Compte-Rendu - 1628842058 191015 cr cm Octobre 2019

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Compte-Rendu - 1628842058 191015 cr cm Octobre 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1628842058 191015 cr cm Octobre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,

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COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

15 octobre 2019

Le quinze octobre deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 10 octobre 2019.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Sylvie BERTHET

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Estelle JOUFFROY

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etaient absents : Thierry HAGLON et Martial MILLOZ

Etaient absents excusés : Pascal LEGE, Eric BERTHET-TISSOT et Maud SALVI

Procuration donnée :

Pascal LEGE a donné procuration à Anne-Claire CUENET

Eric BERTHET-TISSOT a donné procuration à Albert LETOUBLON

Maud SALVI a donné procuration à Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Exploitation du fil-neige : convention à passer avec l’ESF de Mouthe et le Syndicat Local des Moniteurs

3. Restitution du garage par Poste Immo : avenant à la convention de résiliation amiable du bail commercial actuel et nouveau bail commercial

4. Bâtiment communal, 1 Grande Rue : réfection de l’installation électrique 5. Contrat groupe risques Prévoyance et Santé du 01-01-2020 au 31-12-2025 : convention de participation

6. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes et Etablissements Publics Locaux

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7. Révision des actions sociales de la commune de Mouthe

8. Convention de fourniture d’informations avec l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs 9. Subvention exceptionnelle à la « Ligue contre le Cancer »

10. Marché hebdomadaire : prolongation pour le 1er novembre 2019

11. Informations diverses

À l’ouverture de la séance, le maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour : - Convention de partenariat avec le Centre Educatif Renforcé de Franche-Comté - Demande des « Douceurs de Babeth » : changement de son lieu de stationnement

Le conseil municipal accepte, par 13 voix Pour, d’ajouter à l’ordre du jour ces deux points.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent par 13 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 11 septembre 2019, adressé par courriel en date du 18 septembre dernier.

Affaire n° 2 – Exploitation du fil-neige : convention à passer avec l’ESF de Mouthe et le Syndicat Local des Moniteurs

L’article L342-1 du Code du tourisme concernant les aménagements touristiques stipule qu’en zone de montagne, « la mise en œuvre des opérations d’aménagement touristique s’effectue sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ... . Sauf recours à la régie, cette mise en œuvre s’effectue dans les conditions suivantes :

1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes... 2° Chacun des contrats porte sur l’un ou plusieurs des objets constitutifs de l’opération touristique :... construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques... »

Sur la base de ces dispositions, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) subordonne l’exploitation du fil-neige de l’école de ski du Val de Mouthe à la passation d’une convention entre la commune de Mouthe et cette école.

Dans ce contexte, afin de permettre à l’école de ski d’exploiter son fil-neige durant la saison hivernale 2019 - 2020, il est proposé de conclure avec l’école de ski une convention établie sur une base fournie par le STRMTG, convention par laquelle l’ESF s’engage notamment à :

- exploiter le fil-neige conformément à la règlementation en vigueur et en particulier : o le règlement d’exploitation particulier,

o le règlement de police particulier ou les consignes de l’ESF,

o le système de gestion de la sécurité ;

- maintenir les abords du fil-neige en état, protections, balisage et signalisation mis en place par la règlementation en vigueur,

- à entretenir le fil-neige et rendre compte annuellement au service de contrôle.

De son côté, la commune s’engage à ce que seuls, l’ESF et ses membres exploitent le fil-neige et à assurer l’enneigement, le damage ainsi que les secours lors de l’activité.

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L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour : - accepte cette convention ;

- autorise le maire à la signer.

Affaire n° 3 – Restitution du garage par Poste Immo : avenant à la convention de résiliation amiable du bail commercial actuel et nouveau bail commercial

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- accepte la reprise de la surface des garages ;

- accepte le renouvellement du bail présenté par anticipation, au plus tard le 1er JANVIER 2020 ; - accepte le loyer annuel proposé à 10 916 €/an après avoir pris connaissance du mode de calcul ;

- décide de refacturer au réel les charges annexes (eau, assainissement, chauffage, REOM...) ; - abandonne le projet d’installer un compteur individuel pour le garage, compte tenu du coût important de cette opération ;

- s’engage à réaliser une alimentation électrique spécifique pour le garage. La dépense relative à la consommation électrique du garage viendra en déduction des charges facturées par la commune à la Poste ;

- autorise La Poste à effectuer une nouvelle sortie VMC en façade sous le bardage côté porte d’entrée du logement, travaux non soumis à déclaration d’urbanisme ;

- autorise le maire à signer la convention de résiliation amiable d’un bail commercial sous- condition suspensive de la signature d’un nouveau bail commercial ;

- autorise le maire à signer le bail commercial pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2020 ;

Cette décision annule et remplace celle du 11 septembre 2019.

Affaire n° 4 – Bâtiment communal, 1 Grande Rue : réfection de l’installation électrique

Le maire rappelle au conseil municipal que la commune s’était engagée à réaliser une alimentation électrique indépendante pour le garage. Cette question a été ajournée lors de la dernière réunion du conseil municipal car il avait été estimé que la proposition de raccordement électrique d’Enedis était trop coûteuse. Celle-ci s’élevait en effet à 13 116,65 € TTC, la contribution demandée à la commune étant de 7 869,99 € HT, soit 9443,99 € TTC.

Une autre solution a donc été recherchée avec la pose d’un sous-compteur alimentant le garage, la dépense relative à la consommation électrique du garage venant en déduction des charges facturées par la commune à la Poste.

Cette solution subordonnée à l’accord définitif de la Poste, demande naturellement l’intervention d’un électricien pour la pose du sous-compteur, d’armoires fermant à clef ainsi que le raccordement des installations électriques.

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Le maire présente en séance les devis des deux entreprises consultées : Pourcelot et Guyon- Vuillemagne.

Après avoir pris connaissance de ces propositions et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour et 1 Abstention :

- décide d’engager la réalisation de ces travaux ;

- décide de retenir la proposition de l’entreprise Pourcelot, d’un montant de 3 710,14 € HT, soit

4 452,17 € TTC ;

- autorise le maire à signer le devis correspondant ;

Les crédits au compte 615228 sont suffisants pour financer cette opération.

Affaire n° 5 - Contrat groupe risques Prévoyance et Santé du 01/01/2020 AU 31/12/2025 : conventions de participation

Par délibération du 6 novembre 2018, le conseil municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance et pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le centre de Gestion du Doubs a engagé en ce début d’année 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Il est rappelé que les précédentes conventions, souscrites le 1er janvier 2013 pour une durée de 6 ans, et prorogées d’une année par le conseil d’administration du centre de gestion du Doubs, arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

La procédure de mise en concurrence est arrivée à son terme. En date du 17 juin 2019, le centre de gestion a décidé de conclure avec les eux prestataires suivants :

- Complémentaire santé : groupement MNT/Mut’Est/MMC

- Prévoyance : groupement Sofaxis/CNP

Le maire donne lecture au conseil municipal des résultats de la consultation lancée et négociée par le centre de gestion du Doubs. L’intérêt de cette mise en concurrence était d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Doubs et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Maire rappelle au conseil municipal que, depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents. Dans le cas, où la commune de Mouthe ne souhaite adhérer aux conventions proposées par le centre de gestion, les agents actuellement adhérents ne seront plus couverts à compter du 1er janvier 2020.

Les collectivités conservent l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur est proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononcent sur le montant de la participation qu’elles comptent verser à leurs agents. Cette participation ne peut être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

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Tous les agents actifs et retraités ont été invités à participer à la réunion d’information du mercredi 9 octobre à 13h30, salle du conseil communautaire aux Hôpitaux-Vieux. Les flyers de la prévoyance et de la santé ont été joints à cette invitation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de la mutualité,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du mardi 8 octobre 2019 ;

Vu l’exposé du maire, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- accorde sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

1 -le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT.

aux contrats labellisés au niveau national par les organismes compétents pour leur caractère solidaire et responsable qui auront été conclus par les agents

Le niveau de participation sera fixé à 8 €/mois/agent adhérant au contrat groupe.

2 le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

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Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Sofaxis.

L’assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire)

L'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) et des éléments de régime indemnitaire susceptibles d'être perdus en cas de congés à l'exclusion du CIA (complément indemnitaire annuel)

aux contrats labellisés au niveau national par les organismes compétents pour leur caractère solidaire et responsable qui auront été conclus par les agents

Le niveau de participation sera fixé à 8 €/mois/agent adhérant au contrat groupe.

- autorise le maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant.

Affaire n° 6 – Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes et Etablissements Publics Locaux

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme Michèle CHAMEL, Comptable du Trésor, a quitté ses

fonctions à Mouthe en décembre 2018. Elle est remplacée par Mme Corinne LAINE, chargée des

fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux. Une nouvelle délibération doit

être prise lors du changement de comptable au Trésor pour l’indemnité de conseil.

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 mars 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes

pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de

conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des

communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

 demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et

d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1

de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

 accorde l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;

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 calcule cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16

décembre 1983 précité et de l’attribuer à Mme Corinne LAINE, receveur, à compter du 1er avril

2019.

L’indemnité de conseil pour l’exercice 2019 s’élève à 439,55 € brut, soit un montant net de 397,68 €.

Affaire n° 7 – Révision des actions sociales de la commune de Mouthe

Par délibération du 2 avril 2019, le conseil municipal a délibéré sur les actions sociales de la commune de Mouthe suite à la dissolution du CCAS de Mouthe au 31 décembre 2018 dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé.

Afin de compléter cette délibération, sur proposition du comité consultatif pour l’action sociale de la commune réuni le 25 septembre dernier, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide de reconduire, pour les personnes atteignant l’âge de 90 ans, l’organisation d’une réception en présence de leur famille et amis à la salle polyvalente ou l’offre d’un cadeau porté à leur domicile, à hauteur de 300 € TTC ;

- décide de continuer à grouper le goûter des anciens de plus de 80 ans avec le déjeuner des personnes de plus de 70 ans. Le colis pour les personnes de plus de 80 ans est maintenu. Ces dernières auront de plus la possibilité si elles le souhaitent de participer à l’ensemble du déjeuner ou de rejoindre celui-ci pour le dessert à 16h. Une participation de 15 € est demandée pour les anciens âgés de moins de 70 ans souhaitant venir au repas des anciens (conjoint par exemple).

- Décide de délivrer des bons alimentaires occasionnels aux personnes nécessiteuses après étude de leur situation par les services sociaux du Département ;

- donne tout pouvoir au maire pour les actions mentionnées ci-dessus.

Affaire n° 8 – Convention de fourniture d’informations avec l’Office de Tourisme du Pays du Haut- Doubs

Dans le cadre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), le maire présente au conseil municipal la convention de fourniture d’informations, informations des prestataires touristiques dont les données personnelles sont collectées.

Cette convention consiste à donner l’autorisation à l’Office de Tourisme de communiquer et/ou d’intégrer toutes données à caractère personnel, d’informations et de contenus destinés à s’intégrer dans la base de données touristiques de Bourgogne-Franche-Comté Tourisme, 5 avenue Garibaldi à Dijon, dans le cadre de la convention de partenariat DECIBELLES DATA.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an minimum, expirant au 31 décembre de l’année suivant la date de signature, reconduite tacitement pour une durée renouvelable, sans

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limitation du nombre des reconductions, sauf dénonciation par l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis d’un mois, sans droit à indemnité.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions, le conseil municipal, par 13 voix Pour, accepte cette convention et autorise le maire à la signer.

La présente délibération, annexée de ladite convention, sera adressée à M. Philippe Jourdin, délégué à la Protection des Données, ADAT Besançon (délibération du 15 mai 2018).

Affaire n° 9 – Subvention exceptionnelle à la « Ligue contre le Cancer »

Chaque année, le mois d’octobre se voit teinté de la couleur rose en faveur du dépistage du cancer du sein. Le 12 octobre, pour la deuxième fois, l’association Mouth’anim a décidé de participer au mouvement avec une marche rose. Le départ est prévu à 17 heures de la salle des fêtes.

Cette manifestation étant organisée au profit d’une œuvre caritative, la salle est mise gracieusement à disposition de l’association Mouth’anim, selon la délibération du 22 janvier 2019, visée par les services préfectoraux en date du 25 janvier 2019, qui précise que l’organisateur devra apporter la preuve, après la manifestation, que la totalité du résultat de l’opération sera reversée à la Ligue Contre le Cancer.

Bilan 2018 : 200 personnes – 1 350 €

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, décide d’allouer à la « Ligue Contre le Cancer » une subvention de 300 €.

Les crédits inscrits au budget primitif « Général » 2019, au compte 6574, sont suffisants pour procéder au paiement de cette contribution.

Affaire n° 10 – Marché hebdomadaire : prolongation pour le 1er novembre

Par délibération du 17 février 2015, le conseil municipal avait déterminé la période du marché hebdomadaire du premier vendredi du mois de mai au dernier vendredi du mois d’octobre.

Le maire informe le conseil municipal, que les commerçants souhaitent prolonger cette période au vendredi 1er novembre 2019, ce jour étant férié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, accepte cette demande, le prix du mètre linéaire à 1 € étant maintenu. Il en sera de même chaque fois que le 1er novembre tombera un vendredi.

L’arrêté n° 17/2019 sera modifié en tenant compte de cette décision.

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Affaire n° 11 – Convention de partenariat avec le Centre Educatif Renforcé de Franche-Comté

Le maire présente au conseil municipal la demande de partenariat présentée par le Centre Educatif Renforcé de Franche-Comté, domicilié à Mignovillard, route de mi-bois.

Cette convention consiste à mettre à disposition du CER de Franche-Comté des chantiers de petits travaux d’aménagement sur le territoire communal, sans se substituer à une entreprise privée pour leurs réalisations.

Cette convention n’occasionne aucune dépense pour la collectivité. Elle est tenue d’approvisionner les chantiers en fournitures ou matériels nécessaires au bon déroulement des interventions. Les jeunes adolescents présents restent sous l’entière responsabilité du CER et de l’éducateur accompagnateur.

Vital Pagnier, assistant de prévention, veillera à ce que les jeunes adolescents travaillent en sécurité, que ce soit pour eux-mêmes ou pour les personnes présentes.

L’exposé du maire entendu et après avoir pris connaissance des clauses et conditions du contrat, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- accepte cette convention de partenariat avec le Centre Educatif Renforcé de Franche-Comté,

qui sera reconduit annuellement à la date d’anniversaire de la signature ;

- autorise le maire à la signer.

Affaire n° 12 –

Demande de stationnement pour petits déjeuners et de pâtisseries « Les Douceurs de Babette »

Dans sa séance du 16 juillet 2019, le conseil municipal a accepté la demande de stationnement de Mme Elisabeth ATLANI à proximité du panneau d’agglomération « Mouthe » sur la RD 389 pour vendre ses produits « Les Douceurs de Babette » (petits déjeuners et pâtisseries), moyennant une redevance de 15 € par jour de stationnement, de 5h30 à 9 h.

Par mail du 20 septembre dernier, Mme Elisabeth ATLANI demande à changer d’emplacement n’ayant pas de client à l’endroit souhaité initialement, et demande son stationnement sur le parking de la gendarmerie.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 2 voix Contre :

- accepte la demande de Mme Elisabeth ATLANI et fixe la nouvelle place de stationnement sur

le parking attenant la gendarmerie, devant le mur séparant ce parking de l’entreprise Vallet ;

- maintient la redevance à 15 € par jour de stationnement, redevance équivalente à M. LAIK Mesut pour son snack-kebab devant la chaufferie bois.

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Affaire n° 13 – Informations diverses

1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du 7 avril 2014 du Conseil Municipal, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision 30/2019

Cette décision a été annulée et remplacée par la décision 34/2019.

Décision 31/2019

Afin de procéder au paiement des honoraires de l’Office Notarial de Pontarlier concernant l’acquisition de la parcelle AB n° 66, appartenant aux consorts Belle, d’un montant de 928 €, la somme de 740 € a été prélevée au compte 020 « Dépenses imprévues d’investissement» pour créditer de ce même montant le compte 2111 « Terrains nus ».

Décision 32/2019

La vente du centre de secours de Mouthe situé 12 Place de l’Église au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs a été effectuée le 2 octobre 2018. La première période de facturation de l’année 2019 s’étendant du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019, la facture n°2019-001- 000119 du 17/06/2019 au nom de la commune de Mouthe d’un montant de 229.41 € est annulée. Ce montant est refacturé au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs.

Décision 33/2019

Renonciation au droit de préemption urbain sur un appartement, sis à MOUTHE, 11 rue Cart Broumet (bâtiment en copropriété, numéros de lots : 9 – appartement, 50 – garage, 51 – cave) construit sur un terrain cadastré section AC n°272, 274 et 278 d’une superficie totale de 2169 m2, appartenant à M. Claude THIONNET et Mme Véronique DUPRE demeurant à MOUTHE (25240), 13 rue du Pont Carrez et vendu à M. Jean-Robert VESIN demeurant à BESANCON (25000), 14 A Chemin de l’Espérance.

Décision 34/2019

Renonciation au droit de préemption urbain sur un appartement, sis à MOUTHE, 14 rue Cart Broumet (bâtiment en copropriété, numéros de lots : 4 – appartement, 13 – garage, 15 – cave, 30 – balcon), construit sur un terrain cadastré section AC n°235 d’une superficie totale de 3340 m², appartenant à M. Jean-Paul FONTANEL demeurant à VUILLECIN (25300), 16 rue du Levant et vendu à M. Sylvain BERTHOD demeurant à MOUTHE (25240), 14 rue Cart Broumet.

2 – Le maire informe le conseil municipal que la Commune de Mouthe a été citée au palmarès des Villes et Villages Fleuris du Doubs. Notre commune a fait l’objet d’une proposition à la 1ère fleur et fleur supplémentaire en 2019. Elle sera visitée, à cet effet, par le jury en 2020. Pour 2019, un diplôme lui a été remis en récompense de son engagement valorisant la production horticole locale.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

11

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID