Compte-Rendu - 1628842138 190618 CR CM 18 juin 2019

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Compte-Rendu - 1628842138 190618 CR CM 18 juin 2019 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1628842138 190618 CR CM 18 juin 2019)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Médias, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

18 juin 2019

Le dix-huit juin deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 13 juin 2019.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Estelle JOUFFROY

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etait absent :

Etait absent excusé : Martial MILLOZ et Thierry HAGLON

Procuration donnée :

Thierry HAGLON a donné procuration à Maud SALVI

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Acquisition d’un petit tracteur déneigeuse avec reprise de l’ancien

3. Domaine Bougaud : convention de pâturage pour la saison 2019

4. Révision du droit de place pour les déballages hors marché hebdomadaire 5. Campagne de recensement de la population 2020 : nomination d’un coordonnateur communal 6. Officialisation de l’utilisation des réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Instagram 7. Budget téléskis : délibération modificative

8. Informations diverses 2

À l’ouverture de la séance, le maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour : - Défibrillateur de la salle polyvalente : avenant au contrat de maintenance triennal - Renouvellement de la canalisation AEP « Rue de la Varée : choix de l’entreprise

Le conseil municipal accepte, par 14 voix Pour, d’ajouter à l’ordre du jour ces deux points.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent par 14 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 14 mai 2019, adressé par courriel en date du 17 mai dernier.

Affaire n° 2 – Acquisition d’un petit tracteur déneigeuse avec reprise de l’ancien

Le maire informe le conseil municipal qu’il convient de remplacer le tracteur tondeuse, de marque John Deere, acquis en 2006 pour effectuer les taches de tonte et de déneigement des trottoirs. Le montant d’acquisition s’était élevé à 22 484,80 € TTC. Il a été ajoutée une cabine en 2012 pour un coût de 3 348,80 € TTC.

Les sociétés Masnada, Motoculture Pontarlier, Class et Terre comtoise ont été consultées oralement pour fournir une machine répondant au besoin de la collectivité.

Après négociation, quatre propositions ont pu être obtenues :

TERRE COMTOISE CLAAS MOTOCULTURE MASNADA

John Deere ISEKI KUBOTA LS

PROPOSITIONS 2036R - 36 CV Modèle 4295 - 35 CV

Modèle B-2311 -

31CV Modèle 36i - 38 CV

27 400 € HT 26 634 € HT 27 091 € HT 29 000 € HT

DE MATERIEL NEUF

FRAISE ZAUGG 140 FRAISE ZAUGG FRAISE ZAUGG FRAISE

12 600 € HT 13 700 € HT 14 908,33 € HT 13 485 € HT

TOTAL DE LA DEPENSE 40 000 € HT 40 334 € HT 41 999,33 € 42 485 € HT

(BP 2019 - 60 000 € TTC) soit 48 000 € TTC soit 48 400,80 € TTC 50 399,19 € TTC soit 50 982 € TTC

REPRISE DU JOHN DEERE 10 000 € HT 6 000 € HT 10 000 € HT 10 000 € HT

(BP 2019 - 10 000 €)

Coût réel 30 000 € HT 34 334 € HT 31 999,13 € HT 32 485 € HT 3

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour : - décide de retenir la société Terre Comtoise pour l’achat du véhicule, de marque John Deere, modèle 2036R – 36 CV, pour un montant de 27 400 € HT, auquel s’ajoute une fraise à neige, de marque ZAUGG, pour un montant de 12 600 € HT ;

- accepte la proposition de reprise du véhicule actuel, de marque John Deere, pour un montant de 10 000 € HT ;

- autorise le maire à signer le bon de commande correspondant ;

- charge le maire de résilier le contrat d’assurance du tracteur tondeuse John Deere acquis en 2006 et d’assurer le nouveau matériel tous risques auprès de la compagnie d’assurance Groupama.

Les crédits inscrits au budget primitif « Général » au compte 2182 « matériel de transport »/Opération 114 « Achat ».

Affaire n° 3 – Domaine Bougaud : convention de pâturage pour la saison 2019

Par délibération du 4 décembre 2018, le conseil municipal a autorisé le maire à signer les conventions pluriannuelles de pâturage à passer avec l’association rurale et touristique du Mont d’Or et avec le GAEC de la Fougère pour les pâturages des Bâties. Par cette même délibération, tout pouvoir a été donné au maire pour signer sur les mêmes bases avec l’exploitant qui sera désigné pour le pâturage Bougaud représentant une surface de 25 ha 69 ca, surface déclarée à la PAC en 2016.

Le maire informe le conseil municipal que le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter Bougaud est prolongé jusqu’au 1er août 2019.

Afin de permettre le pâturage de génisses appartenant à une des exploitations agricoles de Mouthe sur le domaine Bougaud durant la saison estivale 2019, le maire informe le conseil municipal que, seul le GAEC CUENET, est en mesure d’exploiter ce pâturage, le GAEC Jouffroy n’étant pas encore créé et l’Association des bergers franco-suisse ne correspondant pas à une exploitation agricole située à Mouthe (article L.411-15 du code rural).

L’exposé du maire entendu, après avoir pris connaissance des clauses et conditions présentées à la convention de pâturage et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, Anne-Claire CUENET ne participant pas à la délibération, ni au vote :

- décide de mettre pour la seule saison de pâturage 2019 à disposition du GAEC CUENET, les parcelles cadastrales suivantes pour la seule saison estivale 2019 :

o Parcelle AV n° 71 d’une contenance de 3ha56a60ca ;

o Parcelle AV n° 72p d’une contenance de 12ha17a25ca ;

o Parcelle AV n° 73p d’une contenance de 1ha60a82ca ;

o Parcelle AV n° 74 d’une contenance de 1ha47a38ca ;

o Parcelle AV n° 75p d’une contenance de 3ha ;

o Parcelle AV n° 77p d’une contenance de 1ha24a87ca ;

o Parcelle AV n° 78 d’une contenance de 57a ;

o Parcelle AV n° 79 d’une contenance de 4a10ca ;

o Parcelle AV n° 80 d’une contenance de 7ha87a25ca ;

o Parcelle AV n° 98 d’une contenance de 1ha82a72ca ;

Soit une surface totale de 33 ha 37a 99ca 4

Ces surfaces qui comprennent la parcelle AV n° 98 qui était autrefois rattachée au domaine de la Bâtie Dessus, représente une surface éligible à la PAC de 27,51 ha. C’est sur ces seules surfaces que le loyer payé par l’occupant est calculé (98 € par hectare éligible à la PAC).

- fixe une indemnité d’occupation de 2 695,98 € pour cette période, payable au 15 novembre 2019, date d’échéance de ladite convention ;

- autorise le maire à la signer et à émettre le titre de recette correspondant.

Affaire n° 4 – Révision du droit de place pour les déballages hors marché hebdomadaire

Par délibération du 3 juillet 2001, le conseil municipal a décidé de faire payer un droit de place de 20 € (vingt euros) pour toute activité commerciale réalisée sur la voie publique, hors marché hebdomadaire, dans la limite d’un par mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour

- autorise le stationnement des camions pour une opération commerciale sur une des place du village (hors place de la mairie et de l’église), hors marché, une fois par mois ; - décide de maintenir le droit de place à 20 € (vingt euros) ;

- donne tout pouvoir au maire pour l’attribution de ces emplacements et l’émission des titres de recettes correspondants.

Cette délibération annule et remplace la précédente.

Affaire n° 5 – Campagne de recensement de la population 2020 : nomination d’un coordonnateur communal

La commune de Mouthe figure dans la liste des communes devant réaliser l’enquête de recensement, qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020.

La préparation de l’enquête de 2020 démarre dès maintenant.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour : - décide de créer un poste de coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement. Ses missions nécessitent qu’il soit disponible pendant la période de recensement et qu’il soit à l’aise avec les outils informatiques simples.

- décide de créer deux postes d’agents recenseurs, non-titulaires à temps non complet pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2020 ;

- décide de rembourser les frais occasionnés lors des déplacements aux formations des agents selon le barème kilométrique en vigueur ; Les frais de repas éventuels lors des formations seront directement pris en charge par la commune après accord du maire ; - donne tout pouvoir au maire pour la désignation de ces agents et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire ;

La rémunération des agents recenseurs seront définis lors de la réception des informations reçues de l’INSEE. Les crédits nécessaires seront inscrits lors de l’établissement du budget primitif 2020. 5

Affaire n° 6 – Officialisation de l’utilisation des réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Instagram

Le maire informe le conseil municipal, que la prestation d’audit « Règlement Général pour la Protection des Données » (RGPD) réalisée dans la collectivité, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 15 mai 2018, est à ce jour achevé. Monsieur Jourdin, délégué à la Protection des Données à l’Agence Départementale d’Appui aux Territoires, a rendu son rapport le 26 février dernier.

Le maire rappelle au conseil municipal que des comptes Facebook, Twitter et Instagram ont été ouverts par Stephan Devigne-Lafaye, conseiller municipal en début de mandat. Ces démarches sont soumises à délibération du conseil municipal avant ouverture. Il convient de statuer sur ces démarches.

Il est rappelé au conseil municipal que l’information en ligne (site internet, réseaux sociaux) est une relation numérique avec l’habitant. Contrairement au site internet, l’information diffusée sur les réseaux sociaux arrive directement à l’internaute, sur son mur Facebook par exemple. Dans ce cadre, avoir une présence sur les réseaux sociaux peut utilement constituer un moyen aussi simple que gratuit d’optimiser la communication municipale. Mais en ligne, tout comme sur la place publique, la controverse peut s’installer, parfois même avec ardeur. Le responsable des pages en ligne peut alors se trouver démuni si son code de conduite n’a pas été préalablement été clarifié, surtout s’il ne l’a pas partagé avec l’ensemble de l’équipe municipale.

Il est rappelé que l’affichage de l’état civil dans le bulletin municipal, publié aussi sur le site internet, représente un risque de sanction pénale. D’autre part, il est obligatoire d’obtenir le consentement écrit des personnes avant de publier des photos des personnes les concernant (bulletin municipal et/ou internet). La diffusion de photos d’enfants mineurs (visage identifiable) est strictement interdite, même avec le consentement des parents.

Le maire rappelle les sanctions potentielles qui peuvent être encourues.

Afin de régulariser, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- officialise l’ouverture du compte Facebook sous le nom de « Commune De Mouthe – Officiel ») - Création d’une page et non d’un profil, la collectivité n’étant pas un individu) ; - officialise l’ouverture du compte Twitter sous le nom de @MairieDeMouthe ; - officialise l’ouverture du compte Instagram ;

- détermine les sujets à aborder afin de faciliter l’information des administrés, comme suit : o Publication des actualités/évènements déjà en ligne sur le site internet, compte- rendu des réunions du conseil municipal inclus ;

o Faire part des réunions du conseil municipal lors de la réception de la convocation avec ordre du jour inclus ;

o Faire part des événements et des manifestations organisées par la collectivité ; o Relais des actualités locales extérieures en relayant les informations des quotidiens locaux, des sites d’associations, des blogs locaux... ;

o Faire circuler les résultats sportifs de notre territoire ;

o Donner les alertes météo ;

o Annoncer les prochains travaux routiers, coupure d’eau.... ;

o Mettre en place une veille sur les médias sociaux, pour s’informer en temps réel sur ce que l’on dit sur et autour de votre institution ;

o Interagir avec les citoyens (questions/réponses) ;

o Partage d’informations publiées par des fans ; 6

o Relai de publicité commerciale lorsque les commerçants et artisans mettent à jour leur propre page ;

- le dialogue autorisé sur la page ;

- la permission de publication de messages, photos ou vidéos sur la page de la collectivité ; - la promotion à faire de ces réseaux sociaux en intégrant sur le site internet www.mouthe.fr par un lien unique vers les réseaux sociaux sur la page d’accueil du site ; o en relayant les adresses sur les supports de communication papier ;

o en assurant la promotion par le dialogue avec les likers ;

- la nomination de Stephan DEVIGNE-LAFAYE comme administrateur de ces comptes, sous la responsabilité du maire, et Maud SALVI comme suppléante.

Les informations importantes (alerte météo, travaux, coupure d’eau....) feront toujours l’objet d’un affichage traditionnel à la porte de la mairie.

Affaire n° 7 – Budget téléskis : délibération modificative

Par délibération du 22 janvier 2019, le conseil municipal a réactualisé la subvention à Profession Sport Loisirs à 49 576,79 € TTC maximum.

Afin de procéder au règlement de la facture présentée le 17 mai 2019 par WOKA Loisirs, pour un montant de 49 122,12 € TTC, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 voix Contre, décide d’ouvrir des crédits supplémentaires, présentés comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses – Compte 611 « Prestations de service » + 5 000 €

Dépenses – Compte 61551 « Entretien matériel roulant » - 5 000 €

Affaire n° 8 - Défibrillateur de la salle polyvalente : avenant au contrat de maintenance triennal

Le maire rappelle au conseil municipal qu’un crédit a été inscrit au budget primitif 2019 pour le remplacement du défibrillateur installé à la salle polyvalente. Celui-ci a été réceptionné ce début de mois de la société Schiller France SAS pour un montant de 1 350 € HT. La reprise de l’ancien s’est élevée à 100 € HT ; Il a été mis en place par les employés communaux.

La société Schiller France propose de passer un avenant au contrat de maintenance triennal accepté par le conseil municipal en date du 21 août 2018 pour le défibrillateur installé dans le hall de la mairie l’an passé.

Coût annuel : 197,59 € HT, décomposé comme suit :

- défibrillateur hall mairie 98,59 € HT

- défibrillateur salle polyvalente 99,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 Pour :

- accepte l’avenant au contrat de maintenance triennal, présenté, répondant au décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et aux préconisations de l’Agence Nationale de la Santé et du médicament émises en juillet 2014, pour un montant annuel de 197,59 €HT, révisable selon l’indice du coût horaire du travail 7

révisé – tous salariés – activités de services ICHTREV-TS identifiant INSEE 001565196 ; La première année est offerte, soit du 11 juin 2019 au 10 juin 2020

- autorise le maire à le signer.

Affaire n° 9 - Renouvellement de la canalisation AEP « Rue de la Varée »

Par délibération du 2 avril 2019, le conseil municipal a adopté le projet de renouvellement de la canalisation AEP « Rue de la Varée » du carrefour de la RD437-Impasse La Queue du Loup à la sortie d’agglomération du village, côté Pontarlier.

Le maire informe le conseil municipal que la consultation des entreprises a été effectuée selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 27 et 50 du décret relatif aux marchés publics.

La consultation a été lancée le 25 avril 2019. La publication de celle-ci a été mise en ligne sur la plateforme Dematis le 25 avril 2019 et inséré dans le journal l’Est républicain dans la rubrique « Annonces Légales » le 26 avril 2019.

La date limite de réception des offres était le 21 mai 2019, 12 heures. Neuf offres ont été réceptionnées et deux entreprises se sont excusées de ne pouvoir répondre à cette consultation.

Le maire présente en séance le procès-verbal de l’ouverture des plis des entreprises ayant déposé une offre, ainsi que le classement de ces offres selon les critères suivants :  délai : 15 %

 Valeur technique : 20 %

 Prix : 65 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- décide de retenir l’offre de l’entreprise VERMOT SAS de Gilley, d’un montant de 45 951 € HT, désignée meilleure offre selon les critères retenus ;

- s’engage à réaliser cette opération ;

- autorise le maire à signer le marché correspondant d’un montant de 45 951 € HT, soit 55 141,20 € TTC ;

- décide de maintenir la rémunération du maîtrise d’œuvre, le cabinet Benoit Ciresa Ingénierie, fixée à 2 500 € HT et d’autoriser le maire à signer l’avenant correspondant ; - sollicite le concours financier du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau pour cette opération dont le coût est de 50 000 € HT, décomposé comme suite :

o Travaux 45 951,00 € HT

o Maitrise d’œuvre 2 500,00 € HT

o Frais divers 1 549,00 € HT

- accepte de prendre en charge le financement de la part résiduelle ;

- autorise le Département à percevoir et à verser pour le compte de la commune la subvention attribuée par l’Agence et s’engager, le cas échéant, à rembourser au Département la subvention de l’Agence perçue en cas de non-respect de ses obligations.

- autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération, marchés inclus, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif 2019. 8

Affaire n° 10 – Informations diverses

1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du 7 avril 2014 du Conseil Municipal, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision 13/2019

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain, sis à MOUTHE, 22 Grande Rue, cadastré section AC n°197 d’une superficie totale de 633 m², appartenant à M. VALLIER Alexandre demeurant à FONCINE-LE-HAUT (Jura), 11, Les Petetins et vendu à M. Frédéric TISSI, demeurant à BESANCON (Doubs) 31 Chemin de la Combe Noire.

Décision 14/2019

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain, sis à MOUTHE, 10 rue des Côtes, cadastré section AI n°63 d’une superficie totale de 640 m², appartenant à M. Yann MARTIN et Mme Aurélie FOUCAT demeurant à MOUTHE (Doubs), 10 rue des Côtes et vendu à M. Grégori JACQUOT et Mme Claire BARBARIN demeurant à CHAUX-NEUVE (Doubs), 21 Grande Rue.

Décision 15/2019

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain, sis à MOUTHE, 6 impasse de la Queue du Loup, cadastré section AI n°165 et 167 d’une superficie totale de 747 m², appartenant à M. Sébastien DHOTE demeurant à PETITE-CHAUX (Doubs), Hameau Vuillet 3 Grande Rue et vendu à M. Sylvain BERGER demeurant à MOUTHE (Doubs), 6 impasse de la Queue du Loup.

Décision 16/2019

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain, sis à MOUTHE, 46 Grande Rue, cadastré section AC n°31 d’une superficie totale de 1640 m², appartenant à ACCOR’DIAG IMMO demeurant à MONTPERREUX (Doubs), 11 rue Monceau et vendu à Monsieur Stéphane PUGIN demeurant à DOMPIERRE (SUISSE), route de Corcelles 1B.

Décision 17/2019

Le solde de la participation reçu de la compagnie d’assurance Groupama, d’un montant de 349,36 € (vétusté) pour le dégât des eaux du logement sis à Mouthe, 5 Grande Rue, occupé par Madame Catherine Viprey, a été acceptée.

Décision 18/2019

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain, sis à MOUTHE, 15 rue de Beauregard, cadastré section AC n°112 et 246 d’une superficie totale de 928 m², appartenant à M. Christophe REINERO demeurant à MOUTHE (Doubs), 15 rue de Beauregard et vendu à M. Florentin FOURNET- FAYARD et Mme Céline ROULET demeurant à METABIEF (Doubs), 2 rue de la Forge.

Décision 19/2019

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain, sis à MOUTHE, 18 rue Cart Broumet, cadastré section AC n°12 et 13 d’une superficie totale de 1464 m², appartenant à M. BEAUDOUIN Fabien, Eloise et Paola demeurant à COMBOURG (35270), 40, rue Notre Dame et vendu à M. Manuel TROTIN et Mme Cécile SAVOIE demeurant à CIRAN (37240), 5 impasse de la Baudrière. 9

Décision 20/2019

Afin de procéder au paiement de la cotisation communale pour une durée de 5 ans à PEFC, il a été prélevé la somme de 500 € au compte 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement» pour créditer de ce même montant le compte 6558 « Autres dépenses obligatoires ».

2 - L’Opération Brioches 2019 organisée a été, selon l’ADAPEI du Doubs, une réussite avec un bénéfice provisoire de 68 385,42 €, malgré un bénéfice légèrement inférieur à 2018, dû à une commande brioches inférieur à l’année précédente. Les habitants de Mouthe ont fait preuve, cette année encore, de leur attachement à la cause des personnes handicapées intellectuelles avec 210 brioches vendues pour une collecte de 1500 €, soit un don moyen de 7,14 €. Les bénéfices de cette année sont destinés à l’aide à l’aménagement des espaces détentes pour les personnes handicapées, au développement d’activités culturelles, sportives, musicales et de séjours adaptés avec des intervenants extérieurs et à la poursuite de la mise en place d’actions de formation et de prévention. L’ADAPEI remercie l’ensemble des bénévoles qui se mobilisent pendant plusieurs jours en faveur de cette cause.

3 – Le maire informe le conseil municipal que le SIVOM des Hauts du Doubs étudie actuellement l’acquisition du bâtiment, sis à Mouthe, 1 Le Corçon, suite à la liquidation judiciaire du magasin Probricomouthe, afin d’y recevoir les locaux de l’Accueil de Loisirs « Le P’tit Tétras » au rez de chaussée avec location à l’étage du logement. Le conseil municipal, tout en regrettant la nouvelle disparition d’un commerce, considère que cette opération mérite d’être approfondie et que, si elle devait se concrétiser, il devra en tirer les conséquences pour les travaux à réaliser sur l’hôtel de ville.

4 – Le maire informe le conseil municipal que Mme Cindy MAIROT quittera le logement communal, sis à Mouthe, 1 Grande Rue, le 3 septembre 2019 à minuit.

5 – Le chœur « Contraste » de Besançon a pour prochain projet de réaliser à Mouthe les 21 et 22 septembre 2019 un concert participatif permettant de former et d’associer au concert final des habitants de la commune et du Val de Mouthe. Le chœur, ayant saisi également la CCLMHD pour obtenir un soutien à cette opération, il est décidé d’attendre que la communauté de commune se prononce sur cette question, qui semble dépasser le périmètre de la commune.

6 – La présidente du Département a sollicité l’avis du maire en ce qui concerne la possibilité que le département aura prochainement de fixer les limitations de vitesse sur les routes départementales. Le sentiment du conseil est que la limitation de vitesse à 80 km/heure laisse, sur de nombreux parcours, du temps au conducteur pour s’occuper à autre chose que la conduite de son automobile, ce qui augmente les risques d’accident.

7 – A la suite du transfert du tri postal aux Hôpitaux Neufs, la poste va abandonner la location du garage situé à l’arrière du bâtiment, ce, à compter du 1er septembre 2019. Ces garages pourront alors être proposés à la location pour les occupants des logements communaux.

8 – La délibération du conseil municipal du 2 octobre 2018 fixant le tarif d’utilisation du matériel communal et des heures des employés communaux sera utilisée lorsqu’il y aura lieu de mobiliser les employés communaux, ainsi que certains matériels pour réparer les conséquences d’incivilités commises dans le village à condition toutefois que l’auteur puisse être identifié de façon incontestable.

9 – Le maire informe le conseil municipal de la réception ce lundi de la « lettre d’information de la Direction Départementale des Finances Publiques au service des collectivités locales », par laquelle le DDFIP présente le projet de nouveau réseau de proximité des Finances Publiques dans le Doubs. Selon ce projet, le réseau, qui, à présent, se compose de services installés dans 22 communes, se 10

redéploieront dans 37 communes où serait organisé un accueil de proximité. Cependant, à la lecture de ce projet, on comprend que la Trésorerie de Mouthe (de même que celle de Levier) serait supprimée et remplacée par un point d’accueil de proximité dont les caractéristiques ne sont pas définies. Il pourrait s’agir d’un accueil d’une demi-journée par semaine ! Le conseil municipal réagit vivement à ce projet qui nécessitera une action coordonnée avec les autres communes concernées.

10 – Stephan DEVIGNE-LAFAYE informe le conseil municipal des difficultés qu’il a rencontrées dans le dialogue intervenu sur les réseaux sociaux lors de l’annonce à la population des problèmes rencontrés sur le réseau d’eau potable de la commune. Après discussion, il est convenu que l’information initiale devra être précise et que l’ensemble du conseil municipal pourrait être mobilisé dans ce type de circonstances. Par ailleurs, la commune étudiera les moyens d’informer directement la population concernée par un évènement donné.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID