Arrêté - Arrete CU00119226H0001 AFF 27 01 27 03 26

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Arrêté - Arrete CU00119226H0001 AFF 27 01 27 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU00119226H0001 AFF 27 01 27 03 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, ril r1É8il O R E FTAUT Bucev GææI

CADRE 1 : IDENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse:

Au Clesai

01580 lzernore

Références cadastrales AB-0410, AB-0438

Adresse : 75'l rue de la Mode 01580 lzernore

CADRE 2 : OBJET OE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME reçu en mairie le:2110112026 E - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (art. L.410-1.1* alinéa du code de I urbanisme).

I').'gc I .rr1

cu001 19226H0001

CERTIFICAT D'URBANISME

Commune de : lzernore

Délivré au nom de la commune par le maire

DEMANOEUR DU CERTIFICAT :

ldentité du demandeur : Bénédicte BAUDCADRE 3 : NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANTSME APPLTCAB LES AU TERRAIN Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le 1911212019 el modifié les 1711212020,24lO2l2O22,le 1610612022,19lO7l2O22,le 0810612023, le 2210212024 elle 2710212025 soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme. lnformation : le PLUI-h est en cours de révision

Situation lZone:.U4

- Commune soumise à la loi montagne.

Ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomération

CADRE 5 : NATURE DES SERVITUDES O,UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Servitude de protection des monuments historiques

Zone ABF et DRAC

CADRE 5: DROIT DE PREEMPTION

e terrain est situé dans une zone U ou AU du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH), il est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.). (voir cadre 3 pour la zone)

ll est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à l'article L 211-1 du code dê l'urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2025).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'uôanisme. Avant toule mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

si I

SAN nullité de la vente en cas d'absence de déclaration

CADRE 5 bis: BENEFICIAIRE DU DROIT

Haut-Bu lomération

Pr!.: {r 1CADRE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332-6 et suivants et L.520-1 du code de I'urbanisme

TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de I'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

Part communale de la taxe d'aménaqement : 1%

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéologie préventive = 0,40 %

PARTICIPATIONS : les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : . par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration de travaux.

. par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire déflnie par Ie d) de I'article L.332-12

Participations préatablement instaurées par délibétdtion,

tr Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-'l-2è'ned) du code de l'urbanisme)

CADRE 8: OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Les terrains sont situés en zone U4 pour les parcelles AB 410 et AB 438 du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLU|H) en viqueur.

Les terrains seront situés en zone U4, pour la parcelle AB 438, et en zone lAU, pour la parcelle AB 410 qui sera intégrée à I'OAP N" 5 « au Clésai », du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habilat (PLUiH) 3gg9!§.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (Pro.iet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de progrâmme local de l'Habitat) ayant été débattues le 1411212023, elle PLUIH ayant été arrêté le 0811012024, conformément à l'article L 153-11 du code de I'urbanisme « l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

Le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme locâl de I'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'arlicle 194 de la loi n'2021-1104 du 22 aoil 2021 dite climat et résilience qui programme le Mhme pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra être opposé pour sur les demandes d'autorisation concernant des construclions, installations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de

consommation au regard des objectifs.

RISQUE SISMIQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'ceuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabllité des règles de construction parasismique.

Fait à IZERNORE, le 26 ianvier 2

Raymond JOYARD

Maire adjoint

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans le code de I'urbanisme.

Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.

prévues à I'anicle L.421-2-4 du

l'.rg. -1 .ur.lINFORMATIONS

Le (ou les) demandeur (s)

effet, il peut saisir le tribuna

peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de I administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. réception. A cet

DUREE DE VALIDITE :

DELAIS ET VOIES OE RECOURS

Le certificat d'urbanisme a une durée de vâlidité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme. les servitudes d'uôanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pàrre. présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du àedificat pour lequel vous

demandez la prorogation.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certilicat d'urbanisme est un âcte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter ll n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre qlard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de pemis de construire) dans le délai de vâlidité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pounont pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d,un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. ll peut également saisir d'un recours gracieux I'auteur de la décision ou, lorsque le certificat est délivré par le préfet, saisir d'un recours hiérarchique le ministre ctra-çe Oe l,urbanisme. cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dâns les deux mois s-uivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un détai de deux mois vaut rejet implicite).

nF,C9ÿRS OBLIGAT9IRE i du code de t,urbanisme) : L,établiSsementduprojetarchitectUralparunarchitffiisàpermiSdeconstruire-Ne

sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour ell;s-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excèdent pas cent cinquânte mètres canés b) Une.construction à usage agricole dont à la fois lâ surface de plancher et l'emprise au sol ju sens de t,article R. 420-1 n'excèdent pas hurt cents mètres cârrés

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construclion existânte conduisant soit la surface de plancher, soit I'emprise au sol de I'ensembie à dépassâr I'un des plafonds fixés par Ie présent article.

c) Des serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois Ia surfâce de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R.420-.1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés. La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, I'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de I'article L. 111-7 de ce code et de l,obligation de respecter ces règles.

P g. .l \ur .l