Arrêté - arrete cu00119225h0007

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Arrêté - arrete cu00119225h0007 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Arrêté - arrete cu00119225h0007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, CERTIFICAT D'URBANISME

cu001 19225H0007

F

t/

Délivré au nom de la commune par le maire

CADRE 1 : IDENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse: 44 Rue de Thoiriat Bussy

01580 lzernore

Références cadastrales 0D-1072,00-1074 DEMANDEUR DU CERTIFICAT :

ldentité du demandeur : ESSENTIEL NOTAIRES

Adresse 12 RUE CARROUGE 71400 AUTUN

CADRE 2: OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT O'URBANISME reçu en mairie le : 1310512025 EI - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (art. L.410-1 .1* alinéa du code de l'urbanisme)

P.rgù I iur l

fi 0 t FtPlan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le 1911212019 et moditié les 1711212020.2410212022, le 1610612022, 1910712022, le 0810612023,|e 2210212024 elle 2710212025 soumis au régime .iuridique des plans locaux d'urbanisme. lnformation : le PLUI-h est en cours de révision

Situation : tl4 rue de Thoiriat - Bussy - 01580 IZERNORE

Zone : ex D0513 et D 1004 en ZONE U4

Ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomération.

Commune soumise à la loi montagne.

CADRE 5: NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Aucune serVitude n'affecte le terrain

CADRE 5: DROIT DE PREEMPTION

CADRE 5 bis: BENEFICIAIRE DU DROIT

Haut-Bu lomération e

Si le terrain est situé dans une zone U ou AU du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH), il est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.). (voir cadre 3 pour la zone)

ll est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à l'article L 211-1 du code de l'urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2025).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéflciaire du droit de préemption. Elle comportera I'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

SAN nullité de la vente en cas d'absence de déclaration

Pirsc: \ur{

CADRE 3 : NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAINCADRE 7 : REGIME OES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332€ et suivants et L.520-l du code de l'urbanisme TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

Part communale de la taxe d'aménagement : 1%

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéoloqie préventive = 0,40 %

PARTICIPATIONS : les contributions cochées cidessous pourront être prescrites : . par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration de travaux.

. par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de I'article L.332-12

Padicipations préalablement instaurées per délibération.

tr Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2èmed) du code de l'urbanisme)

CAORE 8 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le terrain est situé en zone U4 du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) env UEUT.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (Pro.iet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenânt de programme local de I'Habitat) ayant été débattues le 1411212023, el le PLUIH ayant été arrêté le 0811012024, conformément à l'article L 153-1 1 du code de I'urbanisme « l'autorité comFÉtente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à I'atlicle L 424- 1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installalions ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

Le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de I'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'article 194 de la loi n'2021-1104 du 22 août 2021 dite climat et résilience qui programme Ie rythme pour atteindre le zéro artiflcialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra être opposé pour sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs.

RISQUE SISMIQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'ceuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.

Fait à IZERNORE, le 19 mai 2025

Raym ond JOYAR

Maire ad

tat d

o

Le présent certificat est transmis au représentant de l'E

code de l'u

Copie du certiflcat est adressé au propriétaire du terra

itions prévues à l'article L.421-2-4 du

rsque la d nde n'êmane nl de lui-même, ni de

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son mandataire.I]{FOR ATIONS

Le (ou les) demandeur 1sj peut contester tà tégàlilad; ta déciiion dans effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d,un DUREE DE VALIDITE ;

Le certiticat d'uôanisme â une durée de validitê de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une annêe si les prescriptions d'urbanisme les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el padjcipations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenler une demande de prorogation en adressant une demande sur papier iibre, àccompagnée du certificât poui lequel vous demandez la prorogâlion.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme esl un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter ll n'a pas vâleur d'autorisation pour la rêalisâtion des travaux ou d,une opération pOetée. Le certilicat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'âulorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validitê du certilicat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveâu régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sêcunté ou de la salubrité publique.

les deux mois qui suivent la date de réception. A cet

recours contentieux.

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecle pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soil la surface de plancher, soit l'emprise au sol de I'ensembie a Oepàssâr l'un des plafonds tixés par le présent article.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS:

Le destinataire d' un certificat d'urbanisme qui en conteste te contenu peut saisir le tribunal administratif com pêtent d'un recours contentieux dans les deux mois â pârtir de la notilication du certiticat. ll peut également saisir d'un recours gracieux l,auteur de la décision ou, lorsque le certiticat est délivré par le préfet, sâisir d'un recours hiérârchique le minlstre chargé de l,urbanisme Cetle démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut re.iet implicite) RECO URS OBLIGATOI RE A I,JN ARCH TECTE (Article R.431-1 et 2 du code de l'urba

c) Des serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont â la fois la surface de plancher et I'emprise au sol au sens de l'article R.420-1 n,excèdent pas deux mjlle mètres carrés. La demande précise que le demandeur el, le cas échéant, l'architecte, ont connaassance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chepitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l,habitation einotamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilitê fixées en application de l,article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces rè9les.

me) : L'établissement

du projet architectural par un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir êdifier ou modilier pour elles-mèmes a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surfâce de plancher n,excèdent pas cent crnquante mètres carrés b) Une construction à usage âgricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l,article R. 420-j n'excèdent pas huil cents mètres carrês

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