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Déliberation - delib 24.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaudreuille.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Département
de
la Haute-Garonne
Reçu en préfacture le 26/06/2025
pou
Publié
le 08/07/2025
5
ID
: 031-213105695-20250527-D24
2025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
DE
VAUDREUILLE
(31
250).
Convocation
du
23
Mai
2025
L’An
Deux
Mille
Vingt
Cinq
et le Vingt
Sept
Mai
à 20h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VAUDREUILLE
(31250)
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Mr
Jean
LAGOUTTE,
Maire.
Etaient
présents
: Elodie
FABRE,
Jacqueline
BENEZET,
Bernard
OLIFIRENKO,
Jérôme
CAMPOS,
Corinne
MORENC. Étaient
absents
: Lilian
GARAUD),
Jacqueline
BENEZET
(pouvoir
donné
à Corinne
MORENO)
Elodie
FABRE
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Délib
24/2025
: MODALITES
DU
RIFSEEP
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'État et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
(le cas
échéant),
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Considérant
le
régime
indemnitaire
applicable
à ce jour
aux
agents
de
la Commune
de
Vaudreuille,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
14
Mai
2024
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
Commune
de
Vaudreuille,
Le
maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
critères
d'attribution :
Article
1
: les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné,
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants :
-
Adjoints
administratifs
-
Adjoints
techniques
Article
2 : modalités
de versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les textes
applicables
à la fonction
publique
d'Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante. Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur temps
de
service. Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
:
-
le temps
partiel
thérapeutique
;
-
les
congés
annuels;
-
les
congés
de
maladie
ordinaire
;
-
les
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle
;
-
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service.
Le
CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et de
la manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la
période
antérieure.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sera
suspendu
en
cas
congés
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sera
maintenu
en
cas
de
congés
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant. Possibilité
de
mettre
en
place
des
dispositions
propres
à la structure.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3
: Maintien
à titre
individuel
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités,
l'organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à titre
individuel,
le
montant
indemnitaire
perçu
par
les
agents,
dont
ils
bénéficiaient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
ce
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l’agent.
Ce
montant
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise.
Article
4
: structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSÉEP
comprend
2
parts :
-__
l’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
-
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Article
5 :
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Le cadre
général:
l'est
instauré
a profit
des
cadres
d'emplois
visés
dans
la présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
qui
est
liée
au
poste
de
l'agent
repose,
d'une
part,
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées,
et
d'une
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivant :
1. fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
2. technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
3.
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Les
conditions
d'attribution
:
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à partir
de
critères
fonctionnels
permettant
de
cibler
les
niveaux
de
responsabilité.
Trois
critères
sont
communs
à tous
les
cadres
d'emplois :
1. fonctions
d'encadrement,
coordination,
pilotage,
conception :
ce
critère
fait
référence
à des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement,
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
de
conduite
de
projet
: nombre
d'agents
encadrés,
catégorie
des
agents
encadrés,
coordination
d'activités,
complexité
de
pilotage
et de
conception
d'un
projet;
2.
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire à
l'exercice
des
fonctions : il
s'agit
de
valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le domaine
de
référence
de
l'agent
à
partir
du
niveau
de
technicité
attendu,
de
la polyvalence,
de
l'autonomie,
de
la capacité
de
transmission
des
savoirs
et
compétences
auprès
d'autres
agents
ou
partenaires ;
3.
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
: sont
pris
en
compte
les
contraintes
horaires,
physiques,
l'exposition
au
stress,
et
la confidentialité. Envoyé en préfecture le 26/06/2025 Reçu en préfecture le 26/06/2025 Publié le 08/07/2025
ER
ID
:031-213105695-20250527-D24
2025-DE
Les
conditions
de
versement
:
L'IFSE
(part fixe)
est versée
mensuellement.
Les
conditions
de
réexamen :
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen :
1.
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
2.
au
maximum,
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
3..en
cas
de
changement
de
cadre
d'emplois
suite
à une
promotion,
ou
la
réussite
à un
concours.
Article
6 : le Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le cadre
général:
l'est
instauré
au
profit
des
agents
un
CIA
tenant
compte
de
l'engagement,
de
la manière
de
servir
et de
l'investissement
de
l'agent.
Les
conditions
de
versement
:
Le
CIA
est versé
semestriellement
en
Juin
ou
Novembre
(ou
mensuellement
sur
demande).
Ce
complément
n'est
pas
obligatoirement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre.
La prise
en
compte
de
l'engagement
professionnel
des
agents
et de
la manière
de servir :
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivant :
1.
l'investissement;
2.
l'encadrement
(aptitude
à assurer
la cohésion
et
l'esprit
d'équipe,
capacité
à identifier
et à hiérarchiser,
savoir
anticiper,
prendre
une
décision
dans
son
champ
de
compétences,
déléguer,
contrôler,
rendre
compte
à sa
hiérarchie) ;
3.
le respect
des
consignes
(hiérarchiques,
de
sécurité)
;
4.
le respect
de
l'organisation
du
travail
(ponctualité,
réactivité,
adaptabilité)
;
. le respect
des
délais
et des
coûts
;
. la capacité
à travailler
en
équipe
et à communiquer
(contribution
au
collectif
de
travail)
. la fiabilité
et
la qualité
du
travail
(rigueur,
méthode)
. là
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
;
. la capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
;
10.
la
motivation
: implication
dans
les
projets
du
service,
réalisation
d'objectifs,
résultats
professionnels
;
11.
et
plus
généralement
le sens
du
service
public.
un OO © J mn
Article
7:
Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
Filière
administrative
:
PE indicatifs
ME
RATES
EU
en
[réglemen-taires]
(SET ePYES
Montants
Montants
Intitulé
de
Oo
aateleIS
Fonctions
|
Te
|
CIA
| Adjoints
C
|
C1
administre
Deétaede
|
64e
|
o6oe
|
12600€
|
| tifs
mairie
|
|
Filière
technique :
Etre
E
Cadre
Intitulé
de
Ed
’
l
.
max
annuels
|max
annuels|,
d'emplois
|
Fonctions
|
re
CAUSES
(IFSE+CIA)
Montants
|
Montants
|
|
Agent
technique
|
|
|
|
Adjoints
polyvalent,
agent:
11
640€
|
960€
12
600€
|
:technique
de
cantine
|
|
| Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le 08/07/2025
ID
: 031-213105695-20250527-D24
2025-DE
Article
8
: cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
Par
6 voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention
DECIDE :
-
d'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
-_d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-__
d’abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire;
-
de
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu’il
a été
procédé
à
la transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département).
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
12
Juin
2025.
Le
Maire,
J. LAGOUTTE
Ainsi fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
#
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
affichage
le
: