale d’apprécier l’attribution de l’indice de rémunération en fonction principalement de la formation de l’agent et de son expérience professionnelle.

Affaire n° 12 – Intégration des dépenses relatives à la réalisation d’une étude pour l’aménagement de la traversée du village

Le maire informe le conseil municipal que l’étude pour l’aménagement de la traversée du village effectuée par Au-delà du Fleuve, répertorié à l’inventaire communal sous les numéros R126 et E101, ont été suivis de travaux qui ont débuté cette année par l’aménagement des entrées de village.

Par conséquent, le conseil municipal, par 12 voix Pour :

- décide de rattacher ces études aux travaux, ce qui permettra à la commune de récupérer le FCTVA ;

11

- décide d’ouvrir les crédits budgétaires, présentés comme suit :

Section d’investissement – Opération 269

Dépenses – Compte 2151-/041 + 14 387,33 €

Recettes – Compte 2031/041 + 14 387,33 €

Affaire n° 13 – Intégration des dépenses relatives à une étude géotechnique pour l’aménagement de la rue Cart Broumet

Le maire informe le conseil municipal que l’étude géotechnique pour l’aménagement de la rue Cart Broumet, effectuée par le cabinet B3G, répertorié à l’inventaire communal sous le numéro R355, a été suivi de travaux qui se sont achevés au cours de l’année 2018.

Par conséquent, le conseil municipal, par 12 voix Pour,

- décide de rattacher ces études aux travaux, ce qui permettra à la commune de récupérer le FCTVA ; - décide d’ouvrir les crédits budgétaires, présentés comme suit :

Section d’investissement

Dépenses – Compte 2151-/041 + 2 880 €

Recettes – Compte 2031/041 + 2 880 €

Affaire n° 14 – modifications budgétaires

1 – Budget Général

Le maire rappelle au conseil municipal qu’un crédit de 29 928 € TTC est inscrit au budget primitif 2019 du budget général pour la réfection des trois citernes (Les Esseux Bas, Les Esseux Haut et la citerne rouge Chez Liadet).

Le maire informe le conseil municipal qu’il a été demandé à l’entreprise Lonchampt Jean-François de Mouthe la réalisation des semelles béton des trois citernes en cours de réfection. Le devis s’élève à 2 842, 56 € TTC.

Afin de pouvoir procéder au paiement, le conseil municipal, par 12 voix Pour, accepte la modification budgétaire présentée comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses Compte 2138 « Autres construction »

Opération 275 « Réfection des citernes » + 3 000 €

Dépenses Compte 020 « Dépenses imprévues » - 3 000 €

2 – Budget Eau

Le maire informe le conseil municipal qu’un crédit de 80 000 € a été inscrit au compte 658 « Charges diverses de gestion » au budget primitif 2019 « Eau » pour la participation 2017, 2018 et 2019 au Syndicat de la Source du Doubs.

12

Or cette prévision est insuffisante, la participation 2017 étant de 17 495,41 €, celle de 2018 de 35 531,44 € et celle de 2019 de 52 940,54 €, soit un total de 105 967,39 €.

Afin de pouvoir procéder au paiement, le conseil municipal, par 12 voix Pour, accepte la modification budgétaire présentée comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses – Compte 658 « Charges diverses de gestion » + 26 000 €

Dépenses – Compte 61523 « Réparation réseaux » - 14 200 €

Dépenses – Compte 621 « Personnel extérieur au service » - 10 000 €

Dépenses – Compte 701249 « Redevance pollution agence eau » - 1 800 €

Affaire n° 15 – Informations diverses

1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du 7 avril 2014 du Conseil Municipal, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision 23/2019

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain, sis à MOUTHE, Lieudit Les Côtes Dessous, cadastré section AI n°71 d’une superficie totale de 4936 m², appartenant aux consorts Vaucheret.

Décision 24/2019

Il a accordé à Monsieur François POUCHAIN, demeurant à 25240 Mouthe, 32 Les Touradons, une régularisation de 36.66 € sur la facture d’eau référencée sous le n° 2019-001-000367 pour l’immeuble, sis à 25240 MOUTHE, 32 les Touradons dont il est propriétaire, en ce sens qu’un index anormalement élevé a été relevé lors du passage des techniciens le 10 mai courant.

Décision 25/2019

Il est accordé à la commune de Mouthe, située à 25240 Mouthe, 3 Grande Rue, une régularisation de 180.48 € sur la facture d’eau référencée sous le n° 2019-001-000120 pour le bâtiment communal de l’Église, sis à 25240 MOUTHE, Place de l’Église dont elle est propriétaire, en ce sens qu’une fuite a été détectée.

Décision 26/2019

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain, sis à MOUTHE, 25 Impasse de la Queue du Loup, cadastré section AI n°145 d’une superficie totale de 2026 m², appartenant à SAS Entreprise Invernizzi demeurant à LA CLUSE ET MIJOUX (25300), 1 Les Angles et vendu à SARL ECOBAT demeurant à LA CLUSE ET MIJOUX (25300), 1 Les Angles.

Décision 27/2019

Le remboursement de 288 € correspondant à la franchise (vétusté déduite de 478,32 €) reçu de la compagnie d’assurance Groupama, pour les dégradations occasionnées au candélabre, situé « Rue Cart Broumet », par M. Alex MAILLEUX, domicilié en Suisse, est accepté.

Décision 28/2019

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain, sis à MOUTHE, 13 rue de la Varée, cadastré section AB n°108 d’une superficie totale de 369 m², appartenant à Benjamin BASSO

13

demeurant à PETITE-CHAUX (25240), 5 route de Champvent et vendu à M. et Mme DOS SANTOS SILVA Vasco Miguel demeurant à GELLIN (25240), 29 rue Principale.

Décision 29/2019

Le remboursement du premier acompte de 1 652,98 € (franchise déduite de 269,82 € et 296 € de vétusté) reçu de la compagnie d’assurance Groupama pour les dégradations occasionnées au candélabre, situé à Mouthe, 20 Rue Cart Broumet, par SARL Colombo Jean-Pierre de Mouthe, 60 Grande Rue, a été accepté (sinistre n° 2019854466 du 26 juin 2019).

2 – Lecture du courrier du Directeur Départemental des territoires Adjoint concernant l’identification d’une zone de présence permanente du loup (ZPP) au sud-ouest du département (secteur de Mouthe à Chapelle des Bois). Partagée avec le département du Jura et le canton de Vaud en Suisse, zone dénommée ZPP Marchairuz. L’espèce fait l’objet d’un suivi spécifique en été et en hiver, le suivi estival de la ZPP étant suivi cette année par l’ONCFS avec pose de pièges photos disposés sur le territoire de la commune de Mouthe. Les communes de Reculfoz, Gellin, Longevilles- Mont-d’Or et Jougne ont intégré le dispositif. Il est rappelé que toutes images de personnes et d’animaux domestiques sont systématiquement effacées. Les résultats seront communiqués à la fin du protocole.

3 – Lecture du courrier du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation suite au refus par le conseil municipal de Mouthe de l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts (ONF) au lieu et place des services de la Direction Générale des Finances Publiques. Le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et des Maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a été ainsi décidé d’expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l’évaluation du COP 2016-2020 de l’ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.

4 – Calendrier des manifestations

21-22 septembre 2019 Concert participatif Ensemble Contraste (Eglise)

21-22 septembre 2019 Comice agricole (Chapelle des Bois)

12 octobre 2019 Octobre Rose (salle polyvalente)

19-20 octobre 2019 Rétrogaming - Jeux anciens (salle polyvalente)

26 octobre 2019 Soirée Moules Frites – Gais Montagnard (salle polyvalente) 11 novembre 2019 Cérémonie devant le monument aux Morts

1er décembre 2019 Marché de Noël Mouth’Anim (salle polyvalente)

7 ou 8 décembre 2019 Concert – Gais Montagnard (salle polyvalente)

14 décembre 2019 (midi) Repas des anciens

14 décembre 2019 (soir) Théâtre - Jougn’Art (salle polyvalente)

31 décembre 2019 Réveillon St-Sylvestre Mouth’Anim (salle polyvalente)

11 janvier 2020 Trail Blanc (salle polyvalente)

1er février 2020 Théatre - Baladins de la Combe Noire (salle polyvalente)

7-9 février 2020 Transjurassienne

Date d’affichage : 17 septembre 2019

14

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID