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Déliberation - Delib 12. Achat parcelles agricoles a la societe l Airial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 12. Achat parcelles agricoles a la societe l Airial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: G40-214002735-20240314-CM14032624
42-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/
12
Objet
: Achat
parcelles
agricoles
à la société
l’Airial
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKHEAX Date de convocation
:
08-03-2024
Date
d'affichage :
08-03-2024
KA
AA
E
Nombre
de
conseillers
:
* En
exercice
: 29
* Présents
: 22
(pour
les
délibérations
n°
12
à 16),
21
pour
les
délibérations
(17
à
19),
22
{pour
les
délibérations
20
à 22)
puis
21
(pour
les délibérations
n°
23 à 31) * Absents :
1
(pour
les
délibérations
17
à 19)
et
2 (à
partir
de
la délibération
n°23)
* Dont
pouvoirs
: 7 (pour
les
délibérations
n°
12
à 16),
6
(pour
les
délibérations
17
à
19),
7
pour
les
délibérations
20
à 22)
puis
6
(pour
les
délibérations
n°
23
à 31)
* Votants
: 29
(pour
les
délibérations
n°
12
à 16),
27
(pour
les
délibérations
17
à 19),
29
pour
les
délibérations
(20
à 22)
puis
27
{pour
les
délibérations
n°23
à 31)
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
14
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatorze
du
mois
de
mars,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope
(jusqu’à
la
délibération
n°22),
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents:
M.
Gilles
Peynoche
(pour
les
délibérations
17,18
et
19
- M.
Julien
Fichot
sortant
pour
le
vote
des
comptes
administratifs),
Mme
Pénélope
LANTERNE
et
Mme
Florence
ROURA
(à
partir
de
la délibération
n°23)
Pouvoirs:
M.
Gilles
PEYNOCHE
à
M.
Julien
FICHOT,
M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
à
M.
Jean-Joseph
SALMON,
M.
Laurent
PETRIACQ
à
M.
Bruno
MILAN,
Mme
Marie-
Christine
MIRABEL
à
Mme
Marion
LISSAYOU,
Mme
Isabelle
AZPEÏTIA
à
M.
Didier
SOORS,
Mme
Florence
ROURA
à
Mme
Pénélope
LANTERNE,
M.
Matthieu
VIGNES
à
M.
Mike
BRESSON
En
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: 040-214002735-20240314-CM14032024
_12-DE
Rapporteur
: M.
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme ;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 1°
avril
2015 ;
VU
la
notification
SAFER
en
date
du
12
février
2024 ;
CONSIDERANT
que
la
société
l'Airial
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
B,
n°226,
228,
229,
2177
et
2182
a
décidé
de
vendre
ces
parcelles
à
la
société
SARL
FONDATIONS
domicilié
à
SAINT
JEAN
DE
LUZ
;
CONSIDERANT
que
la
vente
de
ces
parcelles
situées
en
zone
agricole
ordinaire,
a
fait
l'objet
d’une
notification
à
la
SAFER
;
CONSIDERANT
que
la
commune
s’est
rapprochée
de
la
société
l'Airial
afin
d'acquérir
les
parcelles
en
lieu
et
place
de
la
SARL
FONDATIONS,
ces
terrains
ayant
été
proposés
au
préalable
à un
exploitant
agricole
qui
a décliné
l'offre
;
CONSIDERANT
que
la
société
l’Airial
a
donné
son
accord
pour
vendre
directement
ces
parcelles
à la
commune
;
CONSIDERANT
que
la
commune
entend
d’abord
conserver
la
vocation
agricole
de
ces
terrains,
sans
évolution
immédiate
de
son
zonage
dans
le
futur
PLUi
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
aujourd’hui
de
procéder
à cette
acquisition
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
:d'approuver
d'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
B,
n°226,
228,
229,
2177
et
2182
pour
une
contenance
totale
de
1ha88a57ca,
de
la
société
l'Airial,
moyennant
le
prix
de
quatorze
mille
euros
(14.000€).
Article
2
:d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
différents
actes
juridiques
et
administratifs
et
tout
document
y afférent.
Article
final
:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT
S
4090 NE
Le
Maire :
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte, Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: 040-214002735-20240314-CM14032024
_12-DE
Feuillet
: 2024/
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. 98G L':E
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
ID
: 040-214002735-20240314-CM14032024
12-DE
Publié
le 25/03/2024
——
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