Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 14. Vente de parcelles Chemin de Passeloup
Déliberation - Delib. 05 Acquisition parcelles delaisse de voi
Déliberation - Delib. 04 Acquisition parcelles delaisse de voi
Déliberation - Delib. n 64 Vente parcelles secteur de Niorthe
Déliberation - Delib 87. Recensement chemins ruraux
Déliberation - Delib 32. Vente terrain Resinier II
Déliberation - Delib. 03 Acquisition parcelles delaisse de voi
Déliberation - Delib. n 86 Retrocession parcelles operation Cl
Déliberation - Delib 12. Achat parcelles agricoles a la societe l
Déliberation - Delib. 107 Acquisition des parcelles cadastrees
Déliberation - Delib 57. Vente de parcelle Chemin Passeloup
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 57. Vente de parcelle Chemin Passeloup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/06/2024
Publié
le 07/06/2024
ID
: G40-214002735-20240530-CM30052624
57-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/57
Objet
: Vente
de
parcelles
chemin
de
Passeloup
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KRKKEXX Date de convocation : 24-05-2024 Date d'affichage : 24-05-2024 KKAEHAK
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 28
*Absents :
1
*Dont
pouvoirs
: 4
* Votants
: 28
Séance
du
conseil
municipal
du
lundi
30
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le trente
du
mois
de
mai,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
Maton
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-
Christine,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
: M.
Philippe
SABATHE
Pouvoirs:
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
Mme
Boinay
Marina,
M.
PETRIACQ
Laurent
à
M.
BAUCHIRE
Serge,
M.MILAN
Bruno
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
SABATIER
Nathalie
à
M.
LABADIE
Hervé.
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2024
Reçu
en
gréfecture
le
07/06/2024
Publié
le 07/06/2024
ID
: G40-214002735-20240530-CM30052624
57-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
de
Mme
Le
Maire
en
date
du
11
juillet
2019
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
en
vue
de
procéder
au
redressement
partiel
du
chemin
rural
de
Passeloup,
à
la
constatation
de
la
désaffectation
d’un
tronçon
du
chemin
et
l'aliénation
de
la
partie
désaffectée
;
VU
les conclusions
favorables
du
Commissaire
enquêteur;
VU
la
délibération
du
1er
juillet
2019,
constatant
la
désaffectation
partielle
du
chemin
rural
de
PASSELOUP
et décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
dudit
chemin ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
septembre
2019,
consentant
au
redressement
partiel
du
chemin
rural,
confirmant
la
désaffectation
partielle
de
ce
même
chemin
et
autorisant
l’aliénation
de
la partie
désaffectée
;
VU
la
délibération
n°
2024/14
en
date
du
14
mars
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
cession
de
parcelles
du
chemin
de
Passeloup
à
M
et
Mme
BORD
d’une
part
et
Mme
PLAISANCE
d'autre
part
;
VU
la
prorogation
de
l'avis
des
domaines
fixant
à 70
Euros
par
m°
le prix
de
vente
;
CONSIDERANT
qu’un
plan
de
découpage
a
été
établi
par
la
SCP
Antton
lratchet
et
Nelson
Jacques,
géomètres-experts
;
CONSIDERANT
que
l’acquisition
de
la
partie
du
chemin
de
Passeloup,
jouxtant
leur
propriété
a été
proposée
par
courrier
aux
propriétaires
riverains
selon
le plan
de
découpage ;
CONSIDERANT
que
seuls
M
et
Mme
BORD
d’une
part
et
Mme
PLAISANCE
d'autre
part
ont
souhaité
dans
un
premier
temps
se
porter
acquéreurs
de
la
partie
du
chemin
de
Passeloup
jouxtant
leur
propriété,
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
mars
2024
ayant
autorisé
ces
deux
ventes ;
CONSIDERANT
que
par
la
suite
Mme
CHANTAL,
a
finalement
décidé
de
se
porter
acquéreur
de
la
partie
du
chemin
jouxtant
sa
propriété
et
qu’il
convient
donc
de
procéder
à
cette
dernière
vente
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
Article
1
: décide
La
vente
à
Mme
CHANTAL,
de
la
parcelle
figurant
en
bleu
clair
au
plan
établi
par
SCP
Antton
lratchet
et
Nelson
Jacques,
géomètres-experts,
moyennant
le
prix
de
mille
deux
cent
soixante
euros
(1260,00€)
pour
une
superficie
de
18m.
Article
2
: autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
différents
actes
juridiques
et
administratifs
et tout
document
y afférent.
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et de
la
qualité
du
service
public,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre. Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié
le 07/06/2024
ID
: 040-214002735-20240530-CM30052024
57-DE
Feuillet
: 2024/
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICH
Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU
?
Le
Maire
:
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. CS CS CS
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Ï Î Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le 07/06/2024
ID : 040-214002735-20240530-CM30052024_57-DE
ST LESSSISSSSI SEE SÉN * ESS EXXESISSS
ZZ LL LL LEZ
LILI Z
D 7\
|
rer enr Enr
L "|
DL
27
eZ
=== ==—
= —
N | F RE
L Ÿ l
( OR LE DR
L N — fill = RRQ D |
D | KR
EEK
RSR ;
O O $
BE D
—
| |
=
———
=
——-
NINNNUNUNKNONOOO GK ———
——
N
Chemin
Grand
-
Jean
de
AO 40 AO 39 AO 38 AO 37
Propriété de Mme Sylvie CHANTAL Propriété des consorts Propriété de Mme Céline CAUCHETIER Propriété des Consorts
Propriété de M. BORD et de Mme GARICOITZ
clôture
clôture
clôture
clôture
clôture
mur
PLAISANCE
Limite d'après plan du lotissement dressé par M. Pierre THEVENIN (D.A. du 24/10/1978)
AO 41
AO 36
Propriété BELLENGER
AO 242
AO 253
AO 240g
AO 241
AO 239
AO 233
AO 232
AO 229
AO 230
Rue
de
Montauby
Chemin Rural n° 24
PLAN DE CESSION
Echelle : 1 / 250
Date du relevé : 30 Novembre 2021
Date du plan : 14 Avril 2024
Application cadastrale (limite non garantie)
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
6, avenue du Colonel de Coulomme
Géomètres-Experts associés
05.59.51.15.20 contact@jacques-et-iratchet.fr
S.C.P. Antton IRATCHET et Nelson JACQUES
0 12.5 2.5 5.0 7.5 10.0
X= 1345225
Y= 3158775 Y= 3158800
Y= 3158825 Y= 3158850 Y= 3158875 Y= 3158900
Y= 3158900
Y= 3158925
Commune de Saint Martin de Seignanx Section AO Réf : 5430 / 13
NOTA : Système de coordonnées rattaché au RGF93-CC44
AO 233
fossé
fossé
Piste
cyclable
Piste
cyclable
P.I.
regard
regard
grille
regard
regards
grille
transformateur
haie
regard
regard
regards
regards
chêne
chêne
chênes
chênes
clôture
CASTAGNOS / DAMESTOY
Propriété du COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
Propriété Domaine ARTEMIS
Propriété Domaine ARTEMIS
Lotissement SAINT FELIX
clôture regard
L.O.M.
Propriété BELLENGER
AO DPb AO DPc
AO 234e
AO 234f
Parcelle à céder par la Commune de Saint Martin de Seignanx
AO DPa
Section AO n° DPa - Superficie = 18 m²
à Mme Sylvie CHANTAL :
Parcelle à céder par la Commune de Saint Martin de Seignanx
Section AO n° DPb - Superficie = 139 m²
aux consorts PLAISANCE :
Section AO n° 234e - Superficie = 92 m²
Parcelle à céder par la Commune de Saint Martin de Seignanx
Section AO n° DPc - Superficie = 175 m²
à M. BORD et Mme GARICOITZ :
Section AO n° 234f - Superficie = 6 m²
Section AO n° 241 - Contenance cadastrale = 0a. 92ca.
Future emprise Domaine Public après cessions aux riverains.
EXEMPLAIRE PROVISOIRE
PROJET
EN ATTENTE BORNAGE
ET DOCUMENT D'ARPENTAGE
EXEMPLAIRE PROVISOIRE
PROJET
EN ATTENTE BORNAGE
ET DOCUMENT D'ARPENTAGE
9.53
10.95
23.25
29.11
6.00
AO 234d
AO 240h
Section AO n° 240g - Superficie = 61 m²
Superficie totale = 231 m²
Contenance cadastrale totale = 3a. 34ca.
borne à
implanter
borne à
implanter
23.09
23.15
6.00
29.10
6.03
3.70
6.00
26.09
4.24
3.10 borne à
implanter
4.70
0.90
10.91
23.11 22.92
14.28
2.39
4.52
9.31 Envoyé
en préfecture
le 07/06/2024
a)
Reçu
en préfecture
le 07/06/2024
(a
Publié
le 07/06/2024
EF
L
|
ID : 040-214002735-20240530-CM30052024
57-DE
REPUBLIQUE
ï
.
FRAN
ÇAI
SE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
14/03/2024
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES
ATLANTIQUES
POLE
EVALUATION
DOMANIALE
64
8
PLACE
D
ESPAGNE
64019
PAU
CEDEX
09
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Téléphone
:05
59
82
24
00
publiques
ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:Yannick
ROMA
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
téléphone
: O5
59
82
29
O5/
06
29
75
55
07
courriel
: yannick.roma@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS:16306577
Réf
OSE
: 2024-402783-11939
LETTRE
-
AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: Demande
d'évaluation
Par
demande
du
14/02/2024,
vous
souhaitez
Une
prorogation
de
l'avis
des
domaines
concernant
le
bien
situé
sur
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
concernant
l'ancien
chemin
passeloup
sur
le
domaine
public.
Un
avis
n°2021-40273-39868
a été
rendu
le 18/06/2021
pour
1une
valeur
de
70€/m°
HT
:
Cet
avis
domanial
est
maintenu.
Valeur
vénale
du
bien
: 70€/m°
HT
Le
présent
avis
est
rendu
à titre
réglementaire
. Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
. domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
avant
le
30/12/2024
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appeléesà
changer.
Veuillez
agréer,
Madame
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
:
V
Yanni£k
ROMA
Inspecteur
des
Finances
Publiques
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs >
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
mmbhn
srmlemissx