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Déliberation - 2023 12 12 Annexe point X 231010 Projetdeliberationretrocession Document publié le Mercredi 15 décembre 2004 par la commune d'Herserange. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 12 Annexe point X 231010 Projetdeliberationretrocession)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, U:\CELINE\CONSEILS MUNICIPAUX\2023\12 12 2023\231010_PROJET DELIBERATION RETROCESSION.DOCX

PROJET DE DELIBERATION

Objet :

Lotissement Saint Pierre à HERSERANGE

Rétrocession SOLOREM / COMMUNE d’Herserange de parcelles relevant du Domaine Public

Exposé des motifs :

1) Afin de permettre la création d’une offre de terrains à bâtir sur son territoire, la commune d’Herserange a décidé, par délibération de son conseil municipal en date du 15 décembre 2004, de promouvoir la réalisation d’une opération d’aménagement sous forme de lotissement, sur un ensemble de terrains lui appartenant représentant une surface d’environ deux hectares, situés en prolongement de la rue Saint Pierre, dans le Vieux Village.

A cette fin, la commune a confié à Solorem, par convention publique d’aménagement signée le 24 avril 2005 (reçue en sous-préfecture de Briey le 27 avril 2005), l’organisation des études nécessaires à l’intervention de l’autorisation administrative de lotissement, et la mise en œuvre opérationnelle du projet d’aménagement.

Après engagement des études préalables menées par l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue après consultation, l’organisation du projet a été approuvée par la commune le 22 juin 2006.

Le permis d’aménager a été accordé le 26 août 2008. Le dossier au titre de la Loi sur l’Eau a fait l’objet d’un accord des services de la Direction Départementale des Territoires sur les dispositions prévues le 14 mai 2009.

2) Suite à quelques adaptations ayant donné lieu à un permis d’aménager modificatif le 14 octobre 2013, le programme général d’aménagement comprend 23 lots desservis par la Rue Saint Paul se raccordant d’une part sur l’extrémité de la rue Saint Pierre, et d’autre part sur la rue du Vauzé.

3) Le règlement initial de 2008 prévoit que le lot n° 13 d’une surface de 3.752 m² est destiné à la construction d’un ou plusieurs bâtiments d’habitat collectif.

4) Compte tenu de l’évolution de la commercialisation du site et de la prise en compte d’enjeux de développement durable, le règlement du lotissement Saint Pierre a fait l’objet d’une modification par le biais d’un permis d’aménager modificatif accordé le 20 mars 2020. L’acquisition par Solorem des terrains appartenant à la commune de Herserange est intervenue par actes notariés du 25 novembre 2009, 25 novembre 2010 et 02 décembre 2014. L’acquisition des terrains appartenant à la Commune de Saulnes est intervenue le 16 décembre 2015.

5) Les travaux de la tranche ferme ont été achevés à fin 2009, permettant à Solorem d’établir à cette date la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (hors travaux de finitions), autorisant l’engagement de la commercialisation des lots à bâtir.

Début 2014, Solorem a procédé à la réalisation des travaux modificatifs nécessités par le nouveau découpage parcellaire.

Les travaux de finition ont été réceptionnés le 10/10/2018. La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) a été déposée par SOLOREM le 23/11/2018.U:\CELINE\CONSEILS MUNICIPAUX\2023\12 12 2023\231010_PROJET DELIBERATION RETROCESSION.DOCX

6) A ce jour l’ensemble des lots a été commercialisé à l’exception d’un lot de 3752 m² initialement destiné à accueillir des logements collectifs. Les études sont en cours pour permettre de le diviser en plusieurs lots destinés à accueillir des maisons individuelles. Un permis d’aménager a été délivré le 14 décembre 2022.

7) Les travaux relatifs aux espaces publics ayant été réalisés, dans la perspective de la clôture de l’opération il est nécessaire de procéder à la remise à la collectivité gestionnaire du domaine public, de la propriété des voies et espaces publics situés dans le périmètre du lotissement Saint- Pierre, qui ont été réalisés par la SOLOREM. Les espaces destinés à être intégrés au Domaine Public concernent la Rue Saint Paul et des espaces verts de voirie représentant une superficie totale de 5 322 m² selon le plan établi par M. Kircher géomètre le 6 avril 2022 (référence 22- 099-00).

Conformément aux dispositions prévues au Cahier des Charges de la Convention de 2005, et aux termes des différentes notes de conjoncture présentées annuellement par Solorem, la valeur vénale des infrastructures dont la cession est prévue à la collectivité s’élève à 73.009,00 € HT soit 87 610,80 € TTC.U:\CELINE\CONSEILS MUNICIPAUX\2023\12 12 2023\231010_PROJET DELIBERATION RETROCESSION.DOCX

Il est précisé que cette valeur vénale servira de base aux calculs des droits et taxes liés à la cession, mais qu’il résulte des comptes de l’opération d’aménagement que seul le transfert de propriété des emprises mentionnées ci-dessus est à régulariser, le prix de 87 610.80 € TTC étant réglé au titre des participations versées par la Commune en tant que concédant sur le lotissement Saint-Pierre.

Délibération :

En conséquence il vous est proposé :

− d'accepter la remise à titre gracieux à la Commune d’Herserange par SOLOREM, des parcelles désignées ci-dessus, d’une surface totale de 5 322 m²

− d'accepter la remise à titre gracieux de ces voies, réseaux et dépendances de voirie, − de décider de leur classement dans le domaine public de voirie,

− d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document utile relatif à cet acte.