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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DP00119226H0025 GRIMONET M AFF 12 06 12 08 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE
D'IZERNORE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Surface de plancher créée : 0 m'
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée.
Vu le Code de I'Urbanisme.
Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de programme Local de I'Habitat (PLUI-h) Approuvé le 1911212019 et modifié le l7ll2/2020, le 2410212022, le 1610612022. le 1910712022 et le 0810612023.
Vu le règlement de la zone U4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUI-h)
ARTICLE UN: La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décril dans la demande susvisée, Les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris et sont soumis aux prescriplions suivântes :
- Les panneaux solaires seront intégrés dans le plan du pan de ls toiture.
N.B: Zone de sismicité f, : Le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n' 2010-1254 et 1255 du ?2.10.10. En conséquence. les règles de construction doivent respecter les normes lechniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêté ministériel du 22 ocrobre 2010.
IZERNORE, le I I juin 2026
Michet MOINtr,
Maire d'Izernore
il
DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référeoce dossier ; Déposée le
Aflichée le
20/05/2026
26/05/2026 No DP00l t9226H0025
Demeuront à
Pour:
Sur un terrain sis
R,éfér en c es c o d os t a I es
GRIM()NET Mârc
3 impasse de I'aubepine
01580 lzernore
Installation de l0 panneaux de couleur noir de
dimension 1.95 x l.l3 en surimposition
AK-002{
Pagc I sur 2
ARRETE
3 impasse de I'aubepine
015E0 lzernore d'aides financières et avant de commencer lcs tmvaux. renseignez-vous auprès de la maison de Agglomération a:t 04.74.12.14.23. Les aides à la rénovation sont égalcment présentées sur le sitc : bitât-haut-busev.fr:
Pannerux photovoltsloues sur toiture :
Pour pouvoir bénéficier de conseils et d'aides financières. renseigncz-vous gratuitement auprès d'un conseiller énergie de |'ALECol en contactant « Rénovez en Haut-Bugey » au 04.74.12.17.69.
La présettte dëcisiok est transmise au représentant (le I'Etat dans les conditions préÿues à I'afiicle L 2l3l -2 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Elle est exéc toîre à compter de sa transmission.
Isolation, travaux de rénovation et changement de menuiseries:
Pour pouvoir bénéficier
l'habilar de Haut-Bugey
\11 J)\:/r11\t lt.olltison-hâ
Le Droiet est soumis âu versement dê taxe d'âménasement et lâ rcdeÿânce d'ârchéolop i€ Dréventive.
La gestion de la ta\e d aménagemenl et de la larc d'Archéolosie prilcntivc cst réalisée par la Direction généralc des finances publiques (DGFIP). Le pétitionnaire devm réâliser une déclaration en ligne auprès des sen.ices fiscaux, dans le§ 90 jou.s suiÿant I'achèÿemênt de lâ construction (au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts), sur I'espâcc sécurisé du site wwrü.im pots,souv.fr via I'onglet « Biens immobiliers ».
Pagù: \ur 2
INFORMATION IMPORTÀNTE : TA\E D'AMENAGEMENT
TNFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEME:\T
- DROIT DES TIERS: la présente décision est notifiée srns préjudice du droit des tiers lnotamneht obligations conrracruelles: sen'itudes de droit privé telles que les sem-itudes de vte. d ensoleillement. de mitol'enneté ot de pàssuge : tègles Ûgurant au cahier des charges du lotlssenrer,r... ) qu'il appartient au dcstinataire de l'autorisation de respecter. - DU REE DE VA LIDITE : Conformément au décret 2016{ du 5 janvier 2016 portant dérogation à l,{rticte R 424-t 7 et R 424-18 du codc de I'urbanisme, le permis esl périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont intenompus pcndant un délai supérieur à une année. Sa p.orogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. - AFFICHAGE: mention du permis doit être alÏchée sur le tenain par lc bénéticiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est égalcment afiiché en mairie pendant deuli mois.
- DELÂIS ET VOIES DE RECOURS: le bénéliciaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratifcompélent d'un recours contentieux dans les DEUX Mols à panir de la notification de ia décision considérée. Il peur également saisir d'un recours gracieux l'auteur de Ia décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduil dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au te.me de deux mois vaul rejet implicite). Le tribunal administratif peut ôtre saisi d'une requête par l'application télérecours citoyens sur le site www.lclerecours.lr »
- ASSURANCE DOMMAGE$OUVRÂGES : elle doil être souscritc par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouvenure du chanlier. dans les conditions prévues par les articles L.242-l et suivants du cote dcs assurances.