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Déliberation - 34 14 Mutuelle Mise en concurrence Mandat au CDG 35 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250325-D
25
34
14-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
25
03
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MM
LE
GALL
M.
ROUAULT
ME
LEFEBVRE-BERTIN
M. BOUFFORT
D
te
OR
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 18/03/2025
Me
BOISNARD
|
M.
AUBERT
;
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 24
M. MOKHTARI M.
BABOU
Quorum
réuni
Me
LOCHOU-REGNARD
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
M
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
SIMONESSA
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS
a donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
Mme
MASSART
a donné
pouvoir
à
M"®
LE
GALL.
: MM
KHAN
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
PHILOUX
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
MMS
BRICE
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT.
M.
PERRUDIN
a donné
pourvoir
à
M.
GARNIER.
M.
GAISLIN
a donné
pourvoir
à
Mme
QUEMENER.
Étaient
absents
:
M. TRUBERT jusqu’à
20h42.
ME
BATAILLE.
Secrétaire
de
séance :
Mme
Josette
Le
Gall
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 21 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2085
Reçu
en
gréfecture
le
27/08/2025
Pubtié
le
ID
: 095-219502107-20250805.D 25 Sd 44.
34/14
-25
mars
2025
Ressources
Humaines
-
Protection
santé
-
Mutuelle
- Mise
en
concurrence
-
Mandat
au
CDG
35
Le
rapporteur,
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
le
risque
santé:
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident.
|
Cette
participation
devient
obligatoire
à compter
du 1er janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel,
Ce
montant
pourra
être
revu
selon
la clause
de
revoyure
prévue
à l’article
8 du
décret
n°2022-581
et
les
conclusions
issues
de
l’accord
de
méthode
du
12
juillet
2023
relatif
à
la
conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale.
Pour
cette
participation
l'employeur
peut
opter :
S
.
Le
à
=.
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-..
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
{définie
par
le
décret
précité
:et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
serait
réalisée
par
le CDG
35.
Afin
de
laisser
à
la
collectivité
l’opportunité
de
proposer
à
ses
agents
une
convention
de
participation,
après
examen
de
la
situation
actuelle
des
agents
vis-à-vis
de
leur
protection
santé
individuelle,
et
au
vu
des
résultats
d’une
mise
en
concurrence
entre
organismes
proposant
des
conventions
de
participation,
il
est
proposé
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
35,
qui
organise
un
appel
à
concurrence
conformément à
l'article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
La
présente
délibération
donnera
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
mettre
en
concurrence
pour
le
compte
de
la
commune
les
entreprises
d'assurances.
Cependant,
cette
délibération
ne
vaut
pas
acte
d'engagement
pour
le
prochain
contrat
mais
elle
permettra,
à
l'issue
de
la
consultation,
de
pouvoir
souscrire
un
contrat
de
convention
de
participation
proposé
par
le
Centre
de
Gestion,
si
les
conditions
paraissent
satisfaisantes
à
la
commune
de
Pacé. Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
‘code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le
décret
n° 2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif àà
la participation
des collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
“arrêtés
d'aapplication
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publicsà
leur financement,
Considérant
l'avis favorable
de
la
Commission
« Administration
générale
et systèmes
d’information
» du
17
mars
2025,
:
Considérant
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
7 mars
2025.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250325-D
25
34
14-DE
DONNE
:
mandat
au
CDG
35
pour
mettre
en
concurrence
pour
le
compte
de
la
commune
les
entreprises
d'assurance.
Cependant,
cette
délibération
ne
vaut
pas
acte
d'engagement
pour
le
prochain
contrat
mais
elle
permettra,
à
l'issue
de
la
consultation,
de
pouvoir
souscrire
un
contrat
de
convention
de
participation
proposé
par
le
Centre
de
Gestion,
si les
conditions
paraissent
satisfaisantes
à la commune
de
Pacé.
AUTORISE
:
M.
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance, :
Le
Maire,
Josette
LE
GALL.
'
Hervé
DEPOUEZ.