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Déliberation - Delib. 03 Acquisition parcelles delaisse de voirie Route Oceane
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 03 Acquisition parcelles delaisse de voirie Route Oceane)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
17/02/2025
ID
: G40-214002735-20250913-CM13022625
0S-DE
Feuillet
: 2025/
Délibération
n°
2025/03
Objet:
Acquisition
parcelles
« délaissé
de
voirie
»
Route
Océane
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX HKXKEXX Date de convocation : 07-02-2025 Date d'affichage : 07-02-2025 KKAEHX
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 19
(pour
les
délibérations
n°
1 à 4),
20
(pour
les
délibérations
n°
5 à
11).
*Absents
sans
pouvoir
: 1 (pour
les
délibérations
n°
1 à 4).
*Absents
avec
pouvoir
: 9
* Votants
: 28
(pour
les
délibérations
n°1
à 4)
puis
29
pour
les
délibérations
n°
5 à
11)
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
13
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
du
mois
de
février,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu
(de
la délibération
n°
5
à la délibération
n°
11),
M.
BRESSON
Mike.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
: M.
VIGNES
Matthieu
(pour
les
délibérations
n°
1 à 4).
Absents
avec
pouvoir
:
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
MATON
Stéphane
à Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
DUCORAL
Hélène
à
M.
LABADIE
Hervé,
M.
DARDY
Nicolas
à
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
LANTERNE
Pénélope
à
Mme
ROURA
Florence,
M.
SOORS
Didier
à
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle. En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Rapporteur
: M.
Laurent
PETRIACQ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
17/02/2025
ID
: 040-214002735-20250213-CM13022025
03-DE
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
1°
avril
2015
;
VU
l'engagement
de
rétrocession
à
première
demande
en
date
du
18
novembre
2020
établi
dans
le cadre
du
développement
du
réseau
de
voies
douces
de
la commune
le long
de
la route
Océane
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
juillet
2021,
adoptant
une
grille
de
prix
servant
de
base
à
la
négociation
dans
le
cadre
d’achat
de
parcelle
de
terre
nécessaire
à
la
création
des
voies
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
développement
de
son
réseau
de
voies
douces
la
communauté
des
communes
du
Seignanx,
a souhaité
créer
une
voie
verte
permettant
de
relier
la commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
aux
plages
du
littoral
landais
;
CONSIDERANT
que
la
création
de
cette
voie
douce
nécessite
l’acquisition
par
la
commune
de
parcelles
de
terre
servant
d’assiette
à celle-ci
ainsi
qu’il
résulte
du
plan
annexé
aux
présentes
;
CONSIDERANT
que
les
parcelles
cadastrées
section
L,
n°2027,
2028,
2031
et
2033
d’une
contenance
totale
de
57m?
sont
situées
en
zone
Uhp4,
pour
laquelle
le
prix
au
m?
a été
fixé
à
7 euros,
pour
les fossés
ou
accotement
ainsi
qu’il
ressort
de
la délibération
du
27
juillet
2021
;
CONSIDERANT
dès
lors
que
le
prix
d'achat
des
parcelles
cadastrées
section
L,
n°2027,
2028,
2031
et
2033
d’une
contenance
de
57m?
est
fixé
à trois
cent
quatre-vingt-dix-neuf
euros
(399
€); Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
Article
1 : D'acquérir,
moyennant
le
prix
trois
cent
quatre-vingt-dix-neuf
euros
(399
€)
les
parcelles
cadastrées
section
L,
n°2027,
2028,
2031
et
2033
pour
une
contenance
totale
de
57m,
telles
que
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes.
Article
2
: De
préciser
que
les frais
d’acte
seront
à la charge
de
la commune.
Article
3
: D’autoriser
M.
Le
Maire
à signer
les
pièces
et
les
actes
relatifs
à cette
affaire.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU
\ \
Le
Maire
M.
Julien
FICHO
A
Le
Maire : Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
gréfecture
le
17/02/2025
Publié
le
17/02/2025
ID
: G40-214002735-20250913-CM13022625
0S-DE
Feuillet
: 2025/
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025
ID : 040-214002735-20250213-CM13022025 03-DE
GEOMAP-IMAGIS
0 4,5 9 13,5 18 m
27/01/2025
¯ 1:354