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Déliberation - Delib. n 86 Retrocession parcelles operation Clos Saint Martin
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 03h59 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. n 86 Retrocession parcelles operation Clos Saint Martin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
ID
: G40-214002735-20251211-CM11122625
86-DE
Feuillet
: 2025/
Délibération
n°
2025/86
Objet
: Rétrocession
de
parcelles
opération
Clos
Saint-Martin
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKAEAX Date de convocation
:
05-12-2025
Date
d'affichage :
05-12-2025
RH
HH
EEK
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 20
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 9
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
11
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
du
mois
de
décembre,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir :
Absents
avec
pouvoir:
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
Mme
BOINAY
Marina,
M.
MILAN
Bruno
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
BAUCHIRE
Serge
à
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
SABATIER
Nathalie
à
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à
M.
SOORS
Didier
Mme
LANTERNE
Pénélope
à
M.
BRESSON
Mike
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Rapporteur
: M.
Laurent
PETRIACQ Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
n Bi
Reçu
en
gréfecture
le
17/14/20
Pubtié
le
17/12/2028
ID
: G40-214002735-20251211-CM11122625
86-DE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
code
de
la voirie
routière :
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
approuvé
le 1°
avril
2015
:
VU
l'acte
d'échange
entre
la commune
et
la SCN
le Clos
Saint
Martin
reçu
par
Me
BOURGADE,
notaire
à
Biarritz,
le
10
mars
2023
;
VU
les
statuts
de
l'Association
Syndicale
Libre
du
Clos
Saint
Martin
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’acte
déchange
du
10
mars
2023,
la SNC
le Clos
Saint
Martin
s'est
engagée
à
rétrocéder
à
la
commune
la
parcelle
cadastrée
AM,
278,
une
fois
que
les
travaux
de
viabilisation
réalisés
à
sa
charge
auront
été
effectués
sur
la
parcelle
AM,
270 ;
CONSIDERANT
que
ces
travaux
sont
maintenant
terminés ;
CONSIDERANT
par
ailleurs
qu'il
résulte
des
statuts
de
l'ASL
le
Clos
Saint
Martin,
que
les
parcelles
cadastrée
AM,
285,
286
pourront
être
rétrocédées
à
la
commune
à
première
demande
de
celle-ci
:
CONSIDERANT
qu'aux
termes
d’un
courrier
en
date
du
2 juin
2025,
la Commune
a demandé
à
l’'ASL,
la
rétrocession
des
parcelles
AM,
285,
286;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
ce
même
courrier
la
commune
a
également
demandé
la
rétrocession
de
la
parcelle
cadastrée
AM,
287,
limitrophe
du
cimetière
afin
d’en
assurer
la
bonne
gestion
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: d'acquérir,
les
parcelles
cadastrées
section
AM,
278,
285,
286,
moyennant
le
prix
d’un
euro
(1,00
euro),
et telles
que
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes.
Article 2
: d'acquérir,
la parcelle
cadastrée
section
AM,
287,
moyennant
le prix
d’un
euro
(1,00
euro),
et telle
que
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes.
Article
3
: de
préciser
que
les frais
d'acte
seront
à la charge
de
la commune.
Article
4
: de
transférer
dans
le domaine
public
de
la commune,
les
parcelles
acquises.
Article
5
: d'autoriser
M.
Le
Maire
à signer
les
pièces
et
les
actes
relatifs
à cette
affaire.
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines
des
finances
et
de
la qualité
du
service
public,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
ID
: 040-214002735-20251211-CM11122025
86-DE
Feuillet
: 2025/
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Le
Maire
: peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
0299 NDS
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Département
:
LANDES Commune
:
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
Section
: AM
Feuille
: 000
AM
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/650
Date
d'édition
: 19/09/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC44
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publiélle
17/12/2025
ID
: 040-214002735-20251211-CM11122025.
86-DE
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers Site
de
Dax
9
Avenue
Paul
Doumer
40107 40107
DAX
tél.
05.58.56.37.48
-fax
05.58.56.37.11
ptgc.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1345630
1345695
T
110
3159065
2
3159000
1345630
1345695
3159065 3159000