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Déliberation - 2023 09 18 Annexe point IX Conv U2AF crèche
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Herserange.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 18 Annexe point IX Conv U2AF crèche)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
- 1 -
CONVENTION PARTENARIALE PLURIANNUELLE
de moyens et de financement
VILLE DE HERSERANGE – CRECHE CALINS ET GALIPETTES
Période 2023 - 2026
Entre :
La Ville de HERSERANGE,
Représentée par son Maire, Monsieur Gérard DIDELOT, dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal en date du 18/09/2023,
ET
L’U2AF 54 pour Le multi-accueil Câlins et Galipettes,
Représentée par Monsieur Bernard ADAM, Président - 2 -
Préambule
La Ville de HERSERANGE et la Crèche Associative Câlins et Galipettes sont partenaires depuis 1995,
afin de développer de manière partenariale l’accueil de la petite enfance sur le territoire de la Ville
de HERSERANGE.
La Ville et la crèche sont par ailleurs partenaires dans le CTG de la Ville.
La Ville a accompagné la crèche associative tout au long de son parcours, par :
- la mise à disposition de locaux,
- la maintenance et les interventions techniques de ces locaux par les services techniques,
- le suivi administratif de la structure par la Direction Générale des Services de la Ville (CTG ,
préparation des travaux, …),
La crèche a pu développer son activité d’accueil de la petite enfance, passant d’un agrément initial
de 8 berceaux à un agrément actuel de 30 berceaux.
La Ville a développé, entre 2015 et 2018, son projet multipartenarial d’Espace Loisirs Enfance,
équipement de 1300 m² qui permet l’accueil :
- des services municipaux péri et extrascolaires (restauration scolaire, accueil de loisirs
périscolaires, accueils de loisirs petites vacances) sur 730 m² en rez-de-chaussée,
- de la crèche associative Câlins et Galipettes avec une augmentation de l’agrément de 20 à
30 places, sur 570 m² au 1er étage.
La crèche a pris effectivement possession des locaux le 15/03/2018, à la suite d’un dégât des eaux
important ayant rendu inutilisable le local précédemment occupé au 14-16 rue de Moulaine.
Cet évènement a précipité la prise de possession des nouveaux locaux initialement prévue le
01/09/2018, correspondant au nouvel agrément à 30 enfants.
Depuis juillet 2022, la crèche associative a été intégrée aux activités de l’U2AF 54 qui la porte
désormais et le CTG a été mis en place, en remplacement du CEJ, pour toute activité en lien avec
l’enfance et la Jeunesse à compter du 01/01/2023, modifiant les modalités de financement des
différents opérateurs par le CAF.
La présente convention, faisant suite à celle établie jusque fin 2022, est conclue pour la période du
01/01/2023 au 31/12/2026 et a pour objet de définir :
1/ les modalités de mise à disposition des locaux de la Ville à l’U2AF 54,
2/ les valorisations et dépenses réalisées par la Ville pour le fonctionnement de la crèche
associative,
3/ les charges à refacturer à la crèche par la Ville,
4/ les moyens à mettre en œuvre par l’U2AF 54 pour garantir la pérennité de la structure
d’accueil des jeunes enfants « crèche câlins et galipettes » - 3 -
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La Ville met à disposition de l’U2AF 54 pour le fonctionnement de la Crèche Câlins et Galipettes un
local de 570m² situé au 1er étage du bâtiment Espace Loisirs Enfance, rue de Landrivaux à
HERSERANGE (54440), à compter du 01/01/2023.
Le local, conçu spécialement pour cette activité d’accueil de jeunes enfants, se compose de salles
d’activités (petits, moyens et grands), de dortoirs, de salles d’eaux, de sanitaires, de locaux pour le
personnel, d’une salle de motricité, d’un bureau de direction, d’une salle d’accueil, d’un couloir de
desserte des différents espaces, d’une cour privée de jeux et d’un local de stockage pour les jeux
extérieurs.
La mise à disposition des locaux à l’U2AF 54 pour cette activité de crèche est conclue par une
convention de gratuité et le loyer entre dans le cadre des valorisations annuelles dans le compte
de résultat de l’U2AF 54.
ARTICLE 2 : VALORISATIONS ET DEPENSES REALISEES PAR LA VILLE POUR LE
FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE ASSOCIATIVE
Dans le cadre du partenariat instauré depuis la création de la crèche en 1995, la Ville apporte à la
crèche un soutien annuel portant sur des valorisations techniques et financières qu’il convient de
définir.
Ces valorisations représentent un soutien fort de la Ville à l’activité de la crèche associative.
- Le loyer annuel : la valorisation annuelle 2023 porte sur 68 397,95 (valeur au 01/01/2023)
pour 570 m² de locaux mis à disposition. Ce loyer annuel valorisé est revu chaque année
au 01/01 en fonction de l’Indice de Révision Annuelle des Loyes (IRL).
- Les interventions techniques des services techniques municipaux et la maintenance des
équipements par des prestataires extérieurs mandatés par la Ville (chauffage, électricité,
gaz, VMC, entretien ascenseur, nettoyage des vitres, …) : cette valorisation est variable en
fonction des interventions nécessaires : à titre indicatif, cette valorisation annuelle porte sur
2 500 €.
- L’ingénierie et le suivi techniques par le Directeur des Services Techniques municipaux :
valorisation annuelle prévisionnelle de 2 500 €, variable en fonction des sollicitations et de
l’indice de rémunération de l’agent municipal assurant cette mission.
- L’ingénierie administrative dans le cadre du CTG par le Directeur Général des Services de la
Ville et le coordonnateur CTG : valorisation annuelle prévisionnelle de 2 000 € variable en
fonction des sollicitations et de l’indice de rémunération des agents municipaux assurant
cette mission.
Un état annuel prévisionnel sera fourni à l’U2AF 54 par la Ville, puisque toutes ces valorisations
sont amenées à être modifiées en fonction des critères sur lesquels leur calcul repose. - 4 -
Ces valorisations doivent obligatoirement apparaître dans les comptes budgétaires de l’U2AF 54.
ARTICLE 3 : CHARGES A REFACTURER
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la Ville et l’U2AF 54 pour mener à bien le
projet municipal de Maison de l’Enfance rendu possible par la création de l’Espace Loisirs Enfance,
plusieurs charges portées par la Ville, afin de rationaliser les coûts, relèvent d’une dépense à
prendre en charge par l’U2AF54.
Il s’agit de tous les frais de fonctionnement de la structure : fluides, charges fixes de
fonctionnement, repas fournis, …
1/ Les fluides : eau, gaz, électricité :
Les contrats et compteurs d’eau, de gaz et d’électricité ont été conclus par la Ville. Un seul
compteur de chaque fourniture est en place pour tout le bâtiment, composé de la crèche pour
570 m² et des espaces utilisés par les services municipaux.
Le calcul des charges à rembourser par L’U2AF54 à la Ville est établi, sur la base des factures
réglées par la Ville pour l’alimentation en eau, en gaz et en électricité du bâtiment Espace Loisirs
Enfance :
- à terme échu (soit au 1er semestre 2024 pour les charges 2023, …),
- sur base de l’occupation effective des locaux,
- au prorata de la surface occupée par la crèche (570/1300ème)
- au prorata du temps d’utilisation journalière (10/12ème).
2/ Télécommunications :
La desserte du bâtiment Espace Loisirs Enfance en télécommunications (téléphonie, internet)
repose sur un contrat collectif pour tout le bâtiment.
La charge à rembourser par la crèche à la Ville, à terme échu (soit au 1er semestre 2024 pour les
charges 2023, …), est établie sur la base de la dépense annuelle au prorata de la surface occupée
(soit 570/1300ème).
3/ Repas fourni par la cuisine municipale :
A la création de l’Espace Loisirs Enfance, la Ville a fait le choix de recruter un cuisinier pour la
confection des repas journaliers de restauration scolaire.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens, la crèche a sollicité la Ville pour pouvoir utiliser les
services du cuisinier municipal pour la confection des repas des enfants accueillis en crèche.
Par délibération en date du 04/09/2018, la Ville a décidé de fixer le tarif unitaire du repas fourni à
la crèche à 4,10 €.
L’U2AF54 établit chaque vendredi une commande de repas pour la semaine suivante qu’elle
fournit au cuisinier municipal.
Le cuisinier prépare les repas commandés et avertit la crèche dès que ceux-ci sont prêts. La crèche
vient chercher les repas préparés en cuisine (rez-de-chaussée) en utilisant l’ascenseur et rapporte
tout contenant en cuisine après le repas.
La facturation des repas est établie comme suit :
- en juillet de l’année N pour la période du 01/01 au 10/07 de l’année N
- en décembre de l’année N pour la période du 01/09 au 30/11 de l’année N
- en janvier de l’année N+1 pour la période du 01/12 au 31/12 de l’année N. - 5 -
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES CHARGES PAR LA CRECHE :
Les charges ci-dessus exposées à rembourser à la Ville feront l’objet d’une facture adressée par la
Ville à l’U2AF 54, qui s’engage à la régler sous 30 jours par virement sur le compte bancaire dont
les coordonnées figurent ci-dessous :
- Titulaire du compte : TRESOR PUBLIC LONGWY
- Domiciliation bancaire : BANQUE DE FRANCE
- Banque : 30001
- Guichet : 00482
- N° compte : E5460000000
- Clé : 79
- IBAN : FR40 3000 1004 82E5 4600 0000 079
- BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 4 : MOYENS A METTRE EN ŒUVRE PAR L’U2AF 54 POUR LA PERENNITE DE LA
STRUCTURE D’ACCUEIL
En contrepartie des dispositions précisées ci-dessus pour les investissements financiers et
partenariaux, l’U2AF 54 s’ engage à mettre en œuvre toutes les procédures afin de garantir la
réalisation et la conformité de la mission qui est la sienne, à savoir l’accueil des enfants de 0 à 6
ans, dans le cadre d’un agrément PMI de 30 enfants, au 01/09/2019.
L’U2AF54 doit donc se donner les moyens et mettre tout en œuvre pour assurer l’accueil de la
petite enfance, en s’engageant à respecter les dispositions suivantes :
- Mobiliser le personnel qualifié nécessaire à la conformité et à la réalisation de l’accueil de
la petite enfance, dans le respect des normes établies en la matière.
- Utiliser et gérer les subventions de fonctionnement reçues de la part des financeurs (CAF,
…), dans le cadre d’une maîtrise des dépenses et des recettes de la structure, afin d’en
garantir la pérennité.
- Informer les financeurs 2 fois par an du compte de résultat de la structure (août et
décembre), et, le cas échéant, en les interpelant en dehors de ces échéances, de tout
problème de gestion auquel la structure devrait faire face.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Chaque année, une rencontre en septembre entre la Ville et l’U2AF 54 permettra de valider les
différents termes de cette convention.
Elle pourra être résiliée par l'une des parties contractantes par l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception avec préavis de six mois. - 6 -
Fait à Herserange, le
En 2 exemplaires originaux
Pour la Ville de HERSERANGE,
Monsieur Gérard DIDELOT
Maire
Pour l’U2AF 54,
M
Président