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Déliberation - 20230629140055014?download=true Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Vaudreuille. Lien du pdf (Déliberation - 20230629140055014?download=true)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 2023/1

/ Parafe dt

PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAUDREUILLE (31 250)

Séance du : 23 Mai 2023 Convocation du 16 Mai 2023

L’An Deux Mille Vingt Trois et le Vingt Trois Mai à 20h30,

Le Conseil Municipal de la commune de VAUDREUILLE (3 1250) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Mr Jean LAGOUTTE, Maire.

Etaient présents : Lilian GARAUD), Véronique HAYANTI, Bernard OLIRIFENKO, Corinne MORENO,

Jacqueline BENEZET, Jérôme CAMPOS, Ludovic PINEL, Elodie FABRE

Etait absente et avait donné pouvoir : Magali BONSIRVEN PINEL {pouvoir donné à Ludovic PINEL)

Monsieur GARAUD Lilian a été nommé secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande à son assemblée l’ajout de la délibération suivante : référent déontologue des élus locaux. L'assemblée donne son accord.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du 29 Mars2023. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1. Décision modificative n°1 Virement section investissement vers opération 23 achat matériels et opération 12

travaux bâtiments

Tasctiption au PDIPR du sentier de randonnée « chemin d’En Berdure »

Taxe d'aménagement : modalités de reversement à la communauté de communes

Extinction de l’éclaitage public

Dénoraination des voies et numérotages des habitations des nouveaux lotissements

Rifseep 2023

Référent déontologue des élus locaux

Convention actualisée Service commun de la commande publique Pau

Es

ER

RAR ER QE) LP LRQ) CR) LL) LR LR LAS LOIR

Décision modificative n°1 : Décision modificative n°1 Virement section investissement vers

opération 23 achat matériels et opération 12 travaux bâtiments

Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits - ouverts cuvèrts

2135-12: TRVX BATIMENTS 1 600.00 €

D 2135-32 : DEPENSES IMPREVUES . 3 000.00 €

D 2156-23 : Achat matériel Li. 400.00 €

D2157-23 : Achat maléri MS 1 000.00 €

TOTAL D 21 : lmmobilis nn __ 3000.00€ 3 000.00 €2023/2

Parafe ) L

Délib 16/2023 : Demande d'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée du Chemin d’En Berdure

Monsieur le Maire rappelle que l’article L361-1 du Code de l’environnement donne compétence aux Départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR).

Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de lélaboration dudit plan.

Par délibération du 31 janvier 2020, la Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois a validé le diagnostic des sentiers de promenades et de randonnée réalisé par la Fédération française de randonnée pédestre ainsi que le Projet VTT FFC Aux sources du canal du Midi.

- Le Chemin d’En Berdure d’une longueur totale de 12,5 km dont 75 mètres sur le territoire communal ;

Les services du Département réalisent les analyses techniques, juridiques et environnementales de ces itinéraires.

Le Chemin d’En Berdure dont le départ se situe sur la commune de Revel emprunte le chemin tel qu’il est décrit dans le tableau et la carte ci-annexés.

Cette portion de chemin sera également empruntée par le Sentier des sommets encore en cours d’étude. La création du Chemin d’En Berdure et celle du Sentier des sommets vont permettre à la fois la création d’une liaison de mobilité douce entre la commune de Vaudreuille et celle de Revel et une autre entre Vaudreuille et le site de

Saint-Ferréol.

Monsieur le Maire précise que la présente délibération a pour objectif que le Conseil municipal se prononce sur le tracé précis et définitif de l'itinéraire pour lequel il convient de demander au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR.

L'inscription au PDIPR n’est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une labellisation auprès des Fédérations Nationales référentes telles que la Fédération Française de la Randonnée Pédestre, la Fédération Française d’Equitation ou encore la Fédération Française de Cyclisme. Gage de qualité, notamment au niveau de l'emprise foncière de l'itinéraire mais aussi de sécurité des randonneurs, l'inscription de l'itinéraire au PDIPR est enfin un préalable à la demande de subvention relative à l'aménagement, la gestion et la signalétique d’un itinéraire, auprès du Conseil départemental.

Responsable de l'élaboration du PDIPR, le Département est le seul compétent pour décider de l'inscription d’un itinéraire au PDIPR.

L'inscription au PDIPR des chemins ruraux, domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront ni n’être aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution, et que ce dernier Pait accepté. Cette obligation s’impose également aux parcelles communales traversées.

Vu l'Article L.361-I du Code de l’environnement,

Vu la délibération du Département en date du 26 juin 1986,

Vu la délibération de la Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois du 31 janvier 2020,

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

Par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

ARRETE !e tracé définitif de l'itinéraire le Chemin d’En Berdure tel que décrit dans le tableau et la carte annexés ;

AUTORISE ET S’ENGAGE A ASSURER l'ouverture, l'entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires

à itinéraire ;

DEMANDE au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR ;2023/3

Parafe JE

S'ENGAGE à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux, inscrits au PDIPR, sauf à proposer au Département de la Haute-Garonne un itinéraire de substitution et que ce-dernier l’ait accepté ; AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ; EST INFORME que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Délib 17/2023 : Taxe d'aménagement : modalités de reversement à la Communauté de communes

Vu Je Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022, article 15, Vu l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1639 et suivants, les articles 1379 et suivants et les articles 1635 quater À à T,

Vu le décret 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,

Vu la délibération du conseil municipal instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 Mai 2023 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 9% sur le territoire de la commune.

Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois, Vu la délibération n° 57-2023 du 28 mars 2023 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois

Il est rappelé que la taxe d’aménagement (TA) a été créée suite à la réforme de la taxe locale d’équipement au ler janvier 2012.

Elle s’applique à toutes les opérations d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments, aménagement et installation, de toute nature. Cette taxe est une recette d’investissement. La taxe d’aménagement permet le financement du développement urbain et notamment celui des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.

Conformément à la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022 et notamment l’article 15, le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités est facultatif.

Le Code Général des Impôts précise article 1379 -II-5°

1 Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre : IT — Elles peuvent instituer les taxes suivantes :

« 5° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater À. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 À bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. »

Considérant le projet de territoire 2020-2026 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois , après concertation, il est proposé un reversement d’une proportion de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes : le taux de reversement de la taxe d’aménagement de la commune sera de 9% .

Après avoir pris connaissance du projet de convention ci -annexé qui précise les modalités de reversement

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.2023/4

Parafe y

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DECIDE de reverser 9% de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, pour le projet du Pôle Santé et pour la durée du mandat soit jusqu’en 2026 et que cette part sera renégociée à chaque mandat.

PRECISE que cette délibération sera transmise à la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au ler janvier 2024. DECIDE que la commune reversera la part intercommunale de la taxe d'aménagement à partir de 2025 sur exercice clos 2024,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.

Délib 18/2023 : Extinction de l’éclairage public sur la commune — 2BU394

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 06/01/2023 concernant l'extinction de l'éclairage public sur la Commune - référence : 02BU394, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :

- Fourniture et pose d'une horloge astronomique programmée pour une extinction nocturne y compris la remise en conformité de la commande dans les commandes existantes suivantes (3 quantités): P1B Bourg - P3A En Salvan - P9 Taillade

- Programmation d'une horloge astronomique existante pour extinction nocturne dans les commandes suivantes (4 quantités):

P1A Bourg - P3 En Salvan - P5 En Salvan - P7 Griffout

- Fourniture et pose d'une horloge astronomique dans un petit coffret type Light-box ou équivalent sur poteau béton pour extinction d'un point lumineux isolé (3 quantités):

P11 CS - P2 Perriere CS - P8 Encastre

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG) 1 720€

Q Part SDEHG 4 368€

(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *)

Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 857€

Total 10 945€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Un débat s’installe car fin Juin En Salvan sera équipé de LED. Il restera Le Laudot pour la fin de l’année ce qui fera 80% d'économie déjà sur le coût de l’électricité.

Les arguments apportés sont :

Pour certains élus, le secteur En Salvan est beaucoup trop éclairé la nuit. Beaucoup de communes se mettent à l'extinction de l’éclairage nocturne. Il s’agit de bons sens d’un point de vue écologique et économique.

Un élu souligne que l’extinction nocturne de l’éclairage fera faire une économie de 2000€ sur lan. L’adjoint propose un bilan en Octobre 2023 des économies réalisées avec les LED mises en place.

Certains élus proposent une extinction partielle des rues (comme cela se fait déjà à Revel), mais certains administrés vont se manifester par incompréhension (pourquoi c’est éteint chez moi et pas ailleurs ?).

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.2023/5

Parafe Jt

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE

Par 2 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions

PRECONISE d'attendre la fin de l’année 2023 pour faire un bilan de l’économie déjà réalisée par la mise en place des LED.

Délib 19/2023 : Dénomination des voies et numérotages des habitations des nouveaux lotissements

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle -même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des voies.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

VALIDE le nom du lotissement des coteaux d’en vidal et l’impasse des coteaux d’en vidal, conformément au plan annexé et la numérotation suivante :

Parcelle ZC194 n°30 impasse des coteaux d’en vidal

parcelle ZC195 n°36 impasse des coteaux d’en vidal

Parcelle ZC196 n°50 impasse des coteaux d’en vidal Parcelle ZC197 n°70 impasse des coteaux d’en vidal

Parcelle ZC198 n°80 impasse des coteaux d’en vidal Parcelle ZC199 n°75 impasse des coteaux d’en vidal

Puis pour {es lots suivants :

Lot 1 n°85 impasse des coteaux d’en vidal

Lot2 n°95 impasse des coteaux d’en vidal Lot 3 n°105 impasse des coteaux d’en vidal

Lot 4 n°110 impasse des coteaux d’en vidal Lots n°100 impasse des coteaux d’en vidal

Lot 6 n°90 impasse des coteaux d’en vidal2023/6

Parafe jt

[Rotas DE

VALIDE le nom du lotissement les Jardins du Château et la Rue des Jardins du Château, conformément au plan annexé et à la numérotation suivante :

ZC205 N°10 rue des jardins du château ZC206 N°16 rue des jardins du château

ZC207 N°22 rue des jardins du château

ZC208 N°28 rue des jardins du château ZC209 N°34 rue des jardins du château2023/7

Parafe ju

Délib 20/2023 : RIFSEEP 2023

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 Juin 2022 le RIFSEEP a été mis en place. Il s’agit un régime indemnitaire pour valoriser le travail de nos agents, favoriser la motivation de nos agents, répondre aux dysfonctionnements internes s’il y a lieu, limiter la fuite des compétences.

Nous ouvrirons des crédits afin d’y répondre soit une enveloppe de 5000€ brut pour 2023, proratisé au nombre d'heures. Le montant pour chacun correspond à la valeur d’un 13*"% mois ainsi il tient compte du nombre d’heures de travail de chacun. Les bénéficiaires sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires et Les agents contractuels. Les agents recrutés pour un acte déterminé sont exclus du système.

L’indemnité de fonction et de sujétion et d’expertise (IFSE).

Le versement de l’IFSE est mensuel, mais au titre de la libre administration des collectivités territoriales la périodicité mensuelle ne semble pas s’imposer à la Fonction Publique Territoriale (FPT). La détermination du CIA est obligatoire, son versement est facultatif et non reconductible.

Ainsi le RIFESSEP serait versé en Juin et Novembre (60% pour L’IFSE et 40% pour le CIA).

Méthode de calcul : IFSE + CIA :

Au 1° Mai 2023 le SMIC est de 1 383.08€ nets/mois pour 35h.

Temps annualisé sur l’année | Montant brut rifseep

2023

Agent à 8h/hebdomadaire 24h 158.24€

annualisée

Agent à 20h/hebdomadaire 86.67h 571.44€

Agents à 30h/hebdomadaire 130h 857.12€ Agent à 35h/hebdomadaire 151.67h 1000€

Critères pour L’IFSE :

1- Connaissances requises

2- Certifications

3- L’autonomie sur le poste

4- Maitrise d’un outil

$- Les relations internes et externes

6- La ponctualité

Critères pour le CIA :

1- La capacité de travailler en équipe

2- L'investissement personnel

3- Sens du service public

Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.2023/8

Parafe } vu

Délib 21/2023 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1% juin 2023, un référent déontologue pourles élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil

utite leur perfettant d’exercer leur mandat dans le respect desprincipes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local meñtionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts, ."" *

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel

dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. I doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas

d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :

ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

- ni être un de ses agents,

- nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou parun collège de personnes.

Le référent déantologue est désigné par une délibération de Porgane délibérant qui précise :

le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et derendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont lesmontants sont plafonnés

par un arrêté du 6 décembre 2022.

à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement. ï

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service jutidique ont2023/9

; Parafe qe

acceplé d'exercer celte mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRÉKE. Ces agents sont

compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne soni pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus

(élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le réglement annexé À la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD

prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l'exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pourune durée limitée et il

peut êlre renouvelé dans ses fonctions, Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue

pour les élus locaux jusqu’à l'installation de ja nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L'EXPOSE DU WAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

Par 0 voix pour, 0 voix contre et 10 abstentions

DECIDE de s’abstenit car n’utilisera pas ce service.

Délib 22/2023 : Convention actualisée Service commun de la commande publique

Monsieur le Maire rappelle à son conseil, la délibération initiale du 12 octobre 2018, dans laquelle une convention d’un service commun « marché public » a été proposée par la Communauté de communes.

Le 20 Décembre 2018, le conseil municipal avait adhéré à cette convention.

Monsieur le Maire présente à son conseil la convention actualisée.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

Par 0 voix pour, 10 voix contre et 0 abstention

REFUSE d’adhérer à ce service.

Mot du Maire :

PLUI- zone STECAL : on nous demande de réduire ces zones à 1000m2.

Travaux la chapelle St Martin : le maçon a fait faire une étude supplémentaire. La Drac a fait venir un expert sur place qui a rendu son rapport en expliquant qu’il n’y avait pas besoin d’étude de sol supplémentaire et de béton sous la chapelle, mais d’une ceinture en haut (en accord avec l’avis de Mr Bonhoure notre l’architecte). Se pose la question d’abattage de l’arbre ou pas.

Guinguette du Laudot: inauguration le Samedi 3 Juin à 18h00, apéritif offert par la mairie. Les Maires des communes voisines ainsi que la Communauté de communes ont été conviés.2023/10

Parafe 2€

Mots des Adjoints :

Magali BONSIRVEN PINEL

Bulletin municipal : les textes sont attendus avant le 15 juin.

Lilian GARAUD

EPI des agents : des chaussures de sécurité sont un minimum à investir pour équiper nos agents municipaux, qu’ils soient intérimaires ou stagiaires. À revoir les conditions d’attributions. Les agents de restauration de cantine

scolaire doivent avoir également une charlotte et une blouse.

Cantonnier : 1 seul agent pour l’instant, à temps plein. Pas de recrutement prévu pour l'instant.

Borne de recharge électrique : affiche un compteur qui avance alors qu’à priori personne ne s’est branché.

Véronique HAYANI

Terrain de bosses : Mr Zorzi et Mr Benezech devraient finaliser le terrain de bosses. Un arrêté est aussi en préparation afin de l’afficher à l’entrée, pour la sécurité des utilisateurs.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.