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Déliberation - Delib 14. Vente de parcelles Chemin de Passeloup
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 14. Vente de parcelles Chemin de Passeloup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: G40-214002735-20240314-CM14032624
14-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/
14
Objet
: Vente
de
parcelles
chemin
de
Passeloup
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KR AKONK OK Date de convocation
:
08-03-2024
Date
d'affichage
:
08-03-2024
KKHEXX
Nombre
de
conseillers
:
*
En
exercice
: 29
*
Présents
: 22
(pour
les
délibérations
n°
12
à 16),
21
pour
les
délibérations
(17
à
19),
22
(pour
les
délibérations
20
à 22)
puis
21
(pour
les délibérations
n°
23
à 31)
* Absents
: 1
(pour
les
délibérations
17
à 19)
et
2 {à
partir
de
la délibération
n°23)
* Dont
pouvoirs
: 7
(pour
les
délibérations
n°
12
à 16),
6
(pour
les
délibérations
17
à
19),
7 pour
les
délibérations
20
à 22)
puis
6
(pour
les
délibérations
n°
23
à 31)
* Votants
: 29
(pour
les
délibérations
n°
12
à
16),
27
(pour
les
délibérations
17
à 19),
29
pour
les
délibérations
(20
à 22)
puis
27
{pour
les
délibérations
n°23
à 31)
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
14
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatorze
du
mois
de
mars,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope
(jusqu’à
la
délibération
n°22),
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents:
:
M.
Gilles
Peynoche
(pour
les
délibérations
17,18
et
19
- M.
Julien
Fichot
sortant
pour
le
vote
des
comptes
administratifs),
Mme
Pénélope
LANTERNE
et
Mme
Florence
ROURA
(à
partir
de
la délibération
n°23)
Pouvoirs:
M.
Gilles
PEYNOCHE
à
M.
Julien
FICHOT,
M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
à
M.
Jean-Joseph
SALMON,
M.
Laurent
PETRIACQ
à
M.
Bruno
MILAN,
Mme
Marie-
Christine
MIRABEL
à
Mme
Marion
LISSAYOU,
Mme
Isabelle
AZPEÏTIA
à
M.
Didier
SOORS,
Mme
Florence
ROURA
à
Mme
Pénélope
LANTERNE,
M.
Matthieu
VIGNES
à M.
Mike
BRESSON
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: 040-214002735-20240314-CM14032024
_14-DE
Rapporteur
: M.
le
Maire
VU
l'arrêté
de
Mme
Le
Maire
en
date
du
11
juillet
2019
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
en
vue
de
procéder
au
redressement
partiel
du
chemin
rural
de
Passeloup,
à
la
constatation
de
la
désaffectation
d’un
tronçon
du
chemin
et
l’aliénation
de
la
partie
désaffectée
;
VU
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
;
VU
la
délibération
du
1°
juillet
2019,
constatant
la
désaffectation
partielle
du
chemin
rural
de
PASSELOUP
et
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
dudit
chemin
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
2019,
consentant
au
redressement
partiel
du
chemin
rural,
confirmant
la
désaffectation
partielle
de
ce
même
chemin,
et
autorisant
l’aliénation
de
la
partie
désaffectée
;
VU
l'avis
des
domaines
fixant
à 70
Euros
par
m?
le
prix
de
vente
;
CONSIDERANT
qu’un
plan
de
découpage
a
été
établi
par
la
SCP
Antton
Iratchet
et
Nelson
Jacques,
géomètres-experts
;
CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
la
partie
du
chemin
de
Passeloup,
jouxtant
leur
propriété
a été
proposée
par
courrier
aux
propriétaires
riverains
selon
le
plan
de
découpage
;
CONSIDERANT
que
seuls
M
et
Mme
BORD
d’une
part
et
Mme
PLAISANCE
d'autre
part
ont
souhaité
se
porter
acquéreurs
de
la
partie
du
chemin
de
Passeloup
jouxtant
leur
propriété
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
procéder
à ces
ventes
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à l'unanimité
:
Article
1 :
d'approuver
la
vente
à
M.
et
Mme
BORD,
des
parcelles
figurant
en
vert
clair
au
plan
établi
par
SCP
Antton
lratchet
et
Nelson
Jacques,
géomètres-experts,
moyennant
le
prix
de
vingt-trois
mille
trois
cent
quatre-vingt
euros
(23.380,00€).
Article
2
:d'approuver
la
vente
à
Madame
PLAISANCE,
des
parcelles
figurant
en
orange
au
plan
établi
par
SCP
Antton
lratchet
et
Nelson
Jacques,
géomètres-experts,
moyennant
le
prix
de
seize
mille
cent
soixante-dix
euros
(16.170,00€).
Article
3
:d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
le
protocole
de
vente,
l'acte
authentique
ainsi
que
tous
les
actes
juridiques,
administratifs
et
tout
document
y afférent.
Article
final
:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
La
secrétaire
de
séance
Mme
Virginie
DARRIEUMERL
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: 040-214002735-20240314-CM14032024
_14-DE
Feuillet
: 2024/
Le
Maire : e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 25/03/2024
ID : 040-214002735-20240314-CM14032024_14-DE
D
LB
"|
DL
27
[
CC
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N
Chemin
Grand
-
Jean
de
AO 40 AO 39 AO 38 AO 37
Propriété de Mme Sylvie CHANTAL Propriété des consorts Propriété de Mme Céline CAUCHETIER Propriété des Consorts
Propriété de M. BORD et de Mme GARICOITZ
clôture
clôture
clôture
clôture
clôture
mur
PLAISANCE
Limite d'après plan du lotissement dressé par M. Pierre THEVENIN (D.A. du 24/10/1978)
AO 41
AO 36
Propriété BELLENGER
AO 242
AO 253
AO 240j
AO 241
AO 239
AO 233
AO 232
AO 229
AO 230
Rue
de
Montauby
Chemin Rural n° 24
PLAN DE CESSION
Echelle : 1 / 250
Date du relevé : 30 Novembre 2021
Date du plan : 10 Novembre 2023
Application cadastrale (limite non garantie)
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
6, avenue du Colonel de Coulomme
Géomètres-Experts associés
05.59.51.15.20 contact@jacques-et-iratchet.fr
S.C.P. Antton IRATCHET et Nelson JACQUES
0 12.5 2.5 5.0 7.5 10.0
X= 1345225
Y= 3158775 Y= 3158800
Y= 3158825 Y= 3158850 Y= 3158875 Y= 3158900
Y= 3158900
Y= 3158925
Y= 3158925
Commune de Saint Martin de Seignanx Section AO Réf : 5430 / 13
NOTA : Système de coordonnées rattaché au RGF93-CC44
AO 233
fossé
fossé
Piste
cyclable
Piste
cyclable
P.I.
regard
regard
grille
regard
regards
grille
transformateur
haie regard
regard
regards
regards
chêne
chêne
chênes
chênes
clôture
CASTAGNOS / DAMESTOY
Propriété du COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
Propriété Domaine ARTEMIS
Propriété Domaine ARTEMIS
Lotissement SAINT FELIX
clôture regard
L.O.M.
Propriété BELLENGER
AO DPb
AO DPc AO DPd AO DPe
AO 234g
AO 234h
Parcelle à céder par la Commune de Saint Martin de Seignanx
AO DPa
Section AO n° DPa - Superficie = 89 m²
Parcelle à céder par la Commune de Saint Martin de Seignanx
Section AO n° DPb - Superficie = 50 m²
à Mme Sylvie CHANTAL :
aux consorts CASTAGNOS / DAMESTOY :
Parcelle à céder par la Commune de Saint Martin de Seignanx
Section AO n° DPc - Superficie = 97 m²
à Mme Céline CAUCHETIER :
Parcelle à céder par la Commune de Saint Martin de Seignanx
Section AO n° DPd - Superficie = 139 m²
aux consorts PLAISANCE :
Section AO n° 234g - Superficie = 92 m²
Parcelle à céder par la Commune de Saint Martin de Seignanx
Section AO n° DPe - Superficie = 175 m²
à M. BORD et Mme GARICOITZ :
Section AO n° 234h - Superficie = 6 m²
Section AO n° 241 - Contenance cadastrale = 0a. 92ca.
Future emprise Domaine Public après cessions aux riverains.
EXEMPLAIRE PROVISOIRE
PROJET
EN ATTENTE BORNAGE
ET DOCUMENT D'ARPENTAGE
EXEMPLAIRE PROVISOIRE
PROJET
EN ATTENTE BORNAGE
ET DOCUMENT D'ARPENTAGE
borne à
implanter
borne à
implanter
borne à
implanter
borne à
implanter borne à
implanter
borne à
implanter
borne à
implanter
borne à
implanter borne à
implanter
4.53
7.30
6.06
2.88
9.53
10.95
10.91
23.11
2.06
3.39 8.06
22.92
5.52 5.91
23.25
29.11
6.00
2.35
7.27
7.27 11.66
AO 234f
AO 234i
AO 240k
Section AO n° 234f - Superficie = 21 m²
Section AO n° 240j - Superficie = 61 m²
Superficie totale = 118 m²
Superficie totale = 231 m²
Superficie totale = 334 m² borne à
implanter
borne à
implanter
5.55
1.56 23.09
3.72
2.36
8.49 23.15
6.00
29.10
6.03
3.70
6.00
26.09
4.24
3.10 borne à
implanter