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Séance - seance 05 09 2019 14 Mandatement du CDG mise en concurrence contrat groupe assurance
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 05 09 2019 14 Mandatement du CDG mise en concurrence contrat groupe assurance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIFPAL
SEANIGE DU 5 SEPTEMBRE 2019
DELIBERATION N° 14
L'an deux mil dix-neuf, le cinq septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 30 août 2019
Membres présents: F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, P.ACEDO,
Objet :
Mandatement du
CDG 64 pour la
mise en
concurrence du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le G\S9 et de 1 public.
le OUT”
GQ Qu,
J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME,
MA THEBAUD, C. DUFOUR, J.DARRIGADE, C. DUPIN, M.LORDON, S.PUYO,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : G.ELGART (pouvoir à J.DOS SANTOS),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à C.DUPIN), G. MOSCHETTI (pouvoir à JD BONNOME),
UA DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), AM BARTHE (pouvoir à C.DUFOUR),
A.VALOT (pouvoir à JM BAGNERES PEDEBOSCQ), MJ ESPIAUBE (pouvoir à JP
CRESPO), C.ORDONNES (pouvoir à MJ ROQUES) à
Secrétaire de séance : J.DOS SANTOS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants :-
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement
aux agents les traitements et/ou frais médicaux en cas d'accident dutravail, des
indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, -un- capital en cas de
décès.
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le
personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion
peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les
collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les
risques financiers découlant de leurs obligations statutaires ( en cas de décès,
d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de
congé de longue durée, de maladie ordinaire, de maternité...).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective
permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties
financières attractifs. Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces
Contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
l'est rappelé que la collectivité a adhéré au contrat- groupe d'assurance statutaire
mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 concernant les risques
liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires
et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine).
Dans ces conditions, la Commune de Boucau, soumise à l'obligation de mise en
concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la
procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la
Commune de BOUCAU d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et
permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe
d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.
Monsieur le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive
d'adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après
Communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions : eiatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, pe
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’applicätion de‘l’article 26 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’ésslirances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des coilectivités locales et
établissements territoriaux,
. Décide de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure’üé consultation, en
vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des ’contrats-groupe
d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail,
maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée,
maternité, paternité, adoption.
- Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC :
accident du travail, maladie professionnelle, grave maladie, maternité, paternité,
adoption, maladie ordinaire.
La décision éventuelle d’adhérer aux contrats-—groupe proposés devra faire l’objet
d’une délibération ultérieure.
Boucau, le 6 Sepi
Le Maire,